Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc corse

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE,

 VU les comptes rendus en qualité de comptables du syndicat intercommunal d’électrification du Centre Corse :

- M. X du 1^er janvier 2007 au 30 novembre 2009 ;

- Mme Y du 1^er décembre 2009 au 31 décembre 2009.

VU le rapport d’examen à fin de jugement des comptes n° 2011-0048 du 17 novembre 2011 ;

VU le réquisitoiren° 2011-0010 du 15 décembre 2011 pris par le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Corse ;

 VU les lettres de notification de ce réquisitoire, en date du 16 décembre 2011, adressées aux comptables, à savoir M. X et Mme Y et à l’ordonnateur M. Z qui en ont accusé réception le 20 décembre 2011 ;

 VU la décision n° 2011/15 du 16 décembre 2011 du président de la chambre régionale des comptes de Corse, nommant M. Régis Hidalgo, président de section, en tant que rapporteur ;

 VU le questionnaire adressé le 20 décembre 2011 par le magistrat instructeur à M. X et à Mme Y ;

 VU la réponse de M. X en date du 25 janvier 2012 enregistrée au greffe de la juridiction le 1^er février 2012 ;

 VU la réponse de Mme Y en date du 8 février 2012 enregistrée au greffe de la juridiction le 8 février 2012 ;

 VU la lettre du 25 avril 2012 par laquelle Mme Y demande communication des rapports d’instruction et des conclusions du procureur financier ;

 VU le rapport à fin de jugement des comptes n°2012-0012 du 23 mars 2012 revêtu du soit‑communiqué du 23 mars 2012 du président de la chambre régionale des comptes de Corse ;

 VU les conclusions n° CL 2012-0012 du procureur financier, du 6 avril 2012 ;

 VU les lettres du 23 avril 2012 informant l’ordonnateur (avis de réception du 25 avril 2012) et les comptables concernés de la clôture de l’instruction et de la date fixée pour l’audience publique (avis de réception du 25 avril 2012 pour M. X et Mme Y) ;

 VU les pièces justificatives produites à l’appui des comptes et recueillies au cours de l’instruction ;

 VU le Code des juridictions financières ;

VU l’article 60 dela loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et le décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le Code général des collectivités territoriales ;

 ENTENDU, en audience publique, M. Régis Hidalgo, président de section, en son rapport et en ses observations ;

 ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et en ses observations ;

 En l’absence des comptables, dûment informés de la tenue de l’audience ;

 Après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Charge unique

ATTENDU qu’en son réquisitoire du 15 décembre 2011, le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Corse a demandé l’ouverture de l’instance prévue au III de l’article L.242-1 du code des juridictions financières aux fins de déterminer si la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X et de Mme Y pouvait être mise en jeu dans le paiement d’indemnités à deux agents du syndicat intercommunal d’électrification du Centre Corse, en l’absence de contrôle de la validité de la créance, en particulier de la production des justifications et de l’exactitude des calculs de liquidation.

 ATTENDU qu’il est versé mensuellement, sauf au mois d’août, en plus de leur traitement de base, l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) à Mme A et l’indemnité administrative de technicité (IAT) à M. B et que ces agents perçoivent également en décembre l’indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP).

 ATTENDU que si ces indemnités ont bien été attribuées par délibération du comité syndical en date du 22 novembre 2004, les arrêtés en date du 30 novembre 2004 portant attribution respectivement à Mme A de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et de l’indemnité d’exercice des missions de préfecture et à M. B de l’indemnité d’exercice des missions de préfecture et de l’indemnité administrative de technicité indiquent que le coefficient multiplicateur à appliquer est compris entre 4 et 6 pour l’IFTS et l’IAT et entre 2 et 3 pour l’IEMP.

 Les indemnités versées sont recensées dans le tableau ci-dessous

 ATTENDU que par sa lettre en date du 25 janvier 2012 M. X a fait savoir, que par délibération en date du 22 novembre 2004, transmise à la sous-préfecture de Corte le 25 novembre 2004, le S.I.E.C.C a délibéré sur le régime indemnitaire en fixant les différentes primes dans chaque filière, donnant pouvoir au Président pour attribuer ces primes et indemnités telles que définies et prendre les arrêtés correspondants et que le 30 novembre 2004 le Président a pris les arrêtés en fixant un minimum et un maximum, conformément à la réglementation en vigueur et à la délibération du conseil syndical ; qu’en signant les mandats, la volonté de l’ordonnateur était bien d’attribuer, au moins pour l’année considérée, les taux appliqués ; que dès lors les montants entraient dans le cadre de la délibération et de l’arrêté et que le comptable ne pouvait que se conformer à la décision de l’ordonnateur.

 ATTENDU que Mme Y, par sa lettre du 8 févier 2012 en réponse au réquisitoire, a précisé que ces indemnités ont été mandatées par le SIECC conformément à la délibération prise par son comité syndical le 22 novembre 2004 et aux arrêtés individuels d’attribution pris par son Président le 30 novembre 2004, que les actes susvisés, transmis aux services préfectoraux dans les délais, n’ont fait l’objet d’aucune observation suite au contrôle de légalité et que l’exactitude des calculs de liquidation a pu être vérifiée au moment du paiement des indemnités, par l’application des données chiffrées qui ont été précisées par les actes réglementaires :

- IFTS : 1 024,22 € x 4 = 4 96,88 € soit 341,41 € mensuels

- IAT : 455,93 € x 4 = 1 823,72 € soit 151,98 € mensuels

- IEMP filière administrative : 1 372,04 € x 3

- IEMP filière technique : 1 158,61 € x 3.

 ATTENDU que si ne se pose pas de problème de légalité ;qu’à ce titre, les comptables n’ont pas manqué aux obligations qui leur incombent notamment rappelées par l’arrêt du Conseil d’Etat Kammerer du 8 novembre 2000 ; qu’en revanche, le dispositif adopté par le syndicat ne satisfait pas aux textes régissant l’IAT, qu’en effet l’assemblée délibérante doit déterminer le montant maximum de l’enveloppe qui pourra bénéficier aux agents du même grade et non le plafond des attributions individuelles ; qu’au surplus les arrêtés individuels d’attribution pris par l’ordonnateur n’ont précisé pour l’IAT, l’IEMP et l’IFTS que des fourchettes de coefficient multiplicateur ; que ces arrêtés intervenus en 2004 n’ont pas été suivis de décisions expresses individuelles et annuelles d’attribution.

 ATTENDU quel’article 2 du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures, indique que :

« Le montant de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget d'un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 0,8 et 3. »

 ATTENDU que l’article 4 du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité décide que :

« Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie d'agents, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8. Ce montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point fonction publique.

Il peut être majoré lorsque les personnels occupent des fonctions impliquant des responsabilités ou des sujétions particulières, ou lorsqu'ils sont affectés dans des zones géographiques dont l'attractivité insuffisante affecte les conditions d'exercice des fonctions… »

Et l’article 5 de ce même décret précise que :

« L'attribution individuelle de l'indemnité d'administration et de technicité est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions. »

 ATTENDU que l’article 2 du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires précise que :

« …Le montant des attributions individuelles ne peut excéder huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie à laquelle appartient l'agent. »

 ATTENDU qu’en application de l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

« L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. L'organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires versées dans les conditions prévues pour leur corps de référence figurant en annexe au présent décret…

L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire. »

 ATTENDU que l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 rappelé prévoit que :

« L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire. »

 ATTENDU que les arrêtés portant attribution d’indemnités pris par le Président du syndicat, fixent une fourchette de variation par indemnité et non un taux ; que cette fourchette est comprise entre 4 et 6 pour l’IFTS et l’IAT et entre 2 et 3 pour l’IEMP ; que le président du syndicat en ne définissant pas précisément le taux final attribué aux diverses indemnités a privé le comptable des éléments lui permettant de vérifier l’exactitude des calculs de liquidation.

 ATTENDUque l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 précise que « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (...) du paiement des dépenses (…). Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière (…) de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une dépense a été irrégulièrement payée (…) ».

 ATTENDU que les comptables ont manqué aux obligations de contrôle auxquelles ils sont tenus, notamment celles des articles 11 (paiement des dépenses), 12 (contrôle de la validité de la créance) et 13 (exactitude des calculs de liquidation) du décret modifié n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

 ATTENDU que le procureur financier a conclu à une proposition de débet à l’encontre de M. X, d’un montant de 28 883,08 € et de Mme Y d’un montant de 7 040,69 €.

 Par suite, sont constitués débiteurs, M. X de la somme de 28 883,08 € et Mme Y de la somme de 7 040,69 €, envers le Syndicat intercommunal d’électrification du Centre Corse.

 ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi N° 63-156 du 23 février 1963, dans sa version issue de l’article 146 de la loi de finances rectificative n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce il ya lieu de retenir comme point de départ des intérêts au taux légal , la date de notification du réquisitoire du procureur financier au comptable, soit le 20 décembre 2011.

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE CE QUI SUIT :

 M. X est constitué débiteur d’une somme de 28 883,08 €, envers le Syndicat intercommunal d’électrification du Centre Corse, portant intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2011.

 Il est sursis en conséquence à sa décharge pour sa gestion des exercices 2007 à 2009, du 1^er janvier au 30 novembre 2009.

 Mme Y est constituée débitrice de la somme de 7 040,69 €, envers le Syndicat intercommunal d’électrification du Centre Corse, portant intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2011.

 Il est sursis en conséquence à sa décharge pour sa gestion de l’exercice 2009, du 1^er décembre au 31 décembre 2009.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Corse ;

Le quatre mai deux mille douze.

Présents : M. Jean-Louis Heuga, président, M Frédéric Millon et M. Jacques Barrière, premier-conseillers.

 La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours.

En application des articles R. 243-1 à R. 243-3 du Code des juridictions financières, les jugements et ordonnances prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification selon les modalités prévues aux articles R. 243-4 à R. 243-6 du même code.