Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc corse

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE,

VU les comptes rendus en qualité de comptable de la communauté de communes du centre Corse, pour les exercices 2007 à 2009, du 1^er janvier 2007 au 30 novembre 2009 par M. X ;

VU les lettres en date du 2 septembre 2009 et du 31 mars 2011 notifiant le contrôle des comptes susvisés au comptable et à l’ordonnateur en fonctions ;

VU le rapport d’examen à fin de jugement des comptes n° 2011-0033 du 24 août 2011 ;

VU le réquisitoiren° 2011-0006 du 13 septembre 2011 pris par le procureur financier près la chambre des comptes de Corse, sur la base d’une charge fondée sur un éventuel dépassement des crédits au chapitre 011 « charges à caractère général » de l’exercice 2007 ;

VU la décision n° 2011/10 du 14 septembre 2011 du président de la chambre régionale des comptes de Corse nommant M. Frédéric Millon, premier conseiller, en tant que rapporteur ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60 dela loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et le décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales ;

VU le rapport n° 2011-0053 de M. Frédéric Millon, premier conseiller, déposé le 1^er décembre 2011 ;

VU les conclusions n° CL 2011-0053 en date du 1^er décembre 2011 du procureur financier ;

ENTENDU, en audience publique, M. Frédéric Millon premier conseiller, en son rapport et en ses observations ;

ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et en ses observations ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ATTENDU que le réquisitoire susvisé du 1^er décembre 2011 retenait une charge unique à l’encontre de M. X  comptable en poste durant la période du 1^er janvier 2007 jusqu’au 30 novembre 2009; que cette charge concernait un éventuel dépassement des crédits inscrits au chapitre 011 « charges à caractère général » de l’exercice 2007 d’un montant de 11 450,81 € ;

ATTENDU que le comptable a produit en réponse les décisions modificatives de l’exercice comptable de 2007 ayant eu pour effet de majorer les crédits en cause, la consommation des crédits n’ayant par ailleurs pas excédé ce cadre.

ATTENDU qu’aucune charge n’a été retenue ni ne subsiste contre le comptable susvisé ; qu’en conséquence, il n’y a pas lieu de prononcer de débet à son encontre.

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE CE QUI SUIT :

 M. X  est déchargé de sa gestion pour la période du 1^er janvier 2007 au 30 novembre 2009.

EN CONSEQUENCE, M. X  est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée au 30 novembre 2009.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Corse ;

Le vingt-huit février deux mille douze.

Présents : M. Jean-Louis Heuga, président, M. Régis Hidalgo, président de section, Mme Nathalie Gervais, conseillère.

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion, et son cautionnement peut être restitué ou sa caution dégagée.

Voies et délais de recours.

En application des articles R. 243-1 à R. 243-3 du Code des juridictions financières, les jugements et ordonnances prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification selon les modalités prévues aux articles R. 243-4 à R. 243-6 du même code.