Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc bretagne

REPUBLIQUE FRANCAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA CHAMBRE,

Vu le réquisitoire n° 2012-156 du Procureur financier du 14 mai 2012 et les pièces principales sur lesquelles celui-ci est fondé ;

Vu les comptes rendus, en qualité de comptable de la commune de PLOUDALMEZEAU, pour les exercices 2008 à 2010 par M. X... du 2 janvier 2008 au 31 décembre 2010 ;

Vule code des juridictions financières ; 

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vul’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; 

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté n° 2/2012 déterminant les affaires qui sont délibérées en chambre et celles qui le sont en sections ;

Vu l’ordonnance du 14 mai 2012 statuant sur les comptes précédents ;

Vu l’exacte reprise des soldes arrêtés à la clôture de l’exercice 2010 ;

Vu les lettres du 16 mai 2012 notifiant le réquisitoire du ministère public au comptable et à l’ordonnateur ;

Vu le rapport n° 2012-217 de M. LEGLASTIN, magistrat-rapporteur ;

Vu la lettre du 26 octobre 2012 notifiant la date de l’audience publique ;

Vu les conclusions du Procureur financier n° 2012-234 du 25 septembre 2012 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. LEGLASTIN magistrat-rapporteur, en son rapport, M. PRIOLEAUD, procureur financier, en ses conclusions, M. X..., comptable, informé de l’audience, n’étant ni présent, ni représenté ;

2.

Après avoir délibéré hors la présence du magistrat-rapporteur et du Procureur financier ;

Sur la présomption de charge unique énoncée au réquisitoire susvisé du 14 mai 2012

Attendu que par le réquisitoire susvisé, le procureur financier a saisi la juridiction au motif que M. X..., comptable, a réglé des mandats à fin de remboursement des travaux réalisés par le syndicat intercommunal d’électrification de PLOUDALMEZEAU pour un montant de 147 335,08 € détaillé ci-dessous, en l’absence de la convention de mandat prévue à l’annexe 1 de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), rubrique 4, paragraphe 494 « paiement d’opérations réalisées sous mandat » :

Attendu que le comptable n’a pas transmis d’observations écrites ;

Attendu que dans ses conclusions, le procureur financier indique que l’examen des pièces justificatives permet de conclure que le syndicat intercommunal d’électrification de PLOUDALMEZEAU agissait en qualité de maître d’ouvrage délégué nécessitant la passation d’une convention de mandat qui n’a pu être produite ; que dès lors M. X... a manqué à ses obligations de contrôle de validité de la créance, prescrite par les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Considérant l’ensemble de ces éléments ;

Attendu qu’il ressort des pièces jointes aux mandats que le syndicat intercommunal d’électrification de PLOUDALMEZEAU assurait la passation des marchés publics puis le suivi et le paiement de travaux intégrés par la suite dans le patrimoine de la commune de PLOUDALMEZEAU ; que ces pièces permettaient au comptable de constater que le syndicat intercommunal d’électrification agissait en qualité de maître d’ouvrage délégué pour le compte de la commune de PLOUDALMEZEAU, maître d’ouvrage.

Attendu que le comptable n’a pu produire la convention de mandat mentionnée à l’annexe 1 à l’article D. 1617-19 du CGCT (rubrique 4, point 49422) devant être jointe à l’appui du premier paiement ; que les mandats suivants ne font pas référence à la production de cette convention ;

Attendu que la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales jointe en annexe 1 à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales est obligatoire, d’application stricte et ne souffre aucune exception ; que dès lors il appartenait au comptable d’exiger la production d’une convention de mandat entre la commune et le syndicat intercommunal d’électrification de PLOUDALMEZEAU ;

Attendu qu’après en avoir délibéré, la chambre constate qu’en procédant au paiement des mandats susmentionnés, M. X... n’a pas effectué les contrôles qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 12 B et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment celui de la production des justifications ; qu’il se trouve dans le cas prévu au paragraphe VII de l’article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963 ; qu'il y a donc lieu de le constituer débiteur de la commune de PLOUDALMEZEAU de la somme de cent quarante-sept mille trois cent trente-cinq euros et huit centimes (147 335,08 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 21 mai 2012, date de l’accusé de réception du réquisitoire notifié ;

3.

 Par ces motifs,

ORDONNE ce qui suit :

M. X... est constitué débiteur envers la commune de PLOUDALMEZEAU de la somme de cent quarante-sept mille trois cent trente-cinq euros et huit centimes (147 335,08 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 21 mai 2012.

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Bretagne

Présents :

M. LE POTIER, président de section, MM. PRIGENT et LE RENDU, conseillers

Le quinze novembre deux mille douze

Signé :Mme BRINDEJONC, greffière,

 M. LE POTIER, président de section.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Signé :M. LE POTIER, président de section.

 Collationné et certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

 A RENNES, le 13 décembre 2012

 La secrétaire générale,

 Catherine PÉLERIN