Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc corse

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE,

VU les comptes, rendus en qualité de comptable de la commune de Porto-Vecchio et de ses comptes annexes des services publics de l’eau, de l’assainissement, de l’abattoir et du port de plaisance, par M. X  pour la période du 1^er janvier 2005 au 28 décembre 2008 ;

VU l’arrêté n° 04/2009 du 17 décembre 2009 du président de la chambre attribuant le contrôle des comptes de la commune de Porto-Vecchio et de ses comptes annexes à Mme Nathalie Gervais ;

VU la notification du contrôle de ces comptes adressée au comptable en fonction et au maire de Porto-Vecchio le 18 avril 2011 ;

VU le rapport à fin d’examen juridictionnel des comptes n°2012-0006 du 21 février 2012 ;

VU le réquisitoire n° 2012-0002 du procureur financier, en date du 29 mars 2012 ;

VU les lettres de notification de ce réquisitoire, en date du 29 mars 2012, adressées au comptable, M. X , à l’ordonnateur, M. Georges Mela et à l’administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse‑du-Sud dont ils ont accusé réception respectivement les 5 avril 2012, 4 avril 2012 et 4 avril 2012 ;

VU la décision n°2012/03 du président de la chambre en date du 29 mars 2012 attribuant l’instruction du réquisitoire à Mme Nathalie Gervais,conseiller ;

VU le questionnaire sur les charges relevées adressé à M. X  le 13 avril 2012 ;

VU la réponse de M. X  enregistrée au greffe de la juridiction le 20 juin 2012 ;

VU le rapport à fin de jugement des comptes n°2012-0037 revêtu du soit-communiqué du 5 juillet 2012 ;

VU les conclusions n° CL 2012-0037 du procureur financier, en date du 10 juillet 2012 ;

VU les lettres du 13 juillet 2012 informant l’ordonnateur (avis de réception du 17 juillet 2012) et le comptable concerné, de la clôture de l’instruction et de la date fixée pour l’audience publique, dont il n’a pas accusé réception ;

VU le retour à l’expéditeur, le 8 août 2012, de la lettre adressée au comptable le 13 juillet 2012 ;

VU la télécopie, en date du 31 juillet 2012, par laquelle M. X , informé de la date de l’audience publique puisqu’il la précise en objet de son message, a demandé à la chambre communication de tous documents prévus par la procédure ;

VU la transmission par le greffe de la juridiction, en date du 31 juillet 2012, du rapport d’instruction et des conclusions du procureur financier ;

VU la télécopie, en date du 8 août 2012, par laquelle M. X  informe le président qu’il ne pourra pas assister à l’audience publique, du 8 août 2012, pour raisons de santé ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et notamment son article 60 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux ;

VU l’instruction confidentielle n° 02-005-A3-MO du 22 avril 2002 relative au recouvrement contentieux ;

ENTENDU, en audience publique, Mme Nathalie Gervais, conseiller, en son rapport et en ses observations sur les pièces produites par le comptable ;

ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et en ses observations ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

ATTENDU que le réquisitoire susvisé du 29 mars 2012 retenait deux charges à l’encontre du comptable précédemment cité ;

Charge n°1 :

ATTENDU que le procureur financier, en son réquisitoire du 29 mars 2012, a relevé sur l’état des restes à recouvrer du compte 4111 du budget principal arrêté à la clôture de l’exercice 2009, notamment cinq titres de recettes émis en 2001 et 2002 à l’encontre de la SARL Covasina, pour un montant total de 1 425,15 € dont le détail figure dans le tableau ci-dessous.

ATTENDU que le tribunal de commerce d’Ajaccio a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Covasina le 6 juin 2005. Le recouvrement de ces créances apparaît dès lors irrémédiablement compromis, du fait de la disparition pure et simple du débiteur, dès l’exercice 2005 ;

ATTENDU que dans son courrier du 20 juin 2012, dans le cadre de l’instruction qui a suivi la notification du réquisitoire, M. X  indique que la trésorerie n’a pas réalisé de déclaration de créances. Cependant, poursuit-il,… « la procédure ayant abouti à une clôture pour insuffisance d’actif, il en découle (si on s’en réfère à la pratique appliquée en matière de recouvrement des impôts) que l’Etat, dans ce type de dossier, applique de droit la règle de non-valeur ».

ATTENDU que ces arguments ne peuvent être recevables, qu’il s’agisse du recouvrement des produits nationaux ou bien locaux.

ATTENDU que dans un arrêt du 28 novembre 2001 Office national des forêts (recueil p.91), la Cour des Comptes a, d’une part, rappelé que l’admission en non-valeur n’exonère pas le comptable de l’insuffisance de ses diligences antérieures, d’autre part, dans le cas similaire du défaut de production dans le délai prescrit par la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, estimé que le comptable… « ne doit pas préjuger de l’irrécouvrabilité d’une créance avant que toutes les diligences règlementaires aient été épuisées ». Dans l’arrêt Receveurs des impôts des Yvelines du 23 octobre 2007 relatif également à une créance non recouvrée sur une société placée en redressement judiciaire, la Cour a jugé que … « la responsabilité du comptable du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de ses diligences qui doivent être rapides, complètes et adéquates et non pas au regard des résultats que ces diligences auraient produits si elles avaient été rapides, complètes et adéquates ».

ATTENDU que dans son jugement du 9 février 2007 Commune d’Evry, la CRC Ile‑de‑France a appliqué au recouvrement des recettes locales les mêmes principes.

ATTENDU que les titres figurent encore à l’état des restes à recouvrer actualisé au 30 juin 2010 ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions de l’article 60 modifié paragraphe I de la loi n°63-156 du 23 février 1963 précise que : «.les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » que cette responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu’aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 « les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont transmis par les ordonnateurs… » ; qu’en application de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales, l’action des comptables publics chargés du recouvrement des créances des communes se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ; que ce délai de quatre ans est interrompu par tout acte comportant reconnaissance de la part du débiteur et par tout acte interruptif de prescription ;

ATTENDU que M. X  n’a pas apporté la preuve des actes de poursuites qu’il aurait pu mettre en œuvre pour assurer le recouvrement de ces recettes ;

Par suite, M. X  est déclaré débiteur de la somme de 1 425,15 €, envers la commune de Porto-Vecchio et budgets annexes ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa version issue de l’article 146 de la loi de finances rectificative n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Il convient, dès lors, de fixer le point de départ des intérêts au 2 avril 2012, date de la réception de la notification du réquisitoire du procureur financier au comptable.

Charge n°2

ATTENDU que le procureur financier, en son réquisitoire du 29 mars 2012, a relevé sur l’état des restes à recouvrer du compte 4111 du budget annexe du port de plaisance, arrêté à la clôture de l’exercice 2009, notamment quatre titres de recette émis en 2001 et 2003 à l’encontre de trois débiteurs, pour un montant total de 1 769,36 € dont le détail figure dans le tableau ci-dessous.

ATTENDU que, dans le cadre de l’instruction qui a suivi la notification du réquisitoire, le comptable a produit pour le titre n° T-1050, exercice 2001, toutes les diligences effectuées depuis 2002 pour recouvrer cette somme ; que les pièces produites peuvent être retenues exonérant ainsi le comptable de sa responsabilité ;

ATTENDU que, pour le titre n° T-1044 émis en 2001, M. X , a transmis un extrait Hélios daté du 13 juin 2012, où il apparaît d’une part, l’envoi d’un commandement avec frais le 20 juillet 2004, sans qu’aucun montant des frais ne soit mentionné et d’autre part, l’envoi d’un commandement sans frais le 15 janvier 2007. Le comptable n’a pas apporté la preuve que le commandement avec frais a été envoyé sous pli recommandé qui aurait pu interrompre la prescription de l’action en recouvrement ;

ATTENDU qu’en tous les cas, à supposer que le commandement du 20 juillet 2004 ait été notifié, ce qui n’a pu être démontré, la prescription de l’action en recouvrement aurait été atteinte au plus tard courant 2008 ; 

ATTENDU que ce titre a fait l’objet d’une demande d’admission en non-valeur le 14 mars 2008, mais qu’aucune délibération du conseil municipal relative à l’acceptation de cette demande n’a été produite par le comptable et que ce titre figure encore à l’état des restes à recouvrer actualisé au 30 juin 2010 ;

ATTENDU que, pour les titres n° T-1091 et T-1092 émis en 2003, M. X , a transmis deux extraits Hélios datés du 13 juin 2012, où il apparaît d’une part, l’envoi d’un commandement avec frais, le 6 juillet 2004, sans qu’aucun montant des frais ne soit mentionné, et d’autre part, l’envoi d’un commandement avec frais le 15 septembre 2008 qui a été annulé. Le comptable n’a pas apporté la preuve que le commandement avec frais a été envoyé sous pli recommandé qui aurait pu interrompre la prescription de l’action en recouvrement ;

ATTENDU qu’en tous les cas, à supposer que le commandement du 6 juillet 2004 ait été notifié, ce qui n’a pu être démontré, la prescription de l’action en recouvrement aurait été atteinte au plus tard courant 2008 ;

ATTENDU qu’un certificat d’irrécouvrabilité au motif « incarcéré au Brésil » a été adressé au maire de Porto-Vecchio, le 14 janvier 2008, accompagné d’un bordereau de demande d’admission en non-valeur, mais qu’aucune délibération du conseil municipal relative à l’acceptation de cette demande n’a été produite par le comptable et que ce titre figure encore à l’état des restes à recouvrer actualisé au 30 juin 2010 ;

ATTENDU que le comptable n’a pas apporté la preuve des diligences effectuées en vue de procéder au recouvrement de ces trois titres ou d’interrompre leur prescription ; que si l’instruction confidentielle N° 02-005-A3-MO du 22 avril 2002 susvisée a supprimé la notification en recommandé des commandements, elle rappelle également que : « le comptable, responsable personnellement et pécuniairement du recouvrement de ces recettes, conserve la possibilité de notifier, manuellement, les commandements en recommandé avec avis de réception toutes les fois qu’il l’estime opportun au plan de la sécurité juridique.» ; que, dès lors, le comptable concerné, paraît avoir engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire au sens de l’article 60-I de la loi du 23 février 1963 ;

Par suite, M. X  est déclaré débiteur de la somme de 1 583,98 € représentant la somme des titres 1044 exercice 2001, n°1091 et 1092 exercice 2003, envers la commune de Porto-Vecchio et budgets annexes ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa version issue de l’article 146 de la loi de finances rectificative n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Il convient, dès lors, de fixer le point de départ des intérêts au 2 avril 2012, date de la réception de la notification du réquisitoire du procureur financier au comptable.

PAR CES MOTIFS

ORDONNE CE QUI SUIT :

M. X  est constitué débiteur d’une somme de 3 009,13 € envers la commune de Porto-Vecchio et comptes annexes portant intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2012.

Il est sursis en conséquence à sa décharge pour sa gestion du 1er janvier 2005 au 28 décembre 2008.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Corse ;

Le 8 août deux mille douze.

Présents : M. Jean-Louis Heuga, président, M. Régis Hidalgo, président de section, M. Frédéric Millon, premier-conseiller.

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Voies et délais de recours.

En application des articles R. 243-1 à R. 243-3 du Code des juridictions financières, les jugements et ordonnances prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification selon les modalités prévues aux articles R. 243-4 à R. 243-6 du même code.