Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

REPUBLIQUE FRANCAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2012-177 du Procureur financier du 21 juin 2012 et les pièces principales sur lesquelles celui-ci est fondé ;

Vu les comptes rendus, en qualité de comptable de la commune de ROSCOFF, pour les exercices 2008 à 2010 par M. X... du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2010 ;

Vule code des juridictions financières ; 

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; 

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté n° 2/2012 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu le jugement du 30 octobre 2009 statuant sur les comptes précédents ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2010 ;

Vu les lettres du 26 juin 2012 notifiant le réquisitoire du ministère public au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu les observations déposées par les parties le 11 juillet 2012 ;

Vu le rapport n° 2012-200 de M. LECLERCQ, magistrat-rapporteur ;

Vu la lettre du 12 septembre 2012 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2012-210 du 24 juillet 2012 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. LECLERCQ magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, M. X..., comptable, informé de l’audience, n’étant ni présent, ni représenté ;

2.

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

Sur la présomption de charge unique énoncée au réquisitoire susvisé du 21 juin 2012

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que M. X..., comptable, a réglé des mandats à fin de remboursement de frais à des élus de la commune de ROSCOFF pour un montant de 1 930,95 € détaillé ci-dessous, en l’absence de mandat spécial prévu à l’annexe 1 à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), rubrique 321 : 

Attendu que dans sa réponse enregistrée au greffe de la chambre le 11 juillet 2012, le comptable soutient que dès lors que les mandats susmentionnés étaient justifiés par des factures émises par des prestataires, il ne lui appartenait pas d’exiger les pièces prévues à la rubrique 321 de l’annexe 1 de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales sauf à mettre à sa charge une obligation de contrôle de légalité interne de l’acte administratif qui serait contraire aux dispositions des articles 12 B et 13 du décret du 29 décembre 1962 ;

Attendu que dans ses conclusions, le procureur financier indique que l'examen des pièces justificatives permet de conclure que les frais de déplacement concernaient des élus ; que les mandats litigieux n’ont pas été imputés au chapitre relatif aux prestations de service ; que dès lors M. X... a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la créance, prescrites par les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

Attendu que lesdits mandats ont été imputés à l’article 625 « déplacements, missions et réceptions » ;

Attendu que l’objet des mandats, les pièces jointes et le remboursement des frais sur la base des frais réels, indiquaient que les dépenses avaient été engagées par des élus pour des missions relevant du mandat spécial au sens de l’article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu que la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales jointe en annexe 1 à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales est obligatoire, d’application stricte et ne souffre aucune exception ; que dès lors il appartenait au comptable d’exiger la production de la délibération accordant le mandat spécial ainsi que les états de frais prévus à la rubrique 322 ;

Attendu qu’en exigeant les seules pièces prévues par la réglementation à l’exclusion de toute autre, le comptable ne se fait pas juge de la légalité des décisions administratives ; qu’en conséquence ce moyen doit être écarté ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate qu’en procédant au paiement des mandats susmentionnés, M. X... n’a pas effectué les contrôles qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 12 B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment celui de la production des justifications ; qu’il se trouve dans le cas prévu au paragraphe VII de l’article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu de le constituer débiteur de la commune de ROSCOFF de la somme de mille neuf cent trente euros et quatre-vingt-quinze centimes (1 930,95 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 28 juin 2012, date de l’accusé de réception du réquisitoire notifié ;

3.

 Par ces motifs,

ORDONNE ce qui suit :

M. X... est constitué débiteur envers la commune de ROSCOFF de la somme de mille neuf cent trente euros et quatre-vingt-quinze centimes (1 930,95 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 28 juin 2012, date de l’accusé de réception du réquisitoire notifié. 

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne

Présents :

M. LE POTIER président de section, MM. PRIGENT et LEGLASTIN, conseillers.

Le quatre octobre deux mille douze

Signé :Mme BRINDEJONC, greffière,

 M. LE POTIER, président de section.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Signé :M. LE POTIER, président de section.

 Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

 A RENNES, le 30 octobre 2012

 La secrétaire générale,

 Catherine PÉLERIN

[1] (ouvre un nouvel onglet) Après déduction d’un remboursement de 219,50 €.