Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc île de france

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’ILE-DE-FRANCE

A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

VU le réquisitoire en date du 26 juin 2012, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., comptable de la commune de Buc, au titre de l’exercice 2006, sur le fondement de deux charges relatives à des créances devenues irrécouvrables ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction au maire de Buc et à M. X..., le 9 juillet 2012 ;

VU le compte de la commune de Buc pour l’exercice 2006 ;

VU les pièces produites au cours de l’instruction, notamment la réponse adressée par M. X... le 21 août 2012, enregistrée à la chambre le 23 août 2012 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Sur le rapport de M. Jacques Delmas, président de section ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Après avoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions orales de M. Van‑Herzele, procureur financier, M. X..., informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique …La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n'a pas été recouvrée » ;

Attendu qu’en vertu de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités locales (CGCT) « l'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ; que le premier acte produisant cet effet est le commandement de payer ;

Charge n° 1

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 24 février 2012, le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., au motif de l’absence de recouvrement de la créance d’un montant de 4 308,10 €, correspondant au solde non recouvré du titre n° 965, pris en charge le 17 octobre 2002, émis au nom de la Sodexho, qui se serait trouvée atteinte par la prescription définie par l’article L. 1617-5 du CGCT au terme d’un délai de quatre années à partir de la prise en charge du titre, soit le 17 octobre 2006, en raison de diligences insuffisantes et tardives ;

Attendu que le titre n° 965, émis le 11 octobre 2002, pour un montant de 5 522,80 €, concerne des redevances de la Sodexho pour la fourniture de repas, de septembre à décembre 1997, pour les communes de Feucherolles et Les Loges-en-Josas ;

Attendu que, pour ce type de créances, les actions en paiement se prescrivent par cinq ans en vertu des dispositions de l’article 2277 alinéa 5 du code civil ; qu’ainsi, les prestations du mois de septembre 1997, sont concernées par cette prescription d’assiette ; qu’en conséquence, l’ordonnateur a annulé partiellement ce titre, à hauteur de 1 380,70 €, par mandat n° 1326 émis en 2011 ; que le solde de ce titre non recouvré, soit 4 308,10 €, a été admis en non-valeur en 2011 par le mandat n° 1325 ;

Attendu que la présentation en non-valeur de cette créance en 2011 par le comptable en fonctions, acceptée par l’ordonnateur par voie de mandat précité, ne peut exonérer M. X... de sa responsabilité à raison de l’absence ou de l’insuffisance des diligences auxquelles il était tenu ;

Que si l’admission en non-valeur a effet pour l’avenir, elle ne saurait suppléer rétroactivement à l’absence ou à l’insuffisance des diligences qui auraient dû être faites en temps utile et qu’elle ne lie pas le juge des comptes, statuant sur la responsabilité du comptable ;

Attendu que le comptable en fonctions affirme que deux commandements ont été signifiés le 17 octobre 2002 à Sodexho à deux adresses différentes, sans en apporter la preuve ; que, par ailleurs, il produit trois lettres de rappel, en date du 5 mai, 14 mai et 9 juin 2009, indiquant que « suite à la réorganisation de vos services, puis de nos services, ces titres n’ont jamais été payés » ; que ces rappels ne constituent pas des actes interruptifs de la prescription de l’action en recouvrement du comptable, instituée par la loi du 12 avril 1996, reprise à l’article L. 1617-5 du CGCT précité ; qu’au surplus, ils s’avèrent tardifs ;

Attendu qu’en effet, à défaut de la preuve de l’envoi de commandement, cette prescription, en application de l’article L. 1617-5 du CGCT, est intervenue au terme d’un délai de quatre années à partir de cette prise en charge, soit le 17 octobre 2006 ;

Attendu que, en réponse au réquisitoire, M. X... n’apporte pas d’éléments nouveaux ;

Attendu que le recouvrement de cette créance a été définitivement compromis, en raison de l’absence de preuve, apportée par le comptable, de diligences rapides, complètes et adéquates.

Attendu, en conséquence, qu’il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., au titre de l’exercice 2006, pour la somme de 4 308,10 €, au sens des dispositions du paragraphe I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Qu’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R. 241-37 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer M. X... débiteur de la commune de Buc pour la somme de 4 308,10 € ;

Attendu qu’aux termes du paraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 15 mars 2012, date de la notification du réquisitoire à M. X... ;

Charge n° 2

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 24 février 2012, le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France, en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., au motif de l’absence de recouvrement de deux créances, d’un montant total de 10 338,22 €, dues par Mme Y..., qui n’ont fait l’objet d’aucune poursuite après l’envoi d’un commandement de payer le 6 mars 2002 jusqu’à leur prescription intervenue au cours de l’année 2006 ;

Attendu que le comptable a pris en charge les titres n° 120 et n° 260, respectivement, le 6 mars 2002 et le 9 avril 2002, pour les montants respectifs de 7 332,26 € et de 3 886,13 € ; que, selon les états de développement de solde du compte 46726 des restes à recouvrer « contentieux », les créances dues par Mme Y..., représentées par ces deux titres, s’élèvent respectivement à 6 506,64 € et 3 831,58 €, et correspondent à des remboursements d’indemnités pour perte d’emploi ;

Attendu que, selon le comptable en fonctions, ces créances n’ont fait l’objet d’aucune poursuite après un commandement de payer en date du 6 mars 2002 ; qu’un dossier a été ouvert en 2008 à la suite du rattachement de la commune de Buc, gérée antérieurement par la trésorerie de Versailles banlieue, jusqu’au 27 décembre 2007, à la trésorerie de Saint-Quentin-en-Yvelines ; que des diligences ont alors été entreprises, notamment l’opposition à tiers détenteur (OTD bancaire), des délais accordés mais non respectés ; qu’elles se sont révélées sans résultat, Mme Y... ne percevant que le RSA et une pension d’invalidité ; que, du fait de l’insolvabilité de la débitrice, la présentation en non-valeur est envisagée en 2012 ;

Attendu que la preuve de la notification du commandement de payer en date du 6 mars 2002 n’a pas été apportée ; qu’en outre, l’envoi de ce commandement, qui serait intervenu le jour même de la prise en charge du titre n° 120, peut régulièrementêtre mis en doute ; qu’en effet, les dispositions du 4 de l’article L. 1617-5 du CGCT prévoient que « le comptable chargé du recouvrement doit envoyer une lettre de rappel avant la notification du premier acte devant donner lieu à des frais » ; qu’au surplus, cet acte serait antérieur à la prise en charge du titre n° 260, le 9 avril 2002 ; qu’ainsi, il n’est pas apporté la preuve de diligences rapides, complètes et adéquates ;

Attendu qu’en application de l’article L. 1617-5 du CGCT précité, la prescription de l’action en recouvrement du comptable, instituée par la loi du 12 avril 1996, paraît donc intervenue pour ces deux créances au cours de l’année 2006, sous la gestion de M. X..., au terme d’un délai de quatre années à partir de la prise en charge des titres ;

Attendu que l’insolvabilité de la débitrice pour la période antérieure à la date à laquelle est intervenue la prescription de l’action en recouvrement, en 2006, n’est pas démontrée ; que sa situation d’impécuniosité, soulevée par le comptable en fonctions en 2012, ne peut alors, plus de six années plus tard, exonérer le comptable de sa responsabilité ;

Attendu que le recouvrement de ces deux créances a été définitivement compromis, en raison de l’absence de preuve, apportée par le comptable, de diligences rapides, complètes et adéquates ;

Attendu, en conséquence, qu’il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., au titre de l’exercice 2006, pour la somme totale de 10 338,22 € (6 506,64 € + 3 831,58 €), au sens des dispositions du paragraphe I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Qu’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R. 241-37 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer M. X... débiteur de la commune de Buc pour la somme de 10 338,22 € ;

Attendu qu’aux termes du paraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 15 mars 2012, date de la notification du réquisitoire à M. X... ;

DÉCIDE :

I - Au titre de la charge n° 1 :

M. X... est constitué débiteur de la commune de Buc pour la somme de 4 308,10 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 15 mars 2012.

II – Au titre de la charge n° 2 :

M. X... est constitué débiteur de la commune de Buc pour la somme de 10 338,22 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 15 mars 2012.

III – La décharge de M. X..., pour sa gestion du 6 janvier 2006 au 31 décembre 2006,ne pourra être donnée qu’après apurement des débetsci-dessus prononcés.

Délibéré par M. Jean-François David, président de séance ; M. Jean-Marc Dunoyer de Segonzac et Mme Josée Espinosa.

En présence de Mme Marie-Claude Gerbet, greffière de séance.

Lu en audience publique, le vingt-quatre janvier deux mille treize.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions définitives dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Signé : Jean-François David, président de section ; Marie-Claude Gerbet, auxiliaire du greffe ;

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France et délivré par moi, secrétaire générale.

Délivré par moi, secrétaire générale.

 Sylvie DURIEU du PRADEL