Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc île de france

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’ILE-DE-FRANCE

A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

VU le réquisitoire n°2012-0023 du 19 juin 2012, par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X..., comptable de la commune de Saint-Germain-Lès-Arpajon, au titre d’une opération relative aux exercices 2006 et 2007, jusqu’au 18 novembre 2007 ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction à M X..., comptable, et au maire de la commune de Saint-Germain-Lès-Arpajon, le 26 juin 2012;

VU les comptes de la commune de Saint-Germain-Lès-Arpajon pour les exercices 2006 et 2007 ;

VU la lettre du 1^er août 2012, notifiée le 2 août 2012, par laquelle le rapporteur a demandé à M. X... de faire parvenir toute justification ou explication pour apprécier cette situation, appuyée, s’il y a lieu, de toute pièce utile ;

VU la réponse du comptable du 3 septembre 2012, et la délibération n° 52 jointe au mandat n° 2360 remise lors de l’audience du 7 février 2013, portant notamment admission en non-valeur du titre n° 233, enregistrées au greffe de la chambre respectivement les 5 septembre 2012 et 7 février 2013 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code de général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Sur le rapport de M. Jacques Delmas, président de section ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Après avoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions orales de M. Pierre Van Herzele,procureur financier, ainsi que M. X..., comptable, ayant eu la parole en dernier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Charge unique

ATTENDU que, par le réquisitoire susvisé du 19 juin 2012, le procureur financier a requis la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France au motif que le titre n° 233 émis à l’encontre d’EDF-GDF, d’un montant de 1 910,64 €, pris en charge le 3 octobre 2003 qui figure toujours à l’état des restes au 31 décembre 2009, aurait fait l’objet d’un commandement de payer le 2 juillet 2004; que le comptable n’est pas en mesure de produire la preuve de sa notification certaine à la chambre ;

ATTENDU qu’aux termes de l’article L. 1617-5 du CGCT « L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription », le premier acte produisant cet effet étant le commandement de payer ;

ATTENDU que, dans ses conclusions, le procureur financier estime que faute des pièces attestant de la réalité des diligences accomplies en vue du recouvrement du titre, aucun acte interruptif n’est intervenu et que, par suite, la créance pourrait être atteinte par la prescription depuis le 4 octobre 2007 ;

ATTENDU que dans sa réponse au réquisitoire, M. X... fait valoir que « la date du commandement en cause à savoir le 2 juillet 2004, n’a pas été inventée, puisqu'intégrée dans une chaîne d'édition validée par le Département informatique de Versailles. Les listings informatiques de cette période ont sans doute été détruits après la durée de conservation requise (5 ans). Quant aux documents papier (…) il se peut qu’ils aient été égarés ou perdus au moment du passage de la trésorerie d'Arpajon à Hélios en 2008. » ;

ATTENDU que M. X... a produit lors de l’audience publique, une délibération du 20 juin 2012 par laquelle le conseil municipal de Saint–Germain-Lès-Arpajon admet en non-valeur des titres pour un montant total 9 999,89 €, comprenant le titre n° 233 émis à l’encontre d’EDF-GDF ;

ATTENDU que l’admission en non-valeur permet d’apurer comptablement des créances devenues manifestement irrécouvrables ; que cette admission en non-valeur n’a pas pour effet d’exonérer le comptable de sa responsabilité en matière de recouvrement ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 visée ci-dessus: « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) » ; qu’en vertu de ce principe, il leur incombe notamment de procéder, par des diligences rapides, complètes et adéquates, à toutes mesures conservatoires des créances des organismes dont ils ont la charge ;

ATTENDU qu’aucune pièce attestant de l’envoi du commandement de payer du 2 juillet 2004 n’a été produite par M. X... ; que, dans ces conditions, le titre apparaît prescrit depuis le 4 octobre 2007 ;

QUE, dans ces conditions, il y a lieu de mettre en cause la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... ;

ATTENDU que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précitée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 26 juin 2012 ;

DÉCIDE :

M. X... est déchargé du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2006.

En revanche, M. X... est constitué débiteur de la commune de Saint-Germain-Lès-Arpajon pour la période du 1^er janvier 2007 au 18 novembre 2007 pour la somme de 1 910,64 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 juin 2012.

EN CONSEQUENCE, la décharge de M. X...ne pourra être donnée qu’après apurement dudébetci-dessus prononcé.

Délibéré par M. Jean-François David, président de séance ; M. Jean-Claude Lacassagne et Mme Josée Espinosa.

En présence de Mme Marie-Claude GERBET, greffière de séance.

Lu en audience publique, le sept mars deux mille treize.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions définitives dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Signé : Jean-François David, président de section ; Marie-Claude Gerbet, auxiliaire de greffe ;

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France et délivré par moi, secrétaire générale.

 Sylvie Durieu du Pradel