Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

REPUBLIQUE FRANCAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA CHAMBRE,

Vu l’arrêté de charge provisoire émis le 28 décembre 2011 par le Directeur départemental des finances publiques des Côtes d’Armor à l’encontre de M. X..., comptable de la Trésorerie de MATIGNON, pour un montant de 1 164,41 € relatif aux comptes de la commune de RUCA, enregistré au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne le 2 janvier 2012 ;

Vu le réquisitoire n° 2012-30 du Procureur financier du 23 janvier 2012 et les pièces principales sur lesquelles celui-ci est fondé ;

Vule code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté n°2/2012 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu les lettres du 25 janvier 2012 notifiant le réquisitoire du ministère public au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu les observations déposées par les parties le 9 février 2012 ;

Vu le rapport n° 2012-104 de M. ZINGER, magistrat-rapporteur ;

Vu la lettre du 4 mai 2012 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n°2012-110 du 21 mars 2012 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. ZINGER magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, procureur financier, en ses conclusions, M. X..., informé de l’audience publique, n’étant ni présent, ni représenté ;

2.

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

Première charge

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la juridiction au motif que le comptable, M. X..., a payé de juillet à décembre 2008 un montant mensuel de 10 points de NBI au bénéfice de Mme Y..., adjoint technique de la commune de RUCA, pour un montant total de 179,91 € ; que ces paiements n’étaient pas appuyés des pièces justificatives prévues par la réglementation comptable, en l’occurrence « la décision de l'autorité du pouvoir de nomination fixant le nombre de points attribués à l'agent » ;

Attendu que M. Z..., maire de la commune, a indiqué au cours de l’instruction que « la NBI est un avantage obligatoire, dès lors que l'agent exerce les fonctions y ouvrant droit. Aucune délibération de l’assemblée municipale n'est nécessaire. » ;

Attendu qu’il n’est pas contesté que le bénéfice de la NBI pour un agent est un droit, lorsque les conditions sont remplies ; qu’en revanche, l’acte qui ouvre ce droit constitue une pièce justificative obligatoire pour autoriser le paiement ; que les pièces justificatives prévues par l’article D. 1617-19 du CGCT (§ 210222 - Nouvelle bonification indiciaire) n’ont pas été produites ;

Attendu queM. X... n’a pas effectué les contrôles qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 12 B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant sur la comptabilité publique notamment celui de la production des pièces justificatives ; qu’il s’agit par conséquent d’un paiement irrégulier au sens de l’article 60-I de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu de le constituer débiteur envers la commune de RUCA de la somme de 179,91 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2012, date de l’accusé de réception du réquisitoire notifié à M. X... ;

Deuxième charge

Attendu que par réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la juridiction au motif que le comptable, M. X..., a payé en mars et avril 2008, des heures supplémentaires au bénéfice de Mme A..., secrétaire de mairie, pour un montant total de 241,75 € ; que ces paiements n’étaient pas appuyés des pièces justificatives prévues par la réglementation comptable, en particulier, sur la base de l’article D. 1617‑19 du CGCT (§ 210224 - Indemnités horaires pour travaux supplémentaires) à savoir :

- Délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ;

- Décompte indiquant par agent et par taux d'indemnisation le nombre d'heures effectuées.

Attendu que le maire de la commune a indiqué au cours de l’instruction que « que les heures payées ont été effectuées sur demande de l'autorité territoriale ; à cet effet, une délibération de régularisation sera prise lors du prochain conseil municipal. » ; que cette information n’est cependant pas de nature à modifier les conditions des paiements effectués antérieurement ;

Attendu qu’en matière de paiement des heures supplémentaires, les pièces justificatives prévues par l’article D. 1617-19 du CGCT (§ 210224) n’ont pas été produites à l’appui du règlement ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable s’apprécie au moment du paiement ;

Attendu queM. X... n’a pas effectué les contrôles qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 12 B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant sur la comptabilité publique notamment celui de la production des pièces justificatives ; qu’il s’agit par conséquent d’un paiement irrégulier au sens de l’article 60-I de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu de le constituer débiteur envers la commune de RUCA de la somme de 241,75 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2012, date de l’accusé de réception du réquisitoire notifié à M. X... ;

3.

Par ces motifs,

ORDONNE ce qui suit :

M. X... est constitué débiteur envers la commune de RUCA de la somme de cent soixante‑dix‑neuf euros et quatre-vingt-onze centimes (179,91 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 26 janvier 2012, date de l’accusé de réception du réquisitoire susvisé.

M. X... est constitué débiteur envers la commune de RUCA de la somme de deux cent quarante et un euros et soixante-quinze centimes (241,75 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 26 janvier 2012, date de l’accusé de réception du réquisitoire susvisé.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne

Présents :

M. PROVOST, président de section, Mme GIRARDEY-MAILLARD et M. SABIO, conseillers.

Le vingt-neuf mai deux mille douze

Signé :Mme BRINDEJONC, greffière,

 M. PROVOST, président de section.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Signé :M. PROVOST, président de section.

 Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

 A RENNES, le 25 juin 2012

 La secrétaire générale,

 Catherine PÉLERIN