Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

REPUBLIQUE FRANCAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA CHAMBRE,

Vu l’arrêté de charge provisoire émis le 3 janvier 2012 par le Directeur départemental des finances publiques des Côtes d’Armor à l’encontre de M. X..., comptable de la Trésorerie de PLESTIN LES GREVES, pour un montant de 1 173,84 € relatif aux comptes de la commune de LANVELLEC, enregistré au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne le 9 janvier 2012 ;

Vu le réquisitoire n° 2012-49 du Procureur financier du 19 janvier 2012 ;

Vule code des juridictions financières ; 

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; 

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté n° 2/2012 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu les lettres du 25 janvier 2012 notifiant le réquisitoire du ministère public au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu les observations déposées par le comptable le 8 février 2012 ;

Vu le rapport n° 2012-96 de Mme GIRARDEY-MAILLARD, magistrat-rapporteur ;

Vu la lettre du 4 mai 2012 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2012-108 du 23 mars 2012 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

2.

Entendus, lors de l’audience publique de ce jour, Mme GIRARDEY-MAILLARD, magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, M. X..., comptable, informé de l’audience, n’étant ni présent, ni représenté ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

Attendu qu’à la suite à l’arrêté de charge provisoire pris par le Directeur départemental des finances publiques des Côtes d’Armor, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de M. X..., comptable, au motif qu’en prenant en charge certains mandats et en procédant à leur paiement, sans les suspendre, celui-ci aurait méconnu l’obligation de production des justifications imposée à l’article 13 du décret  n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; que ces opérations seraient présomptives d’irrégularités susceptibles, aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, de fonder la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire et personnelle de M. X..., comptable de la commune de LANVELLEC, au titre de sa gestion 2008, pour un montant total de 1 173,84 € ;

Attendu que le comptable a payé, de janvier à décembre 2008, une indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP) à un adjoint administratif principal de 2^ème classe de la commune de LANVELLEC pour un montant total de 1 173,84 €, soit 97,82 € par mois ; que le paiement a été effectué en l’absence de délibération de la commune ;

Attendu que le 8 février 2012 le comptable a indiqué à la chambre que l’agent avait commencé à percevoir cette indemnité en mars 2007, c'est-à-dire avant sa prise de fonctions qui a eu lieu le 3 septembre 2007, que dès lors la délibération manquante devait être produite dès le mois de mars 2007 ; que sur proposition du maire, l’attribution de l’IEMP à l’agent avait été acceptée par le conseil municipal de LANVELLEC en mars 2007 sans que la délibération exécutoire proprement dite n’ait jamais été produite à la trésorerie, alors que l’arrêté individuel attribuant l’IEMP à l’agent a bien été fourni ;

Attendu que le comptable joint à sa réponse un courrier du maire de LANVELLEC du 3 février 2012 précisant que cette indemnité a été proposée et acceptée par le conseil municipal en mars 2007, mais effectivement sans prise de délibération ; que cette absence de délibération résultant de l’ignorance des textes est de la responsabilité du maire de la commune ; qu’afin de régulariser la situation une proposition de délibération sera présentée au conseil municipal du 11 février 2012 ;

Attendu que l’article D. 1617-19 du CGCT, annexe I, n° 210223, impose au comptable d’exiger, préalablement au paiement des primes et indemnités, la décision de l’assemblée délibérante fixant leur nature, leurs conditions d’attribution et leur taux moyen ;

Attendu qu’en application des articles 12 B et 13 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant  règlement général sur la comptabilité publique, le comptable est tenu notamment en matière de dépenses d’exercer le contrôle de la validité des créances ; qu’à ce titre il lui appartient de s’assurer de l’intervention préalable des contrôles réglementaires et de produire les justifications nécessaires ;

Attendu que la responsabilité du comptable s’apprécie au moment du paiement ; que le comptable ne s’est pas assuré que la délibération correspondant au versement de l’indemnité avait été prise ; qu’en l’absence de la délibération requise, ni l’intention alléguée du conseil municipal d’accorder cette prime, ni la régularisation ultérieure projetée ne sont de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité personnelle et pécuniaire telle que prévue par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

3.

Par ces motifs,

ORDONNE ce qui suit :

M. X... est constitué débiteur envers la commune de LANVELLEC de la somme de mille cent soixante-treize euros quatre-vingt-quatre centimes (1 173,84 €), augmentée des intérêts au taux légal, en application de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, à compter du 26 janvier 2012, date de l’accusé de réception du réquisitoire susvisé ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne.

Présents :

M. PROVOST, président de section, MM. ZINGER et SABIO conseillers.

Le vingt-neuf mai deux mille douze.

Signé :Mme BRINDEJONC, greffière,

 M. PROVOST, président de section.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Signé :M. PROVOST, président de section.

 Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

 A RENNES, le 25 juin 2012

 La secrétaire générale,

 Catherine PÉLERIN