Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Centre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la commune de Dreux, ensemble les comptes annexes du service de l’eau, « lotissements », « locations » et « parking » pour les exercices 2001 à 2007, par Mme X…  jusqu’au 2 janvier 2006 et M. Y…  du 3 janvier 2006 au 31 décembre 2007 ;

Vu les dates de production à la chambre des comptes de ces exercices ;

Vu les pièces de mutation présentées par les comptables, notamment le certificat de l’ordonnateur constatant qu’il n’y a aucune réclamation à présenter à l’encontre du comptable sortant ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment l'article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu les arrêtés du président de la chambre régionale des comptes n° 2009-1 en date du 6 janvier 2009 fixant les attributions de la chambre et des sections et n° 2011-7, en date du 22 décembre 2011 fixant la composition de ces dernières;

Vu le réquisitoire du ministère public n° R/11/0075 en date du 28 avril 2011 ;

Vu la décision DCO 2011-06 du président de la chambre régionale des comptes en date du 2 mai 2011 désignant Mme Annick NENQUIN, première conseillère, rapporteur, en remplacement de M. Patrice JOLY ;

Vu les lettres, en date du 2 mai 2011, de notification du réquisitoire adressées par le greffe à Mme X…, M. Y…, M. Z… et M. A…, et leurs accusés de réception ;

Vu les courriers du rapporteur adressés à Mme X… le 11 mai 2011, à M. Y… le 11 mai 2011, à M. Z… et à M. A… leur demandant de transmettre à la chambre leurs éventuelles justifications au réquisitoire, et leurs accusés de réception ;

Vu le courrier de M. A…, maire de Dreux, en date du 19 mai 2011, enregistré au greffe le 26 mai 2011, le courrier de Mme X… en date du 23 mai 2011 enregistré au greffe le 26 mai 2011, le courrier de M. Z…, comptable en fonction, en date du 20 mai 2011 enregistré au greffe le 26 mai 2011 et le courrier de M. Y… en date du 26 mai 2011 enregistré au greffe le 30 mai 2011 ;

Vu les lettres du greffier adressées à Mme X…, le 30 mai 2011, portant communication des réponses en date des 20 et 26 mai 2011, formulées respectivement par M. Z… et M. Y… et des pièces jointes, à M. Y, le 30 mai 2011, portant communication des réponses en date des 20 et 23 mai 2011, formulées respectivement par M. Z… et Mme X… et des pièces jointes, à M. Z…, le 30 mai 2011, portant communication des réponses en date des 23 et 26 mai 2011, formulées respectivement par Mme X… et M. Y… et des pièces jointes et à M. A…, le 30 mai 2011, portant communication des réponses formulées par Mme X…, M. Z… et M. Y… et des pièces jointes, et leurs accusés de réception ;

Vu le rapport n° 2011-0192 de Mme Annick NENQUIN, première conseillère, revêtu du soit-communiqué du président de la chambre régionale des comptes du Centre en date du 23 août 2011 ;

Vu les conclusions n° C/11/0173/J2 en date du 20 septembre 2011 du procureur financier ;

Vu les lettres, en date du 4 novembre 2011, informant les parties de la clôture de l’instruction et de la possibilité qui leur était offerte de consulter le rapport ci-dessus mentionné ainsi que les conclusions du procureur financier ou d’en demander copie ;

Vu les lettres du greffier de la chambre régionale des comptes du Centre en date du 6 janvier 2012 informant les parties de la date de l’audience publique, fixée le 16 février 2012 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 16 février 2012, Mme Annick NENQUIN, première conseillère, en son rapport, Mme Cécile DAUSSIN-CHARPANTIER, procureur financier, en ses conclusions, Mme X…, et M. Y…, comptables, en dernier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

___________

Attendu que, par l’effet de la prescription édictée par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, il n’y a pas lieu de statuer les comptes des exercices 2001 à 2004 ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

Sur la charge n° 1 formulée par le requisitoire n° R/11/0075 à l’encontre de Mme X… (exercice 2005)

Attendu que, par réquisitoire susvisé du 28 avril 2011, la chambre a été saisiepour statuer sur la responsabilité de Mme X…, comptable de la commune de DREUX au cours de l’exercice 2005, susceptible de résulter du paiement, par les mandats indiqués dans le tableau ci-dessous, pour un montant total de 28 778 euros correspondant au versement d’une subvention au profit de l’association F… et imputée sur le compte 6574, sans avoir disposé à l’appui du paiement des pièces requises par la réglementation, notamment une convention conclue entre la commune et l’association ;

Attendu que l’article 60-1 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dispose que «les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables [ ...], du paiement des dépenses, [ ...] de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent.

Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique.

La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors [. ..] qu'une dépense a été irrégulièrement payée… » ;

Attendu qu’aux termes de l'article l2B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique les comptables sont tenus d'exercer « en matière de dépenses, le contrôle de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après, du caractère libératoire du règlement. », et qu’aux termes de l'article 13 du même décret, en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte notamment sur «la production des justifications » ;

Attendu que l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue du décret n° 2003-301 du 2 avril 2003, applicable au moment des faits, dispose qu'« avant de procéder au paiement d'une dépense (...), les comptables des communes (...) ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe 1 du présent code et établie conformément à celle-ci (...) » ; que cette annexe, à la rubrique 711, dans sa version alors en vigueur (antérieure au décret n° 2007-450 du 25 mars 2007), prévoit que le paiement des subventions doit notamment être justifié par les pièces suivantes : « 1. Décision (…) définissant l’objet, les conditions d’octroi, le bénéficiaire, le montant et, le cas échéant, les charges d’emploi de la subvention (…) ; 3. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité » ;

Attendu que l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que « l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée » ; que ces dispositions, combinées avec celles du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de la loi du 12 avril 2000, imposent, pour toute subvention d’un montant annuel supérieur à 23 000 euros, la conclusion d’une convention entre l’autorité administrative versant la subvention et l’organisme de droit privé bénéficiaire ;

Attendu que dans son courrier adressé le 19 mai 2011, M. A…, maire de Dreux, a confirmé l’absence de convention entre la ville et l’association B… pour le versement de la subvention en 2005 ;

Attendu que si M. Z…, comptable en fonction, affirme transmettre avec son courrier « les décisions justifiant le versement de subventions » 2005 à l’association, il ne transmet que des délibérations et aucune convention ;

Attendu que dans son mémoire enregistré le 26 mai 2011, Mme X… fait valoir que la subvention versée à l'association F entre dans le cadre du contrat de ville 2000-2006, objet d’une convention-cadre conclue entre l'État, la région, le département et la commune, et que plusieurs délibérations du conseil municipal ont fixé le plan de financement des opérations initiées par les associations partenaires ; elle se prévaut également d’une convention signée le 21 janvier 2003 pour une durée de trois ans renouvelable, qui prévoit, dans ce contexte, la prise en charge par la commune de 20 % de la rémunération d'un salarié ; faisant état d’une délibération du 29 septembre 2005 ayant autorisé le versement, en 2005, d'une avance de 4 000 euros sur la subvention 2006, Mme X… estime que le seuil de 23 000 euros doit s’apprécier, pour l’exercice 2005, en excluant cette avance ainsi que le financement des charges salariales prévu par la convention du 21 janvier 2003 ; que dès lors, le montant de la subvention « proprement dite » serait  inférieur au seuil légal ;

Considérant que la convention-cadre conclue au titre du contrat de ville ne peut être assimilée à la convention spécifique prévue par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 entre la collectivité et l’organisme de droit privé qui en bénéficie ;

Considérant que la délibération du conseil municipal en date du 29 septembre 2005 prévoit effectivement que la subvention complémentaire de 4 000 euros constitue une avance à déduire de la subvention au titre de 2006, mais que le mandat n° 11393 du 13 octobre 2005 par lequel cette somme a été payée a été imputé sur le compte 2005 ; que la somme correspond donc à un complément à la subvention versée au titre de l’année 2005 à laquelle il s’ajoute, le terme « d’avance » n’étant justifié que par le fait que son montant devait être déduit de la somme à verser l’année suivante ;

Considérant qu’aucune disposition ne prévoit que les sommes correspondant à la prise en charge de frais salariaux, ou plus généralement que les sommes affectées à une dépense déterminée par la collectivité versant la subvention, doivent être déduites pour l’appréciation du seuil de 23 000 euros ; qu’au demeurant, même en tenant compte de cette déduction, le montant des sommes versées dépasse le seuil fixé ;

Considérant cependant que la convention prévue par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 doit être exigée lorsque le seuil de 23 000 euros est dépassé, et que le paiement des deux premiers mandats, n° 116 du 21 janvier 2005 d’un montant de 10 000 euros et n° 3346 du 5 avril 2005 d’un montant de 4 753 euros, n’atteignait pas le seuil de 23 000 euros et était justifié par des décisions budgétaires ; qu’en revanche la comptable était tenue d’exiger une convention signée entre l’association et la ville pour procéder aux paiements des mandats suivants ; qu’en effet, le troisième mandat (n° 6937 du 22 juin 2005), relatif à une subvention complémentaire de 10 025 euros décidée lors de l’adoption du budget supplémentaire 2005 de la commune, a porté le montant total de la subvention à 24 778 euros pour l’année 2005, et le quatrième et dernier (n° 11393 du 13 octobre 2005) relatif au complément de 4 000 euros prévu par décision budgétaire modificative, a porté le montant à 28 778 euros ; que les sommes de ces deux mandats atteignent un total de 14 025 euros ;

Considérant qu’ainsi Mme X… se trouve dans le cas prévu par le paragraphe IV de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu’il y a donc lieu de la constituer débitrice de la commune de Dreux, au motif de l’absence de vérification de production des justifications, pour la somme de 14 025 euros, au titre de l’exercice 2005, débet portant intérêt de droit à compter du 4 mai 2011, date où le réquisitoire lui a été notifié ;

Sur la charge n° 2 formulée par le requisitoire n° R/11/0075 à l’encontre de M. Y… (exercice 2006)

Attendu que, par réquisitoire susvisé du 28 avril 2011, la chambre a été saisiepour statuer sur la responsabilité de M. Y…, comptable de la commune de DREUX au cours de l’exercice 2006, susceptible de résulter du paiement des mandats indiqués dans le tableau ci-dessous, pour un montant total de 29 100 euros correspondant au versement d’une subvention au profit de l’association F et imputée sur le compte 6574, sans avoir disposé à l’appui du paiement des pièces requises par la réglementation, notamment une convention conclue entre la commune et l’association ;

Attendu que l’article 60-1 de la loi n° 63-156 du 23 février 2003 dispose que «les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables [ ...], du paiement des dépenses, [ ...] de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent.

Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique.

La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors [. ..] qu'une dépense a été irrégulièrement payée… » ;

Attendu qu’aux termes de l'article l2B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique les comptables sont tenus d'exercer « en matière de dépenses, le contrôle de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après, du caractère libératoire du règlement. », et qu’aux termes de l'article 13 du même décret, en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte notamment sur « la production des justifications » ;

Attendu que l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa version issue du décret n° 2003-301 du 2 avril 2003, applicable au moment des faits, dispose qu'« avant de procéder au paiement d'une dépense (...), les comptables des communes (...) ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe 1 du présent code et établie conformément à celle-ci (...) » ; que cette annexe, à la rubrique 711, dans sa version alors en vigueur (antérieure au décret n° 2007-450 du 25 mars 2007), prévoit que le paiement des subventions doit notamment être justifié par les pièces suivantes : « 1. Décision (…) définissant l’objet, les conditions d’octroi, le bénéficiaire, le montant et, le cas échéant, les charges d’emploi de la subvention (…) ; 3. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité » ;

Attendu que l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que « l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée » ; que ces dispositions, combinées avec celles du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de la loi du 12 avril 2000, imposent, pour toute subvention d’un montant annuel supérieur à 23 000 euros, la conclusion d’une convention entre l’autorité administrative versant la subvention et l’organisme de droit privé bénéficiaire ;

Attendu que dans son courrier adressé le 19 mai 2011, M. A…, maire de Dreux, a confirmé l’absence de convention entre la ville et l’association F pour le versement de la subvention en 2006 ;

Attendu que si M. Z…, comptable en fonction, affirme transmettre avec son courrier « les décisions justifiant le versement de subventions » 2006 à l’association, il ne transmet que des délibérations et aucune convention ;

Attendu que dans son mémoire enregistré le 26 mai 2011, M. Y… fait valoir que « La note de service de la direction générale de la comptabilité publique n° 02-064-MO du 17 juin 2002, qui intègre les précisions apportées par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, note en son paragraphe 3.5 intitulé « Montant justifiant la production de la convention » que « le montant à prendre en considération est celui figurant dans la décision attributive de subvention », que les mandats n° 8 d'un montant de 10 000 euros et n° 1651 d'un montant de 7 100 euros sont justifiés par la délibération du 14 décembre 2005 de la ville de Dreux attribuant à l’association F une subvention de 17 100 euros et que le mandat n° 7939 d'un montant de 12 000 euros est justifié par la délibération du 29 juin 2006 attribuant à l’association F une subvention exceptionnelle de 12 000 euros ; qu’ainsi M. Y… estime que si plusieurs décisions attributives ont été prises, le montant à retenir pour déterminer si le seuil est dépassé est celui figurant dans chacune de ces décisions ;

Considérant, toutefois, que la note de service fait référence au cas général où la collectivité prend une décision d’attribution unique et que l’interprétation donnée par M. Y… ôte tout son sens à la notion de seuil dans le cas où, comme en l’espèce, la décision d’attribution est fractionnée en différents actes successifs ; qu’il y a donc lieu, pour déterminer si une convention était exigible, et même si à chaque mandat correspond effectivement une délibération, de retenir le total des sommes attribuées par l’ensemble de ces actes ;

Considérant, néanmoins, que la convention prévue par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 doit être exigée lorsque le seuil de 23 000 euros est dépassé, et que le paiement des deux premiers mandats, n°8 du 06 janvier 2006 d’un montant de 10 000 euros et n° 1651 du 4 mars 2006 d’un montant de 7 100 euros, n’atteignait pas ce seuil ; qu’en revanche le comptable était tenu d’exiger une convention signée entre l’association et la ville pour procéder au paiement du troisième et dernier mandat, n° 7939 du 22 juillet 2006, relatif à une subvention complémentaire de 12 000 euros décidée lors de l’adoption du budget supplémentaire 2006 de la commune, qui a porté le montant total de la subvention à 29 100 euros pour l’année 2006 ;

Considérant qu’ainsi M. Y… se trouve dans le cas prévu par le paragraphe IV de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur de la commune de Dreux, au motif de l’absence de vérification de production des justifications, pour la somme de 12 000 euros, au titre de l’exercice 2006, débet portant intérêt de droit à compter du 5 mai 2011, date où le réquisitoire lui a été notifié ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNECE QUI SUIT :

Article 1^er : Mme X… est constituée débitrice de la commune de Dreuxpour la somme de quatorze mille vingt cinq (14 025) euros augmentée des intérêts de droit à compter du 4 mai 2011, date de la notification du réquisitoire.

En conséquence, il est sursis à statuer sur la décharge de Mme X…, pour sa gestion des exercices 2005 et 2006, à compter du 1^er janvier 2005 jusqu’au 2 janvier 2006, décharge qui ne pourra intervenir qu’après apurement du débet ci-dessus prononcé.

Article 2 : M. Y… est constitué débiteur de la commune de Dreux pour la somme de douze mille (12 000) euros augmentée des intérêts de droit à compter du 5 mai 2011, date de la notification du réquisitoire.

En conséquence, il est sursis à statuer sur la décharge de M. Y…, pour sa gestion de l’exercice 2006, à compter du 3 janvier 2006 jusqu’au 31 décembre 2006, décharge qui ne pourra intervenir qu’après apurement du débet ci-dessus prononcé.

M. Y… est déchargé de sa gestion du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2007, la reprise des soldes de l’exercice 2007 en balance d’entrée de l’exercice suivant ayant été constatée.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes du Centre, le 16 février 2012.

Présents : M. Dominique GILLIER, président de section, président de séance, Mme Pascale LECLERC DEL MONTE et M. Serge GRAVRAND, premiers conseillers.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La secrétaire générale,

Annie MULON