Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc corse

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE,

VUles comptes rendus en qualité de comptable du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone, pour les exercices 2006 à 2009, du 1^er janvier 2006 au 30 novembre 2009 par M. X ;

VU l’arrêté n° 04/2010 du 21 décembre 2010 du président de la chambre attribuant le contrôle des comptes du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone à M. Frédéric Millon ;

VUles lettres en date du 30 août 2011 notifiant le contrôle des comptes susvisés au comptable et à l’ordonnateur en fonctions ;

VUle rapport d’examen juridictionnel des comptes n° 2012-009 du 20 mars 2012 ;

VU les pièces justificatives produites à l’appui des comptes et recueillies au cours de l’instruction ;

VU le réquisitoiren° 2012-003 du 3 avril 2012 pris par le procureur financier près la chambre des comptes de Corse, sur la base d’un manquement aux obligations qui incombent au comptable en matière de diligences en vue du recouvrement des titres de recettes qu’il a pris en charge ;

VU les lettres de notification de ce réquisitoire, en date du 4 avril 2012, adressées au comptable, M. Y  et à l’ordonnateur, Mme Z  qui en ont accusé réception le 5 avril 2012 ;

VU la décision n° 2012/004 du 4 avril 2012 du président de la chambre régionale des comptes de Corse nommant M. Frédéric Millon, premier conseiller, en tant que rapporteur ;

VU le questionnaire sur la charge relevée adressé à M. Y  le 5 avril 2012 ;

VU la réponse de M. Y  enregistrée au greffe de la juridiction le 12 juin 2012 ;

VU le rapport à fin de jugement des comptes n° 2012/0031 de M. Frédéric Millon, premier conseiller, déposé le 12 juin 2012, revêtu du soit-communiqué ;

VU les conclusions n° 2012/0031 en date du 14 juin 2012 du procureur financier ;

VU les lettres du 13 juillet 2012 informant l’ordonnateur et le comptable concerné (avis de réception du 17 juillet 2012), de la clôture de l’instruction et de la date fixée pour l’audience publique ;

VU le code des juridictions financières ;

VU la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU l’article 60 dela loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et le décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, la gestion et la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment le code général des collectivités territoriales ;

ENTENDU, en audience publique, M. Frédéric Millon premier conseiller, en son rapport et en ses observations ;

ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et en ses observations ;

En l’absence du comptable, dûment informé de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ATTENDU que le réquisitoire susvisé du 3 avril 2012 précisait que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y  pouvait être mise en jeu sur la base du non recouvrement de titres de recettes ; que cette charge concernait précisément quatre titres de créance émis pour un montant total de 4 354,72 € et pris en charge au cours de l’exercice 2003 au compte 41151 « autres tiers payants, mutuelles et compagnies d’assurance » ;

ATTENDU que l’ordonnateur, et à la suite, le comptable, au regard des informations qu’ils ont fourni lors de l’instruction, ont précisé que les quatre titres de recettes n’avaient pas été émis à l’encontre du véritable débiteur, c’est-à-dire les personnes hospitalisées et non pas l’organisme d’assurance maladie ; que dès lors ces titres seront amenés à faire l’objet d’une annulation qui apparaît régulière

DECIDE :

De prononcer un non-lieu à charge à l’égard de M. Y .

En conséquence, M. Y  est déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée au 30 novembre 2009.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Corse ;

Le huit août deux mille douze.

Présents : M. Jean-Louis Heuga, président, M. Régis Hidalgo, président de section, Mme Nathalie Gervais, conseiller

Voies et délais de recours.

En application des articles R. 243-1 à R. 243-3 du Code des juridictions financières, les jugements et ordonnances prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification selon les modalités prévues aux articles R. 243-4 à R. 243-6 du même code.