Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc île de france

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ILE DE FRANCE

A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

VU le réquisitoire en date du 26 septembre 2011, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., comptable du collège Simone de Beauvoir à Créteil (94), au titre d’opérations relatives aux exercices 2005 à 2007, au 18 décembre 2007 ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction à M. X..., comptable, le 14 octobre 2011, et au principal du collège, le 5 novembre 2011 ;

VU les comptes du collège Simone de Beauvoir pour les exercices 2005 à 2007 ;

VU les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par le comptable, enregistrées au greffe de la chambre le 6 décembre 2011, et les pièces produites par la comptable en fonction, enregistrées au greffe de la chambre le 25 mai 2012 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’éducation ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Sur le rapport de M. Jean-François David, président de section ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Après avoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions orales de M. Pierre Van Herzèle,procureur financier ; ainsi que M. Y..., principal de l’établissement ; M. X..., informé de l’audience, n’étant ni présent, ni représenté ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ATTENDU que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a requis la chambre de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., en raison de constats donnant lieu à l’ensemble des charges ci-après présentées, susceptibles d’engager cette responsabilité dans les conditions prévues par l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée ;

ATTENDU que, indépendamment de réponses précises sur certaines de ces charges, le comptable répond, de façon générale, que les faits remontant à plusieurs années, il ne peut répondre sur tous les points ;

1/Exercice 2005

1.1) charge n° 1 : sur la procédurede l’extourne ou de la contre-passation

ATTENDU que la comptabilisation des opérations de dépenses et recettes des EPLE intervient selon le principe des droits constatés (articles R.421-67 et R.421-73 du code de l’éducation), permettant de déterminer la réalité de la situation de l’organisme au cours de l’exercice budgétaire de référence, conformément au principe de l’annualité budgétaire.

L’extourne est une méthode de traitement des charges à payer et produits à recevoir qui permet, à l’ordonnateur, de solder les opérations de l’année N-1 en année N. Elle est ouverte aux EPLE depuis 2004, sans obligation.

Au moment de la clôture de l’exercice N-1, le comptable prend en charge les mandats d’un montant estimatif établis par l’ordonnateur, au compte 4081 « factures non parvenues », appuyés par une certification du service fait, qui ne donnent pas lieu à paiement du créancier. Ce mandatement pour ordre consiste en une liquidation provisoire destinée à créer la provision financière à basculer sur l’exercice suivant, pour contrebalancer la charge au budget de l’année N.

Après le basculement comptable et que le budget de l’année N est devenu exécutoire, il est procédé à une écriture de contre passation ou « mandat d’extourne », en fonction de laquelle l’ordonnateur liquide le mandat définitif que le comptable prend en charge. Chaque mandat est justifié par la facture originale et la liste des liquidations définitives signée par l’ordonnateur.

ATTENDU que diverses dépenses, détaillées dans le réquisitoire du ministère public, auraient fait l’objet d’un double paiement, au vu de mandats ne portant pas la mention « liquidation provisoire » qui auraient été payés en 2004 ou 2005 (au titre de l’exercice 2004), les mêmes dépenses ayant été apparemment réglées sur crédit d’extourne, une seconde fois, en 2005, pour un total 20 933,11€ ;

ATTENDU que le comptable répond que « il n’y a pas eu de double paiement. Je vous invite à consulter les bordereaux de règlement pour en avoir la preuve. Même lors de l’audit du trésor en 2008, ils ont été tous contrôlés et aucun double paiement n’a été signalé. Pour solder ces écritures d’extourne (qui m’avaient posé beaucoup de problèmes informatiques) j’ai dû générer des paiements fictifs ce qui peut, de votre point de vue apparaître comme un double paiement. Les écritures classe 4-5159 étaient effacées manuellement pour éviter justement ce problème ».

ATTENDU que, les sommes en cause ne sont retracées que dans les bordereaux de versement relatifs au seul exercice 2005, ce qui validerait l’absence de double paiement ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X....

1.2) charge n° 2 : compte 62855 « hébergement » (chapitre R2 Service annexe d’hébergement)

ATTENDU que, selon le réquisitoire, un montant total de 47 809,68 € a été payé au collège Janus Korczak, à Limeil-Brévannes (94), pour la restauration des élèves du collège S. de Beauvoir pendant l’année civile, sans être justifié par la production d’une délibération du conseil d’administration du collège en décidant, ni d’une convention passée à cet effet entre les deux établissements ; que les paiements seraient donc intervenus irrégulièrement ;

ATTENDU que le comptable répond que  « la délibération … se trouve dans l’établissement, ou à défaut au collège Schweitzer car le chef d’établissement du collège Schweitzer était ordonnateur des deux collèges » ;

ATTENDU, toutefois, que les factures réglées par le collège correspondent à des paiements périodiques, pour lesquelles les justifications sont à distinguer entre le premier paiement et les autres paiements, selon la nomenclature des pièces justificatives figurant à l’annexe 1 de l’article D. 1617-19 du CGCT, dans ses mentions générales « définitions et principes 4. Premier paiement – Autres paiements » ; que la convention ne doit être produite qu’à l’appui du premier et du dernier paiement ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X....

1.3) charge n° 3 :compte 671 88 « Diverses charges exceptionnelles sur opérations de gestion » (chapitre R2 service annexe d’hébergement)

ATTENDU que, aux termes du réquisitoire, le comptable a pris en charge le mandat « pour ordre » n° 201 (bordereau 26), en date du 12 décembre 2005, d’un montant de 2 158,91 €, appuyé par des certificats administratifs de l’ordonnateur autorisant que « (…) la somme de … € soit prise sur le chapitre 67 – compte 67188 pour le paiement de la demi-pension de l’élève…, pour le 3^ème trimestre de l’année scolaire 2003/004 », ayant apparemment pour objet de procéder à l’admission en non-valeur d’une quinzaine de créances de demi-pension ; que ce mandat est insuffisamment justifié, en l’absence de délibération du conseil d’administration de l’établissement décidant de ces admissions en non-valeur, sur la base des dispositions de la rubrique 143 « admission en non valeur » de l’annexe I de l’article D. 1617-19 CGCT précité ;

ATTENDU que le comptable ne répond pas ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, au sens des dispositions de l’article 60.I de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

QU’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R.241-37 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer M. X..., débiteur du collège Simone de Beauvoir, pour la somme de 2 158,91 €.

2/ Exercice 2006

2.1) charge n° 4 : Compte 60617« Eau » (Chapitre B – Viabilisation)

ATTENDU que, aux termes du réquisitoire, le mandat n° 207 (bordereau 26) du 31 décembre 2006 a été établi pour un montant de 4 888,45 €, qui n’est pas justifié, comme les autres, par une facture émise par l’agence de La Lyonnaise des Eaux Dumez, mais par un certificat administratif signé de l’ordonnateur qui « atteste que la somme de 4 888,45 € est due à l’entreprise Lyonnaise des Eaux » ;

QUE, ce certificat, qui ne fait pas référence à la perte d’une facture ni ne mentionne les prestations et la période de consommation d’eau concernée, ne permet pas au comptable de vérifier l’exactitude des calculs de liquidation ;

ATTENDU que le comptable répond que « si un certificat administratif est joint, je pense que l’original est perdu ».

ATTENDU qu’aux termes de l’instruction n° 03-041-MO du 23 juillet 2003 alors en vigueur, « la production de certificats administratifs ne saurait valablement se substituer à une pièce justificative prévue par la nomenclature. Toutefois, la production de certificats administratifs est admise dans le cas où ceux-ci sont prévus de manière explicite par la nomenclature. La production d’un certificat administratif en substitution d’une pièce justificative s’analyse comme l’absence de production de cette dernière. Dans ce dernier cas, les comptables doivent suspendre le paiement pour absence ou insuffisance de pièces » ;

ATTENDU que, dans cette circonstance, le comptable aurait dû suspendre le paiement et exiger la production d’un duplicata ou d’une copie de la facture originale, de la part de l’entreprise créancière ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, au sens des dispositions de l’article 60.I de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

QU’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R.241-37 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer M. X..., débiteur du collège Simone de Beauvoir, pour la somme de 4 885,45 €.

2.2) charge n° 5 : compte 6245Voyages, études, sorties (Chapitre N3 – Appariements et voyages)

ATTENDU que, aux termes du réquisitoire, plusieurs mandats relatifs à des voyages effectués à Hasting, à Shrewsbury et Tarragone, pour des montants respectifs de 4 399,18 €, 13 196,61 € et 4 489,03 €, sont appuyés de factures justifiant leur montant, mais sans la délibération exécutoire autorisant ces voyages et leur montant, en application de l’article 16 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 selon  lequel le conseil d’administration « donne son accord sur : / (…) e) La programmation et les modalités de financement des voyages scolaires » ; (ouvre un nouvel onglet)

ATTENDU que les actes du conseil d’administration ont été produits à la chambre ; qu’ils mentionnent les modalités de ces voyages scolaires et fixent le montant de la participation des élèves ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il n’y pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X....

2.3) charge n° 6 : Compte 6562 FARPI (chapitre R2 Service de restauration)

ATTENDU que, selon le réquisitoire, une somme de 3 353,84 € a été virée sur le compte du payeur départemental du Val-de-Marne, au vu du mandat n° 219 du 31 décembre 2006, justifié par un certificat administratif signé de l’ordonnateur, attestant que « (…) la somme de 3 353,84 € est à imputer au chapitre R2 au compte 6562 au titre de l’année 2006 ».

ATTENDU que ce certificat ne mentionne pas les éléments de calcul de la participation des familles, ce qui ne permet pas au comptable de vérifier l’exactitude des calculs de liquidation :

ATTENDU qu’en réponse, le comptable dit « Je m’étonne que le certificat administratif devienne une pièce illégale pour le comptable » ;

ATTENDU que, aux termes de l’instruction n° 03-041-MO du 23 juillet 2003 précitée, « la production de certificats administratifs ne saurait valablement se substituer à une pièce justificative prévue par la nomenclature. Toutefois, la production de certificats administratifs est admise dans le cas où ceux-ci sont prévus de manière explicite par la nomenclature. La production d’un certificat administratif en substitution d’une pièce justificative s’analyse comme l’absence de production de cette dernière. Dans ce dernier cas, les comptables doivent suspendre le paiement pour absence ou insuffisance de pièces » ;

ATTENDU que, dans cette circonstance, le comptable aurait dû suspendre le paiement et exiger la production d’un duplicata ou d’une copie de la facture originale, de la part de l’entreprise créancière ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, au sens des dispositions de l’article 60.I de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

QU’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R.241-37 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer M. X... débiteur du collège Simone de Beauvoir, pour la somme de 3 353,84 €.

3/ Exercice 2007

3.1) charge n° 7 : compte 5431 Régie d’avance et de recettes

ATTENDU que, selon le réquisitoire, lors de la passation de service à la sortie de fonction de M. X..., le compte 5431 présentait un solde débiteur inexpliqué de 420,59 €, qui ont donné lieu à réserve des comptables successeurs ; que, s’agissant d’un manquant en deniers en régie, le comptable aurait dû solliciter l’ordonnateur pour l’émission d’un ordre de reversement à l’encontre de la régisseure, conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 66-850 du 15 novembre 1966, en vigueur à l’époque des faits ;

ATTENDU que le comptable pas répondu ;

ATTENDU que, aux termes du décret n° 2004-737 du 21 juillet 2004, la responsabilité des comptables publics reste susceptible d’être engagée en raison des opérations effectuées par leurs subordonnés, en cas de faute ou une négligence dans son obligation de contrôle des pièces et de la caisse du régisseur ;

ATTENDU que, en fonction des dispositions de l’article 5 du décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs alors en vigueur, le comptable aurait dû solliciter l’émission d’un ordre de reversement par l’ordonnateur à l’encontre de la régisseure ;

ATTENDU que, le comptable n’a pas obligé la régisseure à restituer le reliquat de caisse avant reprise de la régie au 1^er septembre 2007 par un nouveau titulaire ; qu’il n’a pas mouvementé le compte 429, pour y faire figurer le déficit de caisse ;

ATTENDU que, dans ces conditions, il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, au sens des dispositions de l’article 60.I de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

QU’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R.241-37 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer M. X... débiteur du collège Simone de Beauvoir, pour la somme de 420,59 €.

3.2) charge n° 8 : compte 6245 Voyages études et visites scolaires (Chapitre N3 Appariements, voyages, échanges)

ATTENDU que, selon le réquisitoire, les mandats relatifs à un séjour à Tarragone du 23 au 29 avril 2007, ayant donné lieu à paiement à hauteur de 10 105,06 €,sont justifiés par les factures des prestataires, mais sans délibération exécutoire autorisant ce séjour, conformément aux dispositions de l’article 16 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 précité ;

ATTENDU que la délibération a été produite à la chambre ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X....

3.3) charge n° 9 : compte 4081 – Factures non parvenues

ATTENDU que, aux termes de la circulaire du 28 mars 1988 et son annexe technique du 10 juin 1991, le compte 408 est crédité, à la clôture de l'exercice, par le débit des comptes intéressés de la classe 6, du montant évaluatif des dépenses qui n'ont pu être ordonnancées, à défaut de production par les créanciers, avant la clôture de l’exercice, des justifications établissant leurs droits ; qu’il est débité, par ordre de paiement de l’ordonnateur intervenant à réception de la facture, qui doit être fournie en qualité de pièce justificative de la dépense ;

ATTENDU, que, selon le réquisitoire, deux ordres de paiement imputés sur le compte 4081 ne sont pas appuyés de pièces justificatives :

ATTENDU que le comptable ne répond pas ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, au sens des dispositions de l’article 60.I de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

QU’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R.241-37 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer M. X... débiteur du collège Simone de Beauvoir, pour la somme de 1 063,71 €.

3.4) charge n° 10 : compte 4663 Virement à réimputer

ATTENDU que, selon le réquisitoire, deux ordres de paiement ne sont accompagnés d’aucune pièce justifiant notamment le rejet du virement initial :

ATTENDU que le comptable répond que « les pièces justificatives sont annexées au mandat d’origine de la dépense (chap B pour la somme de 1077,6 euros et au chapitre D-je pense-pour la facture de 216,95 euros de l’exercice 2007) » ;

ATTENDU que les pièces de dépenses au chapitre B viabilisation, compte 60617 eau, comprennent une facture de la Lyonnaise des eaux, pour un montant de 1 085,60 €, incluant une pénalité de 8 euros pour retard de paiement ; que, par rapprochement, l’ordre de paiement, ramené au montant de la facture d’origine, soit 1 077,60 €, comporte un numéro de compte bancaire pour le virement à l’entreprise, différent de celui porté sur le mandat initial, ce qui justifierait la ré-imputation du virement ;

ATTENDU, en revanche, que la facture Z... de 216,95 € n’a pas été retrouvée dans les pièces du compte ;

QUE, dans ces conditions, le paiement de cette facture n’est pas régulièrement intervenu ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, au sens des dispositions de l’article 60.I de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

QU’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R.241-37 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer M. X... débiteur du collège Simone de Beauvoir, pour la somme de 216,95 €.

3.5) charge n° 11 : compte 4664 – Excédents de versements à rembourser

ATTENDU que, le compte 4664 est crédité par le débit des comptes intéressés des sommes à rembourser aux tiers en cas de versement indu ou de trop-versé ; il est ensuite débité, par ordre de paiement du comptable, par le crédit des comptes de tiers ou de trésorerie concernés ; que l’ordre de paiement doit rappeler l’origine des fonds et le nom du destinataire, ce qui n’est pas le cas de l’ordre de paiement n° 2 (bordereau n° 2) d’un montant de 101,95 €, destiné au remboursement de repas à divers créanciers (sans détail) ;

ATTENDU que, aux termes du réquisitoire, ce paiement n’apparaît donc pas justifié ;

ATTENDU que le comptable ne répond pas ;

ATTENDU, en conséquence, qu’il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, au sens des dispositions de l’article 60.I de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

QU’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R.241-37 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer M. X... débiteur du collège Simone de Beauvoir, pour la somme de 101,95 € ;

ATTENDU que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 14 octobre 2011, date de notification du réquisitoire au comptable ;

DÉCIDE :

I - Au titre de la charge n° 1 :

Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X....

II - Au titre de la charge n° 2 :

Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X....

III - Au titre de la charge n° 3 :

M. X... est constitué débiteur du collège Simone de Beauvoir, pour la somme de 2 158,91 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 octobre 2011.

IV - Au titre de la charge n° 4 :

M. X... est constitué débiteur du collège Simone de Beauvoir, pour la somme de 4 885,45 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 octobre 2011.

V - Au titre de la charge n° 5 :

Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X....

VI - Au titre de la charge n° 6 :

M. X... est constitué débiteur du collège Simone de Beauvoir, pour la somme de 3 353,84 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 octobre 2011.

VII - Au titre de la charge n° 7 :

M. X... est constitué débiteur du collège Simone de Beauvoir, pour la somme de 420,59 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 octobre 2011.

VIII - Au titre de la charge n° 8 :

Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X....

IX - Au titre de la charge n° 9 :

M. X... est constitué débiteur du collège Simone de Beauvoir, pour la somme de 1 063,71 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 octobre 2011.

X - Au titre de la charge n° 10 :

M. X... est constitué débiteur du collège Simone de Beauvoir, pour la somme de 216,95 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 octobre 2011.

XI - Au titre de la charge n° 11 :

M. X... est constitué débiteur du collège Simone de Beauvoir, pour somme de 101,95 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 14 octobre 2011.

XII - La décharge de M. X...ne pourra être donnée qu’après apurement desdébets ci-dessus prononcés.

Délibéré par M. Jacques Delmas, président de séance ; MM. Jean-Claude Lacassagne, Jean-Marc Dunoyer de Segonzac, Mme Josée Espinosa, M. Samuel Charlot.

En présence de Mme Mireille Cardon, greffière de séance.

Lu en audience publique, le quatorze février deux-mille treize.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions définitives dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Signé : Jacques Delmas, président de section ; Mireille Cardon, auxiliaire de greffe.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France et délivré par moi, secrétaire générale.

Sylvie Durieu du Pradel