Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc île de france

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La chambre régionale des comptes d’Ile-de-France,

VU le réquisitoire n° 2012-0027 en date du 11 juillet 2012 par lequel le procureur financier a saisi la chambre en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, comptable du centre hospitalier de Versailles, au titre d’opérations relatives à l’exercice 2006 ;

VU la notification du réquisitoire du procureur financier et du nom du magistrat chargé de l’instruction à Mme X, comptable, le 24 juillet 2012, et au directeur du centre hospitalier, le 23 juillet 2012 ;

VU les comptes du centre hospitalier de Versailles pour l’exercice 2006 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé ;

VU l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

VU le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application de l’article 60.VI, 2^ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

VU les pièces produites au cours de l’instruction, notamment la réponse transmise par la comptable, enregistrée au greffe de la chambre le 28 septembre 2012, et la réponse du directeur du centre hospitalier, enregistrée au greffe de la chambre le 27 août 2012 ;

Sur le rapport de Mme Isabelle François, première conseillère ;

VU les conclusions du procureur financier ;

Après avoir entendu en audience publique le rapporteur et les conclusions de M. Pierre Van Herzele,procureur financier, Mme X, informée de l’audience, n’étant ni présente, ni représentée ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur le recouvrement du titre n° 1074078, pris en charge le 9 décembre 2002, d’un montant de 21 327 € (charge n° 1)

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 11 juillet 2012, le procureur financier a saisi la chambre en vue de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, au motif qu’elle n’avait pas mis en œuvre les diligences susceptibles de prévenir la prescription du titre n° 1074078, d’un montant de 21 327 € (incluant 621 € de frais de recouvrement), émis à l’encontre de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 95 (centre 168) ;

Attendu que ce titre, pris en charge le 9 décembre 2002, figure à l’état des restes à recouvrer du compte 41631, arrêté au 31 décembre 2010 ; que, selon les mentions portées sur cet état, les diligences entreprises en vue de son recouvrement auraient consisté en l’envoi d’une lettre de rappel (sans indication de date) et d’un commandement sans frais le 2 juin 2010 (apparaissant tardif) ;

ATTENDU qu’à la demande de la chambre de justification des prétendues diligences, le comptable en poste a répondu que, suite à un accord du directeur de l’établissement, la créance avait été admise en non-valeur le 31 décembre 2011 ;

Attendu qu’en vertu du troisième alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; que dans son appréciation de leur responsabilité personnelle et pécuniaire, le juge des comptes n’est pas tenu par les décisions administratives d’admission en non-valeur ;

Attendu qu’après réquisitoire, Mme X mentionne seulement qu’elle n’a pas de justification ou explication complémentaire à apporter à celles déjà transmises par son successeur ;

Attendu que le directeur de l’établissement indique, quant à lui, qu’il n’avait pas été informé des difficultés de recouvrement de ces créances ; qu’il juge « cette situation très regrettable car une action menée communément avec le Trésor auprès de ces établissements aurait pu faciliter leur traitement » ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales « L’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l’alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

ATTENDU qu’en l’absence de mise en œuvre de diligences interruptives, le recouvrement du titre n° 1074078, pris en charge le 9 décembre 2002,apparaît définitivement compromis à partir du 10 décembre 2006 ; que cette créance, de ce fait, est devenue manifestement irrécouvrable sous la gestion de Mme X ;

Attendu que le manquement de la comptable ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure ;

Attendu que le non recouvrement de la créance a causé un préjudice financier de 21 327 € à l’établissement public ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60.VI, 3^ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée, « Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

QU’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R.241-37 du code des juridictions financières, il y lieu de constituer Mme X débitrice du centre hospitalier de Versailles pour la somme de 21 327 € ;

Attendu que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963 « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 24 juillet 2012, date de notification du réquisitoire à la comptable ;

Sur le recouvrement du titre n° 1098712, pris en charge le 17 janvier 2002, d’un montant de 24 391,84 € (charge n° 2)

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 11 juillet 2012, le procureur financier a saisi la chambre en vue de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, au motif qu’elle n’avait pas mis en œuvre les diligences susceptibles de prévenir la prescription du titre n° 1098712, d’un montant de 24 391,84 €, émis à l’encontre de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) 78 ;

Attendu que ce titre, pris en charge le 17 janvier 2002, figure à l’état des restes à recouvrer du compte 46721, arrêté au 31 décembre 2010 ; que ce titre correspondait à une subvention 2001 « Equipe de liaison UF : 8144 réseau psychiatrie » attendue en application d’une convention passée avec le département des Yvelines dans le cadre du programme départemental d’insertion ;

ATTENDU que ce titre aurait fait l’objet d’une lettre de rappel (sans indication de date) puis d’une mise en demeure le 5 mars 2009, apparaissant donc tardive, restée sans réponse ; que le comptable en fonctions a précisé que cet acte avait été suivi d’une demande de mandatement d’office (adressée le 1^er juillet 2010 au TPG des Yvelines qui a saisi le directeur de la DDASS des Yvelines le 20 juillet 2010), sans aucun effet à ce jour ; que ces dernières diligences apparaissent en tout état de cause, également tardives ;

Attendu qu’après réquisitoire, Mme X mentionne seulement qu’elle n’a pas de justification ou explication complémentaire à apporter à celles déjà transmises par son successeur ;

Attendu que le directeur de l’établissement indique, quant à lui, qu’il n’avait pas été informé des difficultés de recouvrement de ces créances ; qu’il juge « cette situation très regrettable car une action menée communément avec le Trésor auprès de ces établissements aurait pu faciliter leur traitement » ;

Attendu qu’en vertu du troisième alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales « L’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l’alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

ATTENDU qu’en l’absence de mise en œuvre de diligences interruptives, le recouvrement du titre n° 1098712, pris en charge le 17 janvier 2002,apparaît définitivement compromis à partir du 18 janvier 2006 ; que cette créance, de ce fait, est devenue manifestement irrécouvrable sous la gestion de Mme X ;

Attendu que le manquement de la comptable ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure ;

Attendu que le non recouvrement de la créance a causé un préjudice financier de 24 391,84 € à l’établissement public ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60.VI, 3^ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée, « Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

QU’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R.241-37 du code des juridictions financières, il y lieu de constituer Mme X débitrice du centre hospitalier de Versailles pour la somme de 24 391,84 € ;

Attendu que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963 « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 24 juillet 2012, date de notification du réquisitoire à la comptable ;

Sur le recouvrement du titre n° 1000017, pris en charge le 15 février 2002, d’un montant de 18 705,49 € (charge n° 3)

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 11 juillet 2012, le procureur financier a saisi la chambre en vue de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, au motif qu’elle n’avait pas mis en œuvre les diligences susceptibles de prévenir la prescription du titre n° 1000017, d’un montant de 18 705,49 €, émis à l’encontre de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) Ile-de-France ;

Attendu que ce titre, pris en charge le 15 février 2002, figure à l’état des restes à recouvrer du compte 46721, arrêté au 31 décembre 2010 ;

ATTENDU que, selon les simples copies d’écran transmises, relatant l’historique des diligences accomplies, ce titre aurait fait l’objet de l’envoi d’une lettre de rappel le 13 août 2002 et d’une mise en demeure le 13 novembre 2002, ainsi que d’autres diligences réalisées tardivement en 2009 et 2012 ; que, alors que les copies d’écran sont, en tant que telles, dépourvues de valeur juridique, le comptable en fonctions n’a été en mesure de produire l’un de ces actes ou de mentionner leur date de réception par la débitrice ;

Attendu qu’après réquisitoire, Mme X précise seulement qu’elle n’a pas de justification ou explication complémentaire à apporter à celles déjà transmises par son successeur ;

Attendu que le directeur de l’établissement indique, quant à lui, qu’il n’avait pas été informé des difficultés de recouvrement de ces créances ; qu’il juge « cette situation très regrettable car une action menée communément avec le Trésor auprès de ces établissements aurait pu faciliter leur traitement » ;

Attendu qu’en vertu du troisième alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales « L’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l’alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

ATTENDU qu’en l’absence de mise en œuvre de diligences interruptives, le recouvrement du titre n° 1000017, pris en charge le 15 février 2002,apparaît définitivement compromis à partir du 16 février 2006 ; que, de ce fait, la créance en cause est devenue manifestement irrécouvrable sous la gestion de Mme X ;

Attendu que le manquement de la comptable ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure ;

Attendu que le non recouvrement de la créance a causé un préjudice financier de 18 705,49 € à l’établissement public ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60.VI, 3^ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée, « Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

QU’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R.241-37 du code des juridictions financières, il y lieu de constituer Mme X débitrice du centre hospitalier de Versailles pour la somme de 18 705,49 € ;

Attendu que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963 « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 24 juillet 2012, date de notification du réquisitoire au comptable ;

Sur le recouvrement du titre n° 1000007, pris en charge le 15 février 2002, d’un montant de 24 434,66 € (charge n° 4)

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 11 juillet 2012, le procureur financier a saisi la chambre en vue de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X, au motif qu’elle n’avait pas mis en œuvre les diligences susceptibles de prévenir la prescription du titre n° 1000007, d’un montant de 24 434,66 €, émis à l’encontre du centre hospitalier de Flers ;

Attendu que ce titre, pris en charge le 15 février 2002, figure à l’état des restes à recouvrer du compte 46721, arrêté au 31 décembre 2010 ;

ATTENDU que, pour le recouvrement de ce titre, une lettre de rappel et une mise en demeure (sans indication de dates) auraient été envoyées, puis un « rappel P767 » le 13 mai 2008 ; que selon la copie de la mise en demeure, celle-ci aurait été adressée le 15 décembre 2009 ; que le comptable en poste a indiqué avoir effectué d’autres diligences en 2010 ; que, cependant, au regard de la prescription, l’accomplissement de tous ces actes semble tardif ;

Attendu qu’après réquisitoire, Mme X mentionne seulement qu’elle n’a pas de justification ou explication complémentaire à apporter à celles déjà transmises par son successeur ;

Attendu que le directeur de l’établissement indique, quant à lui, qu’il n’avait pas été informé des difficultés de recouvrement de ces créances ; qu’il juge « cette situation très regrettable car une action menée communément avec le Trésor auprès de ces établissements aurait pu faciliter leur traitement » ;

Attendu qu’en vertu du troisième alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales « L’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l’alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ;

ATTENDU qu’en l’absence de mise en œuvre de diligences interruptives, le recouvrement du titre n° 1000007, pris en charge le 15 février 2002,apparaît définitivement compromis à partir du 16 février 2006 ; que cette créance, de ce fait, est devenue manifestement irrécouvrable sous la gestion de Mme X ;

Attendu que le manquement de la comptable ne résulte pas de circonstances constitutives de la force majeure ;

Attendu que le non recouvrement de la créance a causé un préjudice financier de 18 705,49 € à l’établissement public ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60.VI, 3^ème alinéa, de la loi du 23 février 1963 susvisée, « Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

QU’ainsi, conformément aux dispositions de l’article R.241-37 du code des juridictions financières, il y lieu de constituer Mme X débitrice du centre hospitalier de Versailles pour la somme de 24 434,66 € ;

Attendu que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi précitée du 23 février 1963 « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 24 juillet 2012, date de notification du réquisitoire au comptable ;

DÉCIDE :

I – Au titre de la charge n° 1 :

Mme X est constituée débitrice du centre hospitalier de Versailles pour la somme de 21 327 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 juillet 2012 ;

II – Au titre de la charge n° 2 :

Mme X est constituée débitrice du centre hospitalier de Versailles pour la somme de 24 391,84 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 juillet 2012 ;

III – Au titre de la charge n° 3 :

Mme X est constituée débitrice du centre hospitalier de Versailles pour la somme de 18 705,49 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 juillet 2012 ;

IV – Au titre de la charge n° 4 :

Mme X est constituée débitrice du centre hospitalier de Versailles pour la somme de 24 434,66 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 juillet 2012 ;

IV - La décharge de Mme X pour la période du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2006 ne pourra être donnée qu’après apurement des débets ci-dessus prononcés, d’un montant total de 88 858,99 €.

Délibéré par M. Jean-François David président de séance ; MM. Alain Stéphan, Jean-Marc Dunoyer de Segonzac, Mme Josée Espinosa et M. Bertrand Gillet.

En présence de Mme Martine Dos Santos, greffière de séance.

Lu en audience publique, le dix-neuf avril deux mille treize.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositions définitives dudit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Signé : Jean-François David, président de section ; Martine Dos Santos, auxiliaire de greffe.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France et délivré par moi, secrétaire générale.

Sylvie Durieu du Pradel