Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc île de france

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ILE DE FRANCE

A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

VU le réquisitoire n° 2012-0175 du 20 avril 2012 par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X..., comptable de la commune de Magny-le-Hongre, au titre d’opérations relatives à l’exercice 2009 ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction à Mme X... et au maire respectivement le 30 avril et le 21 juin 2012 ;

VU le compte de la commune de Magny-le-Hongre pour l’exercice 2009 ;

VU les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par la comptable, enregistrées au greffe de la chambre le 12 juin 2012 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Sur le rapport de M. Jacques Delmas, président de section ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Après avoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions de M. Pierre Van Herzele,procureur financier, Mme X..., informée de l’audience, n’étant ni présente ni représentée ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la charge unique relative au paiement d’un régime indemnitaire au directeur de cabinet

ATTENDU qu’aux termes des dispositions du 2^ème alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. » ;

ATTENDU que selon l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur, les comptables publics doivent, en matière de dépenses, exercer « le contrôle (…) de la validité de la créance » ; que l’article 13 du même décret dispose que « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur la justification du service fait et l’exactitude des calculs de liquidation ; l’intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ;

ATTENDU que l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Avant de procéder au paiement d’une dépense ne faisant pas l’objet d’un ordre de réquisition, les comptables publics de collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I du présent code. » ;

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 20 avril 2012, le procureur financier a saisi la chambre en vue de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X..., pour avoir réglé en 2009 des primes et indemnités, dont le décompte et les mandats de paiement figurent dans le tableau ci-dessous, pour un total de 9 995,77 €, à Mme Y..., directeur de cabinet, en l’absence de toute décision individuelle relative à la fixation de leur montant :

Attendu que le régime indemnitaire de l’intéressée a été fixé par l’arrêté du maire du 29 avril 2008 la nommant directeur de cabinet à compter du 1^er mai 2008, et lui accordant le bénéfice de la prime de responsabilité et de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), ainsi qu’un contrat à durée déterminée (CDD), signé le 6 mai 2008, ajoutant à ces primes l’indemnité d’exercice des missions, en précisant qu’il s’agit d’indemnités « instituées par l’assemblée délibérante » ;

ATTENDU que la lettre de l’ordonnateur du 30 janvier 2012, adressée à la comptable, indique, d’une part, que la ligne « régime indemnitaire » de 597,71 € recouvre distinctement l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et la prime de responsabilité, sans toutefois préciser les montants respectifs de chacune de ces prime et indemnité, et, d’autre part, que « le complément indemnitaire semestriel est calculé, quant à lui, sur l’enveloppe de l’indemnité d’exercice des missions des préfectures » ;

ATTENDU que l’ordonnateur a joint à ce courrier les délibérations du conseil municipal du 16 décembre 2002 portant transposition de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, et du 26 février 2001 relative à la « définition et modulation du versement du régime indemnitaire » du personnel communal portant notamment sur l’indemnité d’exercice des missions accompagnées des tableaux établis en 2006 et en 2009 donnant le détail de la rémunération et des indemnités allouées à Mme Y... au regard de celles attribuées au directeur général des services ;

ATTENDU que les délibérations produites fixent les montants moyens annuels applicables par catégories, filières et grades, et précisent, pour l’IFTS, que « l’attribution du montant individuel prendra en compte le supplément de travail fourni » et« l’important des sujétions attachées à l’exercice des fonctions» et, pour l’indemnité d’exercice des missions, que « le taux individuel sera fixé par l’autorité territoriale » ;

ATTENDU que la liste des pièces justificatives pour le paiement des dépenses du secteur public local prévoit à la rubrique 210223 que le comptable doit disposer pour le paiement des « primes et indemnités » des pièces suivantes « 1. Décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités ; 2. Décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent. » ;

ATTENDU qu’en réponse au réquisitoire, Mme X... transmet une attestation de l’ordonnateur, établie à la date du 4 juin 2012, certifiant que « les sommes versées à Madame Y..., Directrice de cabinet, sur l’année 2009 étaient bien celles dont je souhaitais la faire bénéficier au regard de ses activités au sein de la collectivité. Les montants attribués correspondaient au travail fourni par Madame Y... dans ses fonctions. Le tableau ci-joint en indique la composition. » ainsi qu’un tableau détaillant le montant des primes et indemnités versées en 2009 à l’intéressée ;

ATTENDU que le principe et la légalité de cette volonté de l’ordonnateur ne sont pas contestables, mais que, toutefois, la responsabilité du comptable public s’apprécie à la date du paiement ; que, dès lors, tout moyen tiré de la production d’un document ultérieur doit être considéré comme inopérant ; qu’en l’absence de pièces justificatives adéquates justifiant le paiement de ces indemnités et permettant de contrôler l’exactitude des calculs de sa liquidation, il appartenait à la comptable de suspendre le paiement des mandats quand bien même ceux-ci auraient été conformes aux dispositions réglementaires relatives aux indemnités en cause ;

ATTENDU que, certes, les mandats énumérés dans le tableau ci-dessus étant ceux par lesquels la paie de l’ensemble du personnel de la commune de Magny-le-Hongre a été ordonnancée, il semblait difficile pour la comptable de suspendre les paiements, mais de telles circonstances ne constituent pas une cause exonératoire de responsabilité des comptables publics ;

ATTENDU qu’en procédant au règlement de cette dépense dans ces conditions, Mme X... a manqué à ses obligations de contrôle de régularité de la dépense énoncées par les articles 12 et 13 susvisés du règlement général de la comptabilité publique, alors en vigueur ;

QU’ainsi sa responsabilité personnelle et pécuniaire est engagée au titre de l’exercice 2009 ; qu’il y a donc lieu, conformément aux dispositions de l’article R. 241-37 du code des juridictions financières, de la constituer débitrice de la commune de Magny-le-Hongre pour la somme de 9 995,77 € ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 30 avril 2012, date de notification du réquisitoire à la comptable ;

DÉCIDE :

Mme X... est constituée débitrice de la commune de Magny-le-Hongre pour la somme de 9 995,77 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 30 avril 2012.

La décharge de Mme X... pour la période du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2009 ne pourra être donnée qu’après apurement du débet ci-dessus prononcé.

Délibéré par M. Jean-François David, président de séance ; M. Jean-Claude Lacassagne et Mme Josée Espinosa.

En présence de Mme Marie-Claude Gerbet, greffière de séance.

Lu en audience publique, le sept mars deux mille treize.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions définitives dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Signé : Jean-François David, président de section, Marie-Claude Gerbet, auxiliaire de greffe.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France et délivré par moi, secrétaire générale.

Sylvie Durieu du Pradel