Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

REPUBLIQUE FRANCAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2010-381 du Procureur financier du 29 décembre 2010 et les pièces sur lesquelles il est fondé ;

Vu les comptes rendus, en qualité de comptable de la communauté de communes de Ploërmel, pour les exercices 2007 et 2008 par M. X… ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté n° 2/2012 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en section ;

Vu l’ordonnance du 29 décembre 2010 statuant sur les comptes précédents ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2008 ;

Vu les lettres du 7 janvier 2011 notifiant le réquisitoire du ministère public au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu le rapport n° 2011-301 de M. MATHYS, magistrat-rapporteur ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2012-06 du 4 janvier 2012 ;

Vu la lettre du 13 janvier 2012 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. MATHYS, magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, M. X… comptable, informé de l’audience, n’étant ni présent, ni représenté ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

Présomption de charge n° 1

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre d’une présomption de charge à l’encontre du comptable à raison de la prise en charge, en l’absence de la pièce justificative requise par la réglementation, du mandat n° 58, émis le 30 mai 2007, annulant le titre n° 12/2004 d’un montant de 75 000 €, correspondant à l’aide à la commercialisation du conseil général du Morbihan pour la vente d’une parcelle de terrain à l’association CFA-TP Bretagne ; qu’il est également fait grief à M. X... de ne pas avoir sollicité la réémission d’un titre de recettes au nom de l’acquéreur pour la totalité de la subvention non versée par le conseil général, conformément aux dispositions du contrat de vente du 30 octobre 2003 ;

Attendu que le comptable dans sa réponse transmet une délibération du 13 décembre 2011 par laquelle la communauté de communes exonère l’association CFA-TP Bretagne du versement de la somme de 75 000 € dont elle était débitrice aux termes du contrat de vente susmentionné ;

Attendu que, dans ses conclusions, le Procureur financier, indique que la décision de la communauté de communes met fin à l’obligation du comptable de demander la mise en recouvrement de la créance ;

Attendu que l’annulation du titre de recettes trouve son origine dans le refus du conseil général d’accorder la subvention attendue ; que le comptable ne pouvait dès lors ignorer l’existence de la créance de la communauté de communes sur l’acquéreur et son défaut de mise en recouvrement, au vu des pièces dont il disposait ; que cette créance n’était cependant pas atteinte par la prescription d’assiette le 7 mars 2011, date à laquelle le comptable a demandé à l’ordonnateur d’émettre un titre à l’encontre de l’association CFA-TP Bretagne ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... est désormais dégagée du fait de la délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2011, par laquelle l’établissement public exonère l’association CFA-TP Bretagne du versement de la somme due ;

Présomption de charge n° 2

Attendu que par le réquisitoire susvisé le procureur financier a saisi la chambre d’une présomption de charge à l’encontre du comptable à raison du paiement des mandats n° 1379, 1252, 1385, 1386 à quatre entreprises attributaires des lots n° 2, 4, 10 et 11 du marché de construction du centre régional des arts martiaux ; qu’il est fait grief à M. X..., en l’absence de délibération prononçant l’exonération ou la réduction des pénalités, de ne pas les avoir décomptées pour un montant correspondant à 1/3000^e de l’ensemble des travaux ou de la tranche considérée par jour calendaire de retard, conformément à l’article 4-3 du cahier des clauses administratives particulières, soit un montant global pour les quatre lots de 40 880,45 € ;

Attendu que les réquisitions du ministère public mentionnent que, si le montant global des pénalités ressort pour les quatre lots à 40 880,45 €, la responsabilité du comptable ne peut être cependant engagée au-delà des paiements pour solde des quatre lots du marché, soit un montant de 13 211,62 €, comme décompté dans le tableau suivant :

Attendu que le comptable dans sa réponse du 7 mars 2011 indique qu’il a écrit à la communauté de communes de Ploërmel demandant à celle-ci de procéder à l’émission de titres de recettes ou de prononcer l’exonération des pénalités ; que l’établissement public a, dans sa séance du 13 décembre 2011, exonéré les entreprises attributaires des lots n° 2, 4, 10 et 11 du versement des pénalités de retard ;

Attendu que dans ses conclusions le Procureur financier fait valoir que :

- la délibération susmentionnée est intervenue trois ans après le paiement du solde du marché,

- la responsabilité des comptables s’apprécie à la date du paiement,

- tout moyen tiré de la production d’un document ultérieur aux faits doit être considéré comme inopérant ;

Attendu que l’annexe à l’article D. 1617-19 du code général sur les collectivités territoriales prévoit la production d’une délibération motivée de l’autorité compétente prononçant l’exonération ou la réduction des pénalités de retard encourues par le titulaire du marché ; qu’il est constant que cette pièce n’a pas été produite au moment du paiement ; que la délibération du 13 décembre 2011 ne peut exonérer rétroactivement le comptable de sa responsabilité ; qu’en procédant au paiement des mandats susmentionnés, M. X... n’a pas effectué les contrôles qui lui incombent, en vertu des dispositions des articles 12 B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant sur la comptabilité publique, notamment celui de la validité de la créance portant sur l’exactitude des calculs de liquidation et la production des justifications ; qu’il se trouve dans le cas prévu dans le paragraphe I de l’article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu de le constituer débiteur envers la communauté de communes de Ploërmel des sommes irrégulièrement payées, soit 13 211,62 €, augmentées des intérêts de droit à compter du 10 janvier 2011, date de l’accusé de réception du réquisitoire notifié à M. X... ;

 Par ces motifs,

ORDONNE ce qui suit :

Il n’y a pas lieu de retenir la charge n° 1 à l’encontre de M. X....

M. X... est déchargé de sa gestion de la communauté de communes du 1^er janvier au 31 décembre 2007.

Au titre de la charge n° 2, M. X... est constitué débiteur, pour sa gestion de l’exercice 2008, envers la communauté de communes de Ploërmel de la somme de 13 211,62 € (treize mille deux cent onze euros et soixante-deux centimes), augmentée des intérêts de droit à compter du 10 janvier 2011, date de l’accusé de réception du réquisitoire susvisé.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne

Présents :

M. PROVOST, président de section, M. ZINGER et Mme TALPAIN, conseillers.

Le trente et un janvier deux mille douze

Signé :Mme BRINDEJONC, greffière,

 M. PROVOST, président de section.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Signé :M. PROVOST, président de section.

 Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

 A RENNES, le 21 février 2012

 La secrétaire générale,

 Catherine PÉLERIN