Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc corse

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE,

VU les comptes-rendus en qualité de comptable de l’OPH de la Corse-du-Sud par Mme X pour la période du 1^er août 2006 au 31décembre 2008 ;

VU la notification du contrôle de ces comptes adressée au comptable en fonction et au directeur de l’OPH de la Corse-du-Sud le 25 octobre 2010 ;

VU le rapport à fin d’examen juridictionnel des comptes n°2011-0055 du 12 décembre 2011 ;

VU le réquisitoire n° 2012-0001 du procureur financier, en date du 24 janvier 2012 ;

VU les lettres de notification de ce réquisitoire, en date du 25 janvier 2012, adressées au comptable, Mme X, au directeur de l’OPH, M. Y et à l’administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud. Ces lettres de notification ont été réceptionnées le 16 février 2012 par Mme X et le 27 janvier 2012 par le directeur de l’OPH, M. Y et par l’administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud ;

VU la décision n°2012/02 du président de la chambre en date du 29 mars 2012 attribuant l’instruction du réquisitoire à M. Régis Hidalgo, président de section ;

VU le questionnaire adressé à Mme X le 20 février 2012, réceptionné le 14 mars 2012 ;

VU la réponse de Mme X enregistrée au greffe de la juridiction le 7 juin 2012 ;

VU le rapport à fin de jugement des comptes n°2012-0064 revêtu du soit-communiqué du 9 novembre 2012 ;

VU les conclusions n° CL 2012-0064 du procureur financier, en date du 14 novembre 2012 ;

VU les lettres du 13 novembre 2012 informant le directeur de l’OPH (avis de réception du 15 novembre 2012), le comptable actuel (avis de réception du 16 novembre 2012), l’administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud (avis de réception du 16 novembre 2012) et le comptable concerné, de la clôture de l’instruction et de la date fixée pour l’audience publique, dont il a accusé réception le 3 décembre 2012 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et notamment son article 60 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M 31 applicable aux OPHLM et OPAC à comptabilité publique ;

ENTENDU, en audience publique, M. Régis Hidalgo, président de section, en son rapport et en ses observations sur les pièces produites par le comptable ;

ENTENDU, en audience publique, Mme le procureur financier en ses conclusions et en ses observations ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

ATTENDU que le réquisitoire susvisé du 24 janvier 2012 retenait une charge à l’encontre du comptable précédemment cité ;

Charge unique :

ATTENDU que le procureur financier, en son réquisitoire du 24 janvier 2012, a demandé l’ouverture de l’instance prévue au III de l’article L.242-1 du code des juridictions financières aux fins de déterminer si la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X pouvait être mise en jeu sur la base du non recouvrement de titres de recettes ; que cette charge concernait précisément les titres émis pour un montant de 42 185,47 € et pris en charge en 2004 au compte 4161 ;

ATTENDU que Mme X a apporté les éléments et justifications permettant de dégager sa responsabilité ;

ATTENDU qu’aucune charge n’a été retenue ni ne subsiste contre le comptable susvisé ; qu’en conséquence, il n’y a pas lieu de prononcer de débet à son encontre ;

ATTENDU que les soldes à la clôture de l’exercice 2008 ont bien été repris en balance d’entrée de l’exercice 2009 ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE CE QUI SUIT :

 Mme X est déchargée de sa gestion pour la période du 1^er août 2006 au 31 décembre 2008 ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Corse ;

Le vingt-six novembre deux mille douze.

Présents : M. Jean-Louis Heuga, président, MM. Jacques Barrière et Frédéric Millon, premiers-conseillers.

Voies et délais de recours.

En application des articles R. 243-1 à R. 243-3 du Code des juridictions financières, les jugements et ordonnances prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification selon les modalités prévues aux articles R. 243-4 à R. 243-6 du même code.