Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Centre Limousin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable de la commune d’Objat (Corrèze), pour l’exercice 2009, par M. X… ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment l'article 60 ;

Vu les textes législatifs et réglementaires relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le réquisitoire du ministère public n° 2012-0001 en date du 5 janvier 2012 ;

Vu la décision du président de la chambre régionale des comptes en date du 6 janvier 2012 désignant M. Philippe Albrand, premier conseiller, rapporteur ;

Vu les lettres de notification du réquisitoire en date du 11 janvier 2012 aux différentes parties ;

Vu les observations déposées par M. X…, comptable, et M. Y…, maire de la commune, en date du 27 janvier 2012 et leurs transmissions respectives, par lettres du greffier en date du 31 mai 2012, à chaque partie concernée ;

Vu le rapport n° 2012-0012 de M. Philippe Albrand, premier conseiller, rapporteur, revêtu du soit-communiqué en date du 23 mars 2012 ;

Vu les conclusions du procureur financier n° C/12/0114/J2 en date du 1^er juin 2012

Vu les lettres du greffier de la chambre régionale des comptes en date du 8 juin 2012, informant les parties de la date de l’audience publique du 5 juillet 2012 ;

Entendu lors de l’audience publique du 5 juillet 2012, M. Philippe Albrand, premier conseiller, dans son rapport, et Mme Cécile Daussin-Charpantier, procureur financier, en ses conclusions ;

Attendu que les parties dûment averties de la tenue de l’audience publique, n’étaient ni présentes, ni représentées ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier ;

Sur la charge unique formulée par le réquisitoire n° 2012-0001 du 5 janvier 2012

Attendu que par réquisitoire susvisé du 5 janvier 2012  la chambre a été saisieau motif que le comptable de la commune d’Objat avait procédé au remboursement de frais de mission et déplacement d’un montant de 1 558,60 euros au profit de M. Y…, maire de la commune, pour un déplacement en Allemagne, sans disposer d’une délibération du conseil municipal accordant un mandat spécial pour la prise en charge de ces frais ;

Attendu qu’en réponse le comptable fait valoir pour sa décharge qu’il a rencontré des difficultés pour obtenir de la collectivité des délibérations relatives à des mandats spéciaux, qu’il lui est arrivé de rejetter des paiements pour ce motif et, qu’au cas d’espèce, il avait réclamé avec insistance cette délibération auprés du secrétaire général de la mairie qui lui avait assuré qu’elle serait produite mais qu’il s’est avéré que ce point  inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal n’avait finalement pas été soumis au vote ;

Attendu que l’ordonnateur confirme que la délibération lui avait été demandée par le comptable mais qu’elle n’a pu lui être communiquée ;

Considérant que ce déplacement à l’étranger entrait dans le cadre d’une mission revêtant un caractère exceptionnel et se distinguant des missions couvertes par les indemnités de fonction du maire ; que le remboursement des frais engagés aurait donc nécessité une délibération du conseil municipal revêtant le caractère d’un mandat spécial ;

Considérant que les circonstances invoquées par le comptable ne le déchargent pas de sa responsabilité dans la mesure où il a procédé au paiement des frais de mission et de de déplacement du maire pour un montant de 1 558,60 euros, par mandat n° 1380 en date du 15 octobre 2009, sans être en possession de la pièce justificative exigée par le décret n° 2007-450 du 24 mars 2007 ;

Attendu que l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dispose que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dés lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que le comptable public n’a pas exercé les contrôles qui lui incombaient au moment du paiement de la dépense et qu’il a, de ce fait, engagé sa responsabilité ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963 les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité du comptable et, qu’en l’espèce, cette date est fixée au 13 janvier 2012, date de l’accusé de réception de l’ouverture de l’instance de jugement par le comptable.

PAR CES MOTIFS

ORDONNECE QUI SUIT :

M. X… est constitué débiteur de la commune d’Objat pour la somme de 1 558,80 euros augmentée des intérêts de droit à compter du 13 janvier 2012, date de notification du réquisitoire à M. X….

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin, le 5 juillet 2012. Présents : M. Rocca, président de la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin, président de séance, M. Duguépéroux, président de section, M. Balcon, premier conseiller.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Le secrétaire général,

Stéphane BLANCHET