Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc corse

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CORSE,

VU le réquisitoire n° 2012-0006 du procureur financier, en date du 3 juillet 2012, notifié au comptable concerné Mme X et à M. Y, maire de Sartène le 9 juillet 2012, ce dernier en ayant accusé réception le 10 juillet 2012 ;

VU que la notification adressée à Mme Stott a été réceptionnée à tort par le nouveau comptable de Sartène ; qu’une nouvelle notification, en date du 10 juillet 2012 lui a été adressée ; que selon les informations recueillies sur le site de La Poste, le recommandé a été réceptionné le 13 juillet 2012 ;

VU la décision n° 2012/07 du 9 juillet 2012 du président de la chambre nommant M. Régis Hidalgo, président de section en tant que rapporteur ;

VU la réponse en date du 9 juillet 2012 de Mme Z, comptable en poste depuis le 4 juillet 2012, enregistrée au greffe de la juridiction 27 juillet 2012 ;

VU le rapport n°2012-0062, revêtu du soit communiqué du 9 novembre 2012 de M. le président de la chambre régionale des comptes ;

VU les conclusions n° CL 2012-0062 du procureur financier, en date du 14 novembre 2012 ;

VU les lettres du 13 novembre 2012 informant M. Y, maire de Sartène, M. l’administrateur général des finances publiques de la Corse et de la Corse du Sud, le comptable concerné et le comptable en poste, de la clôture de l’instruction et de la date fixée pour l’audience publique ;

VU les accusés de réception du comptable actuel et de M. Y, maire de Sartène en date du 15 novembre 2012, du comptable concerné et de l’administrateur général des finances publiques de la Corse et de la Corse du Sud, en date du 16 novembre 2012 ;

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

ENTENDU, en audience publique, M. Régis Hidalgo, président de section, en son rapport et en ses observations sur les pièces produites par le comptable ;

ENTENDU, en audience publique, Mme le procureur financier en ses conclusions et en ses observations ;

En l’absence de l’ordonnateur et du comptable, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

Charge unique :

ATTENDU que par réquisitoire du 3 juillet 2012, le procureur financier a saisi la Chambre en vue de l’ouverture d’une instance à fin d’application d’une amende pour retard dans la production des comptes de l’exercice 2010 du CCAS de Sartène ;

ATTENDU que l’absence du compte administratif lors du dépôt du compte de gestion de l’exercice 2010 du CCAS de Sartène, le 16 novembre 2011, n’a pas permis au greffe de la chambre de considérer ce compte comme produit ;

ATTENDU que Mme Z, comptable en poste, a transmis le compte administratif de l’exercice 2010 et a joint également la délibération du conseil d’administration du CCAS portant approbation dudit compte.

PAR CES MOTIFS

ORDONNE CE QUI SUIT :

Il n’y a pas lieu de prononcer une amende à l’encontre de Mme X ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Corse ;

Le vingt-six novembre deux mille douze.

Présents : M. Jean-Louis Heuga, président, MM. Jacques Barrière et Frédéric Millon, premiers conseillers.

Voies et délais de recours.

En application des articles R. 243-1 à R. 243-3 du Code des juridictions financières, les jugements et ordonnances prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à compter de la notification selon les modalités prévues aux articles R. 243-4 à R. 243-6 du même code.