Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc corse

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE,

VU les comptes rendus en qualité de comptable de la communauté de communes du centre Corse, pour les exercices de 2007 à 2009, du 13 juillet 2007 au 30 novembre 2009 par M. X ;

VU les lettres en date du 8 février 2010 et du 31 mars 2011 notifiant le contrôle des comptes susvisés au comptable et à l’ordonnateur en fonctions ;

VU le rapport d’examen à fin de jugement des comptes n° 2011-0034 du 29 août 2011 ;

VU le réquisitoiren° 2011-0007 du 12 octobre 2011 pris par le procureur financier près la chambre des comptes de Corse, sur la base de cinq charges relatives aux exercices de 2006 à 2008 et fondées d’une part, sur le manquement aux obligations du contrôle de la validité de la créance, en particulier la production de justifications et d’autre part, sur l’inexacte imputation de dépenses aux chapitres concernés suivant leur nature ou leur objet ;

VU la décision n° 2011/12 du 24 octobre 2011 du président de la chambre régionale des comptes de Corse nommant M. Frédéric Millon, premier conseiller, en tant que rapporteur ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 dela loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et le décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales ;

VU le rapport n° 2012/0001 de M. Frédéric Millon, premier conseiller, déposé le 3 janvier 2012 ;

VU les conclusions n° 2011/0057 en date du 7 février 2012 du procureur financier ;

ENTENDU, en audience publique, M. Frédéric Millon premier conseiller, en son rapport et en ses observations ;

ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et en ses observations ;

En l’absence de l’ordonnateur du comptable, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ATTENDU que le réquisitoire susvisé du 12 octobre 2011 retenait cinq charges à l’encontre de M. X comptable en poste durant la période du 13 juillet 2007 jusqu’au 30 novembre 2009; que ces charges concernaient dans un cas le manquement aux obligations du contrôle de la validité de la créance en particulier la production de justifications, et dans plusieurs cas l’inexacte imputation de dépenses aux chapitres concernés suivant leur nature ou leur objet ;

ATTENDU que M. X soulève dans sa réponse, de façon liminaire, que les présomptions de charge figurant dans le réquisitoire du procureur sont déjà mentionnées dans le rapport d’observations définitives de la chambre adressé à l’ordonnateur ; que le comptable public évoque un pré-jugement, c’est-à-dire une qualification des faits qui constitue des manquements du comptable public à ses obligations légales et réglementaire ;

ATTENDU que le moyen invoqué par M. X renvoie manifestement à l’arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat du 23 février 2000 « société Labor Métal » ; que cette jurisprudence ne peut rester circonscrite à la gestion de fait ; que la procédure juridictionnelle des juridictions financières a cependant été modifiée profondément par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, afin de satisfaire au mieux aux principes généraux du droit et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; mais que cette procédure ne permet pas par elle-même, dans le cas présent, de garantir que le justiciable ne pourrait pas concevoir un doute raisonnable sur l’impartialité de ses juges ;

ATTENDU que l’arrêt du 27 juin 2002 de la 4^ème chambre de la Cour des comptes relatif à M. Maria, comptable de la commune de Nice réfutait l’application de la jurisprudence « Labor Métal » au jugement des comptes du comptable patent ; que l 'arrêt de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) Martinie du 12 avril 2006 a permis à la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France d’écarter cette jurisprudence dans son jugement du 26 mars 2009 relatif à la commune de Gennevilliers, alors que le comptable patent avait soulevé sa partialité structurelle ; que ce jugement conforte la conviction de la chambre régionale des comptes de Corse de ne pas écarter d’emblée l’examen de sa partialité pour le confier au seul juge d’appel ;

ATTENDU que le rapport d’observations définitives de la chambre mentionne le manquement aux obligations du contrôle de la validité de la créance en particulier la production de justifications, et l’inexacte imputation de dépenses aux chapitres concernés suivant leur nature ou leur objet ; que la précision des termes du rapport d’observations définitives de la chambre et son étroite corrélation avec les termes du rapport juridictionnel peuvent être regardées comme l’annonce inévitable d’une faute du comptable patent ; qu’ainsi, cette formulation peut être perçue comme un pré-jugement ;

ATTENDU qu’en conséquence, il n’y a pas lieu de prononcer de débet à l’encontre de M. X ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE CE QUI SUIT :

M. X est déchargé de sa gestion pour la période du 13 juillet 2007 au 30 novembre 2009.

 EN CONSEQUENCE, M. X est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée au 30 novembre 2009.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Corse ;

Le vingt-huit février deux mille douze.

Présents : M. Jean-Louis Heuga, président, M. Régis Hidalgo, président de section, Mme Nathalie Gervais, conseillère.

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion, et son cautionnement peut être restitué ou sa caution dégagée.

Voies et délais de recours.

En application des articles R. 243-1 à R. 243-3 du Code des juridictions financières, les jugements et ordonnances prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification selon les modalités prévues aux articles R. 243-4 à R. 243-6 du même code.