Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Guadeloupe-Guyane-Martinique

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE MARTINIQUE,

Vules comptes rendus en qualité de comptables de la commune de Marigot pour les exercices 2004 à 2008 par :

• M. X, du 5 janvier 2004 au 31 juillet 2006,
• Mme Y, du 4 septembre 2006 au 31 décembre 2008 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le code des juridictions financières (CJF) ;

Vula loi de finances modifiée n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire n° 2011-0019-0084 du 11 août 2011 du Procureur financier saisissant la chambre à fin d’instruction sur des faits susceptibles d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X et de Mme Y ;

Vu la décision n° 20/2011 du 18 août 2011 du Président de la chambre chargeant M. OCHSENBEIN, rapporteur, de l’instruction du jugement des comptes de la commune ;

Vu la notification de ce réquisitoire et de cette décision au maire de Marigot le 2 septembre 2011, à Mme Y le 5 septembre 2011 et à M. X le 6 septembre 2011 ;

Vu les lettres adressées par le rapporteur le 12 septembre 2011 à M. X et à Mme Y, ainsi que les courriels adressés par le rapporteur à Mme Y les 20, 26 et 30 septembre 2011 ;

Vu la réponse de M. X enregistrée le 3 novembre 2011 au greffe de la chambre ;

Vu les lettres de Mme Y enregistrées au greffe de la chambre le 9 novembre 2011, ainsi que ses courriels enregistrés au greffe le 19 septembre, le 23 septembre et le 13 octobre 2011 ;

Vu la notification de la date de la séance publique au maire de Marigot le 5 janvier 2012 ; à Mme Y et à M. X le 9 janvier 2012 ;

Vu la lettre de Mme Y enregistrée au greffe le 26 janvier 2012 ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu les conclusions de M. PELAT, Procureur financier ;

Après avoir entendu M. OCHSENBEIN en son rapport et M. PELAT en ses observations,M. X et Mme Y n’étant ni présents, ni représentés ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier dans la formation suivante : M. DIRINGER, Président de la chambre ; M. LESOT, Président de section ; M. MARON, Premier conseiller ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

I - Sur la première charge relative au défaut de diligences dans le recouvrement

Attendu que par réquisitoire du 11 août 2011, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de M. X au motif que sur l’état des restes à recouvrer établi au 31 décembre 2008 figurent des titres pour lesquels les diligences nécessaires en vue du recouvrement n’auraient pas été faites ; que ces titres sont les suivants :

Attendu que l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 charge les comptables publics du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs ; que les comptables sont alors tenus de faire les diligences adéquates, complètes et rapides, en vue du recouvrement des titres de recettes qu’ils ont pris en charge ; que cette obligation s’applique tant aux diligences contentieuses qu’aux diligences amiables, les diligences contentieuses devant être précédées de diligences amiables ;

Attendu, d’une part, que pour le recouvrement des titres en cause M. X n’a effectué aucune diligence entre son entrée en fonction le 5 janvier 2004 et l’envoi d’une lettre de rappel le 4 juillet 2006, soit pendant plus de vingt neuf mois ; qu’en raison de cette absence de diligences, M. X n’a pas été à même de prévenir la disparition du redevable dont l’adresse n’était déjà plus connue lorsque la lettre de rappel lui été envoyée ; que M. X a donc sérieusement compromis le recouvrement des créances de la commune ; que dans ces conditions, l’argument de M. X, selon lequel il aurait été empêché d’agir, faute de réponse par la Mairie à sa demande de poursuivre et à une demande de renseignements, n’est pas recevable ; qu’en effet, il est patent que c’est parce que M. X n’a pas effectué les diligences nécessaires pour prévenir la disparition du redevable, par des diligences amiables suffisamment rapides, que les créances de la commune sont devenues irrécouvrables, et non parce qu’il n’a pas obtenu de pouvoir effectuer des diligences contentieuses (auxquelles M. X ne pouvait de toute façon pas procéder avant d’avoir effectué des diligences amiables), ni parce qu’une demande de renseignements effectuée par son successeur est restée sans réponse ;

Attendu, d’autre part, que le fait que la prescription de l’action en recouvrement des titres en cause soit intervenue après la cessation des fonctions de M. X, ne doit pas conduire à écarter sa responsabilité ; qu’en effet, la responsabilité d’un comptable est engagée du seul fait de l’insuffisance des diligences accomplies, sans qu’il y ait lieu d’attendre nécessairement que la recette soit devenue prescrite ;

Attendu par ailleurs que le fait que les successeurs de M. X n’aient pas émis de réserves portant sur les restes à recouvrer ne doit pas conduire à engager leur responsabilité ; qu’en effet, la responsabilité d’un comptable entrant en matière de recouvrement d’une recette ne peut être engagée dès lors qu’il est établi que cette recette était devenue irrécouvrable avant son entrée en fonction, même en l’absence de réserves sur la gestion de son prédécesseur ;

Attendu qu’il ressort de ce qui précède que M. X, faute de diligences suffisamment rapides, a sérieusement compromis le recouvrement des titres en cause ;

Attendu qu’en application de l’article 60-I de loi n° 63-156 du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

M. X est constitué débiteur de la commune de Marigot pour la somme de deux mille douze euros et trente quatre centimes (2 012,34 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 6 septembre 2011, date de la notification du réquisitoire du Procureur financier ;

II - Sur la deuxième charge relative au paiement d’indemnités de fonction aux élus en absence de base légale

Attendu que par réquisitoire du 21 mars 2011, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de Mme Y au motif que celle-ci aurait, au cours de l’année 2008, payé des indemnités de fonction aux élus de la commune de Marigot en l’absence de la délibération prévue par les textes en vigueur ; que le détail des indemnités payées est le suivant :

Attendu que l’article L. 2123-20-1 du CGCT, issu de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, dispose que « lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres (…) intervient dans les trois mois suivant son installation » ; que l’article D. 1617-19 du CGCT prévoit que lors du premier paiement d’une indemnité de fonction d’un élu local, le comptable doit exiger la « délibération fixant les conditions d'octroi de l'indemnité et son montant » ;

Attendu, d’une part, que le conseil municipal de Marigot avait fixé les indemnités des élus dans le cadre du vote du budget primitif 2008 par une délibération datée du 28 février 2008 mais rendue exécutoire le 2 avril 2008 seulement ; que la question se pose de savoir si cette délibération, rendue exécutoire après l’installation du conseil municipal issu des élections de mars 2008, a permis de satisfaire aux exigences de l’article L. 2123-20-1 du CGCT ;

Attendu que cette délibération  ne saurait être assimilée à la délibération exigée par l’article L. 2123-20-1 du CGCT, au motif qu’elle aurait été rendue exécutoire après les élections de mars 2008 ;

Attendu qu’en effet, les dispositions de l’article L.2123-20-1 excluent le recours à une délibération prise antérieurement ; que les circonstances dans lesquelles une délibération devient ensuite exécutoire sont sans effet de droit sur le fait que la délibération doit être prise après l’élection municipale ; qu’en ce sens, la circulaire n° NOR/INT/B/08/00040/C du 21 février 2008 du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales rappelle d’ailleurs que « le nouveau conseil municipal doit, dans les trois mois suivant son installation, prendre une délibération fixant expressément le niveau des indemnités de ses membres » ; que cette disposition interdit tout recours possible à une délibération prise par l’ancien conseil ;

Attendu , d’autre part, que le fait que le conseil municipal de Marigot ait pris, en 2009, plusieurs délibérations pour fixer les indemnités des élus à compter du 1^er avril 2009, est sans incidence sur leur absence en 2008 ; que la responsabilité des comptables est appréciée à la date du paiement et que, dès lors, tout moyen tiré de la production d’un document postérieur aux faits doit être considéré comme inopérant ; qu’en conséquence, Mme Y, qui aurait payé en 2008 des indemnités de fonction à des élus sans base légale suffisante, ne saurait voir sa responsabilité dégagée par l’existence de délibérations postérieures aux faits ;

Attendu que dans ses réponses, Mme Y fait valoir quatre arguments pour sa défense : le non-respect du caractère contradictoire de la procédure ; les conditions de travail à la trésorerie de Basse-Pointe et l’absence d’alerte des services préfectoraux ; l’absence de préjudice ; la  validation implicite des indemnités des élus ;

Sur le caractère contradictoire de la procédure :

Attendu que dans ses réponses, Mme Y insiste à de nombreuses reprises sur les difficultés qu’elle éprouve à répondre au réquisitoire, compte tenu de son actuel éloignement géographique, de son impossibilité de consulter le dossier et des difficultés rencontrés pas son successeur pour la représenter ; que ces arguments relèvent de l’article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l’homme qui précise que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable » ; qu’en effet, cette disposition impose notamment que le principe de la procédure contradictoire doit être respecté ;

Attendu cependant que, premièrement, Mme Y a été informée, sitôt le réquisitoire notifié, qu’elle pouvait se faire assister ou représenter jusqu’à la clôture de l’instruction par son successeur ; qu’elle a été informée qu’elle pouvait demander copie des pièces du dossier auprès du greffe de la chambre ; que toutes les pièces du dossier qui pouvaient l’intéresser lui  ont été transmises au cours du mois de septembre 2011 ; qu’enfin, il a été tenu compte du fait que Mme Y était désormais en poste en métropole en lui accordant, pour répondre au réquisitoire, un délai qui excédait largement le délai minimum prévu par le code des juridictions financières ;

Attendu qu’il ressort ces éléments que le principe du caractère contradictoire de la procédure a été respecté ;

Sur les conditions de travail du poste comptable et l’absence d’alerte des services préfectoraux :

Attendu que dans ses réponses, Mme Y fait également valoir les conditions de travail à la trésorerie de Basse-Pointe en soulignant que l’année 2008 a été marquée par les conséquences des événements climatiques survenus en Martinique en 2007 ainsi que par la mise en place du nouveau système comptable et que les conditions de travail souffraient de la vétusté des locaux de la trésorerie ; que de telles circonstances ont conduit a exercer des priorités dans les missions du poste comptable ;

Attendu que Mme Y soutient que ni la collectivité ni le comptable n’ont été alertés par les services préfectoraux sur les manquements relevés ;

Attendu que de tels moyens en l’état, présent du droit, ne peuvent utilement être soulevés devant le juge des comptes qui ne peut fonder les décisions qu’il rend que sur les éléments matériels des comptes soumis à son contrôle, à l’exclusion notamment de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés, comme des circonstances de l’espèce, hors le cas de force majeur ;

Sur l’absence de préjudice :

Attendu que dans ses réponses, Mme Y soutient l’absence de préjudice financier pour la collectivité, dès lors que les indemnités en cause étaient dues, même en l’absence de base légale ;

Attendu que l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, en l’état actuel du droit, ne laisse au juge des comptes aucun pouvoir d’appréciation en ce qui concerne l’existence ou non d’un préjudice financier réel pour la collectivité ; que la responsabilité du comptable s’apprécie en fonction des seules obligations que lui imposent la législation et la réglementation et non selon le préjudice ou l’enrichissement sans cause qui pourrait résulter, pour la collectivité, des actes du comptable ou des décisions des juridictions financières ;

Sur la possibilité d’une régularisation implicite des indemnités des élus :

Attendu que dans sa réponse, Mme Y fait enfin valoir que la combinaison de la délibération fixant les indemnités des élus, prise avant le renouvellement municipal, des arrêtes individuels d’attribution  et la délibérationdu Conseil Municipal du 16 mars 2008, en ce qu’elle fait mention du nom des nouveaux élus, tendrait à régulariser, de manière implicite, la base de ces indemnités ;

Attendu cependant que, en premier lieu, le fait que la délibération du 28 février 2008 était exécutoire lors du renouvellement du conseil municipal de Marigot en mars 2008 ne porte pas à conséquence ; qu’en effet, l’article L. 2123-20-1 du CGCT fixe un délai de trois mois au conseil municipal renouvelé pour prendre la délibération fixant les indemnités de ses membres ; que, si, pendant ce délai, les conseillers nouvellement élus continuent à bénéficier du régime fixé antérieurement et même si la délibération du 28 février 2008 était exécutoire lors de l’installation du nouveau conseil municipal de Marigot le 16 mars 2008, celle ci est devenue caduque trois mois après, soit le 17 juin 2008 ;

Attendu, en second lieu, que le moyen soulevé d’une telle validation implicite des indemnités des élus est, en toute hypothèse, contraire aux dispositions de l’article D. 1617-19 du CGCT qui exige, pour le paiement d’une indemnité de fonction d’un élu local, que le comptable soit en possession de la délibération fixant les conditions d'octroi de l'indemnité et son montant ;

Attendu qu’il ressort de tous ces éléments que le moyen tiré de la régularisation implicite des indemnités des élus doit être écarté ;

Attendu, en conséquence, que faute de délibération justificative, Mme Y devait suspendre tout paiement d’indemnités de fonction aux élus de la commune dès lors que le délai de trois mois imparti au conseil municipal renouvelé pour délibérer était expiré ; qu’en continuant de payer ces indemnités, Mme Y a manqué aux obligations qui lui incombent en matière de contrôle de la validité de la créance, ce contrôle portant en particulier, en application de l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, à la fois sur la production des justifications et l’exactitude des calculs de liquidation ;

Attendu qu’en application de l’article 60-I de loi n° 63-156 du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Mme Y est constituée débitrice de la commune de Marigot pour la somme de quarante mille neuf cent trente et un euros et dix centimes (40 931,10 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 5 septembre 2011, date de la notification du réquisitoire du Procureur financier ;

EN CONSEQUENCE

Il est sursis à la décharge de M. X pour sa gestion du 5 janvier 2004 au 31 juillet 2006, et de Mme Y pour sa gestion du 4 septembre 2006 au 31 décembre 2008.

Délibéré en la Chambre régionale des comptes de Martinique, le 31 janvier 2012.

Ont signé : Mme BREGMESTRE, Adjointe greffière

M. DIRINGER, Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de la Martinique et délivré par moi, Secrétaire Générale.

E. LOISY