Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

JUGEMENT

Vu le réquisitoire n° 2012-51 du Procureur financier du 25 janvier 2012 et les pièces principales sur lesquelles celui-ci est fondé ;

Vu les comptes rendus, en qualité de comptable de la commune de Quintin, pour les exercices 2005 à 2009 par M. X... du 3 janvier 2005 au 31 décembre 2009 ;

Vule code des juridictions financières ; 

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; 

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté n° 2/2012 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu l’ordonnance du 27 janvier 2012 statuant sur les comptes précédents ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2009 ;

Vu les lettres du 1^er février 2012 notifiant le réquisitoire du ministère public au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu les observations déposées par les parties le 14 février 2012 ;

Vu le rapport n° 2012-95 de M. LECLERCQ, magistrat-rapporteur ;

Vu la lettre du 4 mai 2012 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2012-103 du 21 mars 2012 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. LECLERCQ magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, M. X..., comptable informé de l’audience, n’étant ni présent, ni représenté ;

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que le comptable, M. X..., n’a pas recouvré les titres n° 194 et 195 émis à l’encontre de France Telecom et pris en charge le 1^er juin 2005 pour des montants respectivement de 2 027,62 € et 255,97 € ; que l’action en recouvrement de ces titres n’avait fait l’objet que d’une simple lettre de rappel le 31 août 2005 ; que conformément aux dispositions de l’article L. 1617-5 3° du code général des collectivités territoriales, l’action des comptables publics chargés de recouvrer les recettes des collectivités territoriales se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recette ; qu’en l’espèce, la prescription de l’action en recouvrement est intervenue le 1^er juin 2009 ; que du fait de l’inaction de M. X..., le recouvrement du titre en cause se serait trouvé sérieusement compromis au 1^er juin 2009 et qu’ainsi sa responsabilité personnelle et pécuniaire pourrait être recherchée ;

Attendu que M. X..., en sa réponse du 14 février 2012, a indiqué que ces titres ont été soldés dans les écritures du comptable le 19 décembre 2011; que les virements relatifs à ces deux créances ont été effectués les 19 janvier et 7 octobre 2005, soit cinq mois avant l’émission desdits titres ; que les avis de virement n’étaient pas détaillés et ne précisaient leur objet précisément, la société France Télécom ayant l’habitude de verser à l’avance les loyers et charges locatives dont elle était redevable à la commune de Quintin ; qu’ainsi, en l’absence d’information, et compte tenu que le montant des virements différait de celui des deux titres n° 194 et 195, une erreur d’imputation a été commise ; que la société France Télécom a justifié le versement des deux montants en question par courriel du 29 novembre 2011, le comptable a pu les identifier ; que la collectivité a émis deux mandats d’annulation sur exercice clos au compte 673 permettant de solder les titres n°194 et 195 ;

Attendu que le rapporteur propose de ne pas retenir de charge à l’encontre du comptable du fait que ce dernier a pu identifier les versements de loyer fait par la société France Télécom et solder les titres émis à l'encontre de ce débiteur;

Attendu que dans ses conclusions, le procureur financier indique qu’en raison des écritures de régularisation ci-dessus mentionnées, le comptable pourrait être déchargé de sa gestion des comptes de la commune de Quintin du 3 janvier 2005 au 31 décembre 2009 ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate que les informations transmises par la société France Télécom ont permis d'identifier les versements concernant les loyers dus par cette société, les deux titres n° 194 et 195 ayant fait l'objet de deux mandats d'annulation sur exercice clos au compte 673 ; qu'ainsi aucun manquant n’existant dans les caisses de la commune, le comptable peut être déchargé de sa gestion des comptes de la commune de Quintin du 3 janvier 2005 au 31 décembre 2009 ; 

 Par ces motifs,

ORDONNE ce qui suit :

Il n’y a pas lieu de retenir de charge à l’encontre de M. X....

M. X... est déchargé de sa gestion du 3 janvier 2005 au 31 décembre 2009.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne

Présents :

M. Michel PROVOST, président de section, Mme Marielle GIRARDEY-MAILLARD, conseillère et M. Jean-Pierre SABIO, conseiller.

Le vingt-neuf mai deux mille douze

Signé :Mme BRINDEJONC, greffière,

 M. PROVOST, président de section.

 Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

 A RENNES, le 25 juin 2012

 La secrétaire générale,

 Catherine PÉLERIN