Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc corse

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE,

VU les comptes rendus en qualité de comptable de la commune d’Olmeto, pour les exercices de 2006 à 2010, du 1^er janvier 2006 au 26 mars 2009 par M. X, du 1^er juillet 2009 au 31 décembre 2010 par Mme Y ;

VU l’arrêté n° 03/2011 du 26 octobre 2011 du président de la chambre attribuant le contrôle des comptes de la commune d’Olmeto à M. Frédéric Millon ;

VU les lettres en date du 17 novembre 2011 et du 4 janvier 2012 notifiant le contrôle des comptes susvisés au comptable et à l’ordonnateur en fonctions ;

VU le rapport d’examen à fin de jugement des comptes n° 2012-0022 du 2 mai 2012 ;

VU le réquisitoiren° 2012-0005 du 21 mai 2012 pris par le procureur financier près la chambre des comptes de Corse, sur la base de deux charges fondées sur le manquement aux obligations qui incombent au comptable en matière de diligences en vue de recouvrer les titres de recettes qu’il a pris en charge ;

VU les lettres de notification de ce réquisitoire, en date du 21 mai 2012, adressées aux comptables, Mme Y et M. X et à l’ordonnateur, M. Z, dont ils ont accusé réception respectivement les 23 et 24 mai 2012 ;

VU la décision n° 2012/06 du 21 mai 2012 du président de la chambre régionale des comptes de Corse nommant M. Frédéric Millon, premier conseiller, en tant que rapporteur ;

VU le questionnaire sur les charges relevées adressé le 24 mai 2012 à Mme Y et à M. X ;

VU la réponse de Mme Y enregistrée au greffe de la juridiction le 6 juillet 2012 ;

VU la réponse de M. X enregistrée au greffe de la juridiction le 17 juillet 2012 ;

VU le second questionnaireadressé à M. X le 26 juillet 2012 et son absence de réponse ;

VU le rapport n° 2012/0056 de M. Frédéric Millon, premier conseiller, déposé le 5 octobre 2012, revêtu du soit communiqué en date du 10 octobre 2012 ;

VU les conclusions n° CL 2012/0056 en date du 26 octobre 2012 du procureur financier ;

VU les lettres du 12 novembre 2012 informant l’ordonnateur et les comptables concernés de la clôture de l’instruction et de la date fixée pour l’audience publique, dont ils ont accusé réception les 15, 16 et 21 novembre 2012 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et notamment son article 60 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU l’instruction budgétaire et comptableM 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux ;

ENTENDU, en audience publique, M. Frédéric Millon premier conseiller, en son rapport et en ses observations sur les pièces produites par les comptables ;

ENTENDU, en audience publique, le procureur financier en ses conclusions et en ses observations ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors de la présence du rapporteur et du procureur financier ;

ATTENDU que le réquisitoire susvisé du 21 mai 2012 retenait deux charges à l’encontre des comptables précédemment cités ;

Charge n°1

ATTENDU que le procureur financier, en son réquisitoire du 21 mai 2012, a relevé l’état des restes à recouvrer du compte 4111 « redevables » du budget communal, arrêté à la clôture de l’exercice 2010, notamment quatorze titres de recettes émis en 2002 et en 2003 pour un montant total de 24 394,51 €, dont le détail figure dans le tableau ci-après ;

ATTENDU que le comptable en fonction n’a produit aucun des titres concernés, précisant qu’ils auraient été remis avec les comptes de gestion et que la trésorerie ne dispose d’aucune copie ; que le comptable en fonction n’a pas été en mesure de produire les informations sur les diligences effectuées en vue du recouvrement, qui viendraient en complément des indications portées sur l’état des restes ; que cet état mentionne, pour chacun des titres, au moins la mention « commandement », « commandement avec frais » ou « saisie-vente » ; que cependant, sur l’état de restes, le montant dû en principal et le reste à recouvrer sont strictement égaux pour l’ensemble des quatorze titres ; qu’ainsi, il n’est pas établi si les diligences mentionnées ont été effectuées ou seulement projetées ;

ATTENDU que M. X a fait valoir qu’il avait demandé à l’ordonnateur, le 12 avril 2005, l’autorisation de saisie pour 155 titres ; que cette demande a été renouvelée le 28 septembre 2005 ; qu’en l’absence de réponse du maire, la trésorerie générale de Corse a indiqué à celui-ci, par courrier du 26 juin 2006, qu’il lui appartenait dès lors, de mandater les créances présentées en non-valeur par le comptable ; que M. X a demandé, sans résultat auprès de l’ordonnateur, par courrier du 6 décembre 2007 puis par courrier du 13 février 2009 d’admettre en non-valeur des restes des exercices de 1997 à 2001 ;

ATTENDU que M. X, dans sa réponse, indiquait que les 155 états de saisie proposés au maire en 2005 concernaient notamment les quatorze titres de recettes émis en 2002 et en 2003 ; que, dans un second questionnaire, il lui a été demandé de justifier du lien entre les quatorze titres de recettes en cause et les diligences invoquées, qu’il s’agisse des états de saisie ou de la demande d’admission en non-valeur ;

ATTENDU que M. X n’a pas produit d’éléments en réponse visant à démontrer l’existence des procédures mises en œuvre et des actes de recouvrement réalisés au profit des quatorze titres considérés ; qu’en l’absence de toute information, ces titres n’ont pas fait l’objet des diligences rapides, complètes, adéquates de nature, notamment, à interrompre le cours de la prescription de l’action en recouvrement résultant de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales ; que leur recouvrement a donc été manifestement compromis, suivant le cas, dès la fin des exercices 2007 ou 2008 au plus tard ;

ATTENDU que l’assimilation du refus des poursuites à un cas de force majeure, soutenue par M. X, est hors de propos ; le refus des poursuites étant si peu imprévisible que le code général des collectivités territoriales en son article R. 2342-4, dans sa rédaction du 9 avril 2000 au 3 février 2009, en organise les conséquences ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions de l’article 60 modifié paragraphe I de la loi n°63-156 du 23 février 1963 précise que : « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » que cette responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu’aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 « les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont transmis par les ordonnateurs… » ; qu’en application de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales, l’action des comptables publics chargés du recouvrement des créances des communes se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ; que ce délai de quatre ans est interrompu par tout acte comportant reconnaissance de la part du débiteur et par tout acte interruptif de prescription ;

ATTENDU que M. X n’a pas apporté la preuve des actes de poursuites qu’il aurait pu mettre en œuvre pour assurer le recouvrement de ces titres de recettes ;

Par suite, M. X est déclaré débiteur de la somme de 24 394,51 €, envers la commune d’Olmeto ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa version issue de l’article 146 de la loi de finances rectificative n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Il convient, dès lors, de fixer le point de départ des intérêts au 23 mai 2012, date de la réception de la notification du réquisitoire du procureur financier au comptable.

Charge n°2

ATTENDU que le procureur financier, en son réquisitoire du 21 mai 2012, a relevé l’état des restes à recouvrer du compte 4111 « redevables » du budget communal, arrêté à la clôture de l’exercice 2010, notamment six titres de recettes émis en 2004 pour un montant total de 6 877,00 €, dont le détail figure dans le tableau ci-après ;

ATTENDU que le comptable en fonction n’a produit aucun des titres concernés, précisant qu’ils auraient été remis avec les comptes de gestion et que la trésorerie ne dispose d’aucune copie ; que le comptable en fonction n’a pas été en mesure de produire les informations sur les diligences effectuées en vue du recouvrement, qui viendraient en complément des indications portées sur l’état des restes ; que cet état mentionne, pour chacun des titres, au moins la mention « commandement avec frais 22/09/2005 » ; que cependant, sur l’état de restes, le montant dû en principal et le reste à recouvrer sont strictement égaux pour l’ensemble des six titres ; qu’ainsi, il n’est pas établi si les diligences mentionnées ont été effectuées ou seulement projetées ;

ATTENDU que M. X n’a pas fourni d’éléments spécifiques en réponse à cette charge ;

ATTENDU que Mme Y n’a pas produit d’éléments complémentaires à ceux existants sur l’état des restes à recouvrer du compte 4111 au 31 décembre 2010 ; qu’elle indique que ses réserves n’ont pu être exhaustives alors même qu’elle n’en a émis aucune sur la tenue du compte de la commune d’Olmeto ; qu’elle précise également dans sa réponse les aléas touchant aux moyens du poste en personnel ainsi qu’à un déménagement en 2007 ayant créé des désordres dans l’archivage ;

ATTENDU que Mme Y n’avait que quelques semaines, après son entrée en fonctions, pour enrayer le cours de la prescription de l’action en recouvrement ; qu’il n’y donc pas matière en mettre en jeu sa responsabilité ;

ATTENDU qu’aux termes des dispositions de l’article 60 modifié paragraphe I de la loi n°63-156 du 23 février 1963 précise que : « les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » que cette responsabilité se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu’aux termes de l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 « les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont transmis par les ordonnateurs… » ; qu’en application de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales, l’action des comptables publics chargés du recouvrement des créances des communes se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ; que ce délai de quatre ans est interrompu par tout acte comportant reconnaissance de la part du débiteur et par tout acte interruptif de prescription ;

ATTENDU que M. X n’a pas apporté la preuve des actes de poursuites qu’il aurait pu mettre en œuvre pour assurer le recouvrement de ces titres de recettes ; qu’aucune diligence en vue du recouvrement des six titres de créances considérés n’a été réalisée par le comptable public sortant, M. X, entre le 22 septembre 2005, date de la dernière diligence connue comme suspensive de la prescription et le 26 mars 2009 ;

Par suite, M. X est déclaré débiteur de la somme de 6 877,00 €, envers la commune d’Olmeto ;

ATTENDU qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa version issue de l’article 146 de la loi de finances rectificative n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Il convient, dès lors, de fixer le point de départ des intérêts au 23 mai 2012, date de la réception de la notification du réquisitoire du procureur financier au comptable.

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE CE QUI SUIT :

M. X est constitué débiteur d’une somme de 31 271,51 € envers la commune d’Olmeto, portant intérêts au taux légal à compter du 23 mai 2012.

Il est sursis en conséquence à sa décharge pour sa gestion du 1^er janvier 2006 au 26 mars 2009.

Mme Y est déchargée de sa gestion pour la période du 1^er juillet 2009 au 31 décembre 2010.

Fait et jugé à la Chambre régionale des comptes de Corse ;

Le vingt-six novembre deux mille douze.

Présents : M. Jean-Louis Heuga, président, M. Régis Hidalgo, président de section, M. Jacques Barrière, premier conseiller.

Voies et délais de recours.

En application des articles R. 243-1 à R. 243-3 du Code des juridictions financières, les jugements et ordonnances prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification selon les modalités prévues aux articles R. 243-4 à R. 243-6 du même code.