Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

REPUBLIQUE FRANCAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA CHAMBRE,

Vu l’arrêté de charge provisoire émis le 3 janvier 2012 par le Directeur départemental des finances publiques des Côtes d’Armor à l’encontre de Mme X..., comptable de la Trésorerie d’ETABLES-SUR-MER, pour un montant total de 3 728,60 € , relatif aux comptes du syndicat d’eau de LANTIC-PLOURHAN, enregistré au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne le 9 janvier 2012 ;

Vu le réquisitoire n° 2012-48 du Procureur financier du 19 janvier 2012 ;

Vule code des juridictions financières ; 

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; 

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté n° 2/2012 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu les lettres des 26 et 30 janvier 2012 notifiant le réquisitoire du ministère public à l’ordonnateur et au comptable ;

Vu les observations déposées par le comptable le 3 mars 2012 ;

Vu le rapport n° 2012-103 de M. SABIO, magistrat-rapporteur ;

Vu la lettre du 4 mai 2012 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2012-109 du 23 mars 2012 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. SABIO, magistrat rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, Mme X..., comptable, informée de l’audience, n’étant ni présente, ni représentée ;

2.

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat rapporteur et du Procureur financier ;

Attendu qu’à la suite de l’arrêté de charge provisoire pris par le Directeur départemental des finances publiques des Côtes d’Armor, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X..., comptable, au motif de l’absence de recouvrement de deux titres référencés :

  - n° 225 AM/03/1 : 1 805,37 €

- n° 225 AM/03/02 : 1 923,23 €

Attendu que Mme X… n'a pas formulé de réserves et qu’ainsi, en s'abstenant de le faire, elle a considéré que leur recouvrement n'était pas compromis à son entrée en fonction ;

Attendu qu’il ressort des pièces jointes au bordereau d’exécution des injonctions que ces titres ont été pris en charge le 31 décembre 2003 ;

Attendu qu’en application de l'article L. 1617-5 du CGCT : « … 3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription… » ; qu’ainsi l'action en recouvrement, en l’absence d’actes interruptifs, s'est trouvée prescrite au plus tard le 31 décembre 2007 ;

Attendu que les éléments de contexte exposés par Mme X... dans sa lettre du 3 mars 2012 ne sauraient l’exonérer des responsabilités et des obligations liées à la tenue de son poste comptable ; qu’aussi, faute de justifier d’un acte de poursuite interrompant la prescription quadriennale avant le 31 décembre 2007, elle n’a pas exercé des diligences adéquates, complètes et rapides en vue du recouvrement desdites créances ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 60-I de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes. (…) Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) » ;

Attendu qu’il y a lieu d’engager la responsabilité du comptable d’un montant de 3 728,60 € augmenté des intérêts de droit à compter du 1^er février 2012, date de l’accusé de réception de la notification du réquisitoire ;

Par ces motifs,

ORDONNE ce qui suit :

Mme X...  est constituée débitrice envers le Syndicat d’eau de LANTIC-PLOURHAN de la somme de trois mille sept cent vingt-huit euros et soixante centimes (3 728,60 €) augmentée des intérêts de droit à compterdu 1^er février 2012, date de l’accusé de réception de la notification du réquisitoire.

3.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne.

Présents :

M. PROVOST, président de section, M. ZINGER et Mme GIRARDEY-MAILLARD, conseillers.

Le vingt-neuf mai deux mille douze.

Signé :Mme BRINDEJONC, greffière,

 M. PROVOST, président de section.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Signé :M. PROVOST, président de section.

 Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

 A RENNES, le 25 juin 2012

 La secrétaire générale,

 Catherine PÉLERIN