Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc corse

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE,

VU l’arrêté de charge provisoire, décision n°4, du directeur départemental des finances publiques de Haute-Corse en date du 26 octobre 2011, enregistré au greffe de la chambre, le 2 novembre 2011 ;

VU le réquisitoire n° 2012-0004 du procureur financier, en date du 2 mai 2012, notifié au président du SIVOM et au comptable, Monsieur X par courrier du 3 mai 2012 et dont seul le comptable a accusé réception le 9 mai 2012 ;

VU la décision n° 2012/05 du 3 mai 2012 du président de la chambre nommant Monsieur Régis Hidalgo, président de section en tant que rapporteur ;

VU le questionnaire adressé à Monsieur X le 9 mai 2012 ;

VU la réponse de Monsieur X en date du 27 juin 2012, enregistrée au greffe de la juridiction le même jour ;

VU le rapport n°2012-0036, revêtu du soit communiqué du 7 juillet 2012 de Monsieur le président de la chambre régionale des comptes ;

VU les conclusions n° CL 2012-0036 du procureur financier, en date du 12 juillet 2012 ;

VU les lettres du 13 juillet 2012 informant l’ordonnateur, le comptable concerné et le comptable en poste, de la clôture de l’instruction et de la date fixée pour l’audience publique ;

VU les accusés de réception des comptables des 17 et 18 juillet 2012 et l’absence d’accusé de réception du président du SIVOM du Giussani, organisme a priori sans plus aucune activité et pour lequel la mairie siège d’Olmi-Capella refuse les courriers adressés audit organisme ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et notamment son article 60 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux ;

ENTENDU, en audience publique, Monsieur Régis Hidalgo, président de section, en son rapport et en ses observations sur les pièces produites par le comptable ;

ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et en ses observations ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

Charge unique :

ATTENDU qu’en son réquisitoire du 2 mai 2012, le procureur financier, sur la base d’un arrêté de charge provisoire pris par le directeur départemental des finances publiques de Haute‑Corse en date du 26 octobre 2011, a relevé que l’état des restes à recouvrer du compte 4111 du SIVOM du Giussani présentait au 31 décembre 2007, deux titres impayés émis à l’encontre de la mairie de Poggiola ; l’un n° 5000-2003 d’un montant de de 839 euros, émis en 2003 et le second n°5-2004 d’un montant de 650 euros, émis en 2004 ;

ATTENDU que l’absence de diligence effectuées de manière rapide, complète et adéquate, particulièrement la mise en œuvre des procédures de mandatement ou d’inscription d’office au budget de la commune redevable, a définitivement compromis le recouvrement de la créance de 2003, atteinte en 2007 par la prescription de l’action en recouvrement du comptable, telle que prévue à l’article L.1617-5-3° du CGCT ;

ATTENDU que même si la prescription n’était pas encore intervenue pour le titre n°5-2004 d’un montant de 650 euros, Monsieur X a indiqué dans sa réponse s’en être remis aux éléments d’information fournis par le comptable en fonction sur les diligences effectuées en vue du recouvrement de ce titre et que seule une lettre de rappel a été adressée en 2003 à la mairie de Poggiola ; que dès lors, le recouvrement de cette créance peut être considéré comme étant devenu irrécouvrable au 31 décembre 2007 faute de diligences rapides, complètes et adéquates ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions de l’article 60 modifié paragraphe I de la loi n°63-156 du 23 février 1963 précise que : « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » que cette responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu’aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 « les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont transmis par les ordonnateurs… » ; qu’en application de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales, l’action des comptables publics chargés du recouvrement des créances des communes se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ; que ce délai de quatre ans est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du débiteur et par tout actes interruptifs de prescription ;

ATTENDU que Monsieur X n’a pas apporté la preuve des actes de poursuites qu’il aurait pu mettre en œuvre pour assurer le recouvrement de ces recettes ;

Par suite, Monsieur X est déclaré débiteur de la somme de 1 489 €, envers le SIVOM du Giussani ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa version issue de l’article 146 de la loi de finances rectificative n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Il convient, dès lors, de fixer le point de départ des intérêts au 26 octobre 2011, date de l’arrêté de charge provisoire du directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.

PAR CES MOTIFS

ORDONNE CE QUI SUIT :

Monsieur X est constitué débiteur de la somme de 1 489 €, envers le SIVOM du Giussani ; portant intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2011.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Corse ;

Le huit août deux mille douze.

Présents : M. Jean-Louis Heuga, président, M. Frédéric Millon, premier conseiller, Mme Nathalie Gervais, conseillère,

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Le présent jugement peut être attaqué dans ses dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes, dans les conditions définies aux articles R. 243-1 à R. 243-8 du code des juridictions financières. L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.