Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Centre Limousin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE,

Vu les comptes rendus en qualité de comptables de l’office public de l’habitat Bourges Habitat, pour les exercices 2002 à 2008, par M. X… jusqu’au 12 juillet 2005, M. Y…du 13 juillet 2005 au 15 juillet 2008 et M. Z… du 16 juillet 2008 au 31 décembre 2008 ;

Vu les dates de production à la chambre des comptes de ces exercices ;

Vu les justifications produites par les comptables au soutien des comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu les pièces de mutation présentées par les comptables, notamment le certificat de l’ordonnateur constatant qu’il n’y aucune réclamation à présenter à l’encontre du comptable sortant ;

Vu les réserves formées par les comptables MM. Y… le 17 janvier 2006 et Z… le 9 janvier 2009 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment l'article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité des offices publics de l’habitat ;

Vu le jugement n° 2005-0171 en date du 22 mars 2005 sur les comptes des exercices 1994 à 2001 ;

Vu l’ordonnance n° 2011-0115 du 27 mars 2012 sur les comptes de l’exercice 2008 à compter du 16 juillet 2008 ;

Vu les réquisitoires du ministère public n° R/10/0303/J en date du 17 décembre 2010 et n° R/11/0172/J en date du 22 août 2011 ;

Vu les décisions DCO 2010-19 en date du 17 décembre 2010 et DCO 2011-16 en date du 24 août 2011 du président de la chambre régionale des comptes désignant M. Patrick LE GUERER, premier conseiller, rapporteur ;

Vu les lettres de notification des réquisitoires en date du 17 décembre 2010 et du 30 août 2011 aux différentes parties, et leurs accusés de réception ;

Vu les observations déposées par M. X…, comptable en cause, en date du 7 mars 2011, par M. Y…, comptable en cause, en date du 17 février 2011 et du 31 août 2011 et par M. Z…, comptable en poste en date du 8 avril 2011;

Vu les lettres du greffier en date des 18 février 2011, 8 mars 2011, 18 avril 2011 et 2 septembre 2011, adressées aux différentes parties, portant communication des observations de MM. Y…, X… et Z… et leurs accusés de réception ;

Vu le rapport n° 2012-0010 de M. Patrick LE GUERER, premier conseiller, revêtu du soit-communiqué, en date du 4 janvier 2012 ;

Vu les conclusions n° C/12/0010/J2 en date du 6 février 2012 du procureur financier ;

Vu les lettres du greffier de la chambre régionale des comptes en date du 14 février 2012, informant les parties de la date de l’audience publique du 15 mars 2012 ;

Entendu lors de l’audience publique M. Patrick LE GUERER, premier conseiller, dans son rapport, et Mme DAUSSIN CHARPANTIER, procureur financier, en ses conclusions ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Considérant que par l’effet de la prescription édictée par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, il n’y a pas lieu de statuer les comptes des exercices 2001 à 2003 ;

Attendu que, par réquisitoires susvisés des 17 décembre 2010 et 22 août 2011, la chambre a été saisieau motif que les comptables en cause ne semblaient pas avoir effectué les diligences complètes, adéquates et rapides qui auraient permis d’éviter la prescription des  créances suivantes :

- charge n° 1 d’un montant de 5 649,73 €, concernant la gestion de M. X… au titre de l’exercice 2004, pour des créances non recouvrées sur Mlle A… (2 137,11€), M. B… (961,33 €) et M. C… (2 551,29 €) ;

- charge n° 2 d’un montant de 6 679,05 €, concernant la gestion de M. X… au titre de l’exercice 2005 pour des créances non recouvrées sur Mme D… (3 835,95 €), M. E… (533,57 €) et M. F… (2 309,53 €) ;

- charge n° 3 d’un montant de 1 382,96 € , concernant la gestion de M. Y… au titre de l’exercice 2006 pour des créances non recouvrées sur M. G… ;

- charge n° 4 d’un montant de 574,02 € , concernant la gestion de M. Y… au titre de l’exercice 2007 pour des créances non recouvrées sur M. H… ;

- charge n° 5 d’un montant de 1 054,99 € , concernant la gestion de M. Y… au titre de l’exercice 2007 pour des créances non recouvrées sur M. i… ;

Attendu qu’en réponse, les comptables ont admis que les créances avaient été atteintes par la prescription pendant leur gestion ;

Considérant qu’ainsi MM. X… et Y… se trouvent  dans le cas prévu par le paragraphe IV de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu’il y a donc lieu de les constituer débiteurs de l’office public de l’habitat Bourges Habitatcomme suit :

- M. X… pour la somme de 5 649,73 € au titre de l’exercice 2004

 et de 6 679,05 € au titre de l’exercice 2005 ;

- M. Y… pour la somme de 1 382,96 € au titre de l’exercice 2006, de 574,02 € au titre de l’exercice 2007 et 1 054,99 € au titre de l’exercice 2008 ;

Attendu que, aux termes du paragraphe VII de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 “les débets portent intérêt au taux légal à compter de la date du fait générateur ou, si cette date ne peut être fixée avec précision, à compter de celle de leur découverte” ;

Considérant qu’en l’espèce, cette date est celle du 20 décembre 2010 pour les sommes dues au titre des exercices 2004 à 2007 et celle du 31 août 2011 pour la somme due au titre de l’exercice 2008, dates de notification des réquisitoires ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNECE QUI SUIT :

M. X… est constitué débiteur de l’office public de l’habitat Bourges Habitat pour la somme de 5 649,73 € au titre de l’exercice 2004 et de 6 679,05 € au titre de l’exercice 2005, soit un montant total de 12 328,78 € augmenté des intérêts de droit à compter du 20 décembre 2010.

Il est sursis à la décharge de M. X… pour sa gestion des exercices 2004 et 2005 (jusqu’au 12 juillet 2005), décharge qui ne pourra intervenir qu’après apurement du débet ci-dessus prononcé.

M. Y… est déchargé de sa gestion du 13 juillet 2005 au 31 décembre 2005.

M. Y… est constitué débiteur de l’office public de l’habitat Bourges Habitat pour la somme de 1 382,96 € au titre de l’exercice 2006 et de 574,02 € au titre de l’exercice 2007, soit un montant total de 1 956,98 € augmenté des intérêts de droit à compter du 20 décembre 2010.

M. Y… est constitué débiteur de l’office public de l’habitat Bourges Habitat pour la somme de 1 054,99 € au titre de l’exercice 2008 augmentée des intérêts de droit à compter du 31 août 2011.

En conséquence, il est sursis à statuer sur la décharge de M. Y…, pour sa gestion des exercices 2006 à 2008 jusqu’au 15 juillet 2008, décharge qui ne pourra intervenir qu’après apurement du débet ci-dessus prononcé.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes du Centre, le 15 mars 2012. 

Présents : M. Pierre ROCCA , président de la chambre régionale des comptes du Centre, président de séance, MM. Jean-Bernard BALCON et Serge GRAVRAND, premiers conseillers, Mmes Annick NENQUIN et Isabelle MONTES-DEROUET, premières conseillères.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La secrétaire générale,

Annie MULON