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21 février 2012
Cartographie jurisprudentielle
JUGEMENT
Vu le réquisitoire n° 2011-224 du procureur financier du 7 novembre 2011 et les pièces principales sur lesquelles celui-ci est fondé ;
Vu les comptes rendus, en qualité de comptables du centre communal d’action sociale de Langueux, pour les exercices 2007 à 2009 par :
- M. X... jusqu’au 4 mars 2007 ;
- M. Y... à compter du 5 mars 2007 ;
Vu les pièces de mutation des comptables ;
Vu le certificat libératoire délivré par l’ordonnateur ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l’arrêté n° 2/2012 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en section ;
Vu le jugement du 12 juin 2008 statuant sur les comptes précédents ;
Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2009 ;
Vu les lettres du 10 novembre 2011 notifiant le réquisitoire du ministère public aux comptables et à l’ordonnateur ;
Vu le rapport n° 2012-09 de M. ZINGER, magistrat-rapporteur ;
Vu les conclusions du procureur financier n° 2012-21 du 11 janvier 2012 ;
Vu la lettre du 13 janvier 2012 notifiant la date de l’audience publique ;
Vu les autres pièces du dossier ;
2.
Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. ZINGER, magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, procureur financier, en ses conclusions, M. X... en son intervention, M. Y…, informé de l’audience, n’étant ni présent, ni représenté ;
Après avoir délibéré hors la présence du magistrat rapporteur et du procureur financier ;
Présomption de charge n° 1
Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la juridiction de présomptions de charges à l’encontre des comptables ayant payé des frais de déplacement aux agents de l’établissement public sans disposer d’ordres de mission conformes à la réglementation ;
Attendu que les comptables font valoir pour leur décharge l’existence d’ordres de mission permanents établis en fin d’exercice qui, en application de l’article 6 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, sont prorogés tacitement d’un an pour les déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative ;
Présomption de charge n° 2
Attendu que, par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la juridiction de présomptions de charges à l’encontre des comptables ayant payé des frais de déplacement aux assistantes ménagères en l’absence de l’état détaillé exigé par l’annexe A à l’article D. 1617-19 ;
Attendu que, comme l’ordonnateur le précise dans sa réponse au réquisitoire, l’ensemble des éléments nécessaires au contrôle de la liquidation figure sur les bulletins de salaire des bénéficiaires ; que les comptables étaient à même de vérifier la validité de la créance, notamment l’exactitude des calculs de liquidation ;
Par ces motifs,
ORDONNE ce qui suit :
Il n’y a pas lieu de prononcer de charges à l’encontre de M. X....
M. X... est déchargé de sa gestion du 1er janvier au 4 mars 2007.
En conséquence, M. X... est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée le quatre mars deux mille sept.
Mainlevée peut lui être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles ou sur ceux de ses ayants-cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.
Il n’y a pas lieu de prononcer de charges à l’encontre de M. Y....
3.
M. Y... est déchargé de sa gestion du 5 mars 2007 au 31 décembre 2009.
Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne.
Présents : M. PROVOST, président de section, Mmes TALPAIN et GIRARDEY-MAILLARD, conseillères.
Le trente et un janvier deux mille douze
Signé :Mme BRINDEJONC, greffière,
M. PROVOST, président de section.
Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.
A RENNES, le 21 février 2012
La secrétaire générale,
Catherine PÉLERIN