Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

REPUBLIQUE FRANCAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2011-99 du Procureur financier du 19 avril 2011 ;

Vu les comptes rendus, en qualité de comptables de la communauté de communes de Pontivy, pour les exercices 2005 à 2008 par :

- M. X… jusqu’au 2 janvier 2006 ;

- M. Y… à partir du 3 janvier 2006 ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu le certificat libératoire délivré par l’ordonnateur ;

Vule code des juridictions financières ; 

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; 

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté n° 2/2012 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu l’ordonnance du 19 avril 2011 statuant sur les comptes précédents ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2008 ;

Vu les lettres du 22 avril 2011 notifiant le réquisitoire du ministère public au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu les observations déposées par le comptable le 11 octobre 2011 ;

Vu le rapport n° 2011-258 de Mme TALPAIN, magistrat-rapporteur ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2011-253 du 12 décembre 2011 et n° 2012-04 du 3 janvier 2012 ;

Vu la lettre du 13 janvier 2012 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, Mme TALPAIN magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, les ayant-droits de M. X... ainsi que M. Y..., comptable, informés de l’audience, n’étant ni présents, ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

Présomption de charge n° 1 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la chambre d’une présomption de charge à l’encontre du comptable pour le défaut de recouvrement de cinq titres, pris en charge au cours de l’exercice 2000, d’un montant de 795,90 €, dont l’action en recouvrement était prescrite au 21 octobre 2007, un commandement de payer ayant été adressée à la débitrice le 21 octobre 2003 ; qu’il est fait grief au comptable d’avoir émis tardivement le 9 septembre 2009 un ordre à tiers détenteur à l’attention de la Banque Postale et d’avoir, par conséquent, exercé une diligence inadéquate ;

Attendu que l’agent comptable n’apporte, dans sa réponse du 12 octobre 2011, aucun élément à décharge ;

Attendu qu’à défaut d’éléments nouveaux, le procureur financier estime que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y... peut être engagée ;

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article L. 1617-5 3° du code général des collectivités territoriales, l’action des comptables publics chargés de recouvrer des collectivités territoriales se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ; qu’un acte interruptif fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien ; qu’au cas d’espèce, l’action en recouvrement s’est trouvée atteinte par la prescription le 21 octobre 2007, exercice au cours duquel M. Y..., qui n’avait émis aucune réserve à l’encontre de son prédécesseur, était en fonctions ;

Attendu qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) » ; que le I du même article disposeque « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée (…)» ;

Attendu que la recette n’a pas été recouvrée ; que le défaut de diligences adéquates, complètes et rapides engage la responsabilité pécuniaire et personnelle de M. Y..., à hauteur de 795,90 € au titre de sa gestion 2007 ;

Présomption de charge n° 2 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la chambre d’une présomption de charge à l’encontre du comptable à raison du défaut de recouvrement d’un titre, dont la date de prise en charge n’est pas connue avec certitude, d’un montant de 179,66 € ; qu’il est fait grief à M. Y... de n’avoir exercé aucune diligence pour le recouvrement d’un titre, sur lequel il n’avait pas formulé de réserve ;

Attendu que le comptable mentionne dans sa réponse que le titre considéré correspond à « une émission sur un syndicat antérieur dont il a été impossible de retrouver la trace » ;

Attendu qu’à défaut d’éléments nouveaux, le procureur financier estime que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y... peut être engagée ;

Attendu qu’en application des articles 11 et 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le comptable est chargé de la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’il dirige ; qu’en acceptant de prendre en compte dans sa comptabilité ce titre sans émettre de réserve, M. Y... a considéré que son recouvrement n’était pas définitivement compromis ;

Attendu que ce titre n’a cependant pas été recouvré ; qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y... est par conséquent engagée à hauteur de 179,66 € au titre de sa gestion 2008 ;

Présomption de charge n° 3 :

Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la chambre d’une présomption de charge à l’encontre du comptable, au titre de sa gestion 2006, à raison du défaut de diligences de l’intéressé pour recouvrer deux titres n° 02/282 et 02/283 d’un montant respectif de 2 103,22 € et de 2 686,76 €, émis au cours de l’exercice 2002 à l’encontre de la commune de Silfiac ; qu’il est fait grief au comptable d’avoir laissé l’action en recouvrement se prescrire au plus tard le 16 octobre 2006, les titres ayant été pris en charge le 16 octobre 2002 ;

Attendu que selon le comptable, cette présomption de charge « concerne les relations entre le président et l’un de ses vice-présidents au sujet d’un titre qui n’avait pas de fondement légal et qui aurait dû être annulé et réémis correctement le cas échéant » ;

Attendu que le procureur financier souligne dans ses conclusions que M. Y... n’apporte aucun élément susceptible de le décharger ; qu’il n’a pas émis de réserve à l’encontre de son prédécesseur ; qu’il s’est abstenu de toute démarche à l’encontre de l’ordonnateur pour demander l’annulation et la réémission des titres ;

Attendu que ces sommes correspondent aux montants dus par la commune de Silfiac à la communauté de communes ; que cette dernière a payé des travaux sur un édifice religieux pour le compte de la commune contre laquelle elle s’est ensuite retournée pour le remboursement de sa quote-part ; que le comptable de la commune a refusé de mandater cette dépense, motif pris de l’absence de convention répartissant les charges liées aux travaux sur l'église ;

Attendu cependant que M. Y... n’a pas émis de réserves sur ces titres, malgré l’absence de convention entre les parties ; que le comptable en fonctions doit engager des diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement des titres de recettes, sous peine de voir engager sa responsabilité ; qu’en l’espèce, il n’a mis en œuvre aucune des diligences prévues par l’instruction codificatrice relative au recouvrement des recettes détenues sur une collectivité territoriale, parmi lesquelles figure la saisine de la chambre pour que celle-ci constate, le cas échéant, le caractère obligatoire de la dépense ; 

Attendu que, par ailleurs, le comptable ne conteste pas l’existence d’une créance de la communauté de communes ; que la commune débitrice n’a pas opposé la déchéance quadriennale prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; qu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le comptable est tenu d’exercer le contrôle de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public ; qu’en l’espèce, M. Y... ne fait état d’aucune démarche envers l’ordonnateur pour la réémission d’un titre fondé sur un accord conventionnel entre les parties ;

Attendu qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les opérations susmentionnées engagent la responsabilité pécuniaire et personnelle de M. Y..., à hauteur de 4 790,31 € au titre de sa gestion 2006 ;

Présomption de charge n° 4 :

Attendu que le réquisitoire susvisé fait grief au comptable de n’avoir exercé aucune diligence pour le recouvrement du titre n° 250281/2000, d’un montant de 14 051,95 € émis à l’encontre de la société SIMO ; que la date de prise en charge étant incertaine, la prescription de l’action en recouvrement  l’était également ; que M. Y... a pris en charge ce titre sans émettre de réserve, malgré l’absence de pièce ; que le recouvrement n’étant pas intervenu, la responsabilité du comptable était susceptible d’être engagée ;

Attendu que le titre en question a fait l’objet d’un commandement de payer du 21 juillet 2004 ; qu’un recours a été engagé devant le tribunal administratif de Rennes ; que le rejet du tribunal a été porté devant le Conseil d’Etat, qui a renvoyé l’affaire devant la cour administrative d’appel de Nantes qui, le 2 février 2009, a confirmé le jugement de première instance ;

Attendu que le ministère public conclut à ne retenir aucune charge à l’encontre de M. Y... ;

Attendu en effet que la prescription de l’action en recouvrement a été interrompue par le commandement de payer du 21 juillet 2004 et les contestations ultérieures devant le juge administratif ; qu’un nouveau délai court à compter du 2 février 2009, date à laquelle la juridiction administrative s’est prononcée à titre définitif sur le commandement de payer ; que la responsabilité de M. Y... ne peut être engagée au titre de sa gestion 2006 ; 

Présomption de charge n° 5 :

Attendu que le réquisitoire susvisé fait grief au comptable de n’avoir exercé aucune diligence pour le recouvrement du titre n° 316/2001, d’un montant de 17 042,56 € émis à l’encontre de la société SIMO ; que la prescription de l’action en recouvrement de ce titre étant intervenue le 24 octobre 2005, la responsabilité de M. X... était susceptible d’être engagée ;

Attendu que le titre en question a fait l’objet d’un commandement de payer en date du 21 juillet 2004 ; qu’un recours a été engagé devant le tribunal administratif de Rennes ; que le rejet du tribunal a fait l’objet d’une requête devant le Conseil d’Etat, qui a renvoyé l’affaire devant la cour administrative d’appel de Nantes qui le 2 février 2009 a confirmé le jugement de première instance ;

Attendu que le ministère public conclut à ne retenir aucune charge à l’encontre de M. X... ;

Attendu en effet que la prescription de l’action en recouvrement a été interrompue par le commandement de payer du 21 juillet 2004 et les contestations ultérieures devant le juge administratif ; qu’un nouveau délai court à compter du 2 février 2009, date à laquelle la juridiction administrative s’est prononcée à titre définitif sur le commandement de payer ; qu’aucune charge ne doit par conséquent être retenue à l’encontre de M. X... au titre de sa gestion 2005 ; 

Présomption de charge n° 6 :

Attendu que, selon le réquisitoire susvisé, aucune diligence pour le recouvrement de deux titres, d’un montant de 18 086,76 € et de 18 930 € émis à l’encontre de la société SIMO n’a été exercée par le comptable ; que la prescription de l’action en recouvrement de ces titres étant intervenue au plus tard le 31 décembre 2006 pour le titre n° 02/117 et le 31 décembre 2007 pour le titre n° 03/71, la responsabilité de M. Y... était susceptible d’être engagée ;

Attendu que le comptable soutient que les titres en question ont fait l’objet d’un commandement en date du 21 juillet 2004 ; qu’un recours a été engagé devant le tribunal administratif de Rennes ; que le rejet du tribunal a fait l’objet d’une requête devant le Conseil d’Etat, qui a renvoyé l’affaire devant la cour administrative d’appel de Nantes qui, le 2 février 2009, a confirmé le jugement de premier ressort ;

Attendu que le ministère public conclut à ne retenir aucune charge à l’encontre de M. Y... ;

Attendu en effet que la prescription de l’action en recouvrement a été interrompue par le commandement de payer du 21 juillet 2004 et les contestations ultérieures devant le juge administratif ; qu’un nouveau délai court à compter du 2 février 2009, date à laquelle la juridiction administrative s’est prononcée à titre définitif sur le commandement de payer ; qu’aucune charge ne doit par conséquent être retenue à l’encontre de M. Y... au titre de ses gestions 2006 et 2007 ;

Par ces motifs,

ORDONNE ce qui suit :

Il n’a pas lieu de retenir la charge n° 5 à l’encontre de M. X....

M. X... est déchargé de sa gestion du 1^er janvier 2005 au 2 janvier 2006.

En conséquence, M. X... est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le deux janvier deux mille six.

Mainlevée peut lui être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants-cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

M. Y... est constitué débiteur envers la communauté de communes de Pontivy  :

- au titre de sa gestion 2006, pour la charge n° 3, de la somme de 4 790, 31 € (quatre mille sept cent quatre-vingt-dix euros et trente et un centimes) ;

- au titre de sa gestion 2007, pour la charge n° 1, de la somme de 795,90 € (sept cent quatre-vingt-quinze euros et quatre-vingt-dix centimes) ;

- au titre de sa gestion 2008, pour la charge n° 2, de la somme de 179,66 € (cent soixante-dix-neuf euros et soixante-six centimes),

augmentées des intérêts au taux légal, en application de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, à compter du 26 avril 2011, date de l’accusé de réception du réquisitoire susvisé.

Il n’y a pas lieu de déclarer débiteur M. Y... pour les présomptions de charges n° 4 et n° 6.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne.

Présents :

M. PROVOST, président de section, ZINGER et Mme GIRARDEY-MAILLARD, conseillers.

Le trente et un janvier deux mille douze

Signé :Mme BRINDEJONC, greffière,

 M. PROVOST, président de section.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Signé :M. PROVOST, président de section.

 Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

 A RENNES, le 21 février 2012

 La secrétaire générale,

 Catherine PÉLERIN