Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc île de france

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’ILE-DE-FRANCE

A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

VU le réquisitoire en date du 31 août 2011, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., comptable du lycée professionnel Saint-Exupéry à Créteil (94), au titre d’opérations relatives aux exercices 2005 à 2007, au 18 décembre 2007 ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction à M. X..., comptable, le 10 septembre 2011, et au proviseur du lycée, le 13 septembre 2011 ;

VU les comptes du lycée professionnel Saint-Exupéry pour les exercices 2005 à 2007 ;

VU les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par le comptable, enregistrées au greffe de la chambre le 9 décembre 2011, et les pièces produites par la comptable en fonction et le proviseur du lycée, enregistrées au greffe de la chambre le 31 janvier 2012 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’éducation ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Sur le rapport de M. Jean-François David, président de section ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Après avoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions orales de M. Pierre Van Herzèle,procureur financier ; ainsi que M. Jérôme Y..., proviseur de l’établissement ; M. X..., informé de l’audience, n’étant ni présent, ni représenté ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ATTENDU que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a requis la chambre de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., en raison de constats donnant lieu à l’ensemble des charges ci-après présentées, susceptibles d’engager cette responsabilité dans les conditions prévues par l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée ;

ATTENDU que, indépendamment de réponses afférentes à certaines de ces charges, le comptable répond, de façon générale, que, les faits remontant à plusieurs années, il ne peut répondre sur tous les points ;

1/ Exercice 2005

1.1/ Charge n° 1 :comptes 6245 et 6011

Attendu que, selon le réquisitoire, les dépenses retracées ci-après, ont été apparemment payées sans aucune pièce justificative ;

Compte 6245 « Voyages, études, visites et sorties pédagogiques » (ch A1 Activités pédagogiques et éducatives)

Compte 6011 « Achats de denrées » (ch 12 – service annexe d’hébergement)

Attendu que M. X... n’apporte aucune réponse au réquisitoire sur ce point ;

ATTENDU, toutefois, s’agissant du compte 6245, que la comptable en fonction a produit la justification du paiement de la somme de 464,00 € à la Comédie Française ; que, par ailleurs, il y a lieu de rectifier l’erreur affectant la facture 21 qui s’élève à 174,00 € et non 464,00 € ; que le montant des sommes payées sans justification produite, sur ce compte, s’établirait donc à 974,00 € ;

Attendu que, le comptable n’a pas valablement assuré le contrôle qu’il est tenu d’exercer en matière de dépenses, conformément aux dispositions des articles 12 et 13.B du décret du 29 décembre 1962 susvisé, notamment en ce qui concerne la production des justifications ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, au sens des dispositions de l’article 60.I de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

QU’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R. 241-37 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer M. X... débiteur du lycée professionnel Saint-Exupéry, pour la somme totale de 974,00 € + 1 482,11 € = 2 456,11 € ;

1.2/ Charge n° 2 : compte 6571 « Bourses nationales d’études, bourses d’équipement et primes à la qualification des élèves » (ch F Aides et transferts)

ATTENDU que, selon le réquisitoire, la pièce jointe à l’appui de la dépense globale de 88 242,78 € correspondant au mandat n° 187 (bordereau n° 10) concernant « divers créanciers – pour ordre », pour le paiement des bourses payées aux familles, est la copie du bordereau des droits constatés de la demi-pension ; que le mandat n’est donc justifié ni dans son objet, ni dans son montant ;

ATTENDU que le comptable ne répond pas sur ce point ;

ATTENDU que le paiement n’est pas régulièrement appuyé par une pièce justificative correspondant à son objet, conformément à l’énumération figurant à l’annexe 1 à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, au sens des dispositions de l’article 60.I de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

QU’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R. 241-37 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer M. X... débiteur du lycée professionnel Saint-Exupéry, pour la somme de 88 242,78 € ;

1.3/ charge n° 3 : compte 65762 « Fonds social lycéen » (ch F Aides et transferts)

ATTENDU que, selon le réquisitoire, aux termes de la circulaire n° 98-044 du 11 mars 1998, relative au fonds social collégien et fonds social lycéen : «… Les aides accordées aux familles conformément aux critères soumis à la délibération du conseil d’administration de l’établissement, feront l’objet de mandats émis par l’ordonnateur sur le chapitre F « aides et transferts ». Ces dépenses seront retracées en comptabilité générales au compte 65762 « aide sociale en faveur des élèves – fonds social collégien ou lycéen …».

ATTENDU qu’aucune des dépenses imputées à cet article, retracées ci-dessous, n’est justifiée par une pièce ou par référence à une pièce :

ATTENDU que le comptable fait valoir que « Sur les comptes F65762 et F6573, un certificat administratif est joint au mandat, ou à défaut à l’ordre de recette correspondant ».

ATTENDU que, sans préjuger de la portée à donner à une telle pièce, un tel certificat ne figure pas dans les pièces au soutien du compte produit, ni n’a pu être retrouvé dans le poste comptable ;

QUE, dans ces conditions, les paiements ne sont pas régulièrement appuyés par une pièce justificative correspondant à leur objet, conformément à l’énumération figurant à l’annexe 1 à l’article D. 1617-19 du CGCT ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, au sens des dispositions de l’article 60.I de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

QU’ainsi,conformément aux dispositions de l’article R .241-37 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer M. X... débiteur du lycée professionnel Saint-Exupéry, pour la somme de 18 523,03 €.

1.4/charge n° 4 : compte 65783 « Autres charges spécifiques, aides forfaitaires-frais de restauration » (ch F Aides et transferts)

ATTENDU que, selon le réquisitoire, aux termes de la circulaire n° 97-187 du 4 septembre 1997, relative au fond social pour les cantines, en sa partie IV Règles financières et comptables, « la pièce justificative de la dépense pour le comptable est la décision d’attribution prise par le chef d’établissement » ; que le mandat n° 301 (bordereau 20), émis pour la somme de 25 363,38 €, correspond au paiement à « divers créanciers – pour ordre » pour des aides allouées en faveur de la demi-pension, sans être justifié ni par une telle décision, ni par aucun autre document ;

ATTENDU que le comptable ne répond pas sur ce point et que la comptable en fonction fait état de ce qu’aucune pièce justificative n’a pu être retrouvée dans le poste comptable au titre de ce mandat ;

QUE, dans ces conditions, le paiement n’est pas régulièrement appuyé par une pièce justificative, conformément à l’énumération figurant à l’annexe 1 à l’article D. 1617-19 du CGCT ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, au sens des dispositions de l’article 60.I de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

QU’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R. 241-37 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer M. X... débiteur du lycée professionnel Saint-Exupéry, pour la somme de25 363,38 €.

1.5/charge n° 5 :compte 6067 « Fournitures et matériel d’enseignement (non immobilisables) » (chapitre J 31– projets artistiques et culturels)

ATTENDU que, selon le réquisitoire, trois paiements imputés à ce compte ne sont pas correctement justifiés :

ATTENDU que le mandat n° 86, qui comporte une dépense de 609,99 € dont l’objet est « dépenses crédits d’artistes », n’est appuyé que par la seule copie du chèque émis par l’établissement à l’endroit de Mme H... ; que cette pièce ne permet pas de connaître les prestations servies par la bénéficiaire et ne saurait se substituer au mémoire ou la facture que le comptable doit exiger, en application de la rubrique 4111 « Dépenses justifiées par l’ordonnateur par un marché public passé sans formalités préalables ne faisant pas l’objet d’un contrat écrit », de l’annexe I de l’article D. 1617-19 du CGCT ;

ATTENDU que les deux dépenses de 505,00 € chacune, donnant lieu au mandat n° 135, en faveur de deux intervenants en gravure, MM I... et J..., ne sont appuyées que par la délibération autorisant l’atelier artistique du mercredi, sans autre précision, d’une déclaration des deux prestataires et d’un RIB ; que la déclaration, qui mentionne d’ailleurs et uniquement que le montant total de la rémunération pour les deux intervenants est égale à 610,00 €, ne comporte pas les énonciations qui doivent figurer sur les factures et mémoires, en application des dispositions combinées de l’annexe C de l’article D. 1617-19 du CGCT et de la note de service n° 2001-103 du 11 mai 2001 relative aux ateliers artistiques, notamment dans les lycées professionnels selon laquelle, en cas de partenariat avec un travailleur indépendant, « l’intervenant est directement rémunéré par l’établissement scolaire sous forme d’honoraires » et doit donc présenter une facture à son nom et fournir la preuve de son statut (immatriculation URSSAF et INSEE, n° de SIRET) ;

ATTENDU que, en ce qui concerne le mandat n° 147, la dépense de 400 € est justifiée par une facture qui ne comporte pas de signature et qui n’est pas libellée au nom du lycée, mais à celui de Mme K... ;

ATTENDU que le comptable ne répond pas ;

QUE, dans ces conditions, les paiements ne sont pas régulièrement appuyés par des pièces justificatives appropriées, conformément à l’énumération figurant à l’annexe 1 à l’article D. 1617-19 du CGCT ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, au sens des dispositions de l’article 60.I de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

QU’ainsi,conformément aux dispositions de l’article R. 241-37 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer M. X... débiteur du lycée professionnel Saint-Exupéry, pour la somme de2 019,99 €.

1.6/charge n° 6 : compte 4084 « Factures d’immobilisations non parvenues »

ATTENDU que, selon le réquisitoire, aux termes de la circulaire du 28 mars 1988 et son annexe technique, la circulaire n° 91-132 du 10 juin 1991, le compte 408 est crédité, à la clôture de l’exercice, par le débit des comptes intéressés de la classe 6, du montant évaluatif des dépenses qui n’ont pu être ordonnancées, notamment à défaut de production par les créanciers, avant la clôture de l’exercice, des justifications établissant leurs droits, à condition que le montant des dites charges soit suffisamment connu et évaluable ; qu’il est débité, à partir d’un ordre de paiement de l’ordonnateur, auquel sont annexées les pièces justificatives, par le crédit du compte de la classe 5 intéressé, pour le montant de l’évaluation de la charge ; que l’ordre de paiement intervenant à réception de la facture, cette dernière doit être fournie en qualité de pièce justificative de la dépense ;

ATTENDU que l’ordre de paiement n° 1 (bordereau 1), établi le 5 février 2005, au profit de la société Sphère Computer, pour un montant de 379,98 €, n’est pas justifié ;

ATTENDU que le comptable répond que « la pièce justificative se trouve avec le mandat du ZD de l’exercice 2004 » ;

ATTENDU que, l’exercice 2004 ayant donné lieu à décharge du comptable par prescription légale, les pièces du compte s’y rapportant ont été régulièrement détruites ;

ATTENDU que dans ses conclusions, le procureur financier considère que, s’agissant d’une opération imputée en 2005 sur le compte 408, elle ne peut se rapporter à une facture parvenue avant la clôture de l’exercice 2004 et jointe à un mandat de paiement sur cet exercice ;

ATTENDU que, dans ces conditions, la dépense n’est pas valablement justifiée ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, au sens des dispositions de l’article 60.I de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

QU’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R. 241-37 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer M. X... débiteur du lycée professionnel Saint-Exupéry, pour la somme de379,98€.

1.7/charge n° 7 : compte 4432 «Dépenses de jury ou baccalauréat »

ATTENDU que, selon la circulaire précitée de 1988, les subdivisions du compte 443 sont des comptes hors budget, les dépenses imputées à ce compte étant financées sur des ressources affectées ;

ATTENDU que, aux termes du réquisitoire, aucune pièce ne vient justifier les deux ordres de paiements suivants, en date respectivement du 5 février et du 25 novembre 2005 :

ATTENDU que, selon le comptable, « l’ordre de paiement est normalement accompagné de la pièce justificative » et « un double se trouve à l’agence comptable » ;

ATTENDU que les recherches complémentaires effectuées par la comptable en fonction ont permis, d’une part, de produire un duplicata de l’ordre de paiement et des pièces jointes pour la somme de 184,92 €, d’autre part, de valider la somme de 8 187,02 € à partir des fiches individuelles dans les dossiers, ce montant correspondant à celui du bordereau de virement issu du logiciel GEFIBAC par lequel ces fiches sont éditées ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X....

1.8/ charge n° 8 : 4663 « Virement à réimputer »

ATTENDU que, conformément à la circulaire mentionnée ci-dessus, lors d’un rejet par l’établissement financier de virements effectués au profit d’un tiers, le compte 4663 est crédité du montant des ré-imputations, par le débit du compte de trésorerie intéressé ; qu’il est débité par un ordre de paiement du comptable (et non pas de l’ordonnateur) lors du règlement ou de l’apurement par le crédit du compte de classe 5, l’opération étant justifiée par la mention du numéro de compte du fournisseur, son nom et la référence du règlement initial, sur l’ordre de paiement ;

ATTENDU que, aux termes de son réquisitoire, le procureur financier relève que les ordres de paiements suivants, établis les 17, 22, 31 mars et 8 avril 2005, ne sont accompagnés d’aucune pièce justificative justifiant notamment le rejet du versement initial :

ATTENDU que le comptable ne répond pas ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, au sens des dispositions de l’article 60.I de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

QU’ainsi,conformément aux dispositions de l’article R. 241-37 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer M. X... débiteur du lycée professionnel Saint-Exupéry, pour la somme de2 116,42 €.

1.9/charge n° 9 : compte 4664 « Excédents de versements à rembourser »

ATTENDU que, aux termes du réquisitoire, les ordres de paiement suivants, relatifs au remboursement de repas à des créanciers nominativement désignés pour versement indu ou trop versé, ne sont accompagnés d’aucune pièce justificative (origine des fonds, identité du destinataire) :

ATTENDU que le comptable ne répond pas ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, au sens des dispositions de l’article 60.I de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

QU’ainsi,conformément aux dispositions de l’article R. 241-37 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer M. X... débiteur du lycée professionnel Saint-Exupéry, pour la somme de1 465,27 €.

1.10/ charge n° 10 : compte 47313 « Cotisations sécurité sociale Etudiants »

ATTENDU que, aux termes du réquisitoire, les ordres de paiement suivants sont dépourvus de toute pièce justificative :

ATTENDU que le comptable ne répond pas ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, au sens des dispositions de l’article 60.I de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

QU’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R. 241-37 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer M. X... débiteur du lycée professionnel Saint-Exupéry, pour la somme de17 478,00 €.

2/ Exercice 2006

2.1/charge n° 11 : dépenses non justifiées dans le cadre de la procédure d’extourne

ATTENDU que l’extourne est une méthode de traitement des charges à payer et produits à recevoir qui permet, à l’ordonnateur, de solder les opérations de l’année N-1 en année N, conformément à la comptabilisation des opérations de dépenses et recettes des EPLE selon le principe des droits constatés (articles R. 421-67 et R. 421-73 du code de l’éducation), permettant de déterminer la réalité de la situation de l’organisme au cours de l’exercice budgétaire de référence ;

ATTENDU qu’au moment de la clôture de l’exercice N-1, le comptable prend en charge les mandats d’un montant estimatif établis par l’ordonnateur, au compte 4081 « factures non parvenues », appuyés par une certification du service fait, qui ne donnent pas lieu à paiement du créancier ; que ce mandatement pour ordre consiste en une liquidation provisoire destinée à créer la provision financière à basculer sur l’exercice suivant, pour contrebalancer la charge au budget de l’année N ; que, après le basculement comptable et que le budget de l’année N est devenu exécutoire, il est procédé à une écriture de contre passation ou « mandat d’extourne », en fonction de laquelle l’ordonnateur liquide le mandat définitif que le comptable prend en charge ;

ATTENDU que chaque mandat est justifié par la facture originale et la liste des liquidations définitives signée par l’ordonnateur ;

ATTENDU que, aux termes du réquisitoire, plusieurs paiements effectués dans le cadre de la procédure de l’extourne, ne sont pas appuyés des justifications appropriées :

ATTENDU que le comptable répond que « les factures payées selon la procédure d’extourne sont présentées avec le mandat d’origine. Le mandat extourné reprenant les références du mandat d’origine » ;

ATTENDU que, dans ses conclusions, le procureur financier expose que s’il y a un lien évident entre le mandat extourné et le mandat d’origine, qui est établi par l’ordonnateur sur l’exercice N-1, mais dont le montant peut n’être qu’estimatif en l’absence de production de la facture à cette date, dans la logique de la procédure d’extourne, le paiement est assuré à l’occasion du mandatement définitif qui intervient sur l’exercice N, appuyé par la facture originale ; que l’absence de toute facture à l’appui des mandats qui donnent lieu à paiement effectif sur l’année N, ne parait pas pouvoir être compensée par la seule indication apportée par le comptable,  sauf si, ce qui n’est pas avéré en l’espèce, le mandat d’origine intervenu sur l’exercice N-1 et accompagné de la facture (définitive), était joint au mandat sur l’exercice N ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, au sens des dispositions de l’article 60.I de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

QU’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R. 241-37 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer M. X... débiteur du lycée professionnel Saint-Exupéry, pour la somme de12 085,37 €.

2.2/ charge n° 12 : compte 6265 « Affranchissements » (Chapitre D - autres charges générales) 

ATTENDU que, aux termes du réquisitoire, les paiements ci-après ont été effectués sur le fondement de seules photocopies de factures, sans être appuyés d’un certificat administratif attestant la perte de l'original ; que le comptable aurait donc apparemment payé les mandats sans avoir procédé au contrôle de la validité de la créance :

ATTENDU que le comptable reconnait avoir payé ces factures sur des photocopies, parce que « les originaux sont perdus ou alors se trouvent dans le double du compte financier à l’agence comptable ».

ATTENDU, toutefois, que la comptable en fonction a transmis à la chambre l’original de trois des factures et fait état que celle 1 926,94 € aurait été payée en 2006 ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X....

2.3/ charge n° 13 : compte 6571 « Bourses nationales » (chapitre F – aides et transferts)

ATTENDU que, aux termes du réquisitoire, le mandat n° 178 (bordereau n° 12), d’un montant de 3 715,88 €, destiné au paiement de « divers créanciers pour ordre » pour des bourses sur demi-pension pour le 3^ème trimestre, a été payé sans pièce justificative ;

ATTENDU que le comptable ne répond pas ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, au sens des dispositions de l’article 60.I de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

QU’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R. 241-37 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer M. X... débiteur du lycée professionnel Saint-Exupéry, pour la somme de3 715,88 €.

2.4/charge n° 14 : compte 65783 « aides forfaitaires - frais de restauration » (Chapitre F)

ATTENDU que ce compte retrace le paiement des deux mandats, comme  suit :

ATTENDU que, selon le réquisitoire, le premier mandat est accompagné d’un simple certificat de l’ordonnateur attestant que le mandatement en cause doit être effectué ; que cette pièce est insuffisante au regard des exigences, tant de la circulaire n° 97-187 du 4 septembre 1997, relative au fonds social pour les cantines, qui précise que « La pièce justificative de la dépense pour le comptable est la décision d’attribution prise par le chef d’établissement précitée, que des dispositions de la rubrique 612 de l’annexe I de l’article D. 1617-19 du CGCT aux termes desquelles le comptable doit exiger, pour le paiement des bourses « 1/.Décisions fixant les modalités d’attribution. 2/ Décision individuelle. 3/ Etat de liquidation des bourses » ; que le second mandat est appuyé par trois décisions portant notification de l’aide régionale à la demi-pension du Conseil Régional, pour des montants de 30 000,00 €, 16 970,00 € et 16 970,00 €, soit un total de 63 940 €, sans que ce rapprochement puisse tenir lieu de pièces justificatives des versements individuels ;

ATTENDU que le comptable ne répond pas ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, au sens des dispositions de l’article 60.I de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

QU’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R. 241-37 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer M. X... débiteur du lycée professionnel Saint-Exupéry, pour la somme de80 327,00 €.

2.5/ charge n° 15 : compte 425 « Personnel – avances »

ATTENDU que, selon le réquisitoire, les deux ordres de paiement suivants, libellés en « avances sur salaires », ne sont appuyés d’aucune pièce justificative :

ATTENDU que l’instruction a établi que le lycée n’aurait supporté aucune dépense de personnel sur son budget propre et, que si le comptable a fait état, cependant, d’une avance de 688,00 € à Z1..., qui aurait remboursé la somme en 2007, cette opération ne correspond pas aux données des deux paiements en cause ;

ATTENDU que le comptable ne répond pas au réquisitoire ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, au sens des dispositions de l’article 60.I de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

QU’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R. 241-37 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer M. X... débiteur du lycée professionnel Saint-Exupéry, pour la somme de1 460,00 €.

2.6/ charge n° 16 : compte 4663 « virement à réimputer »

ATTENDU que, selon le réquisitoire, les ordres de paiement suivants ne sont accompagnés d’aucune pièce justifiant, notamment, le rejet du virement initial :

QUE, toutefois, l’ordre de paiement n° 11 concerne, en réalité, un remboursement de dégradations à Mme U..., sculpteur, pour indemnisation pour dégradation d’une œuvre d’art, ayant donné lieu à recouvrement préalable par l’établissement du remboursement de la somme de 4 375,00 € versée par la MAIF ;

ATTENDU que l’historique des ordres de paiement du compte 4663/exercice 2006, comporte explicitement la mention « rbt dégradation œuvre RAPP » ; que par ailleurs, la justification de l’encaissement du chèque par Mme U..., a été apportée ;

QUE, dans ces conditions, le procureur financier conclut qu’il n’y a pas lieu de retenir de charge à l’encontre de M. X..., pour ce paiement de 4 375,00 € ; que, par contre,  en l’absence de réponse pour les autres paiements, l’engagement de sa responsabilité est à confirmer pour le paiement non justifié de la somme de 7 297,52 € - 4 375,00 € = 2 922,52 €, par un débet dudit montant ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, au sens des dispositions de l’article 60.I de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

QU’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R. 241-37 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer M. X... débiteur du lycée professionnel Saint-Exupéry, pour la somme de 2922,52 €.

2.7/ charge n° 17 : compte 4664 « Excédents de versements à rembourser »

ATTENDU que, aux termes du réquisitoire, deux ordres de paiement paraissent insuffisamment justifiés :

QUE le premier ne comporte aucune pièce justificative ; que le second est appuyé par des données non concordantes tant en ce qui le nom des bénéficiaires que celui de leur agence bancaire ;

ATTENDU que le comptable ne répond pas ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, au sens des dispositions de l’article 60.I de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

QU’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R. 241-37 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer M. X... débiteur du lycée professionnel Saint-Exupéry, pour la somme de1 485,36 €.

2.8/charge n° 18 : compte 4677 « garanties versées pour le matériel »

ATTENDU que, selon le réquisitoire, les ordres de paiement suivant sont dépourvus de toute pièce justificative :

ATTENDU que le comptable ne répond pas ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, au sens des dispositions de l’article 60.I de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

QU’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R. 241-37 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer M. X... débiteur du lycée professionnel Saint-Exupéry, pour la somme de390,00 €.

3/ exercice 2007

3.1/charge n° 19 : compte 44112« Subventions pour bourses »

ATTENDU que, aux termes du réquisitoire, ce compte présente un solde anormalement débiteur de 28 873,18 € depuis la clôture de l’exercice 2005 ; que ce montant, qui correspondrait à un trop perçu de subventions non restitué, aurait dû, en conséquence, être retracé par un solde créditeur et non débiteur ; que ce débit, qui matérialiserait un manquant en caisse, a donné lieu à réserves des deux comptables successeurs de M. X... ;

ATTENDU que le comptable fait valoir, en réponse, que dans un courrier du 28 juin 2007 adressé au recteur et au secrétaire général de l’académie de Créteil, il a indiqué que le lycée «  a perçu à tort une somme de 26 831,84 € au titre des bourses nationales depuis septembre 2003. Après validation de vos services, cette somme fera l’objet, soit d’un ordre de paiement de ma part, soit d’un ordre de reversement des services de l’inspection académique sur les prochaines provisions de bourses ».

ATTENDU que, dans ses conclusions, le procureur financier relève que si ce trop versé de bourses devait donner lieu à reversement par l’établissement qui n’était pas fondé à le conserver définitivement, la circonstance que cette somme ait été portée en débit du compte et s’apparente, de ce fait, à un décaissement, ne constituerait pas un préjudice pour l’établissement ;

QUE, toutefois, en l’absence de toute pièce justificative concrète, notamment sur la « validation des services académiques » escomptée, il n’est pas permis de vérifier que les reversements sont intervenus à bon escient (bénéficiaires, montant) ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, au sens des dispositions de l’article 60.I de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

QU’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R. 241-37 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer M. X... débiteur du lycée professionnel Saint-Exupéry, pour la somme de28 873,18 €.

3.2/ charge n° 20 : compte 4661 « mandats à payer – exercices antérieurs »

ATTENDU qu’aux termes du réquisitoire, ce compte, qui présente au 31 décembre 2008 un débit de 2 535,64 €, a donné lieu à réserves sur la gestion de M. X... ; que ce solde s’expliquerait, d’une part, par des paiements effectués en 2006 et 2007 pour lesquels les mandats de régularisation au compte 4728 « autres dépenses à régulariser » n’auraient pas été émis, d’autre part, par des doubles paiements ; que le seul développement des soldes des exercices 2006 et 2007 ne permet pas de connaître la justification de ces opérations :

ATTENDU que le comptable ne répond pas ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, au sens des dispositions de l’article 60.I de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

QU’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R. 241-37 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer M. X... débiteur du lycée professionnel Saint-Exupéry, pour la somme de 2 535,64 €.

3.3/ charge n° 21 : compte 468623 « charges à payer – Projet d’établissement »

ATTENDU que, aux termes du réquisitoire, ce compte présente un solde débiteur inexpliqué de 2 874,00 € sur le montant duquel les deux comptables qui ont succédé à M. X... ont émis une réserve ;

ATTENDU que la circulaire du 28 mars 1988 précité, stipule que les soldes des comptes 4682 « produits à recevoir » et 1686 « charges à payer » sont utilisés pour la comptabilisation des opérations sur ressources affectées, soit les « recettes qui ne sont définitivement acquises à l’établissement qu’à concurrence du montant des dépenses constatées pour l’exécution des charges précisespar le bailleur de fonds » ; « la subdivision concernée du compte 4682 est débitée par le crédit de la subdivision correspondante du compte 4686 et créditée par le débit d’un comptede trésorerie lors de l’encaissement des recettes à caractère affecté » ; « le solde débiteur éventuel apparaissant au compte 4682 représente donc le montant des fonds restant à recevoir » ;

ATTENDU qu’en transférant ce solde débiteur au débit du compte 4686, qui a vocation à être « débité par le crédit des comptes intéressés de la classe 7 ou de la classe 1 », selon la circulaire précitée, le comptable a transformé une créance (fonds restant à recevoir, en l’occurrence, au titre du projet d’établissement) en charge (montant des dépenses constatées inscrit au débit du 4686, qui justifie la recette en classe 7) ;

ATTENDU que le comptable ne répond pas ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, au sens des dispositions de l’article 60.I de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

QU’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R. 241-37 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer M. X... débiteur du lycée professionnel Saint-Exupéry, pour la somme de 2 874,00 €.

3.4/charge n° 22 : solde des comptes 4712 « tickets repas élèves » et 4713 « tickets repas commensaux »

ATTENDU que, selon le réquisitoire, les comptes du chapitre 47 sont des comptes transitoires ou d’attente et les opérations qu’ils enregistrent doivent être imputées dans les plus brefs délais au compte définitif concerné et, en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice : que, à la clôture de l’exercice 2008, les comptes 4712 et 4713 présentent toujours des soldes résiduels, anormalement débiteurs, résultant de la gestion de M. X..., pour des montants de 70 345,15 € au compte 4712 et de 24 240,80 € au compte 4713 ; qu’aucune justification de ces soldes n’a été présentée ;

ATTENDU que le comptable indique que « l’ordonnateur ne souhaitait pas poursuivre les créanciers », ainsi qu’il s’en serait expliqué dans un rapport remis au TPG en janvier 2008 ;

ATTENDU que, dans ses conclusions, le procureur financier relève que ce rapport n’est pas produit à la chambre et qu’aucun document qui retracerait la position alléguée de l’ordonnateur, au soutien de l’argumentation du comptable, n’a été retrouvé dans l’établissement, selon la réponse apportée, pour sa part, par la comptable en fonction ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, au sens des dispositions de l’article 60.I de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

QU’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R. 241-37 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer M. X... débiteur du lycée professionnel Saint-Exupéry, pour la somme de 70 345,15 € + 24 240,80 € = 94 585,95 €.

3.5/ charge n° 23 : compte 4718 « autres recettes à classer »

ATTENDU que, selon le réquisitoire, ce compte, qui enregistre normalement à son crédit le montant des recettes dont on ne connaît pas précisément la teneur ou qui n’ont pas encore donné lieu à émission de titres, a servi à contrepasser une « erreur à vérifier » qui s’est traduite par une écriture anormalement créditrice du compte 5112 « chèque bancaire à l’encaissement » ; que ce solde traduit donc un manquant en deniers injustifié, pour un montant de 1 705,36 € ;

ATTENDU que le comptable n’a pas répondu ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, au sens des dispositions de l’article 60.I de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

QU’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R. 241-37 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer M. X... débiteur du lycée professionnel Saint-Exupéry, pour la somme de1 705,36 €.

3.6/ charge n° 24 Sur les comptes de trésorerie: compte 531 « Caisse »

ATTENDU que, selon le réquisitoire, une opération créditrice sur un compte de liquidité est synonyme d’un décaissement dont il convient de s’assurer de la justification ; qu’aucune justification n’a été produite à l’appui du compte financier 2007, pour les opérations suivantes :

ATTENDU que le comptable ne répond pas ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, au sens des dispositions de l’article 60.I de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

QU’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R. 241-37 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer M. X... débiteur du lycée professionnel Saint-Exupéry, pour la somme de 8 487,83 €.

3.7/ charge n° 25 : compte 6571 « bourses nationales d’étude, d’équipement et prime à la qualification des élèves » (Chapitre F – Aides et Transferts)

ATTENDU que, aux termes du réquisitoire, le mandat n° 133 (bordereau n° 10) du 18 octobre 2007, porte, entre autres, sur une opération d’un montant de 9 264,74 €, relative à un « rappel de bourses », qui n’est appuyé d’aucun justificatif ;

ATTENDU que, selon le comptable la pièce justificative est jointe au compte 7412 « subventions de l’Etat pour bourses et aides » ;

ATTENDU que les pièces figurant à ce compte de recettes, conduisent à valider le bien-fondé du paiement pour le montant total précité ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X....

3.8/ charge n° 26 : compte 6245 « Voyages, études et visites scolaires » (chapitre N3- appariements, voyages, échanges)

ATTENDU que, selon le réquisitoire, d’une part, un voyage à Ver-sur-Mer (14) a donné lieu à règlement de dépenses payées au vu du mandat n° 55 (bordereau n° 2) du 20 avril 2007, à hauteur de 6 110,80 € ; que si ce voyage a fait l’objet d’une délibération du conseil d’administration du lycée qui mentionne « le projet de séjour de l’Association Sportive tel que décrit dans le document annexé », ce document n’est pas joint, alors que, par ailleurs, cette délibération, n’est pas exécutoire, au regard des dispositions de l’article 33-1 du décret n° 85‑924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement ; que, d’autre part, un second voyage scolaire, effectué en Auvergne, a donné lieu à un total de dépenses de 8 899,00 €, uniquement justifiées par les factures des prestataires, alors que les délibérations du 9 et du 30 novembre 2006 s’y rapportant, font état d’un « projet de classe de terrain tel que décrit dans le document annexé » sans que ce document soit cependant fourni ; que, ce faisant, le comptable n’a pas contrôlé la validité de la créance et plus précisément l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications ;

ATTENDU que le comptable ne répond pas ;

ATTENDU, toutefois, que les pièces transmises par la comptable en fonction, conduisent à considérer que le conseil d’administration a été en mesure de se prononcer valablement sur ces deux séjours scolaires ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X....

3.9/charge n° 27 : compte 6228 « autres charges extérieures diverses » (chapitre N82 – Activités para-scolaires)

ATTENDU que, aux termes du réquisitoire, deux paiements ont été effectués en faveur de l’association « Espace-Droit-Famille » pour une prestation d’écoute et de suivi psychologique, appuyés par un unique document intitulé « convention » qui n’est ni signé, ni rendu exécutoire, en l’absence d’une délibération du conseil d’administration autorisant la signature de cette convention ; que ces dépenses ont donc été payées sans que le comptable ait procédé aux contrôles règlementaires préalables à ces dépenses :

ATTENDU que le comptable ne répond pas ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, au sens des dispositions de l’article 60.I de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

QU’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R. 241-37 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer M. X... débiteur du lycée professionnel Saint-Exupéry, pour la somme de 5 266,40 €.

3.10/ charge n° 28 : compte 4663 « Virement à réimputer »

ATTENDU que, selon le réquisitoire, les ordres de paiement ci-après sont dépourvus de toute pièce justificative, notamment de l’attestation de rejet des versements initiaux :

ATTENDU que, si le montant de trois de ces sommes est incorrectement repris, à savoir 1 292,67 € au lieu de 1 992,67 €, 108,56 € au lieu de 1 094,82 € et 153,04 € au lieu de 162,84 €, le montant total, soit 5 468,56 €,  n’est pas modifié ;

ATTENDU que le comptable ne répond pas ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, au sens des dispositions de l’article 60.I de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

QU’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R. 241-37 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer M. X... débiteur du lycée professionnel Saint-Exupéry, pour la somme de5 468,56 €.

3.11/ charge n° 29 :compte 4664 « Excédent de versements à rembourser »

ATTENDU que, selon le réquisitoire, les ordres de paiement ci-après sont dépourvus de toute pièce justificative et, notamment, de référence aux versements initiaux excédentaires :

ATTENDU que le comptable ne répond pas ;

QUE, dans ces conditions, le ministère public conclut à la constitution du comptable en débet, faute d’avoir apporté des éléments permettant de l’exonérer de sa responsabilité ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, au sens des dispositions de l’article 60.I de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

QU’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R. 241-37 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer M. X... débiteur du lycée professionnel Saint-Exupéry, pour la somme de 1 082,22 €.

ATTENDU que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 10 septembre 2011, date de notification du réquisitoire au comptable ;

DÉCIDE :

I - Au titre de la charge n° 1 :

M. X... est constitué débiteur du lycée professionnel Saint-Exupéry pour la somme de 2 456,11 €,augmentée des intérêts de droit à compter du 11 septembre 2011.

II - Au titre de la charge n° 2 :

M. X... est constitué débiteur du lycée professionnel Saint-Exupéry pour la somme de 88 242,78 €,augmentée des intérêts de droit à compter du 11 septembre 2011.

III - Au titre de la charge n° 3 :

M. X... est constitué débiteur du lycée professionnel Saint-Exupéry pour la somme de 18 523,03 €,augmentée des intérêts de droit à compter du 11 septembre 2011.

IV - Au titre de la charge n° 4 :

M. X... est constitué débiteur du lycée professionnel Saint-Exupéry pour la somme de 25 363,38 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 septembre 2011.

V - Au titre de la charge n° 5 :

M. X... est constitué débiteur du lycée professionnel Saint-Exupéry pour la somme de 2 019,99 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 septembre 2011.

VI - Au titre de la charge n° 6 :

M. X... est constitué débiteur du lycée professionnel Saint-Exupéry pour la somme de 379,98€, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 septembre 2011.

VII - Au titre de la charge n° 7 :

Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X....

VIII - Au titre de la charge n° 8 :

M. X... est constitué débiteur du lycée professionnel Saint-Exupéry pour la somme de 2 116,42 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 septembre 2011.

IX - Au titre de la charge n° 9 :

M. X... est constitué débiteur du lycée professionnel Saint-Exupéry pour la somme de 1 465,27 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 septembre 2011.

X - Au titre de la charge n° 10 :

M. X... est constitué débiteur du lycée professionnel Saint-Exupéry pour la somme de 17 478,00 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 septembre 2011.

XI - Au titre de la charge n° 11 :

M. X... est constitué débiteur du lycée professionnel Saint-Exupéry pour la somme de 12 085,37 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 septembre 2011.

XII - Au titre de la charge n° 12 :

Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X....

XIII - Au titre de la charge n° 13 :

M. X... est constitué débiteur du lycée professionnel Saint-Exupéry pour la somme de 3 715,88 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 septembre 2011.

XIV - Au titre de la charge n° 14 :

M. X... est constitué débiteur du lycée professionnel Saint-Exupéry pour la somme de 80 327,00 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 septembre 2011.

XV - Au titre de la charge n° 15 :

M. X... est constitué débiteur du lycée professionnel Saint-Exupéry pour la somme de 1 460,00 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 septembre 2011.

XVI - Au titre de la charge n° 16 :

M. X... est constitué débiteur du lycée professionnel Saint-Exupéry pour la somme de 2922,52 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 septembre 2011.

XVII - Au titre de la charge n° 17 :

M. X... est constitué débiteur du lycée professionnel Saint-Exupéry pour la somme de 1 485,36 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 septembre 2011.

XVIII - Au titre de la charge n° 18 :

M. X... est constitué débiteur du lycée professionnel Saint-Exupéry pour la somme de 390,00 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 septembre 2011.

XIX - Au titre de la charge n° 19 :

M. X... est constitué débiteur du lycée professionnel Saint-Exupéry pour la somme de 28 873,18 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 septembre 2011.

XX - Au titre de la charge n° 20 :

M. X... est constitué débiteur du lycée professionnel Saint-Exupéry pour la somme de 2 535,64 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 septembre 2011.

XXI - Au titre de la charge n° 21 :

M. X... est constitué débiteur du lycée professionnel Saint-Exupéry pour la somme de 2 874,00 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 septembre 2011.

XXII - Au titre de la charge n° 22 :

M. X... est constitué débiteur du lycée professionnel Saint-Exupéry pour la somme de 94 585,95 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 septembre 2011.

XXIII - Au titre de la charge n° 23 :

M. X... est constitué débiteur du lycée professionnel Saint-Exupéry pour la somme de 1 705,36 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 septembre 2011.

XXIV - Au titre de la charge n° 24 :

M. X... est constitué débiteur du lycée professionnel Saint-Exupéry pour la somme de 8 487,83 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 septembre 2011.

XXV - Au titre de la charge n° 25 :

Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X....

XXVI - Au titre de la charge n° 26 :

Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X....

XXVII - Au titre de la charge n° 27 :

M. X... est constitué débiteur du lycée professionnel Saint-Exupéry pour la somme de 5 266,40 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 septembre 2011.

XXVIII – Au titre de la charge n° 28 :

M. X... est constitué débiteur du lycée professionnel Saint-Exupéry pour la somme de 5 468,56 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 septembre 2011.

XXIX – Au titre de la charge n° 29 :

M. X... est constitué débiteur du lycée professionnel Saint-Exupéry pour la somme de 1 082,22 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 septembre 2011.

XXX - La décharge de M. X...ne pourra être donnée qu’après apurement desdébetsci-dessus prononcés.

Délibéré par M. Jacques Delmas, président de séance ; MM. Jean-Claude Lacassagne, Jean‑Marc Dunoyer de Segonzac, Mme Josée Espinosa, M. Samuel Charlot.

En présence de Mme Mireille Cardon, greffière de séance.

Lu en audience publique, le quatorze févier deux mille treize.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions définitives dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Signé : Jacques Delmas, président de section ; Mireille Cardon, auxiliaire du greffe ;

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France et délivré par moi, secrétaire générale.

 Sylvie DURIEU du PRADEL