Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

REPUBLIQUE FRANCAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2012-27 du Procureur financier du 12 janvier 2012, ainsi que les pièces principales sur lesquelles celui-ci est fondé ;

Vu les comptes rendus, en qualité de comptable de la communauté de communes « AURAY COMMUNAUTÉ », pour les exercices 2008 et 2009 par M. X... jusqu’au 31 décembre 2009 ;

Vu le code des juridictions financières ; 

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; 

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté n° 2/2012 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu le jugement  n° 2009-242 du 18 novembre 2009 statuant sur les comptes précédents ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2009 ;

Vu les lettres du 17 janvier 2012 notifiant le réquisitoire du ministère public au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu les observations déposées par les parties le 1^er février 2012 ;

Vu le rapport n° 2012-171 de Mme TALPAIN, magistrat-rapporteur ;

Vu la lettre du 12 septembre 2012 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2012-197 du 2 juillet 2012 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, Mme TALPAIN magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, Procureur financier, en ses conclusions, M. X..., comptable, informé de l’audience, n’étant ni présent, ni représenté ;

2.

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

Présomption de charge n° 1

Attendu que par le réquisitoire susvisé le procureur financier a saisi la chambre au motif que l’état des restes à recouvrer présentait au 31 décembre 2009 un solde débiteur de 1 373,70 € correspondant à une créance de la redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères sur la société « C’est Tout Propre – CTP » placée en redressement judiciaire le 23 juillet 2008 par jugement du tribunal de commerce de Vannes, date à laquelle les créances évoquées n’étaient pas prescrites ; qu’il est fait grief au comptable de ne pas avoir produit dans les délais impartis la dette de la société au mandataire judiciaire ;

Attendu que le comptable, dans sa réponse du 1^er février 2012, évoque des erreurs matérielles dans le libellé du titre de recettes correspondant ; qu’il allègue d’un allongement des délais de sa demande en relevé de forclusion, n’étant pas de son fait ; qu’il transmet un courriel du comptable de la trésorerie de Questembert indiquant que l’entreprise poursuit son activité ;

Attendu qu’il appartient au comptable de suivre le recouvrement des créances prises en charge ; que M. X... ne fait état d’aucune diligence entreprise avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde pour recouvrer les titres en cause, qui aurait permis de repérer plus tôt l’erreur initiale ; que la demande de relevé de forclusion n’a pas été adressée au juge-commissaire, conformément aux dispositions de l’article L. 622-26 du code de Commerce ;

Attendu qu’en revanche, le moyen relatif à la poursuite de l’activité de la société doit être accueilli favorablement, un jugement du 26 août 2009 ayant arrêté un plan de redressement d’une durée de cinq ans ; que le recouvrement de la créance n’était pas définitivement compromis au 31 décembre 2009 ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X... est par conséquent dégagée ;

Présomption de charge n° 2

Attendu que par le réquisitoire susvisé le procureur financier a saisi la chambre au motif que l’état des restes à recouvrer présentait au 31 décembre 2009 un solde débiteur de 1 030 € correspondant à la redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères due par la société SHOPI, déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lorient ; que l’absence de justifications des démarches du comptable pour faire valoir dans les délais sa créance auprès du mandataire judiciaire est de nature à engager sa responsabilité ;

Attendu que le comptable, dans sa réponse du 1^er février 2012, soutient, d’une part, que la situation financière de l’entreprise a abouti à une clôture pour insuffisance d’actif et, d’autre part, que la créance a été admise en non-valeur ;

Attendu que le comptable ne saurait présumer de l’insolvabilité de la société sous procédure de sauvegarde pour s’abstenir de déclarer une créance ; qu’il est de jurisprudence constante que le juge des comptes n’est pas tenu par les décisions d’admission en non-valeur dans son appréciation de la responsabilité des comptables ; qu’il n’est pas contesté que la créance n’a pas été déclarée en temps utile et que le comptable n’a demandé aucun relevé de forclusion devant le juge-commissaire ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes dans les conditions prévues par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; qu'aux termes du même article, leur responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ;

3.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 11 du décret susvisé du 29 décembre 1962, les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs ; que les recettes des collectivités locales sont recouvrées comme il est dit aux articles L. 1617-5, R. 2342-4 et D. 2343-7 du code général des collectivités territoriales ; que selon ces dispositions, applicables aux établissements publics locaux, le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité de faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la commune (…) et d'empêcher les prescriptions ;

 Par ces motifs,

ORDONNE ce qui suit :

La présomption de charge n° 1 à l’encontre de M. X... est levée. Il est déchargé de sa gestion du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2008.

M. X... est constitué débiteur envers la communauté de communes « AURAY COMMUNAUTÉ » de la somme de mille trente euros (1 030 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 18 janvier 2012.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne

Présents :

M. PROVOST président de section, MM. ZINGER et SABIO conseillers.

Le huit octobre deux mille douze

Signé :Mme BRINDEJONC, greffière,

 M. PROVOST, président de section.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Signé :M. PROVOST, président de section.

 Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

 A RENNES, le 30 octobre 2012

 La secrétaire générale,

 Catherine PÉLERIN