Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Auvergne

REPUBLIQUEFRANCAISE

AUNOMDUPEUPLEFRANÇAIS

LACHAMBREREGIONALEDESCOMPTESD’AUVERGNE, STATUANTENFORMATIONPLENIERE

VU les  comptes  produits  en  qualité  de  comptables  du  centre  hospitalier  (CH) Emile Roux du Puy-en-Velay pourles exercices 2004 à 2005 par :

M. Christian X..., jusqu’au 4 janvier 2005

M. Jean-Luc Y..., à compter du 5 janvier 2005 ;

VU lesdatesdeproductiondecescomptes,arrêtéesau24novembre2005pour 2004 et au 6 septembre 2006 pour 2005 ;

VU les justifications produites au soutien du compte ;

VU le code desjuridictions financières;

VU l'article60delaloidefinancespour1963n°63-156du23février1963modifiéen dernier lieu par la loi n° 2011-1978 du 29 décembre 2011 ;

VU ledécretmodifién°62-1587du29décembre1962portantrèglementgénéralsur la comptabilité publique ;

VU lesloisetrèglementsrelatifsàlacomptabilitédesétablissementshospitalierset des institutions sociales et médico-sociales ;

VU l’arrêtén°2012-1duPrésidentdelachambrerégionaledescomptesd’Auvergne en date du 8 décembre 2011 fixant la composition des formations de jugement ;

VU lalettredu30janvier2009parlaquellelegreffedelachambreaprocédéàla notificationducontrôleaucomptable en fonction et à l’ordonnateur ;

reçuparM. Christian X...le17mars2009etparM. Jean-Luc Y...le13mars 2009 ;

VU lesobservationsendatedu2octobre2009deM.ChristianX...,comptableduCH Emile Roux du Puy-en-Velay, parvenues au greffe le 5 octobre 2009 ;

VU lesobservationsendatedu2décembre2009deM.Jean-LucY...,comptableduCH EmileRouxduPuy-en-Velay,parvenuesaugreffele11décembre2009;

VU lesobservationsendatedu2décembre2009dudirecteurduCHEmileRouxdu Puy-en-Velay, parvenues au greffe le 5 octobre 2009 ;

VU les lettres du 2 mars 2010 informantles parties du changement de rapporteur ;

VU leslettresdu15novembre2011etdu17janvier2012informantlespartiesdela clôture de l’instruction et du dépôt desconclusions du procureur financier ;

VU le rapport n° 2011-0163 de M. Michel BON, premier conseiller, déposé le 10 novembre 2011 ;

VU lesconclusionsn°2011/163deM.Jean-LucGIRARDI,procureurfinancier,datées du12janvier2012;

VU leslettresdu24janvier2011informantlespartiesdel’inscriptiondel’affaireà l’audience ;

VU leslettresdu6février2012informantlespartiesdudépôtd’unmémoireen défenseendatedu5février20142deM. Jean-Luc Y...,parvenuaugreffele 7 février 2012, après la clôture de l’instruction ;

Entendulerapportprésenté par M. Michel BON, premier conseiller ; Entendu M. Jean-Luc GIRARDI, procureur financier, en ses conclusions ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

O R D O N N Ec eq u i s u i t:

Charge  n°  1  –  Absence  de  recouvrement  d’une  créance  –  Compte  4141– 1 854,95€ – Exercice2004

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 5 mars 2009, le procureur financierprèslachambrerégionaledescomptesd’Auvergneasaisi lajuridictionàfin d’ouvertured’uneinstanceàl’encontredeM. ChristianX...,comptableduCH Emile RouxduPuy-en-Velay, sur le fondement du paragraphe III de l’article L. 242-1 du code desjuridictionsfinancières;

au  31  décembre  2006  du  compte  414  « redevables  –  exercices  antérieurs »  fait apparaître que M. Victor Z... restait débiteuràl’égardduCHÉmileROUXd’unesomme de 1 910,95 € ; que cette sommecorrespondaitausolderestantdûsurletitren°25336 émisle21août1998pourunmontantde19 167,65F(2 922,09 €),M.VictorZ...ayant bénéficié de délais de paiement et effectué un dernier paiement partiel le 3 mars 2000, ramenantsadetteàlasommede1 854,95€ ;qu’àpartirdecettedate,lacréancede l’hôpital n’aurait fait l’objet que d’un simple commandement sans frais et d’une simple lettre de rappel, mesures non interruptives de la prescription ;

Attendu que le procureur financier en déduit qu’enapplicationdel’instruction codificatrice n° 00-030-M21 du 23 mars 2000applicableauxétablissements publics de santé,lacréancedel’hôpitalseraitprescritedepuisle4mars2004 ;qu’ilincombeau comptable  public,  aux  termes  des  dispositions  du  I  de  l’article  60  de  la  loi  du 23 février 1963,d’engager,pardesdiligencesrapides,complètesetadéquates,tout moyenenvued’obtenirlerecouvrementdescréancesdelacollectivitépublique ;qu’il paraîtenconséquenceavoirengagésa responsabilitépersonnelleetpécuniaire,telle quedéfinieparl’article60-Idelaloidu23février1963;

Attenduquelereprésentant du ministère public conclut dece qui précède qu’il y a lieu d’ouvrir l’instance prévue au III de l’article L.242-1 du code des juridictions financièresauxfinsdedéterminerlesresponsabilitésencourues;

Attendu que l’ordonnateur a indiqué,dans sa réponse, n’avoir pas d’observationparticulièresurlaprocédurede recouvrementdesrecettesenquestion;

AttenduqueM. Christian X...,  comptable  du  CH,  jusqu’au  4 janvier 2005, indique dans sa réponse du 2 octobre 2009enregistrée au greffe le 6, que de nombreusesrelancesontétéadresséesaudébiteur ;qu’unesaisie-venteluiaété notifiéele20novembre 2007, mais s’est avérée inopérante, le redevable étant décédé le  29 juillet  2008 ;  qu’une  procédure  d’admission  de  ces  créances  en  non  valeur, entaméeen2008,aétéinterrompueparlademanded’informationdunotairechargé delasuccession ;quel’étatdescréancesdeM.Z...enversleCHluiaétéproduitle25 septembre 2008, maisqu’aucunedate précise de versement effectif des fonds n’a été fixée ;

AttenduqueM.Jean-LucY...,comptableduCH,àcompterdu5janvier2005 indique,danssaréponsedu2décembre2009,queledernierpaiementdeM.Z...date dumoisdemars2000;quedescommandementssansfraisontétérenouvelésen2003 et2007,automatiquementpar l’applicationderecouvrementHTR,c’est-à-dire parenvoi simple;qu’en2007,afindepréparerlasaisie-vente,unsecondcommandementaété envoyé,précédéparunelettrederappelégalementparenvoisimple;quelasaisie, lancée  le  19septembre 2008,  a  été  annulée  pour  cause  de  décès  du  redevable, information donnée entre temps par le notaire qui invitait à lui produire lacréance,cequi aétéfaitle25septembre2008etrappeléle9août2009;quelasuccessionsemble tarderàserégler;

Attenduqueletitren°25336,d'unmontantde19 167,65F(2 922,09€),a étéémisparleCHÉmileROUX,le21 août1998,àl'encontredeM. VictorZ... ;que celui-ciabénéficiédedélaisdepaiementetaeffectuédespaiementspartielsjusqu'au 3mars2000 ;qu’àcettedate,ledébiteurrestaitredevableauCHdelasommede 1 854,95€;quedepuiscettedate,aucunautrepaiementn'aétéenregistréetquela

somme restait inscrite à l’état de développement des soldesdu compte 414 au 31 décembre 2006 ;

Attenduquel’articleL. 714-15-1ducodedelasantépublique,danssa versionapplicableàladated’émissiondutitre,ainsiquel’articleL. 6145-9dumême code, danssa version résultant de l’ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à lapartielégislativeducodedelasantépublique,indiquentque« lesdispositionsdes articles L.1611-5 et L.1617-5du code général des collectivitésterritoriales(CGCT) s'appliquentauxcréancesdesétablissementspublicsdesanté »;queselonl'article L.1617-5,  3°,  du  CGCT,  applicable  sur  l’ensemble  de  la  période,  « l'action  des comptablespublics chargés de recouvrer les créances(…) des établissements publics locauxseprescritparquatreansàcompterdelapriseenchargedutitrederecettes. Ledélaidequatreans(…)estinterrompupartousactescomportantreconnaissance delapartdesdébiteursetpartousactesinterruptifsdelaprescription » ;queces dispositionssontreprisesdansl’instructionbudgétaireetcomptableM21applicable auxétablissementspublicsdesantédanssaversiondu23 mars2000,citéedansle réquisitoire ;

Attendu que la demande de délai de paiementet les paiements partiels enregistrés jusqu’au 3 mars 2000 sont des actes portant reconnaissance de la part du débiteur ;qu’ilsont,decefait,interrompulaprescriptionderecouvrementjusqu’àcette date ;

Attendu que le fait que lenotaire chargé de la succession de M. Z... ait demandé la production de la créance, ne signifie pas reconnaissance de la part du débiteur ;quel’officierministérieln’ayantpasdonnésuiteàlatransmissiondudossier le 25 septembre 2008, le délai de prescription du recouvrement n’est pas modifié ;

Attenduque,selonlajurisprudencedelaCourdescomptes,(Arrêtd’appel, 17 octobre 2001,  centre  hospitalier  général  de  Niort),  « les  actes  interruptifs  de prescription sont, en vertu de l'article 2244 ducode civil "une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiésà celui qu'on veut empêcherde prescrire", …» ;  que  l’instruction  codificatrice  n°  95-036-A-M  modifiée,  relative  au recouvrementcontentieux,précisequ’«auxtermesdel’articleL. 259–2ealinéa–du livre des procédures fiscales, le commandement peut être notifié par La Poste c'est-à- direparlettrerecommandéeouparlespréposésdeLaPoste »etque« cemodede notification vaut pour tous lesproduits recouvrés comme en matière de contributions directes » ;

Attendu que les commandements, adressés par lettre simple, n’ont pas été notifiés au débiteur dans les conditions prévuespar le livre des procédures fiscales et lesinstructionscodificatricesrelativesaurecouvrementcontentieux ;qu’ilsn’ontainsi pasinterrompulaprescriptionderecouvrementdelacréancedeM. Victor Z... et,qu’à défaut de diligences complètes etadéquates eten l’absence de reconnaissance par le débiteur,celle-cis’esttrouvéeprescritequatreansaprèsledernierpaiement,soitle 3 mars 2004 ;

AttenduqueM. Christian X...étaitenfonctiondeladated’émissiondutitreà celledesaprescription ;qu’ilaainsidisposéd’untempssuffisantpourenpoursuivrele recouvrement et que,pour ce faire, il nese trouvait pas dépourvu de moyens à mettre en œuvre ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de laloi n° 63-156 du 23 février 1963 et desarticles11et12dudécretn°62-1587du29décembre1962,lescomptables publics sont personnellementet pécuniairement responsables du recouvrement des titresderecettequ’ilsontprisenchargedansleursécritures ;qu’ilssonttenuspource faire d’exercer en temps utile les diligenceset poursuites prévuesparlesloiset règlements ;queleurresponsabilités’étendàtouteslesopérationsdupostecomptable qu’ils dirigent depuis  la date de leur installation jusqu’à la date de cessation de fonctions ;queleurresponsabilitésetrouvedoncengagéedèslorsqu’unerecetten’a pas été recouvrée ;

Par ces motifs :

M. Christian X...estconstituédébiteurduCHEmileRouxduPuy-en-Velay pourlasommede1854,95€,augmentéedesintérêtsdedroitàcompterdu17 mars 2009, date à laquelle le réquisitoire lui a été notifié ;

LadéchargeetlequitusdeM. Christian X...nepourrontintervenirqu’après apurement de ce débet.

Charge  n°  2  –  Absence  de  recouvrement  d’une  créance  –  Compte  4145  – 634,70€ – Exercice2005

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 5 mars 2009, le procureur financierprèslachambrerégionaledescomptesd’Auvergneasaisi lajuridictionàfin d’ouvertured’uneinstanceàl’encontredeM. ChristianX...,comptableduCH Emile RouxduPuy-en-Velay, sur le fondement du paragraphe III de l’article L. 242-1 du code desjuridictionsfinancières;

Attendu que le procureur financier constate que l’état des restes à recouvrer au  31  décembre  2006  du  compte  414  «redevables  –  exercices  antérieurs »  fait apparaître  que  la  mutualité  sociale  agricole  (MSA)  restait débitrice à l’égard du CH EmileRouxduPuy-en-Velayd’unesommede634,70€correspondantautitre n° 32361  émis  le  6  octobre  1999 ;  que  les  diligences  effectuées  en  vue  du recouvrement n’ont consisté que dans lanotification d’un commandement de payer en date du 16 mars 2001 ;

Attendu que le procureur financier en déduit qu’enapplicationdel’instruction codificatrice n° 00-030-M21 du 23 mars 2000applicableauxétablissements publics de santé,lacréancedel’hôpitalseraitprescritedepuisle17mars2005 ;quesilacréance a  été  prescrite  deux  mois  après  l’entrée  en  fonction  de  M. Jean-Luc Y...,  son recouvrementétaitgravementcompromisparl’inactiondeM. Christian X...etqu’en s’abstenantde toute diligencependant près de quatre ansalors qu’il n’était pas dépourvu de moyens, celui-ci a laissé gravementcompromettre la créance del’hôpital ;

Attenduquelereprésentant du ministère public conclut dece qui précède qu’il ya lieu d’ouvrirl’instance prévueauIIIdel’articleL.242-1ducodedesjuridictions financièresauxfinsdedéterminer les responsabilités encourues ;

Attendu que l’ordonnateur a indiqué,dans sa réponse, n’avoir pas d’observation particulière sur laprocédurederecouvrement desrecettesenquestion;

comptable  du  CH  jusqu’au  4  janvier  2005,  indiqueque  le  titre  n°  32361  émis  le 6 octobre1999àl’encontredelaMSAafaitl’objetd’uncommandementdepayeren date du 16 mars 2001dont il n’apparaît pas qu’il aitété notifié en recommandé avec accuséderéception ;que,danscesconditions,laprescriptiondutitreneseraitpas intervenue le 17 mars 2005 mais le 7 octobre 2003, soit au cours d’un exercice définitivement jugé par le juge des comptes et pour la gestion duquel il a été entièrement déchargé par ordonnance n° 2009-0003rendue par la chambre régionale des  comptes  d’Auvergne  le  9  mars  2009 ;  qu’en  conséquence,  la  créance  étant devenue définitivement irrécouvrableaucoursd’unexercicepourlequelilavaitobtenu déchargedesagestion,ildemandaitquesaresponsabilitépersonnelleetpécuniaire ne soit pas engagée sur ce point ;

Attendu  que,  dans  sa  réponse  du  2  décembre  2009,  M. Jean-Luc Y..., comptable du CH à compter du 5 janvier 2005 indiquequelacôtesembleeffectivement prescrite depuis le 16 mars 2005, date du dernier commandement sans frais ;

Attenduque,selonlajurisprudencedelaCourdescomptes,(Arrêtd’appel, 17 octobre 2001,  centre  hospitalier  général  de  Niort),  « les  actes  interruptifs  de prescription sont, en vertu de l'article 2244 ducode civil "une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie,signifiésà celui qu'on veut empêcherde prescrire", …» ;  que  l’instruction  codificatrice  n°  95-036-A-M  modifiée,  relative  au recouvrementcontentieux,précisequ’«auxtermesdel’articleL. 259–2ealinéa–du livre des procédures fiscales, le commandement peut être notifié par La Poste c'est-à-direparlettrerecommandéeouparlespréposésdeLaPoste »etque« cemodede notification vaut pour tous lesproduits recouvrés comme en matière de contributions directes » ;

Attendu que le procureur financier, dansses conclusions du 12 janvier 2012, indiquequel’instructionconfidentiellen°02-005-A3-M0 du 22 avril 2002 informe les comptablesque, pour des raisons d’économies budgétaires, les commandements seraient, à l’avenir, envoyés souspli simpleparlesdépartementsinformatiqueslorsque les  comptables  auront  opté  pour  l’envoi  direct;  qu’avant  cette  date,  l’envoi  d’un commandementdepayertaxé, premieractedepoursuitedonnantlieuàdesfrais effectué par le département informatique du Trésor de rattachement du poste comptable pourlecompteducomptable,parlettrerecommandéétaitdefaitlarègle;queledoute insinuéparM.X...n’avaitpaslieud’être;

Attendu  que  le  titre  de  recette  exécutoire  n°  32361,  d’un  montant  de 4 042,66 F(616,30€), aétéémisle6octobre1999àl’encontredelaMutualitéSociale Agricole(MSA) ;qu’uncommandementavecfraisaétéprisenchargele16mars2001 pour un montant de 18,40 € portant ainsi la créance de laMSA à l’égard du CH Emile Roux  du  Puy-en-Velay  à  634,70  €,  somme  restant  à  recouvrer  au  compte  414

« redevables  -  exercices  antérieurs »  au  31 décembre  2006  comme  visé  au réquisitoire ;quelecommandementdu16mars2001aétéémisenrecommandéavec accuséderéceptionenapplicationdesdispositionsenvigueuravantl’instructionn° 02-005-A3-M0  du  22  avril  2002  susmentionnée;  qu’il  a  interrompu  la  prescription  de recouvrement à cette date ;

Attenduquel’articleL. 714-15-1ducodedelasantépublique,danssa versionapplicableàladated’émissiondutitre,ainsiquel’articleL. 6145-9dumême code,danssaversionrésultantdel’ordonnancen°2000-548du15juin2000relativeà

articlesL. 1611-5etL. 1617-5duCGCTs'appliquentauxcréancesdesétablissements publics  de  santé »;  que  selon  l'article  L.1617-5,  3°,  du  CGCT,  applicable  sur l’ensembledelapériode,« l'actiondescomptablespublicschargésderecouvrerles créances(…)desétablissementspublicslocauxseprescritparquatreansàcompter de la prise en charge dutitre de recettes. Le délai de quatre ans (…) est interrompupar tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifsdelaprescription » ;quecesdispositionssontreprisesdansl’instruction budgétaire et comptable M21applicable aux établissements publics de santé dans sa version du 23 mars 2000, citée au réquisitoire ;

Attendu qu’à défaut de nouvelles diligences complètes et adéquates et en l’absence de reconnaissance par le débiteur, la créance s’est trouvée prescrite quatre ans après le dernier commandementavec frais, soit le 16 mars 2005 ;

AttenduqueM. Jean-Luc Y...étaitenfonctionàladatedeprescriptiondela créance ;que,bienqu’ayantprissonpostele5janvier2005,iln’apasdisposéd’un tempssuffisantpourpoursuivrelerecouvrementdeladitecréance ;qu’enrevanche, M. Christian X...adisposédeprèsdequatreansaprèsl’émissionducommandement avec frais et, pour ce faire, ne se trouvait pas dépourvu de moyens à mettre en œuvre ; que c’est bien son inaction qui a conduit à la ruine de la créance ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de laloi n° 63-156 du 23 février 1963 et desarticles11et12dudécretn°62-1587du29décembre1962,lescomptables publics sont personnellementet pécuniairement responsables du recouvrement des titresderecettequ’ilsontprisenchargedansleursécritures ;qu’ilssonttenuspource faire d’exercer en temps utile les diligenceset poursuites prévuesparlesloiset règlements ;queleurresponsabilités’étendàtouteslesopérationsdupostecomptable qu’ils dirigent depuis  la date de leur installation jusqu’à la date de cessation de fonctions ;queleurresponsabilitésetrouvedoncengagéedèslorsqu’unerecetten’a pas été recouvrée ;

Par ces motifs :

M. Christian X...estconstituédébiteurduCHEmileRouxduPuy-en-Velay pourlasommede634,70€,augmentéedesintérêtsdedroitàcompterdu17 mars 2009, date à laquelle le réquisitoire lui a été notifié ;

LadéchargeetlequitusdeM. Christian X...nepourrontintervenirqu’après apurement de ce débet.

Charge  n°  3  –  Indemnisation  « RTT  2002 »  « RTT  2003 »  –  Compte  6421  –

6 900 € – Mandat n° 5838 du 24 juin 2005

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 5 mars 2009, le procureur financierprèslachambrerégionaledescomptesd’Auvergneasaisi lajuridictionàfin d’ouvertured’uneinstanceàl’encontredeM.Jean-LucY...,comptableduCH Emile RouxduPuy-en-Velay, sur le fondement du paragraphe III de l’article L. 242-1 du code desjuridictionsfinancières;

Attenduqueleprocureurfinancierconstatequeparunmandatn°5838du 24juin2005,inscritrégulièrementaucompte6421,M. Jean-Luc Y...,apayéàM.Paul A...,praticienhospitalier,unmontantde6000€autitrede20jours« d’indemnisation RTT  2002 »  au  taux  de  300  €  et  un  montant  de  900  €  au  titre  de  3 jours

« d’indemnisationRTT2003 »autauxde300€avec,pourseulélémentjustificatifà l’appui du mandat, la fiche de paye du médecin ;

AttenduqueleprocureurfinancierrelèvequeletraitementdeM. Paul A...a fait l’objet de diverses régularisations, dela paye du mois d’avril 2005 jusqu’à celle de juin2005 ;que,surlapayed’avril2005,unesommeavaitétédéduite« suiteau contrôledelachambrerégionaledescomptes »,selonledirecteurdel’hôpitaldans unelettreàM.A...,lettredanslaquelleilindiquaitégalementl’indemniseràdivers titres ;qu’enoutre,ledirecteurs’engageaitàcompléterl’indemnisationsurlapayede mai2005 ;que,danscecontexte,l’hôpitalaprocédésurlapayedejuin2005au versement, au bénéfice de M. A..., d’une indemnisation de jours de RTT, à raison de 20 jours pour 2002 et de 3 jours pour 2003, pour un montant total de 6 900 € ;

Attendu  que,  le  procureur  financier  indique,  d’une  part,  que  l’arrêté  du 14 septembre2001relatifàl'organisationetàl'indemnisationdesservicesdegardeet àlamiseenplacedureposdesécuritédanslesétablissementspublicsdesanté autres que les hôpitaux locaux,puis celui du 30 avril 2003, relatif à l'organisation et à l'indemnisationdelacontinuitédessoinsetdelapermanencepharmaceutiquedans les  établissements  publics  de  santé,  dans  leurs  dispositions  d'ordre  comptable, imposentlaproductiondutableaumensueldeserviceàl'appuidesmandats ;queleur absence ainsi que celles de références réglementaires instaurantéventuellement ces indemnitésempêchaient le comptable de procéder à la vérification descalculs de liquidation et à la validité de la dépense ;

Attendu qu’il indique, d’autre part, que lesjours 2002 non portés dansun compteépargnetemps(CET)étaientperduspourlepraticienau1eravril2003 ;quesi ledécretn°2002-1244du7octobre2002modifiépar  ledécretn° 2003-968du 9 octobre 2003,autoriseuneéventuelleindemnisationforfaitairedanscertainscas,il l’exclut expressément quand un CET a été ouvert ; qu’il est avéréque M. A... bénéficiait d'un CET depuis 2002 et qu’ainsi ce texte serait inapplicable au cas particulier, aussi bienpourlesjoursRTT2002queceuxde2003 ;que,dèslors,lecomptablen'aurait pas assuré le contrôle de la régularité formelle de la dépense ;

Attenduquelereprésentant du ministère public conclut dece qui précède qu’il y a lieu d’ouvrir l’instance prévue au III de l’article L.242-1 du code des juridictions financièresauxfinsdedéterminerlesresponsabilitésencourues;

Attenduquedanslalettredu5février2012 accompagnantle mémoireen défense transmise après la clôture de l’instruction et reçue le 6 février 2012 (par courrier électronique)etle7février2012(parlavoiepostale),M.Jean-LucY...indiqueavoir reçu,sursademande, le rapport d’instruction le 2 décembre 2011,mais n’avoirreçules conclusionsduprocureurfinancierquele25janvier2012;queselonlesdispositionsde l’article L.242-1 du code des juridictions financières,«Lorsque le ministère publicrelève, dans les rapports mentionnés au I ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduireà la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable,ou présomptif de gestion de fait, il saisit laformationde jugement./Laprocédureestcontradictoire.Aleurdemande, le comptable et l'ordonnateurontaccèsaudossier.»; que l’article R.241-36dumêmecodedisposeque « L'instructionestcloseparledépôtaugreffedurapportdumagistratquienestchargé (…) / Les parties auxquelles le réquisitoire a été notifié sontinforméesdelaclôturede l'instruction, du dépôt des conclusions du ministère public, des productions faites par les partiesainsiquedelapossibilitédeconsultercespièces(…)»;quel’articleR.241-38 disposeque«Lerôledesaudiencespubliquesestfixéparleprésidentdelaformation de jugement en accord avecle ministère public./ Toute partie est avertie par une notification faite par lettre recommandée du jour où l'affaire est appelée à l'audience. / Cette notification est faite sept jours au moins avant l'audience. / L'ordre du jour de l'audienceestaffichéàl'entréedelachambre»;queM.  Y...aétéinformédelaclôture de l’instruction par courrier du15 novembre 2011 etareçu notificationdudépôtdes conclusionsduprocureurfinancierle23janvier2012;que,selonlesdispositionsdu code des juridictions susvisées, les pièces peuvent êtreconsultéesau siège de la juridiction;queM.Jean-LucY...n’apasusédelafacultédevenirconsulterlespièces au  greffe  de  la  chambre,  mais  en  a  demandé  la  communication  et  obtenu  la transmission;queledélaideleurréceptionquiendécoulenepeutconduireàretarder l’audiencepublique;quecelle-cis’estainsitenueenrespectantledélaidenotification prévuparlesdispositionsapplicablesducodedesjuridictionsfinancières;

Attendu que, dans sa réponse du 2 octobre 2009, l’ordonnateur transmet un bulletin de salaire de juin 2005, un tableau récapitulatif des congés annuels et RTT, un courrierdu20mais2005adresséàM.A...,uncourrierdu23septembreadresséau trésorier, un arrêté du 17 octobre 2002 fixant la rémunération des jours de RTT et le décretn°2003-968;

Attendu  que,  dans  sa  réponse  du  2  décembre  2009,  M.Jean-LucY..., comptableduCH,àcompterdu5janvier2005,indiqueque,si lestableaux deservice étaient effectivementabsents les annéesprécédentes,ilsontétémisenplace essentiellementàcompterdudébut2005,plus oumoinsrapidement,plusoumoins régulièrement, surtoutdans les secteurs de service continu (urgence et anesthésie) ; que le règlement de certaines dépenses, ayant leurfait générateur dans les mois et années antérieurs, a donc dû se faireau vu d’états remis par l’ordonnateur; qu’il en était ainsi de ladéterminationdesdroitsàindemnisationdesCETouRTT,d’oùla justificationdela liquidation  par  un  état  établi  par  l’ordonnateur  et  précisant  lesdits  éléments;  que l’ordonnateur d’un établissementpublicdesantéestledirecteur,quesespouvoirssont ceux qui ne sont pasréservés au conseil d’administrationetqu’ainsi ladécisionde versementd’élémentsderémunérationrelèvebiendesacompétence;quelalettre adresséeauM.A...endatedu20mai2005peutêtreconsidéréecommeunedécision del’ordonnateur,notifiéeaubénéficiaire,qui identifie le paiementet indiqueprécisément lenombredejourspayésainsiqueletarifunitaire;quelepaiementabienétéeffectué auregardd’unedécisionexécutoirequin’apasétédéféréeaujugeadministratif;quele comptable  n’est  pas  juge  de  la  légalité  interne  des  pièces  justificatives;  que  les nombreux échanges de courriers démontraient qu’il n’existait aucun doute et aucune ambiguïtésurlavolontédel’ordonnateur;qu’audemeurant,lesdécretsdu14mai2008 auraientpermis,làaussi,depayer unepartiedesjoursde2002et2003;

Attenduque,l’article20delaloin°83-634du13juillet1983portantdroitset obligationsdes fonctionnaires,danssarédactionapplicableàladatedupaiement, dispose  que  «Les  fonctionnaires  ont  droit,  après  service  fait,  à  une  rémunération comprenantle traitement,l'indemnitéderésidence,lesupplémentfamilial detraitement ainsiquelesindemnitésinstituéesparuntextelégislatifouréglementaire»;quel’article L. 6143-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date du paiement,disposeque«Ledirecteur(…)estchargédel'exécutiondesdécisionsdu conseil d'administration et meten œuvre la politique définiepar ce dernier et approuvée parledirecteurdel'agencerégionaledel'hospitalisation.Il estcompétentpourréglerles affairesdel'établissementautresquecellesquisonténuméréesàl'articleL.6143-1»; que, si aucun texte législatif n’a confié au conseild’administration de compétence pour déterminerle régimeindemnitaireapplicabledansuneétablissementdesanté, aucune disposition législative ou règlementaire ne confie cette compétence au directeur de l’établissement;quelesindemnitéspouvantêtreverséesetleursmodalitésdecalcul restentdéterminéespardestexteslégislatifsouréglementaires;

Attenduqueledécretn°2002-1244du7octobre2002relatifàlaréduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques etodontologistes des établissementspublicsdesantédispose,danssonarticle1er,que« lespersonnels médicaux,  pharmaceutiques  et  odontologistes,  régis  par  les  décrets  des 24 février 1984,…quiexercentleursfonctionsàtempspleindanslesétablissements publicsdesantébénéficient  d'uneréductionannuelledeleurtempsdetravailde 20 jours(…)Lorsquelesfonctionsnesontpasassuréesàtempsplein,lenombrede jours  alloués  est  réduit  proportionnellement  à  la  durée  d'activité  des  personnels intéressés »;  que  l’article  2  de  ce  texte  précise  que  «pour  l’année  2002,  les personnelsmentionnésàl’article 1er, s’ilsnepeuventbénéficier,enraisondes nécessités du service,d’une réduction effective de leur temps de travail ont droit à une indemnisationforfaitairefixéepararrêtédesministreschargésdubudgetetdela santé » ;

Attendu que le décretn° 2003-968 du 9 octobre 2003, modifie l’article 2 du décretn° 2002-1244enindiquantque« pourl’année2003,lespersonnelsmentionnés àl’article1erquinepeuventbénéficierd’uneréductioneffectivedeleurtempsdetravail en  raison  de  l’obligation  d’assurer  la  continuité  du  service,  d’une  part,  et  de l’insuffisance des effectifs de personnel constatés à partir du tableau de service, d’autre part,peuventfairel’objet d’une indemnisation forfaitaire.  Cette indemnisation n’est verséequedanslalimitedelamoitiédesdroitsàréductiondutempsdetravailqu’ils ont acquisainsi que des crédits disponibles correspondant aux vacances d’emplois médicauxauseindel’établissement.L’indemniténepeutêtreverséeparledirecteur del’établissementqu’àlademandedupraticienconcerné.L’indemnisationn’estpas due lorsque les personnels choisissent d’affecter les jours de réductiondutempsde travailnonprisàunCET.Lemontantdecetteindemnitéestfixépararrêtédes ministres chargés de la santé et du budget » ;

auxpraticienshospitaliers, d’une indemnité lorsque ceux-ci n’ont pu, en 2002 et 2003, bénéficier d’une réduction effective de leurtemps de travail en raison de l’obligation d’assurerlacontinuitéduserviceetdel’insuffisancedeseffectifsdepersonnel ;que, pour2003,cetteindemnisationn’estpasduelorsque le praticien choisit d’affecter les jours de réduction du temps de travail non pris à un CET ;

Attendu que, selon les pièces transmises et comme l’indiqueleprocureur financier dans son réquisitoire,M. A... bénéficiait d'un CET depuis 2002, mais, qu’il n’y avait pas affecté ses jours de RTT non pris en 2002 et en 2003 ;

Attendu que l’article 35 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers dispose, dans sarédaction en vigueur à la date du paiement, que « les praticiens régis par le présent décret ont droit :

1°A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ;

2°Auncongéautitredelaréductiondutempsdetravaildanslesconditionsdéfinies par le décret n° 2002-1244 du 7 octobre 2002 ;

3°Adesjoursderécupérationdespériodesdetempsdetravailadditionnel,des astreintes et des déplacements lorsqu'ils n'ont pas faitl'objet d'une indemnisation. (…)

Le  praticien  peut  verser  au  CET  prévu  par  le  décret  n° 2002-1358  du 18 novembre  2002  portant création d'un CET pour les personnels  médicaux, pharmaceutiquesetodontologiquesdesétablissements publics de santé les jours mentionnés au 3° ci-dessus dansles conditionsetlimitesdéfiniesparcedécret».

Attendu que le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des  agents  des  établissements  mentionnés  à  l'article  2  de  la  loi  n°  86-33  du 9 janvier 1986  portant  dispositions  statutaires  relatives  à  la  fonction  publique hospitalièredispose,danssonarticle4,que«lecongédûpouruneannéedeservice accomplinepeutsereportersurl'annéesuivante, sauf autorisationexceptionnelle accordéeparl'autoritéinvestiedupouvoirde nomination.Lescongésnonprisautitre d'une année de service accompli peuvent alimenter un CET, selon des modalités définies  par  décret.  Un  congé  non  pris  ne  donne  lieu  à  aucune  indemnité compensatrice » ;

Attendu que l’arrêté du 17 octobre 2002, fixant les modalités d'application de la réduction du temps de travail des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiquesdesétablissementspublicsdesanté,disposedanssonarticle4,que « lescongésaccordésautitredelaréductiondutempsdetravailsontautorisésselon les mêmesmodalités que celles prévues par les statuts des personnels concernés en matièredecongésannuels »et,danssonarticle5,que« lescongéssusmentionnés doivent être soldés avant la fin du trimestrequi suit l'année civile au titre de laquelle ils ontétéacquis » ;quecesdispositionsnesontpasremisesencauseparl’arrêtédu 9 octobre 2003, modifiant ledit arrêté du 17 octobre 2002 ;

Attendu qu’il résulte des dispositionsprécédentes que les jours de réduction du temps de travail de 2002 et2003, sont des congés autorisés selon les mêmes modalitésquecellesprévuesenmatièredecongésannuels ;quesi,endérogation avec  les  dispositions  réglementaires  relatives  aux  congés  annuels,  les  congés accordés en 2002 et 2003 au titre de la réduction du temps de travail ont pu faire l’objet d’uneindemnisationforfaitaire,celle-cinepeutrégulièrementêtreopéréequesurdes

être soldésavant le 31 mars 2003 ou affectés à un CET ; que lescongésde2003,non prisau31décembre2003,devaientêtresoldésavantle31 mars2004ouaffectésàun CET;qu’au1er avril2003,lesdroitsàcongésdel’exercice2002noninscritssurun CET n’ont donc plus de fondement réglementaire et ne peuvent donc donner lieu à l’indemnisation  prévue  aux  décrets  n°  2002-1244  du  7  octobre  2002 ;  qu’au

1eravril 2004,lesdroitsàcongésdel’exercice2003noninscritssurunCETn’ontdonc plus d’existence réglementaire et ne peuvent donc donner lieu à l’indemnisation prévue auxdécretsn° 2003-968du9octobre2003 ;qu’àladatedespaiements,lesjoursde RTTnonprisen2002et2003,conformémentaurégimenormaldescongésannuels, ne pouvaient faire l’objet d’une indemnisation ;

Attendu que le comptable n’est pas juge de la légalité interne des pièces justificativesquiluisontproduitesàl’appuid’unpaiement ;que,selonlajurisprudence du  Conseil  d’Etat  rappelée  par  le  procureur  financier  dans  ses  conclusions,  « il appartient (au comptable), pour apprécier lavalidité descréances, de donner aux actes administratifsuneinterprétationconformeàlaréglementationenvigueur» ;  quele régime indemnitaire des personnels des établissementspublicsdesantérelevantde dispositions règlementaires, le comptable ne pouvait s’exonérer du contrôle du fondement règlementaire desindemnitésmandatées et du respect des conditions règlementaires relatives au report des congéset à leur indemnisation ;

Attendu qu’en procédant au paiement  de ce qui s’apparente, par conséquent, à un complément de rémunération en l’absence de fondement réglementaire attesté par une pièce justificative,lecomptablen’apasexercélecontrôle sur la validité de la créanceprévuàl’article12dudécret du 29 décembre 1962, et notammentn’apasfaitportersoncontrôlesur« l’interventionpréalabledescontrôles réglementaires»exigéeàl’article13 ;qu’illuiappartenaitdesurseoiraupaiementdu mandatcollectifn° 5838relatifàlapayedumoisdejuin2005duM. PaulA...,mandat émisetpayéle24juin2005àl’article6421« rémunérationdupersonnelmédical– praticienstempsplein»;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 delaloin°63-156du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses, dans les conditions prévuesparlerèglementgénéralsurlacomptabilitépublique;qu’enapplicationde l’article 37 du règlement général sur la comptabilité publique, lorsque des irrégularités sont constatées, les comptablespublics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur ;queleurresponsabilitépersonnelleetpécuniairesetrouveengagéedès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Attenduqu’enprocédantaupaiementdumandat,lecomptable n’a pas exercé  le  contrôle  de  la  validité  de  la  créance  prévu  à  l’article  12  de  décret  du 29 décembre 1962 ;

Par ces motifs :

M. Jean-Luc Y...estconstituédébiteurduCHEmileRouxduPuy-en-Velay pourlasommede6900,00€,augmentéedesintérêtsdedroitàcompterdu13 mars 2009, date à laquelle le réquisitoire lui a été notifié ;

apurement de ce débet.

Chargen°4–Allocationspécifiquede10000€verséeauM.PierreB...–Mandatn°3084du22avril2005– Compte6421

Attendu que, par le réquisitoire susvisé du 5 mars 2009, le procureur financierprèslachambrerégionaledescomptesd’Auvergneasaisi lajuridictionàfin d’ouvertured’uneinstanceàl’encontredeM.Jean-LucY...,comptableduCH Emile RouxduPuy-en-Velay, sur le fondement du paragraphe III de l’article L. 242-1 du code desjuridictionsfinancières;

AttenduqueleprocureurfinancierconstatequeM. Jean-Luc Y...apayé,par mandatn°3084du22 avril2005,àM.PierreB...,praticienhospitalier,unmontantde 10 000 € au titre de l'allocation spécifique ;

AttenduqueleprocureurfinancierrelèvequeletraitementdeM. Pierre B... afaitl'objetdediversesrégularisations,notammentàl’occasion  delapayed'avril 2005 ;  que  M.  VIGOUROUX,  directeur  de  l’hôpital  dans  une  lettre  en  date  du 25 octobre2004àM.B...,s’étaitengagéàdéduiredutraitementdeM. B...« les sommesde5 138,83€et2 500€ suiteauxobservationsdurapporteurdelachambre régionale  des  comptes» ;  que,  dans  ce  même  courrier,  il  indiquait  que  certaines indemnitésetnotammentl’allocationspécifiquede10 000€,pourraientêtreallouées afinque,« conformémentàcequejevousaiindiqué(…)l’ensembledecedispositif (…) doivent permettre de vous éviter de subir un préjudice financier» ;