Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Centre Limousin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la communauté d’agglomération Orléans-Val de Loire, ensemble les comptes annexes des transports, des cimetières, du parc technologique, du parc de stationnement Fleury-les-Aubrais, de la pépinière d’entreprises, de l’assainissement, du centre de formation des apprentis, du bateau Inexplosible, du port fluvial, du marché de gros et du lotissement les vallées pour les exercices 2003 à 2008, par M. X… jusqu’au 28 juillet 2005, par M. Y… du 29 juillet 2005 au 1^er janvier 2007 et Mme Z… du 2 janvier 2007 au 31 décembre 2008 ;

Vu les dates de production à la chambre des comptes de ces exercices ;

Vu les pièces de mutation présentées par les comptables, notamment le certificat de l’ordonnateur constatant qu’il n’y a aucune réclamation à présenter à l’encontre du comptable sortant ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment l'article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité des établissements publics de coopération intercommunale ;

Vu les arrêtés du président de la chambre régionale des comptes n° 2009-1 en date du 6 janvier 2009 fixant les attributions de la chambre et des sections et n° 2011-7, en date du 11 janvier 2010 fixant la composition de ces dernières;

Vu la lettre de notification au comptable du contrôle des exercices 2003 à 2007 de la communauté d’agglomération Orléans-Val de Loire en date du 1^er juillet 2009 et celle adressée au président en date du 1^er juillet 2009 ;

Vu la lettre étendant le contrôle des comptes à l’exercice 2008 adressée le 5 janvier 2010 au comptable et au président ;

Vu la décision DCO 2011-07 du président de la chambre régionale des comptes en date du 10 mai 2011 désignant M. Guy DUGUEPEROUX, président de section, rapporteur, en remplacement de Mme Karine DELAMARCHE ;

Vu le réquisitoire du ministère public n° R/11/0091/J en date du 5 mai 2011 ;

Vu les lettres, en date du 11 mai 2011, de notification du réquisitoire adressées par le greffe à Mme Z…, M. X… et M. A…, et leurs accusés de réception ;

Vu les courriers du rapporteur adressés à Mme Z…, M. X… et M. A…, le 4 juillet 2011, leur demandant de transmettre à la chambre leurs éventuelles observations au réquisitoire, et leurs accusés de réception ;

Vu le courrier de Mme Z…, en date du 18 juillet 2011, enregistré au greffe le 19 juillet 2011, le courrier de M. X…, en date du 29 août 2011, enregistré au greffe le 31 août 2011, le courrier de M. A…, en date du 30 août 2011 enregistré au greffe le 2 septembre 2011 ;

Vu les lettres du greffier adressées à Mme Z… les 1^er et 5 septembre 2011 portant communication des réponses en date des 29 août 2011 et 30 août 2011, formulées respectivement par M. X… et M. A… et des pièces jointes, à M. X… les 20 juillet 2011 et 5 septembre 2011 portant communication des réponses en date des 18 juillet 2011 et 30 août 2011, formulées respectivement par Mme Z… et M. A… et des pièces jointes, à M. A… les 20 juillet 2011 et 1^er septembre 2011 portant communication des réponses en date des 18 juillet 2011 et 29 août 2011, formulées respectivement par Mme Z… et M. X… et des pièces jointes ;

Vu le rapport n° 2011-039/0240 de M. Guy DUGUEPEROUX, président de section, en date du 4 octobre 2011 ;

Vu les conclusions n° C/11/0193/J2 en date du 30 décembre 2011 du procureur financier ;

Vu les lettres en date du 12 janvier 2012 informant les parties de la clôture de l’instruction et de la possibilité qui leur était offerte de consulter le rapport ci-dessus mentionné ainsi que les conclusions du procureur financier ou d’en demander copie ;

Vu les lettres du greffier de la chambre régionale des comptes du Centre en date du 10 février 2012 informant les parties de la date de l’audience publique, fixée le 15 mars 2012 ;

Entendu lors de l’audience publique du 15 mars 2012 M. Guy DUGUEPEROUX, président de section, en son rapport, Mme Cécile DAUSSIN-CHARPENTIER, procureur financier, en ses conclusions ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Considérant que par l’effet de la prescription édictée par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, il n’y a plus lieu de statuer les comptes de l’exercice 2003 ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

Sur les charges n° 1, 2, 3 formulées par le réquisitoire n° R/11/0091/J à l’encontre de Mme Z…

Considérant que l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2008 issu du compte de gestion dématérialisé, sur les comptes 411-1 et 411-6 fait apparaître au 31 décembre 2008, les créances suivantes émises à l’encontre de la SARL B… :

Considérant que le redressement judiciaire de la société d’exploitation B…, a été prononcé par un jugement du tribunal de commerce du 2 avril 2008, qui a été publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 15 mai 2008 ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, « à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans les délais fixés par décret en Conseil d'État » ; que l’article L. 622-26 du même code dispose en outre, qu’ « à défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge commissaire ne les relève de leur forclusion […]. Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés par le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus » ; que « le délai fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».

Considérant que la comptable publique a indiqué qu’aucune déclaration de créance n’a été produite au mandataire ; qu’il n’a pas été présenté de demande en relevé de forclusion auprès du juge-commissaire ; qu’en conséquence les créances doivent être considérées comme éteintes à la date du 16 juillet 2008 ;

Considérant que, de l'ensemble des éléments exposés ci-dessus, il ressort que Mme Z… n'a pas mis en oeuvre, par des diligences rapides, complètes et adéquates, les mesures qui auraient été de nature à préserver les droits de la communauté d’agglomération en vue du recouvrement des créances sur la société B… d'un montant total de 6 285,49 euros ;

Considérant qu’aux termes de l’article 11 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l’encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir ». ; qu'aux termes de l'article 60, § I, 3^ème alinéa, de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public se trouve engagée dès lors « (... ) qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée ... » ;

Considérant, en conséquence, que Mme Z… se trouve dans le cas prévu par le paragraphe IV de l'article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu de la constituer débitrice de la communauté d’agglomération Orléans-Val de Loire pour la somme de 6 285,49 euros au titre de l'exercice 2008 ;

Sur la charge n° 4 formulée par le réquisitoire n° R/11/0091/J à l’encontre de M. X…

Considérant que sur l’état de développement de solde du compte 46726 au 31 décembre 2007, figure le titre de recettes T-134 de l’exercice 2002 d’un montant de 10 267,74 euros, émis à l’encontre de la société C… ;

Considérant que le redressement judiciaire de la société C a été prononcé par un jugement du tribunal de commerce du 1^er avril 2004, publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 23 avril 2004 ; que la liquidation judiciaire de la société C… a été prononcée par un jugement du 27 juillet 2006, publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 20 août 2006 ; que les déclarations de créances devaient être adressées au liquidateur dans les deux mois suivant la parution de l’annonce ;

Considérant que la créance de la société C… émise en 2002 a fait l’objet d’un commandement de payer notifié le 28 novembre 2002 ; qu’aucune autre diligence interruptive de prescription n’a été réalisée par le comptable ; que l’article L. 621-46 du code de commerce applicable au moment des faits dispose qu’« à défaut de déclaration dans les délais fixés par décret en Conseil d'État, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait. […] ; que l’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai d’un an à compter de la décision d’ouverture […] ; que les créances qui n’ont pas été déclarées et n’ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes. » ;

Considérant que lors de l’instruction, le comptable M. X… a adressé un bordereau de situation délivré par le comptable actuellement en poste qui fait apparaître des encaissements en paiement de cette créance durant les excercices 2007, 2008, 2010 et 2011 ;

Considérant que si la copie de la déclaration de créance n'a pas été retrouvée, ces paiements, réalisés par les mandataires judiciaires, suffisent à attester que la créance a bien été prise en compte dans le cadre des différentes procédures collectives dont cette société a été l'objet (redressement judiciaire, plan de continuation, liquidation judiciaire...) ; qu’ils suffisent à attester du caractère adéquat, rapide et complet des diligences de M. X… ; qu’en conséquence, la charge n° 4 à l’encontre de M. X… est écartée.

Sur la charge n° 5 formulée par le réquisitoire n° R/11/0091/J à l’encontre de M. X…

Considérant que sur l’état des restes à recouvrer du compte 4116 au 31 décembre 2008, figurent les titres de recettes, émis à l’encontre de la société D pour un montant total de 1 906,16 euros ;

Considérant que cette société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce le 15 mars 2005 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 14 avril 2005 ;

Considérant que l’article L. 621-46 du code de commerce applicable au moment des faits dispose qu’« à défaut de déclaration dans les délais fixés par décret en Conseil d'État, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait. […] ; que l’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai d’un an à compter de la décision d’ouverture […] ; que les créances qui n’ont pas été déclarées et n’ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes. » ; que l’article R. 622-24 de ce même code fixe le délai à deux mois à compter de la publication du jugement pour effectuer cette déclaration ;

Considérant que le comptable n’a pu établir la preuve de la déclaration de créance auprès du liquidateur ni même un éventuel relevé de forclusion, qu’il en résulte que les créances étaient éteintes depuis le 15 juin 2005 ;

Considérant que lors de l’instruction, le comptable n’a pas apporté d’élément nouveau concernant la déclaration de ces créances mais seulement sur les diligences effectuées par ses soins, qu’il qualifie de promptes ; que ces diligences ont consisté en l’envoi d’une lettre de rappel puis d’un commandement avec frais notifié ; que celui-ci a été envoyé le 6 mai 2004 pour le titre 886 et le 4 mars 2005 pour le titre 1077 ;

Considérant que le comptable n’a pas apporté la preuve de la notification de ces deux commandements ; qu’aucune autre diligence n’a été menée jusqu’à l’ouverture de la liquidation judiciaire le 15 mars 2005 pour le titre 886 ; que si ses premières diligences ont pu être rapides et adéquates, elles n’ont pas été complétées en temps utile par la production des créances dans le cadre de la procédure collective ;

Considérant que, de l'ensemble des éléments exposés ci-dessus, il ressort que M. X… n'a pas mis en oeuvre, par des diligences rapides, complètes et adéquates, les mesures qui auraient été propres à assurer le recouvrement de la créance de la société D… d'un montant total de 1 906,16 euros ;

Considérant qu’aux termes de l’article 11 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre dont ils assurent la conservation ainsi que de l’encaissement des droits au comptant et des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir » ; qu'aux termes de l'article 60, § I, 3^ème alinea, de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public se trouve engagée dès lors « (... ) qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée ... » ;

Considérant, en conséquence, que M. X… se trouve dans le cas prévu par le paragraphe IV de l'article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu de le constituer débiteur de la société D… pour la somme de 1 906,16 euros au titre de l'exercice 2005 ;

Sur la charge n° 6 formulée par le réquisitoire n° R/11/0091/J à l’encontre de Mme Z…

Considérant que l’état des restes à recouvrer du compte 4116 au 31 décembre 2008, fait apparaître les titres émis à l’encontre de la société E T-900033002245 d’un montant de 721,57 euros pris en charge le 28 novembre 2005 et T-900032002309 d’un montant de 614,73 euros pris en charge le 14 décembre 2006 non recouvrés ;

Considérant que la liquidation judiciaire de la société E… a été prononcée par un jugement du 17 juillet 2007, publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 9 décembre 2007 ; que les déclarations de créances devaient être adressées au liquidateur dans les deux mois suivant la parution de l’annonce ;

Considérant que l’article L. 622-26 du code de commerce applicable au moment des faits dispose « qu’à défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait qu’elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande ». L’article R. 622-24 de ce même code fixe le délai à deux mois à compter de la publication du jugement pour effectuer cette déclaration ;

Considérant que lors de l’instruction, la comptable Mme Z… a adressé une copie du bordereau de déclaration enregistré par le mandataire judiciaire ; que ce bordereau porte le cachet et le visa du mandataire judiciaire et qu’il répertorie les créances dues par la société E… ; qu’il suffit à attester du caractère adéquat, rapide et complet des diligences de Mme Z… ; qu’en conséquence, la charge n° 6 à l’encontre de Mme Z… est écartée.

PAR CES MOTIFS

ORDONNECE QUI SUIT :

Article 1^er : Mme Z… est constituée débitrice de la communauté d’agglomération Orléans-Val de Loirepour la somme de six mille deux cent quatre vingt cinq euros et quarante neuf centimes (6 285,49) euros augmentée des intérêts de droit à compter du 12 mai 2011, date de la notification du réquisitoire.

En conséquence, il est sursis à la décharge de Mme Z…, pour sa gestion de l’exercice 2008, décharge qui ne pourra intervenir qu’après apurement du débet ci-dessus prononcé.

Article 2 : M. X… est constitué débiteur de la communauté d’agglomération Orléans-Val de Loire pour la somme de mille neuf cent six euros et seize centimes (1 906,16) euros augmentée des intérêts de droit à compter du 12 mai 2011, date de la notification du réquisitoire.

En conséquence, il est sursis à la décharge de M. X…, pour sa gestion de l’exercice 2005, à compter du 1^er janvier 2005 jusqu’au 28 juillet 2005, décharge qui ne pourra intervenir qu’après apurement du débet ci-dessus prononcé.

En ce qui concerne les exercices 2004, 2005 et 2007

M. X… est déchargé de sa gestion pour l’exercice 2004 du 1^er janvier au 31 décembre 2004 ;

M. Y… est déchargé de sa gestion pour les exercices 2005 à 2007 du 29 juillet 2005 au 1^er janvier 2007 et déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le 1^er janvier 2007.

Mainlevée peut lui être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants-cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Mme Z… est déchargée de sa gestion de la communauté d’agglomération Orléans-Val de Loire pour l’exercice 2007, du 2 janvier 2007 au 31 décembre 2007.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes du Centre, le 15 mars 2012.

Présents : M. Pierre ROCCA, président, président de séance, M. Jean-Bernard BALCON, M. Serge GRAVRAND, Mme Annick NENQUIN, Mme Isabelle MONTES DEROUET, premiers conseillers.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La secrétaire générale,

Annie MULON