Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Centre Limousin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de la commune de Beaugency, ensemble les comptes annexes du service de l’eau, de l’assainissement, du camping et du lotissement Agora pour les exercices 2003 à 2009, par M. X… jusqu’au 2 janvier 2008 et Mme Y… du 3 janvier 2008 au 31 décembre 2009 ;

Vu les dates de production à la chambre des comptes de ces exercices ;

Vu les pièces de mutation présentées par les comptables, notamment le certificat de l’ordonnateur constatant qu’il n’y a aucune réclamation à présenter à l’encontre du comptable sortant ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment l'article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le jugement de la chambre régionale des comptes n° 2005-0086, rendu le 8 février 2005, relatif aux comptes de la commune de Beaugency sur les exercices 1999 à 2002 ;

Vu les arrêtés du président de la chambre régionale des comptes n° 2009-1 en date du 6 janvier 2009 fixant les attributions de la chambre et des sections et n° 2011-7 en date du 11 janvier 2010 fixant la composition de ces dernières;

Vu la lettre de notification au comptable du contrôle des exercices 2003 à 2009 de la commune de Beaugency en date du 30 septembre 2010 et celle adressée à l’ordonnateur en date du 30 septembre 2010 ;

Vu le réquisitoire du ministère public n° R/11/0115/J en date du 1^er août 2011 ;

Vu les lettres, en date du 3 août 2011, de notification du réquisitoire adressées par le greffe à Mme Y…, M. X…, M. Z…, et leurs accusés de réception ;

Vu la décision DCO 2011-13 du président de la chambre régionale des comptes en date du 3 août 2011 désignant M. Guy DUGUEPEROUX, président de section, rapporteur, en remplacement de Mme Karine DELAMARCHE ;

Vu les courriers du rapporteur adressés à Mme Y… et à M. Z… le 10 août 2011, à M. X… le 16 août 2011, leur demandant de transmettre à la chambre leurs éventuelles observations au réquisitoire, et leurs accusés de réception ;

Vu le courrier de M. Z…, maire de Beaugency, en date du 12 septembre 2011, enregistré au greffe le 14 septembre 2011, le courrier de Mme Y…, comptable en fonction, en date du 12 septembre 2011, enregistré au greffe le 14 septembre 2011, le courrier de M. X…, en date du 12 septembre 2011 enregistré au greffe le 13 septembre 2011 ;

Vu les lettres du greffier adressées à Mme Y… les 13 et 14 septembre 2011 portant communication des réponses en date du 12 septembre 2011, formulées respectivement par M. X… et M. Z… et des pièces jointes, à M. X… le 14 septembre 2011 portant communication des réponses en date du 12 septembre 2011, formulées respectivement par M. Z… et Mme Y… et des pièces jointes, à M. Z… les 13 et 14 septembre 2011 portant communication des réponses en date du 12 septembre 2011, formulées respectivement par Mme Y… et M. X… et des pièces jointes ;

Vu le rapport n° 2011-0263 de M. Guy DUGUEPEROUX, président de section, en date du 7 novembre 2011 ;

Vu les conclusions n° C/11/0209/J2 en date du 6 janvier 2012 du procureur financier ;

Vu les lettres en date du 6 février 2012 informant les parties de la clôture de l’instruction et de la possibilité qui leur était offerte de consulter le rapport ci-dessus mentionné ainsi que les conclusions du procureur financier ou d’en demander copie ;

Vu les lettres du greffier de la chambre régionale des comptes du Centre en date du 10 février 2012 informant les parties de la date de l’audience publique, fixée le 15 mars 2012 ;

Vu le courrier de M. X…, en date du 29 février 2012 enregistré au greffe le 1^er mars 2012 ;

Vu la lettre en date du 2 mars 2012 portant communication de cette réponse en date du 29 février 2012 à Mme Y… et à M. Z… ;

Entendus lors de l’audience publique du 15 mars 2012, M. Guy DUGUEPEROUX, président de section, en son rapport, Mme Cécile DAUSSIN-CHARPENTIER, procureur financier, en ses conclusions ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Attendu que, par l’effet de la prescription édictée par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, il n’y a plus lieu de statuer les comptes des exercices 2002 à 2004 ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

Sur la charge n° 1 formulée par le requisitoire n° R/11/0115/J à l’encontre de M. X… (exercice 2005)

Considérant que, par réquisitoire susvisé du 1^er août 2011, la chambre a été saisie pour statuer sur la responsabilité de M. X…, comptable de la commune de Beaugency au cours de l’exercice 2005, susceptible de résulter du paiement, des mandats indiqués dans le tableau ci-dessous, pour un montant total de 67 400 euros, correspondant au versement de subventions à l’association A… pour un montant de 37 500 € et au comité des fêtes pour un montant de 29 900 €, imputés au compte 6574, sans avoir disposé à l’appui du paiement des pièces requises par la réglementation, notamment une convention conclue entre la commune et ces associations ;

Considérant que l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que « l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée » ; que ces dispositions, combinées avec celles du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de la loi du 12 avril 2000, imposent, pour toute subvention d’un montant annuel supérieur à 23 000 euros, la conclusion d’une convention entre l’autorité administrative versant la subvention et l’organisme de droit privé bénéficiaire ;

Considérant que l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue du décret n° 2003-301 du 2 avril 2003, applicable au moment des faits, dispose qu'« avant de procéder au paiement d'une dépense (...), les comptables des communes (...) ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe 1 du présent code et établie conformément à celle-ci (...) » ; que cette annexe, à la rubrique 711, dans sa version alors en vigueur (antérieure au décret n° 2007-450 du 25 mars 2007), prévoit que le paiement des subventions doit notamment être justifié par les pièces suivantes : « 1. Décision (…) définissant l’objet, les conditions d’octroi, le bénéficiaire, le montant et, le cas échéant, les charges d’emploi de la subvention (…) ; 3. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité » ;

Considérant que la note de service n° 02-064-MO du 17 juin 2002 de la DGCP (NOR : BUD R 02 00064N), parue au BOCP de juin 2002, relative à la mise en oeuvre de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, avait alors attiré l’attention des comptables en ces termes : « l’obligation de conclure une convention lorsque la subvention dépasse un seuil de 23 000 euros fait de cette convention une pièce justificative obligatoire de dépense pour le comptable public car l’annexe IV à l’article D. 1617-19 (§ 71) du CGCT portant liste des pièces justificatives impose la production d’une convention lorsque la réglementation le prévoit. La convention doit être jointe au premier paiement » ;

Concernant le paiement du mandat n° 1658 d’un montant de 7 500 €

Considérant que le paiement de la subvention de 7 500 €, s’il n’a pas excédé le seuil de 23 000 € est intervenu sans qu’une délibération ait été jointe au mandat ;

Considérant que lors de l’instruction, le comptable a fait parvenir un extrait d’une délibération du 26 novembre 2004 mentionnant l’octroi de la subvention de 7 500 € au profit de l’association A…, délibération qui aurait été jointe à un autre mandat du compte 657 ;

Considérant toutefois que ce document ne constitue pas un exemplaire complet de la délibération mais un extrait non daté et non signé ; qu’en outre le mandat n° 1658 ne comportait aucun renvoi au mandat auquel cette pièce était annexée ; que dès lors la pièce produite ne peut constituer un élément à décharge ;

Concernant le paiement du mandat n° 4277 d’un montant de 30 000 €

Considérant que pour le paiement de 30 000 € du mandat n° 4277, le comptable a exposé que cette subvention de 30 000 € visait à la prise en charge d’importants travaux de rénovation et ne constituait donc pas une subvention de fonctionnement ; que cependant aucune distinction ne s’opère au sens de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 précitée entre subvention de fonctionnement ou d’investissement au regard des obligations des parties et du contrôle par le comptable public ;

Considérant, en outre que l’ordonnateur tire argument du contrat de concession passé par la commune pour l’exploitation du cinéma, définie comme la gestion de l’équipement et l’exécution d’un certain nombre de prestations ; que les articles 15 à 19 du contrat de concession définissent les obligations de l’association en termes d’entretien et de maintien en bon état de fonctionnement des immobilisations mises à sa disposition ; qu’à aucun moment le contrat de concession ne prévoit que la réalisation et le financement des installations nécessaires au fonctionnement du cinéma seront à la charge de l’association ;

Considérant que, toutefois, le contrat de concession en vigueur en 2005 ne prévoyait nullement le cas de travaux de la nature de ceux engagés cette année là ; qu’il ne comporte aucune mention qui pourrait le faire regarder comme se substituant à la convention dont la finalité est de définir précisément l’objet de la subvention et ses conditions d’utilisation ; qu’au surplus l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, prévoit également que « lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention » ; que cet argument doit être écarté ;

Considérant qu’enfin le comptable soulève le caractère para-municipal de l’association A…, qui selon lui aurait rendu superflu l’établissement d’une convention ;

Considérant que le contrôle formel du comptable n’a pas à s’exercer, lors du paiement d’une subvention, sur le caractère éventuellement transparent d’une association ; que l'article 12B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique les comptables sont tenus d'exercer « en matière de dépenses, le contrôle de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après, du caractère libératoire du règlement », et qu’aux termes de l'article 13 du même décret, en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte notamment sur « la production des justifications » ; qu’il n’est pas de la compétence du comptable, lors du paiement de la subvention, de porter une appréciation sur la réalité du cadre associatif pour en déduire les pièces devant ou non être produites ; qu’il doit exiger les pièces justificatives prévues à la nomenclature réglementaire à l’appui des mandats pris en charge ; que l’argument du comptable doit en conséquence être écarté ;

Concernant les paiements au profit du comité des fêtes

Considérant que le comptable souligne que le comité des fêtes remplit annuellement une demande de subventions qui reprend toutes les mentions obligatoires au titre d’une convention d’objectifs telle que prévue par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 précitée ; que selon lui ce document peut être appréhendé comme un lien juridique entre l’association et la mairie, d’autant plus que l’ensemble des conseillers municipaux sont membres actifs de droit et que ce document est utile à l’instruction des dossiers de subventions ;

Considérant qu’en dépit de ces mentions, ce document ne constitue pas pour autant la convention prévue par le législateur ; qu’en conséquence cet argument doit être écarté ;

Considérant que par ailleurs, le comptable soutient qu’une convention entre la commune et le comité des fêtes est superflue eu égard au caractère transparent de l’association ; que pour les motifs exposés ci-dessus, cet argument doit également être écarté ;

Considérant que l’article 60-1 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dispose que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables [ ...], du paiement des dépenses, [ ...] de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent. Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors [. ..] qu'une dépense a été irrégulièrement payée… » ;

Considérant, en conséquence, que M. X… se trouve dans le cas prévu par le paragraphe IV de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur de la commune de Beaugency, au motif de l’absence de vérification de production des justifications, pour la somme de 67 400 euros, au titre de l’exercice 2005 ;

Sur les charges n° 2 et 3 formulées par le requisitoire n° R/11/0115/J à l’encontre de M. X… (exercices 2006 et 2007)

Considérant que, par réquisitoire susvisé du 1^er août 2011, la chambre a été saisie pour statuer sur la responsabilité de M. X… comptable de la commune de Beaugency au cours des exercices 2006 et 2007, susceptible de résulter du paiement, des mandats indiqués dans le tableau ci-dessous, pour un montant total de 57 698 euros correspondant au versement de subventions au comité des fêtes pour un montant de 28 237 euros en 2006 et pour un montant de 29 461 euros en 2007, imputés au compte 6574, sans avoir disposé à l’appui du paiement des pièces requises par la réglementation, notamment une convention conclue entre la commune et ces associations ;

Considérant que l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que « l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée » ; que ces dispositions, combinées avec celles du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de la loi du 12 avril 2000, imposent, pour toute subvention d’un montant annuel supérieur à 23 000 euros, la conclusion d’une convention entre l’autorité administrative versant la subvention et l’organisme de droit privé bénéficiaire ;

Considérant que l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue du décret n° 2003-301 du 2 avril 2003, applicable au moment des faits, dispose qu'« avant de procéder au paiement d'une dépense (...), les comptables des communes (...) ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe 1 du présent code et établie conformément à celle-ci (...) » ; que cette annexe, à la rubrique 711, dans sa version alors en vigueur (antérieure au décret n° 2007-450 du 25 mars 2007), prévoit que le paiement des subventions doit notamment être justifié par les pièces suivantes : « 1. Décision (…) définissant l’objet, les conditions d’octroi, le bénéficiaire, le montant et, le cas échéant, les charges d’emploi de la subvention (…) ; 3. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité » ;

Considérant que la note de service n° 02-064-MO du 17 juin 2002 de la DGCP (NOR : BUD R 02 00064N), parue au BOCP de juin 2002, relative à la mise en oeuvre de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, avait alors attiré l’attention des comptables en ces termes : « l’obligation de conclure une convention lorsque la subvention dépasse un seuil de 23 000 euros fait de cette convention une pièce justificative obligatoire de dépense pour le comptable public car l’annexe IV à l’article D. 1617-19 (§ 71) du CGCT portant liste des pièces justificatives impose la production d’une convention lorsque la réglementation le prévoit. La convention doit être jointe au premier paiement » ;

Considérant que le comptable souligne que le comité des fêtes remplit annuellement une demande de subventions qui reprend toutes les mentions obligatoires au titre d’une convention d’objectifs telle que prévue par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 précitée ; que selon lui ce document peut être appréhendé comme un lien juridique entre l’association et la mairie, d’autant plus que l’ensemble des conseillers municipaux sont membres actifs de droit et que ce document est utile à l’instruction des dossiers de subventions ;

Considérant qu’en dépit de ces mentions, ce document ne constitue pas pour autant la convention prévue par le législateur ; qu’en conséquence cet argument doit être écarté ;

Considérant que par ailleurs, le comptable soutient qu’une convention entre la commune et le comité des fêtes est superflue eu égard au caractère transparent de l’association ; que pour les motifs exposés ci-dessus, cet argument doit également être écarté ;

Considérant que l’article 60-1 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dispose que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables [ ...], du paiement des dépenses, [ ...] de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent. Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors [. ..] qu'une dépense a été irrégulièrement payée… » ;

Considérant, en conséquence, que M. X… se trouve dans le cas prévu par le paragraphe IV de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu’il y a donc lieu de le constituer débiteur de la commune de Beaugency, au motif de l’absence de vérification de production des justifications, pour la somme de 28 237 euros au titre de l’exercice 2006 et pour la somme de 29 461 euros au titre de l’exercice 2007 soit un montant total de 57 698 euros.

Sur les charges n° 4 et 5 formulées par le requisitoire n° R/11/0115/J à l’encontre de Mme Y… (exercices 2008 et 2009)

Considérant que, par réquisitoire susvisé du 1^er août 2011, la chambre a été saisie pour statuer sur la responsabilité de Mme Y…, comptable de la commune de Beaugency au cours des exercices 2008 et 2009, susceptible de résulter du paiement, des mandats indiqués dans le tableau ci-dessous, pour un montant total de 60 600 euros correspondant au versement de subventions au comité des fêtes pour un montant de 30 600 euros en 2008 et pour un montant de 30 000 euros en 2009, imputés au compte 6574, sans avoir disposé à l’appui du paiement des pièces requises par la réglementation, notamment une convention conclue entre la commune et ces associations ;

Considérant que l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que « l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée » ; que ces dispositions, combinées avec celles du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de la loi du 12 avril 2000, imposent, pour toute subvention d’un montant annuel supérieur à 23 000 euros, la conclusion d’une convention entre l’autorité administrative versant la subvention et l’organisme de droit privé bénéficiaire ;

Considérant que l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue du décret n° 2003-301 du 2 avril 2003, applicable au moment des faits, dispose qu'« avant de procéder au paiement d'une dépense (...), les comptables des communes (...) ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe 1 du présent code et établie conformément à celle-ci (...) » ; que cette annexe, à la rubrique 711, dans sa version alors en vigueur (antérieure au décret n° 2007-450 du 25 mars 2007), prévoit que le paiement des subventions doit notamment être justifié par les pièces suivantes : « 1. Décision (…) définissant l’objet, les conditions d’octroi, le bénéficiaire, le montant et, le cas échéant, les charges d’emploi de la subvention (…) ; 3. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité » ;

Considérant que la note de service n° 02-064-MO du 17 juin 2002 de la DGCP (NOR : BUD R 02 00064N), parue au BOCP de juin 2002, relative à la mise en œuvre de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, avait alors attiré l’attention des comptables en ces termes : « l’obligation de conclure une convention lorsque la subvention dépasse un seuil de 23 000 euros fait de cette convention une pièce justificative obligatoire de dépense pour le comptable public car l’annexe IV à l’article D. 1617-19 (§ 71) du CGCT portant liste des pièces justificatives impose la production d’une convention lorsque la réglementation le prévoit. La convention doit être jointe au premier paiement » ;

Considérant que le comptable expose que le comité des fêtes est une association para-municipale ; qu’à ce titre, tout conventionnement entre la commune et le comité des fêtes est superflu ;

Considérant que le contrôle formel du comptable n’a pas à s’exercer, lors du paiement d’une subvention, sur le caractère éventuellement transparent d’une association ; que l'article l2B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique les comptables sont tenus d'exercer « en matière de dépenses, le contrôle de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits, de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet, de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après, du caractère libératoire du règlement », et qu’aux termes de l'article 13 du même décret, en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte notamment sur « la production des justifications » ; qu’il n’est pas de la compétence du comptable, lors du paiement de la subvention, de porter une appréciation sur la réalité du cadre associatif pour en déduire les pièces devant ou non être produites ; qu’il doit exiger les pièces justificatives prévues à la nomenclature réglementaire à l’appui des mandats pris en charge ; que l’argument du comptable doit en conséquence être écarté ;

Considérant que l’article 60-1 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dispose que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables [ ...], du paiement des dépenses, [ ...] de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent. Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors [. ..] qu'une dépense a été irrégulièrement payée… » ;

Concernant les paiements de l’exercice 2008

Considérant, en conséquence, que Mme Y… se trouve dans le cas prévu par le paragraphe IV de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu’il y a donc lieu de la constituer débitrice de la commune de Beaugency, au motif de l’absence de vérification de production des justifications, pour la somme de 30 600 euros au titre de l’exercice 2008 ;

Concernant les paiements durant l’exercice 2009

Considérant que seul le paiement du deuxième mandat n° 2449 de 15 000 € a fait franchir le seuil des 23 000 € ; qu’en conséquence, Mme Y… se trouve dans le cas prévu par le paragraphe IV de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu’il y a donc lieu de la constituer débitrice de la commune de Beaugency, au motif de l’absence de vérification de production des justifications, pour la somme de 15 000 euros, au titre de l’exercice 2009 ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNECE QUI SUIT :

Article 1^er : M. X… est constitué débiteur de la commune de Beaugencypour la somme de cent vingt cinq mille quatre vingt dix-huit euros (125 098) augmentée des intérêts de droit à compter du 5 août 2011, date de la notification du réquisitoire.

En conséquence, il est sursis à la décharge de M. X…, pour sa gestion des exercices 2005 à 2007, à compter du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2007, décharge qui ne pourra intervenir qu’après apurement du débet ci-dessus prononcé.

Article 2 : Mme Y… est constituée débitrice de la commune de Beaugency pour la somme de quarante cinq mille six cents euros (45 600) augmentée des intérêts de droit à compter du 4 août 2011, date de la notification du réquisitoire.

En conséquence, il est sursis à la décharge de Mme Y…, pour sa gestion des exercices 2008 et 2009, à compter du 3 janvier 2008 jusqu’au 31 décembre 2009, décharge qui ne pourra intervenir qu’après apurement du débet ci-dessus prononcé.

En ce qui concerne l’exercice 2008

M. X… est déchargé de sa gestion du 1^er janvier au 2 janvier 2008.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes du Centre, le 15 mars 2012.

Présents : M. Pierre ROCCA, président, président de séance, M. Jean-Bernard BALCON, M. Serge GRAVRAND, Mme Annick NENQUIN, Mme Isabelle MONTES DEROUET, premiers conseillers.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La secrétaire générale,

Annie MULON