Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

JUGEMENT

Vu l’arrêté de charge provisoire émis le 22 décembre 2011 par le Directeur départemental des finances publiques des Côtes d’Armor à l’encontre de M. X..., comptable de la Trésorerie de PLESTIN-LES-GREVES, pour un montant de 2 509,88 €, relatif aux comptes de la commune de PLUFUR, enregistré au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne le 26 décembre 2011 ;

Vu le réquisitoire n° 2012-29 du Procureur financier du 12 janvier 2012 ;

Vule code des juridictions financières ; 

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; 

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté n° 2/2012 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu les lettres des 25 et 26 janvier 2012 notifiant le réquisitoire du ministère public aux comptables et à l’ordonnateur ;

Vu les observations déposées par le comptable le 16 février 2012 ;

Vu le rapport n° 2012-105 de Mme GIRARDEY-MAILLARD, magistrat-rapporteur ;

Vu la lettre du 4 mai 2012 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2012-111 du 23 mars 2012 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendus, lors de l’audience publique de ce jour, Mme GIRARDEY-MAILLARD, magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, M. X..., comptable, informé de l’audience, n’étant ni présent, ni représenté ;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

2.

Attendu qu’à la suite de l’arrêté de charge provisoire pris par le Directeur départemental des finances publiques des Côtes d’Armor, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de M. X..., comptable, au motif que le recouvrement d’une créance de 2 509,88 € semblait manifestement compromis faute de diligences interruptives de la prescription ; que le comptable aurait méconnu l’obligation d’exercer des diligences adéquates, complètes et rapides des titres de recettes qu’il prend en charge, telles qu’imposées aux articles 11 et 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; qu’ainsi, aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, sa responsabilité pécuniaire et personnelle serait susceptible d’être engagée, au titre de la gestion 2007, pour un montant total de 2 509,88 € ;

Attendu que le comptable fait valoir dans sa réponse qu’un titre a été émis sur le budget principal de la commune le 27 décembre 2001 pour le reversement de l’excédent du budget annexe boulangerie pour un montant de 16 463,81 francs, soit 2 509,88 € ; que le mandat émis sur le budget annexe, dont l’objet était le transfert de cet excédent au budget principal, a été annulé par le titre n° 258-AM-03-1, dont il s’agit ; que le transfert de l’excédent est finalement intervenu le 16 octobre 2008 par une opération sur la balance d’entrée par un débit du compte 110 ;

Attendu que, par voie de conséquence, le solde débiteur figurant au compte 46724 le 31 décembre 2007 ne correspond pas à une créance communale ; qu’aucun manquant en deniers n’est constaté dans la caisse communale ; que cette opération a fait l’objet d’une écriture de régularisation le 16 octobre 2008 mettant en stricte concordance le compte de gestion et le compte administratif de la commune ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables en fonction au cours de l’exercice 2007 est par conséquent dégagée ;

Par ces motifs,

ORDONNE ce qui suit :

Il n’y a pas lieu de retenir de charge à l’encontre de MM. X... et Y… ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne.

Présents :

M. PROVOST, président de section, MM. ZINGER et SABIO, conseillers.

Le vingt-neuf mai deux mille douze.

Signé :Mme BRINDEJONC, greffière,

 M. PROVOST, président de section.

 Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

 A RENNES, le 25 juin 2012

 La secrétaire générale,

 Catherine PÉLERIN