Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Centre Limousin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère, pour les exercices 2007 et 2009 par Mme X… du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 et du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2009 ;

Vu la date de production à la chambre des comptes de ces exercices ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment l'article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité des communautés de communes ;

Vu les lettres en date du 27 janvier 2011 au comptable et au président de la communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère, les informant de l’ouverture de l’examen des comptes ;

Vu l’ordonnance n° 2012- 0114 du 19 mars 2012 sur les comptes de l’exercice 2008 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le réquisitoire du ministère public n° R/11/0170/J en date du 8 août 2011, et les accusés de réception par les parties en date des 18 et 19 août 2011 ;

Vu les courriers du rapporteur en date du 25 août 2011, sollicitant des parties toutes précisions quant aux motifs du réquisitoire ;

Vu les observations écrites de M. Y…,  président de la communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère, enregistrées au greffe le 12 septembre 2011 ;

Vu le courrier de la DDFIP de l’Indre, enregistré au greffe le 4 octobre 2011 ;

Vu le rapport n° 2011-0242 de M. Guy DUGUEPEROUX, président de section, revêtu du soit-communiqué du président de la chambre régionale des comptes du Centre en date du 5 octobre 2011 ;

Vu les conclusions n° C/11/0194/J2 en date du 6 janvier 2012 du procureur financier ;

Vu les lettres en date du 6 janvier 2012, informant les parties de la clôture de l’instruction et de la possibilité qui leur était offerte de consulter le rapport ci-dessus mentionné ainsi que les conclusions du procureur financier ou d’en demander copie ;

Vu les lettres en date du 10 février 2012, informant les parties de la date de l’audience publique, fixée au 15 mars 2012 ;

Vu la lettre du 11 mars 2012, enregistrée au greffe le 13 mars 2012, par laquelle, postérieurement à la clôture de l’instruction, Mme X… apporte des éléments d’explication ;

Entendu, lors de l’audience publique du 15 mars 2012, M. Guy DUGUEPEROUX, président de section, en son rapport, Mme Cécile Daussin Charpantier, procureur financier, en ses conclusions, et Mme X…, comptable, en dernier lieu ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNECE QUI SUIT :

Sur la charge unique du réquisitoire

Considérant qu’en application de l’article n° 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables […] du paiement des dépenses, […] de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent. Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée […] » ;

Considérant qu’en application de l’article 12B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, les comptables sont tenus d’exercer « en matière de dépenses, le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l’exacte imputation des dépenses aux chapitres qu’elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après, du caractère libératoire du règlement » ; qu’aux termes de l’article 13 du même décret, le contrôle, en ce qui concerne la validité de la créance, porte notamment sur « la production des justifications » ;

Considérant qu’il ressort du contrôle des comptes susvisés que le comptable de la communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère, Mme X…, a pris en charge au cours des exercices 2007 et 2009 les mandats figurant dans le tableau ci-dessous, émis pour admettre en non-valeur différentes créances au titre de trois budgets annexes, (ordures ménagères, abattoirs, et ateliers), mandats imputés au compte 654 « pertes sur créances irrécouvrables » :

Considérant que l’annexe I du code général des collectivités territoriales, qui énumère les pièces justificatives devant obligatoirement être produites au comptable, prévoit, au titre de la prise en charge d’admission en non-valeurs (rubrique 143), la production des pièces suivantes :

 1-décision.

 2-état précisant pour chaque titre le montant admis.

Considérant en premier lieu que dans son introduction relative aux principes et définitions, cette annexe précise s’agissant des décisions que « La pièce émane, selon le cas, par exemple du conseil municipal, du conseil général, du conseil régional, ou du conseil d’administration (« délibération ») ; de l’organe régulièrement habilité à agir en leurs lieu et place (commission permanente du conseil général ou du conseil régional, par exemple), ou de l’autorité exécutive (arrêté municipal ou arrêté du président du conseil régional, par exemple) ».

Considérant en second lieu que l’annexe indique que : « les pièces 1 et 2 peuvent, soit faire l’objet d’une délibération spécifique, soit être remplacées par une liste de créances admises en non-valeurs annexée au compte administratif » ;

Considérant qu’en application de l’instruction budgétaire et comptable M14 (tome I, titre1) sous la rubrique « compte 654 - Pertes sur créances irrécouvrables » « les pertes sur créances irrécouvrables sont enregistrées au débit de ce compte à hauteur des admissions en non-valeurs prononcées par l’assemblée délibérante pour apurement des comptes de prise en charge des titres de recettes » ;

Considérant qu’il ressort de l’instruction que les mandats en cause ont été pris en charge sans avoir disposé soit d’une délibération d’admission en non-valeur, soit d’une liste de ces admissions jointe au compte administratif ;

Considérant que Mme X…, en prenant ainsi en charge les mandats susvisés, a engagé sa responsabilité au sens de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée ;

Considérant que, dans sa réponse en date du 11 mars 2012, Mme X… soutient que le conseil communautaire aurait bien décidé des admissions en non-valeur en cause ; qu’elle s’appuie pour cela sur les justificatifs du mandat n° 161 du 27 décembre 2007, notamment l’imprimé P. 511 « états de taxes et produits irrécouvrables », lequel porte, sous le visa du vice-président de la communauté de communes, la référence à une approbation du conseil communautaire du 21 décembre 2007 ; qu’elle admet toutefois qu’aucune délibération n’a été jointe au mandat de paiement ;

Considérant que ces éléments, s’ils font effectivement état d’une évocation des admissions en non-valeur lors d’un conseil communautaire, ne peuvent pour autant se substituer à une délibération formelle du dit conseil, seule pièce admise à l’appui d’une prise en charge d’admission en non-valeur, avec la production d’une annexe au compte administratif ;

Considérant que dans le même courrier du 11 mars 2012, Mme X… soutient également que l’approbation du conseil communautaire peut être présumée par le vote des crédits nécessaires à la constatation de la charge correspondante ; que si l’inscription de ces crédits constitue une autre condition de la prise en charge des mandats par le comptable, celle-ci ne saurait pallier l’absence de production des pièces requises au titre du contrôle de la validité de la créance ;

Considérant ainsi qu’aucun des moyens soulevés en réponse n’apparaît de nature à dégager la responsabilité du comptable ;

Considérant qu’au cas d’espèce, il ressort de l’instruction que le comptable ne disposait pas, au moment de la prise en charge des mandats litigieux, de décisions de l’assemblée délibérante relatives à l’admission en non-valeur des créances correspondantes, et qu’aucun état y afférent n’était non plus joint aux comptes administratifs des budgets concernés des exercices 2007 et 2009 ; que les prises en charge de mandats d’admission en non-valeur, qui constatent une charge budgétaire en contrepartie d’une diminution de l’actif comptabilisé de la collectivité, sont donc intervenues irrégulièrement, à défaut des pièces justificatives requises ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNECE QUI SUIT :

Article 1^er : Mme X… est constituée débitrice de la communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère à raison des mandats irrégulièrement pris en charge listés ci-après, pour un montant total de 57 660,87 €, augmenté des intérêts de droit à compter du 19 août 2011, date de la notification du réquisitoire ;

Article 2 : Il est en conséquence sursis à la décharge de Mme X…, pour sa gestion des exercices 2007 et 2009, jusqu’à l’apurement des débets ci-dessus énoncé.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes du Centre, le 15 mars 2012. Présents : M. Pierre ROCCA, président de séance, Mesdames Annick NENQUIN et Isabelle MONTES DEROUET, premières conseillères ; Messieurs Jean-Bernard BALCON et Serge GRAVAND, premiers conseillers.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE,

Annie MULON