Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc île de france

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La chambre régionale des comptes d’Ile-de-France,

VU le réquisitoire n° 2012-0231 du 6 juin 2012 par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. A, comptable de la maison de retraite Jacques Achard à Marly-la-Ville, au titre d’opérations relatives aux exercices 2008 et 2009 ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction à M. A et au directeur de la maison de retraite en date du 15 juin 2012 ;

VU les comptes de la maison de retraite Jacques Achard à Marly-la-Ville pour les exercices 2008 et 2009 ;

VU les pièces produites au cours de l’instruction, notamment les justifications en réponse transmises par le comptable, enregistrées au greffe de la chambre le 17 juillet 2012 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux,

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Sur le rapport de M. Jacques DELMAS, président de section ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Après avoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions de M. Pierre Van Herzele,procureur financier, M. Edouard Maborough, directeur de la maison de retraite étant présent, M. A, informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur les titres émis à l’encontre du conseil général de Seine-Saint-Denis (charge n° 1)

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 6 juin 2012, le procureur financier a saisi la chambre en vue de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. A, au motif qu’il n’avait pas mis en œuvre les diligences susceptibles de prévenir la prescription des quatre titres énumérés ci-après, figurant sur l’état des restes à recouvrer du compte 4114, arrêté au 31 décembre 2009 :

- titre n° 52, pris en charge le 17 mai 2004, d’un montant de 1 621,40 € relatif au paiement de l’APA pour le séjour du 1^er janvier 2004 au 1^er mai 2004 de Mme B ; titre ayant fait l’objet d’une lettre de rappel adressée le 24 mai 2006, dont la preuve de la notification n’a pas été apportée ; atteint par la prescription le 18 mai 2008,

- titre n° 467, pris en charge le 10 novembre 2004, d’un montant de 1 213,48 €, relatif au paiement de l’APA pour le séjour du 1^er août 2004 au 31 octobre 2004 de Mme B ; titre ayant fait l’objet d’une lettre de rappel adressée le 24 mai 2006, dont la preuve de la notification n’a pas été apportée ; atteint par la prescription le 11 novembre 2008,

- titre n° 465, pris en charge le 10 novembre 2004, d’un montant de 1 213,48 €, relatif au paiement de l’APA pour le séjour du 1^er août 2004 au 31 octobre 2004 de Mme C ; titre ayant fait l’objet d’une lettre de relance adressée le 24 mai 2006 dont la preuve de la notification n’a pas été apportée ; atteint par la prescription le 11 novembre 2008 ;

- titre n° 565, pris en charge le 3 décembre 2004, d’un montant de 3 038,20 €, relatif au paiement de l’APA pour le séjour du 7 septembre 2004 au 31 octobre 2004 de Mme D ; titre ayant fait l’objet de l’envoi d’un « bordereau de situation » en date du 15 mars 2012, et qui ne paraît pas avoir fait l’objet d’un acte de poursuite ; atteint par la prescription le 4 décembre 2008 ;

ATTENDU qu’après réquisitoire, M. A répond que « les titres émis à l’encontre des débiteurs publics ne sont pas paramétrés dans Hélios pour établir les commandements et engager des poursuites contentieuses » (…), les procédures de recouvrement de ces sommes sont relativement longues et font l’objet, pour ce qui concerne ces dossiers, de validations et contre validations entre nos services, ceux des conseils généraux et l’EHPAD ;qu’il indique également que « Les difficultés du poste en termes d’effectifs sur la période concernée ne m’ont pas permis de relancer les dossiers émis 2 années avant mon arrivée dans le poste comptable » ;

ATTENDU qu’il joint à sa réponse trois lettres de rappel du 24 mai 2006, adressées au conseil général de la Seine-Saint-Denis (Action sociale/ service APA et Hébergement) mettant le département en demeure de payer les sommes restant dues au titre de l’APA concernant :

- Mme B pour un montant de 4 067,68 € pour la période du 1^er janvier au 31 octobre 2004 (titres n° 52, 249, 357 et 467),

- Mme C pour un montant de 4 067,68 €, pour la période du 1^er janvier au 31 octobre 2004 (titres n° 50, 247, 355 et 465),

- et Mme D pour un montant de 3 038,20 €, pour la période du 7 septembre au 31 octobre 2004 (titre n° 565) ;

ATTENDU qu’il produit également deux accusés de réception du conseil général de la Seine-Saint-Denis, datés du 26 mai 2006, portant les mentions manuscrites suivantes, pour l’un, « Mandat office, T 2004 MR Marly, Stum/B/C/Danno » et, pour l’autre, « Mandat office, D, MR Marly » ;

QU’ainsi, le comptable apporte la preuve qu’il a effectué les diligences nécessaires, interruptives de la prescription des créances visées ci-dessus ; que, dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire au titre des exercices 2008 et 2009 ;

Sur les titres émis à l’encontre du département de Paris (charge n° 2)

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 6 juin 2012, le procureur financier a saisi la chambre en vue de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. A, au motif qu’il n’avait pas mis en œuvre les diligences susceptibles de prévenir la prescription des quatre titres énumérés ci-après, figurant sur l’état des restes à recouvrer du compte 4114, arrêté au 31 décembre 2009 :

- titre n° 270, pris en charge le 12 mai 2005, d’un montant de 6 561,60 €, relatif au séjour de Mme E pour la période du 1^er janvier 2005 au 1^er mai 2005,

- titre n° 271, pris en charge le 12 mai 2005, d’un montant de 6 561,60 €, relatif au séjour de Mme F pour la période du 1^er janvier au 1^er mai 2005,

- titre n° 272, pris en charge le 2 mai 2005, d’un montant de 6 561,60 €, relatif au séjour de Mme G pour la période du 1^er janvier 2005 au 1^er mai 2005,

- et titre n° 273, pris en charge le 12 mai 2005, d’un montant de 6 561,60 €, relatif au séjour de Mme H pour la période du 1^er janvier 2005 au 1^er mai 2005 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I de la loi du 23 février 1963 susvisée « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes (…) » qu’en vertu de ce principe, il leur incombe notamment de procéder, par des diligences rapides, complètes et adéquates, à toutes mesures conservatoires des créances des organismes dont ils ont la charge ;

Attendu qu’en application des dispositions du 3° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « L’action des comptables publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Ce délai de quatre ans mentionné à l’alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ; que le premier acte produisant cet effet est le commandement de payer ;

Attendu que ces titres ont fait l’objet d’un « bordereau de situation » daté du 15 mars 2012 et annoté de la mention de versements partiels d’un montant de 4 531,50 € pour chacun d’entre eux, qui auraient été effectués le 29 juin 2005 ; que les restes à recouvrer s’élèvent à 2 030,10 € pour chacun des titres, soit au total à la somme de 8 120,40 € ;

Attendu qu’en l’absence d’actes interruptifs et compte tenu des versements partiels effectués le 29 juin 2005, la prescription de l’action en recouvrement de ces créances semble être intervenue à compter du 30 juin 2009 ;

Attendu que dans sa réponse, le comptable invoque le même argumentaire que pour la charge n° 1 mais sans produire de pièce ; qu’ainsi, M. A n’a apporté aucune justification des diligences accomplies en vue de leur recouvrement ; qu’en l’absence de preuve de l’accomplissement d’acte interruptif, ces titres sont devenus manifestement irrécouvrable le 2 mai 2009 pour le titre 272 et le 12 mai 2009 pour les titres 270, 271 et 273 ;

Attendu, en outre, que le juge des comptes ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels du compte, à l’exclusion de toute autre considération liée aux circonstances (sauf le cas de force majeure) ; que les difficultés de fonctionnement du poste signalées par le comptable ne relèvent pas de tels éléments ; que la réponse de M. A n’est donc pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

QU’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R.241-37 du code des juridictions financières, il y a lieu de le constituer débiteur de la maison de retraite Jacques Achard à Marly-la-Ville pour la somme de 8 120,40 € ;

Attendu que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963 « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 15 juin 2012, date de notification du réquisitoire au comptable ;

DÉCIDE :

I - Au titre de la charge n° 1

Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. A.

II - Au titre de la charge n° 2

M. A est constitué débiteur de la maison de retraite Jacques Achard à Marly-la-Ville pour la somme de 8 120,40 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 15 juin 2012.

III - M. A est déchargé de sa gestion du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2008.

IV - La décharge de M. A pour la période du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2009, ne pourra être donnée qu’après apurement du débet ci-dessus prononcé.

Délibéré par M. Jean-François David président de séance ; MM. Alain Stéphan, Jean-Marc Dunoyer de Segonzac, Mme Josée Espinosa et Bertrand Gillet.

En présence de Mme Martine Dos Santos, greffière de séance.

Lu en audience publique, le dix-neuf avril deux mille treize.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions définitives dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Signé : Jean-François David, président de section ; Martine Dos Santos, auxiliaire de greffe.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France et délivré par moi, secrétaire générale.

Sylvie Durieu du Pradel