Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc corse

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE,

 VU les comptes rendus en qualité de comptables de la commune de Grosseto-Prugna par :

- M. X du 1^er janvier 2005 au 31 août 2006 ;

- M. Y du 1^er septembre 2006 au 26 février 2007 ;

- Mme Z du 27 février 2007 au 3 mai 2009 ;

- Mme A depuis le 4 mai 2009.

VU le rapport d’examen à fin de jugement des comptes n° 2011-0042 du 16 septembre 2011 ;

VU le réquisitoiren° 2011-0009 du 14 novembre 2011 pris par le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Corse ;

 VU les lettres de notification de ce réquisitoire, en date du 17 novembre 2011, adressées aux comptables, à savoir Mme Z et M. X ainsi qu’à l’ordonnateur Mme B qui en ont accusé réception le 18 novembre 2011 et le 21 novembre 2011 pour M. Dufresne ;

 VU la décision n° 2011/14 du 17 novembre 2011 du président de la chambre régionale des comptes de Corse, nommant M. Jacques Barrière, premier conseiller, en tant que rapporteur ;

 VU la réponse au réquisitoireen date du 2 février 2012 de Mme Z enregistrée au greffe de la juridiction le 6 février 2012 ;

 VU la réponse au réquisitoire en date du 3 janvier 2012 de Mme Z demandant un délai supplémentaire pour répondre ;

 VU les réponses au réquisitoireen date du 27 décembre 2011 et du 31 janvier 2012 de M. X enregistrées au greffe de la juridiction respectivement le 29 décembre 2011 et le 3 février 2012 ;

 VU le questionnaire adressé le 26 avril 2011 par le magistrat instructeur à Mme A ;

 VU les réponses de Mme A en date du 24 mai 2011 et du 26 août 2011 enregistrées au greffe de la juridiction respectivement le 23 août 2011 et le 30 août 2011 ;

 VU le rapport à fin de jugement des comptes n°2012-0007 revêtu du soit-communiqué du 23 février 2012 du président de la chambre régionale des comptes de Corse ;

 VU les conclusions n° CL 2012-0007 du procureur financier, du 13 mars 2012 ;

 VU les lettres du 23 avril 2012 informant l’ordonnateur (avis de réception du 25 avril 2012) et les comptables concernés de la clôture de l’instruction et de la date fixée pour l’audience publique (avis de réception du 26 avril 2012) ;

 VU les pièces justificatives produites à l’appui des comptes et recueillies au cours de l’instruction ;

 VU le Code des juridictions financières ;

 VU l’article 60 dela loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et le décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le Code général des collectivités territoriales ;

 ENTENDU, en audience publique, M. Jacques Barrière, premier conseiller, en son rapport et en ses observations ;

 ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et en ses observations ;

 En l’absence des comptables, dûment informés de la tenue de l’audience ;

 Après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Charge n°1

ATTENDU qu’en son réquisitoire du 14 novembre 2011, le procureur financier a relevé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X pouvait être mise en jeu pour l’absence de recouvrement de cinq titres de recettes émis et pris en charge en 2001, la prescription de l’action en recouvrement ayant pu intervenir avant la fin de l’exercice 2005 alors que M. Dufresne est resté en fonction jusqu’au 31 août 2006 ;

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 ATTENDU que, dans sa réponse du 27 décembre 2011, M. X a fait savoir que : l’inscription des diligences effectuées pour le recouvrement des titres dont il est question a pu être effacée de l’état des restes à recouvrer au moment du basculement de l’application informatisée DDPAC vers l’application Hélios alors qu’ils ont obligatoirement fait l’objet d’un commandement de payer entre les années 2001 et 2005 ;

 ATTENDU que, dans sa réponse du 31 janvier 2012, M. X a confirmé sa réponse et transmis copie d’un message électronique du comptable en poste précisant que les cinq titres en jeu ont fait l’objet d’une lettre de rappel le 25 septembre 2002 et de commandements de payer le 30 septembre 2003 ;

 ATTENDU que le comptable n’apporte pas la preuve que les commandements de payer allégués ont été dûment notifiés alors que la pratique usuelle et préconisée par les instructions n°02‑005-A3-MO du 22 avril 2002 et 05-050-MO du 13 décembre 2005 est celle d’un envoi sous pli simple ;

 ATTENDU que le comptable n’a pas apporté d’élément décisif pour dégager sa responsabilité ;

Par suite, M. X est constitué débiteur de la somme de 6 755,48 € envers la commune de Grosseto-Prugna ;

 ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi N° 63-156 du 23 février 1963, dans sa version issue de l’article 146 de la loi de finances rectificative n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce il y a lieu de retenir comme point de départ des intérêts au taux légal, la date de notification du réquisitoire du procureur financier au comptable, soit le 21 novembre 2011.

Charge n°2

ATTENDU qu’en son réquisitoire du 14 novembre 2011, le procureur financier a relevé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Z pouvait être mise en jeu pour l’absence de recouvrement de huit titres de recettes émis et pris en charge en 2003 et 2004, la prescription de l’action en recouvrement ayant pu intervenir avant la fin de l’exercice 2008 alors que Mme Z est restée en fonction jusqu’au 3 mai 2009 ;

 ATTENDU que dans sa réponse du 2 février 2012, Mme Z a fait savoir que le titre référencé 902230000133 « studio l’aramon » de 1 663,68 € a été recouvré et en apporte la preuve ;

ATTENDU que dans sa réponse du 2 février 2012, Mme Z a précisé que les titres établis à l’encontre de « alba nova créperie » et « saladerie M. Marie » ont été émis à l’encontre d’enseignes commerciales et non du propriétaire du fond de commerce et que, par conséquent, les poursuites ne pouvaient être valablement diligentées par ses soins ;

 ATTENDU que les deux procès-verbaux de saisie interrompue établis par l’huissier des finances publiques et produits à l’appui de l’affirmation précédente sont datés du 28 novembre 2011, ce qui démontre que la mise en œuvre des poursuites ayant mis en évidence leur invalidité et leur imprécision a été bien trop tardive ;

ATTENDU que, dans sa réponse du 2 février 2012, Mme Z a transmis un commandement de payer daté du 27 janvier 2009 concernant le titre 902230000019 d’un montant de 2 079 € adressé à « bella vista résidences locatives » dont elle affirme qu’il est accusé réception par le destinataire sans qu’il soit possible de distinguer ses coordonnées sur le document fourni à l’appui ;

 ATTENDU que, pour tous ces titres, le comptable n’apporte pas la preuve de la réalité d’une action en recouvrement rapide et complète avant que ne soit opposable la prescription de l’action, au plus tard le 31 décembre 2008 ;

 ATTENDU que le comptable n’a pas apporté d’élément décisif pour dégager sa responsabilité ;

 Par suite, Mme Z est constituée débitrice de la somme de 9 337,20 € envers la commune de Grosseto-Prugna ;

 ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi N° 63-156 du 23 février 1963, dans sa version issue de l’article 146 de la loi de finances rectificative n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce il y a lieu de retenir comme point de départ des intérêts au taux légal, la date de notification du réquisitoire du procureur financier au comptable, soit le 18 novembre 2011.

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE CE QUI SUIT :

 M. X est constitué débiteur de la somme de 6 755,48 € envers la commune de Grosseto-Prugna, portant intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2011 ;

 Mme Z est constituée débitrice de la somme de 9 337,20 € envers la commune de Grosseto-Prugna, portant intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2011 ;

En conséquence, il est sursis à la décharge des comptables M. X pour sa gestion des exercices 2005 à 2006, du 1^er janvier 2005 au 31 août 2006 et Mme Z pour sa gestion des exercices 2007 à 2009, du 27 février 2007 au 3 mai 2009 .

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Corse ;

Le quatre mai deux mille douze.

Présents : M. Jean-Louis Heuga, président, M. Régis Hidalgo, président de section, M. Frédéric Millon, premier conseiller.

 La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours.

En application des articles R. 243-1 à R. 243-3 du Code des juridictions financières, les jugements et ordonnances prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification selon les modalités prévues aux articles R. 243-4 à R. 243-6 du même code.