Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

REPUBLIQUE FRANCAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2012-134 du Procureur financier du 30 mars 2012 et les pièces sur lesquelles il est fondé ;

Vu les comptes rendus, en qualité de comptables de la commune de PLOUZANÉ, pour les exercices 2007 à 2009 par :

- M. X... jusqu’au 30 septembre 2007 ;

- M. Y... du 1^er octobre 2007 au 31 décembre 2009 ;

Vule code des juridictions financières ; 

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; 

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté n° 2/2012 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu l’ordonnance du 30 mars 2012 statuant sur les comptes précédents ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2009 ;

Vu les lettres des 4 avril et 17 avril 2012 notifiant le réquisitoire du ministère public aux comptables et à l’ordonnateur ;

Vu les observations déposées par les parties le 23 avril 2012 ;

Vu le rapport n° 2012-193 de M. LE RENDU, magistrat-rapporteur ;

Vu les lettres du 12 septembre 2012 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2012-206 du 18 juillet 2012 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. LE RENDU magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, MM. X... et Y..., comptables, informés de l’audience, n’étant ni présents, ni représentés;

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

Sur la régularité de la procédure

Attendu que dans sa réponse au réquisitoire susvisé, M. Y..., comptable, fait valoir que les opérations présomptives d’irrégularités concernant les subventions perçues par l’OGEC Sainte Thérèse n’ont pas fait l’objet de demande particulière dans aucun des deux questionnaires adressés par le magistrat-instructeur au titre de l’examen des comptes de la commune de PLOUZANÉ; qu’ainsi les comptables responsables des opérations en cause n’ont pas été en mesure de se justifier, en méconnaissance des droits élémentaires de la défense ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 242-1-III du code des juridictions financières, c’est le réquisitoire du ministère public qui saisit la formation de jugement et ouvre la procédure contradictoire ;

Attendu que les articles R. 241-34 et R 241-35disposent que « Les comptables […] ont accès au dossier constitué des pièces sur lesquelles le réquisitoire est fondé », « qu’ils peuvent adresser au magistrat chargé de l’instruction leurs observations écrites dont la production est notifiée à chaque partie et que ces observations sont versées au dossier » ;

Qu’ainsi la procédure suivie est régulière ;

En ce qui concerne la présomption de charge n° 1 énoncée au réquisitoire susvisé du 30 mars 2012

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que M. X..., comptable, a réglé les mandats de subvention au titre de l’année 2007 pour un montant de 28 984,84€ détaillé ci-dessous en faveur de l’OGEC sainte Thérèse, en l’absence de la convention prévue à l’annexe 1 à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : 

Attendu que M. X..., dans sa réponse enregistrée au greffe de la chambre le 23 avril 2012, a indiqué que les mandats ci-dessus ont été payés au vu de la délibération du 16 avril 2007 ; que cette dernière comportait un cahier fixant pour chaque organisme subventionné le montant et/ou le tarif de la subvention complété par des états (listes) précisant les éléments de liquidation ; que dès lors il estime qu’il disposait de l’ensemble des pièces lui permettant d’effectuer valablement le contrôle de la validité de la créance et de l’exactitude de la liquidation ; qu’il estime que la jurisprudence des chambres régionales des comptes confirme son analyse ;

Attendu que le Procureur financier conclut qu’en procédant au paiement des subventions sans avoir exigé l'ensemble des justifications prévues par la réglementation, M. X... a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la créance, prescrites par les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

Attendu que la délibération du 16 avril 2007 dispose que le conseil municipal approuve « l’attribution des subventions telles que répertoriées dans le cahier joint » ; que ce cahier consiste en une liste de subventions pour l’année 2007 indiquant l’imputation comptable, le nom du bénéficiaire, des éléments financiers et le rappel de ce qui a été versé l’année précédente ;

Attendu qu’un tel « cahier », annexé à une délibération du conseil municipal, ne peut être considéré comme la convention prévue par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration et exigée par l’annexe l à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Attendu que la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales jointe en annexe 1 à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales est obligatoire, d’application stricte et ne souffre aucune exception ; qu’il est de jurisprudence constante que la production d’autres documents que ceux prévus par la nomenclature ne peut, quelles que soient les informations qui y figurent, pallier l’absence de convention ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate qu’en procédant au paiement des mandats susmentionnés, M. X... n’a pas effectué les contrôles qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 12 B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment celui de la production des justifications ; qu’il se trouve dans le cas prévu au paragraphe VII de l’article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu de le constituer débiteur de la commune de PLOUZANÉ de la somme de vingt-huit mille neuf cent quatre-vingt-quatre euros et quatre-vingt-quatre centimes (28 984,84€) augmentée des intérêts de droit à compter du 9 avril 2012, date de l’accusé de réception du réquisitoire notifié ;

En ce qui concerne la présomption de charge n° 2 énoncée au réquisitoire susvisé du 30 mars 2012

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que M. Y..., comptable, a réglé les mandats de subvention au titre des années 2007, 2008 et 2009 pour un montant total de 67 681,26 € détaillé ci-dessous, en faveur de l’OGEC Sainte Thérèse, en l’absence de la convention prévue à l’annexe 1 à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales : 

Attendu que M. Y..., dans sa réponse enregistrée au greffe de la chambre le 23 avril 2012, a indiqué que les mandats ci-dessus ont été payés au vu des délibérations des 16 avril 2007, 29 mai 2008 et 29 avril 2009 ; que ces dernières comportaient un « cahier » fixant pour chaque organisme subventionné le montant et/ou le tarif de la subvention complété par des états (listes) précisant les éléments de liquidation ; que dès lors il estime qu’il disposait de l’ensemble des pièces lui permettant d’effectuer valablement le contrôle de la validité de la créance et de l’exactitude de la liquidation ; qu’il estime que la jurisprudence des chambres régionales des comptes confirme son analyse ;

Attendu que le Procureur financier conclut qu’en procédant au paiement des subventions sans avoir exigé l'ensemble des justifications prévues par la réglementation, M. Y... a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la créance, prescrites par les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

Attendu que les délibérations susmentionnées disposent que le conseil municipal approuve « l’attribution des subventions telles que répertoriées dans le cahier joint » ; que ce cahier consiste en une liste de subventions pour les années concernées indiquant l’imputation comptable, le nom du bénéficiaire, des éléments financiers et le rappel de ce qui a été versé l’année précédente ;

Attendu qu’un tel « cahier », annexé à une délibération du conseil municipal, ne peut être considéré comme la convention prévue par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration et exigée par l’annexe l à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu que la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales jointe en annexe 1 à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales est obligatoire, d’application stricte et ne souffre aucune exception ; qu’il est de jurisprudence constante que la production d’autres documents que ceux prévus par la nomenclature ne peut, quelles que soient les informations qui y figurent, pallier l’absence de convention ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate qu’en procédant au paiement des mandats susmentionnés, M. Y... n’a pas effectué les contrôles qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 12 B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment celui de la production des justifications ; qu’il se trouve dans le cas prévu au paragraphe VII de l’article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu de le constituer débiteur de la commune de PLOUZANÉ de la somme de soixante-sept mille six cent quatre-vingt-un euros et vingt-six centimes (67 681,26 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 18 avril 2012, date de l’accusé de réception du réquisitoire notifié ;

En ce qui concerne la présomption de charge n° 3 énoncée au réquisitoire susvisé du 30 mars 2012

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le Procureur financier a saisi la juridiction au motif que le comptable M. Y... a réglé les mandats de subvention au titre des années 2008 et 2009 pour un montant total de 61 398,60 € détaillé ci-dessous, en faveur del’association PAC Foot en l’absence de la convention prévue à l’annexe 1 à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales :

Attendu que M. Y..., dans sa réponse enregistrée au greffe de la chambre le 23 avril 2012, a indiqué que les mandats ci-dessus ont été payés au vu des délibérations du 29 mai 2008 et du 29 avril 2009 ; que ces dernières comportaient un cahier fixant pour chaque organisme subventionné le montant et/ou le tarif de la subvention complété par des états (listes) précisant les éléments de liquidation ; que dès lors il estime qu’il disposait de l’ensemble des pièces lui permettant d’effectuer valablement le contrôle de la validité de la créance et de l’exactitude de la liquidation ; que la jurisprudence des chambres régionales des comptes confirme son analyse ;

Attendu que le Procureur financier conclut qu’en procédant au paiement des subventions sans avoir exigé l'ensemble des justifications prévues par la réglementation, M. Y... a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la créance, prescrites par les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

Attendu que les délibérations susmentionnées disposent que le conseil municipal approuve « l’attribution des subventions telles que répertoriées dans le cahier joint » ; que ce cahier consiste en une liste de subventions pour les années concernées indiquant l’imputation comptable, le nom du bénéficiaire, différents éléments financiers et le rappel de ce qui a été versé l’année précédente ;

Attendu qu’un tel « cahier », annexé à une délibération du conseil municipal, ne peut être considéré comme la convention prévue par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration et exigée par l’annexe l à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu que la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales jointe en annexe 1 à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales est obligatoire, d’application stricte et ne souffre aucune exception ; qu’il est de jurisprudence constante que la production d’autres documents que ceux prévus par la nomenclature ne peut, quelles que soient les informations qui y figurent, pallier l’absence de convention ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate qu’en procédant au paiement des mandats susmentionnés, M. Y... n’a pas effectué les contrôles qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 12 B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment celui de la production des justifications ; qu’il se trouve dans le cas prévu au paragraphe VII de l’article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu de le constituer débiteur de la commune de PLOUZANÉ de la somme de soixante et un mille trois cent quatre-vingt-dix-huit euros et soixante centimes (61 398,60 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 18 avril 2012, date de l’accusé de réception du réquisitoire notifié ;

 Par ces motifs,

ORDONNE ce qui suit :

M. X... est constitué débiteur envers la commune de PLOUZANÉ de la somme de vingt-huit mille neuf cent quatre-vingt-quatre euros et quatre-vingt-quatre centimes (28 984,84€), augmentée des intérêts de droit à compter du 9 avril 2012 ;

M. Y... est constitué débiteur envers la commune de PLOUZANÉ de la somme de soixante-sept mille six cent quatre-vingt-un euros et vingt-six centimes (67 681,26 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 18 avril 2012;

M. Y... est constitué débiteur envers la commune de PLOUZANÉ de la somme de soixante et un mille trois cent quatre-vingt-dix-huit euros et soixante centimes (61 398,60 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 18 avril 2012;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne

Présents :

M. LE POTIER, président de section, MM. PRIGENT et LEGLASTIN, conseillers

Le quatre octobre deux mille douze

Signé :Mme BRINDEJONC, greffière,

 M. LE POTIER, président de section.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Signé :M. LE POTIER, président de section.

 Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

 A RENNES, le 30 octobre 2012

 La secrétaire générale,

 Catherine PÉLERIN