Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc île de france

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ILE DE FRANCE

A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

VU le réquisitoire n° 2012-0081 du 15 février 2012, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X..., comptable de la commune de Fleury-Mérogis, au titre d’opérations relatives à l’exercice 2009, sur le fondement de deux charges motivées par le paiement à une collaboratrice de cabinet, en premier lieu, des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, de l’indemnité d’exercice des missions des préfectures et d’une prime communale, en second lieu, par le versement d’une prime de licenciement, alors que les clauses du contrat de travail ne le prévoyaient pas ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction à Mme X..., comptable, le 22 février 2012, et au maire de Fleury-Mérogis, le 23 février 2012 ;

VU le compte de la commune de Fleury-Mérogis pour l’exercice 2009 ;

VU la lettre du 7 mars 2012, notifiée le 8 mars 2012, par laquelle le rapporteur a demandé à Mme X... de faire parvenir toute justification ou explication pour apprécier cette situation, appuyée, s’il y a lieu, de toute pièce utile ;

VU les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par la comptable, enregistrées au greffe de la chambre le 29 mars 2012 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code de général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Sur le rapport de M. Jacques Delmas, président de section ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Après avoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions orales de M. Pierre Van Herzele,procureur financier, ainsi que Mme X..., comptable, ayant eu la parole en dernier;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

En ce qui concerne les charges n°1 et 2 relatives au paiement de diverses indemnités à un collaborateur de cabinet

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 15 février 2012, le procureur financier a requis la chambre aux fins de statuer sur la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X..., au motif que la comptable a pris en charge des mandats et payé à une collaboratrice de cabinet, dans le cadre du versement de sa rémunération afférente à l’année 2009, en premier lieu des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), une indemnité d’exercice des missions des préfectures (IEMP) et une prime communale annuelle représentant une dépense de 10 061,68 €, en second lieu, une prime de licenciement de 17 188,17 €, sans disposer de décision justifiant leur paiement, seule, une délibération n° 72/05, en date du 1^er septembre 2005, visant une précédente décision du conseil municipal du 5 avril 2004 reconduisant le contrat de collaborateur de cabinet, ayant été produite ;

Sur le paiement de diverses indemnités

ATTENDU que, ledit réquisitoire relève qu’en vertu des dispositions de l’annexe I à l’article D. 1617-19 du CGCT portant nomenclature des pièces justificatives des paiements des collectivités locales, dans sa version issue du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, et plus particulièrement de la rubrique 210223 relative aux pièces justificatives de paiement des « Primes et indemnités », les comptables doivent disposer des documents suivants : « 1. Décision de l'assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités ; 2. Décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent. » ;

Attendu que, dans sa réponse au réquisitoire, la comptable fait valoir en premier lieu que « le contrat du collaborateur est un document pré-établi qui a été complété pour ses parties essentielles. Seules les mentions indispensables ont été renseignées au détriment de la précision des dispositions du contrat » ; en second lieu que «le calcul de la limite d’indemnité à ne pas dépasser se référait au régime indemnitaire du DGS (au grade de directeur territorial). Au surplus, le décret du 30 mai 2005 prévoit qu'en cas de vacance d'emploi du grade retenu pour le calcul de la rémunération accessoire, le collaborateur de cabinet conserve la sienne à titre personnel, fixée conformément au précédent calcul. »,

Attendu que, s’il s’agit bien d’un contrat type dont toutes les mentions générales n’ont pas été systématiquement adaptées au présent cas particulier, ce document exclut clairement toute indemnité, et qu’en l’espèce, en présence de pièces contradictoires ou qui comportent des insuffisances qui font obstacle à l’exercice de ses contrôles, la comptable aurait dû suspendre le paiement ;

ATTENDU en outre, qu’en l’absence d’une délibération déterminant l’emploi fonctionnel ou le grade à prendre pour référence pour opérer son calcul, la comptable n’était pas en mesure de vérifier l’exactitude des calculs de liquidation de la dépense ;

ATTENDU enfin, que si Mme X... estime que les paiements n’ont entraîné aucun préjudice financier pour la collectivité, ce moyen est inopérant, au regard des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, dans sa rédaction applicable à la date du réquisitoire précité, par lequel a été mise en jeu la responsabilité du comptable public ;

ATTENDU en conséquence, qu’il y a lieu de retenir, à l’encontre de Mme X..., une charge résultant du paiement irrégulier en 2009 des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), une indemnité d’exercice des missions des préfectures (IEMP) et la prime communale annuelle à cette collaboratrice de cabinet, à hauteur de 10 061,68 € ;

Sur le paiement de l’indemnité de licenciement

ATTENDU que, par le même réquisitoire, la responsabilité de la comptable est également mise en jeu en procédant au paiement d’une indemnité de licenciement d’un montant de 17 188,17 € à cette même collaboratrice de cabinet, alors que le contrat à durée déterminée, conclu le 27 mars 2008 pour le recrutement de l’intéressée, prévoit expressément, à l’article 6, qu’en cas de rupture du contrat « à l’initiative de la collectivité employeur (….).Aucune indemnité de licenciement n’est due ».

ATTENDU que, dans sa réponse susvisée, Mme X... produit une lettre du 1^er décembre 2009 du maire sortant mettant fin au contrat de sa collaboratrice de cabinet, à compter du 6 décembre 2009, mentionnant le versement de l’indemnité de licenciement par référence aux dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988, article 44-5, modifié par le décret n°2005- 18 du 30 mai 2005 ;

ATTENDU que les dispositions du 5° de l’article 44 du décret du 15 février 1988, qui excluaient du bénéfice de l’indemnité de licenciement les agents recrutés en application de l’article 110 de la loi du 26 janvier 1984, ont été abrogées par le décret du 30 mai 2005 ; qu’ainsi, le versement d’indemnités de licenciement pour les agents contractuels est possible depuis l’entrée en vigueur de ce décret, dans les mêmes conditions que pour les autres agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

ATTENDU qu’en présence de pièces contradictoires, à savoir un contrat de travail excluant toute indemnité de licenciement et une lettre de licenciement fixant une indemnité globale, la comptable aurait dû suspendre le paiement ;

ATTENDU que, dans sa réponse, Mme X... souligne que la suspension du mandat aurait pu avoir pour conséquence une action en contentieux de l’agent, susceptible de générer des frais ; que, toutefois, ’il n’appartient pas à la comptable, dans le cadre de son contrôle qui tend uniquement à obtenir que les opérations soient régulières, à subordonner son exercice au risque contentieux éventuel que pourrait entraîner une suspension de paiement ;

ATTENDU, de plus, qu’en application des dispositions des articles 45 à48 du décret du 15 février 1988, l’intéressée pouvait prétendre à une indemnité de licenciement égale à la moitié de la rémunération de base, définie comme étant « la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d’un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires » pour chacune des 12 premières années, soit, pour cette personne, au maximum un mois de salaire ;

ATTENDU que, la lettre de licenciement du 1^er décembre 2009 arrête un montant global sans indication des modalités de calcul ;

ATTENDU qu’en application des dispositions de l’article D 1617-19 du CGCT, les comptables publics, avant de procéder à une dépense, ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l’annexe I, soit, à la rubrique 2131 relative aux indemnités de licenciement, notamment le décompte des droits ;

ATTENDU dès lors, qu’en l’absence de ce décompte, Mme X... aurait dû suspendre le paiement de cette indemnité ;

ATTENDU, au surplus, que Mme X... indique que ladite indemnité a été mandatée avec le train de paies de décembre qui, compte tenu de la période de fin d’année , a été traité dans des délais très contraints ; que ce moyen est inopérant devant les juges des comptes , mais pourrait être invoqué lors d’une éventuelle demande de remise gracieuse auprès du ministre en charge du budget ;

ATTENDU, en conséquence, qu’en procédant au paiement, en 2009, d’une indemnité de licenciement dans ces conditions, Mme X... a réglé une dépense irrégulière ; qu’il y a lieu de retenir à son encontre une charge d’un montant de 17 188,17 € ;

Qu’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R.241-37 du code des juridictions financières, il y a lieu de constituer Mme X... débitricede la commune de Fleury-Merogis pour la somme de 10 061,68 €, au titre de la charge n° 1, et de 17 188,17 € au titre de la charge n° 2 ;

Attendu que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 22 février 2012 ;

DÉCIDE :

I - Au titre de la charge n° 1 :

Mme X...est constituéedébitricede la commune de Fleury-Mérogispour la somme de 10 061,68 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 22 février 2012.

II - Au titre de la charge n° 2 :

Mme X... est constituée débitrice de la commune de Fleury-Mérogis pour la somme de 17 188,17 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 22 février 2012.

III - La décharge de Mme X...ne pourra être donnée qu’après apurement desdébets ci-dessus prononcés.

Délibéré par M. Jean-François David, président de séance ; M. Jean-Claude Lacassagne et Mme Josée Espinosa.

En présence de Mme Marie-Claude Gerbet, greffière de séance.

Lu en audience publique, le sept mars deux mille treize.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions définitives dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Signé : Jean-François David, président de section ; Marie-Claude Gerbet, auxiliaire de greffe.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France et délivré par moi, secrétaire générale.

Sylvie Durieu du Pradel