Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Guadeloupe-Guyane-Martinique

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE MARTINIQUE,

Vules comptes rendus en qualité de comptable de la commune du Morne-Rouge pour les exercices 2005 à 2009 par M. X, du 1^er mars 2005 au 31 décembre 2009 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vula loi de finances modifiée n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire n° 2011-0023-0090 du 7 septembre 2011 du Procureur financier saisissant la chambre à fin d’instruction sur des faits susceptibles d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X ;

Vu la décision n° 22/2011 du 8 septembre 2011 du Président de la chambre chargeant M. OCHSENBEIN, rapporteur, de l’instruction du jugement des comptes de la commune de Morne-Rouge;

Vu la notification du réquisitoire et de cette décision à M. X et au maire du Morne-Rouge le 15 septembre 2011 ;

Vu la lettre adressée par le rapporteur le 26 septembre 2011 à M. X ;

Vu les réponses de M. X enregistrées au greffe de la chambre le 16 novembre et le 7 décembre 2011 ;

Vu la notification de la date de la séance publique à M. X et au maire de la commune le 5 janvier 2012 ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu les conclusions de M. PELAT, Procureur financier ;

Après avoir entendu M. OCHSENBEIN en son rapport et M. PELAT en ses observations, M. X n’étant ni présent, ni représenté ;

Après avoir délibéré, hors la présence du rapporteur et du Procureur financier, dans la formation suivante : M. DIRINGER, Président de la chambre, M. LESOT, Président de section et M. MARON, Premier conseiller ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

Sur la première charge relative au défaut de diligences dans le recouvrement d’une créance :

Attendu que par réquisitoire du 7 septembre 2011, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de M. X au motif que, sur l’état des restes à recouvrer établi au 31 décembre 2009, figure un titre de 1 331,09 € pour lequel les diligences nécessaires en vue du recouvrement n’auraient pas été faites avant que n’intervienne la prescription de l’action en recouvrement ;

Attendu que ce titre, imputé sur le compte 46721 du budget principal, est le suivant :

* Source : état des restes à recouvrer au 31/12/2009

Attendu qu’en cours d’instruction il a été demandé à M. X de préciser, d’une part le détail des diligences effectuées depuis la prise en charge du titre, et d’autre part, le cas échéant, les références du dernier paiement partiel effectué par le débiteur ; que le comptable  n’a transmis en réponse aucune information complémentaire ;

Attendu qu’à la suite de la notification du réquisitoire du Procureur financier,  M. X n’a apporté aucun élément nouveau sur cette première charge ;

Attendu que l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 charge les comptables publics du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs ; que les comptables sont alors tenus de faire les diligences nécessaires, c’est-à-dire adéquates, complètes et rapides, en vue du recouvrement des titres de recettes qu’ils ont pris en charge, ces diligences devant notamment permettre d’éviter la prescription de l’action en recouvrement au sens de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales qui  dispose que « l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances (…) des communes (…) se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes » ;

Attendu que le comptable n’a justifié que de l’envoi d’une lettre de rappel au débiteur ; que cette simple lettre ne pouvait avoir pour effet d’interrompre la prescription ; qu’en conséquence, l’action en recouvrement du titre n° T-116 pris en charge le 8 juillet 2003 s’est prescrite le 9 juillet 2007 ; que cette prescription est intervenue alors que M. X était en fonction ;

Attendu que selon l’article 60-I de loi n° 63-156 du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dès lors qu’une recette n'a pas été recouvrée ; 

M. X est constitué débiteur de la commune du Morne-Rouge pour la somme de mille trois cent trente et un euros et neuf centimes (1 331,09 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 15 septembre 2011, date de la notification du réquisitoire du Procureur financier ;

Sur la deuxième charge relative au paiement, au cours de l’année 2009, d’indemnités d’administration et de technicité (IAT) à plusieurs agents de la commune :

Attendu que par réquisitoire du 7 septembre 2011, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de M. X au motif que celui-ci aurait payé à des agents de la commune, en 2009, des indemnités d’administration et de technicité (IAT) pour un montant total de 11 632,16 €, dont le détail figure en annexe du présent jugement, sans contrôler la production des justifications requises ni l’exactitude des calculs de leur liquidation ;

Attendu que, dans un premier temps, par délibération du 23 décembre 2002 portant sur le régime indemnitaire des agents communaux de « catégorie C », le conseil municipal du Morne-Rouge a décidé d’étendre le bénéfice de l’indemnité d’administration et de technicité aux adjoints et agents administratifs territoriaux, aux agents de salubrité territoriaux, aux agents spécialisés des écoles maternelles, aux agents territoriaux d’animation ainsi qu’aux agents d’entretien ; qu’il y était précisé que le montant de cette IAT était alors égal au montant de référence, auquel était appliqué un coefficient de 2 ;

Attendu qu’ultérieurement, par délibération du 23 avril 2009 portant sur le régime indemnitaire de la collectivité, le conseil municipal a ensuite décidé de mettre en place une IAT au bénéfice de tous les agents de la collectivité ; que le montant de référence annuel de cette indemnité était désormais calculé avec un coefficient multiplicateur maximal de 8 ; que les dispositions de cette délibération devaient prendre effet au 1^er janvier 2009 ;

Attendu que, selon les dispositions de l’article D. 1617-19 du CGCT, le paiement des primes et indemnités du personnel nécessite la production, par l’ordonnateur, de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant, en tant que de besoin, le taux applicable à chaque agent ; que tel n’a pas été le cas pour les paiements intervenus au cours de l’année 2009 ;

Attendu que M. X, dans sa réponse au réquisitoire, produit, d’une part, une lettre du maire attestant que les indemnités ont étéattribuées aux agents concernés sur la base de la première délibération du 23 décembre 2002 et, d’autre part, un tableau de la liquidation de l’indemnité, par agent, duquel il ressort que cette indemnité a été liquidée sur la base d’un taux individuel de 2 ;

Attendu toutefois que la seconde délibération du 23 avril 2009 a décidé de mettre en place un dispositif qui est substantiellement différent de celui de la délibération du 23 décembre 2002 ; qu’il en découle en effet qu’alors que, dans la première délibération, le conseil municipal avait directement fixé un coefficient  de liquidation unique, égal à 2, applicable à tous les agents concernés, dans la nouvelle délibération du 23 avril 2009, le conseil n’a fixé qu’une limite de 8 au coefficient, et a chargé le maire de la procédure de liquidation des attributions individuelles ;

Attendu, d’autre part, que, dans sa délibération du 23 avril 2009, le conseil municipal n’a consacré aucun droit au maintien des IAT attribuées précédemment ; qu’au contraire, cette délibération tend à se substituer à la délibération du 23 décembre 2002, à laquelle elle ne fait d’ailleurs pas référence ;

Attendu, en conséquence, qu’aucun agent de la commune ne pouvait plus se voir attribuer directement une IAT à partir de l’entrée en vigueur de la délibération du 23 avril 2009 sans que n’intervienne une décision du maire fixant individuellement le taux applicable ; que dans ces conditions, le moyen selon lequel les indemnités des agents auraient continué à être liquidées sur la base d’un taux individuel de 2, selon le tableau de liquidation par agent fourni par le comptable, ne saurait être retenu ;

Attendu qu’en payant, au cours de l’année 2009, une IAT à vingt-deux agents de la commune, sans disposer des décisions de l’ordonnateur fixant le taux applicable à chacun, et alors que l’assemblée délibérante ne fixait plus un coefficient unique applicable à tous, M. X n’a pas contrôlé la validité de la créance, en ce qui concerne la vérification de l’exactitude des calculs de la liquidation, contrairement aux dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 ;

Attendu qu’il ressort de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

M. X est constitué débiteur de la commune du Morne-Rouge pour la somme de onze mille six cent trente deux euros et seize centimes (11 632,16 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 15 septembre 2011, date de la notification du réquisitoire du Procureur financier ;

Sur la troisième charge relative à l’absence des pièces régulières en justification du paiement de rémunérations à des agents non titulaires :

Attendu que par réquisitoire du 7 septembre 2011, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de M. X au motif que celui-ci aurait payé la rémunération de quatre agents non titulaires de la commune, au cours de l’année 2009, pour un montant total de 104 674,00 € dont le détail figure en annexe du présent jugement, sans exiger la production des justifications nécessaires ;

Attendu que les comptables publics doivent exiger, à l’appui des paiements, la production, par l’ordonnateur, des pièces justificatives qui doivent, notamment, permettre de vérifier leur base légale et leur caractère exécutoire ;

Sur la référence de la délibération créant l’emploi :

Attendu que, selon les dispositions de l’article D. 1617-19 du CGCT, l’acte d’engagement doit comporter la mention de la référence à la délibération créant l’emploi sur lequel l’agent est nommé ;

Attendu que, concernant le paiement des rémunérations des quatre agents non-titulaires en cause, les actes d’engagement ne mentionnaient pas la référence à la délibération créant l’emploi ; que, dans ces conditions, le comptable n’a pas fait porter son contrôle sur la production des justifications nécessaires ;

Sur la preuve du caractère exécutoire des contrats :

Attendu que le comptable public est tenu de s’assurer de la régularité formelle des justifications produites ; que cette obligation porte, notamment, sur la preuve du caractère exécutoire des actes qui lui sont transmis à l’appui des mandats de dépense ;

Attendu qu’aux termes des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du CGCT « les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le contrat d'engagement, (…) des agents non titulaires, à l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel » ne sont exécutoires qu’après avoir été transmises au représentant de l’Etat dans le département ; que l’exception qui est prévue ne s’applique qu’à la satisfaction d’un besoin saisonnier, pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois, ou à la satisfaction d’un besoin occasionnel, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une seule fois ;

Attendu que les contrats des quatre agents non-titulaires en cause ont tous, en l’espèce, été conclus pour une durée supérieure à onze mois, ou pour une durée indéterminée ; qu’en conséquence, ces contrats étaient soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat ;

Attendu que l’argument tiré du fait que, selon les dispositions du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, une simple signature, par l’ordonnateur, du bordereau récapitulant les mandats de dépense, emporte attestation du caractère exécutoire ne saurait être recevable ; qu’en effet, si l’article D. 1617-23 du CGCT, tel qu’issu du décret du 25 mars 2007, prévoit que « la signature (…) du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte (…) attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées », l’instruction codificatrice n° 07-024-M0 du 30 mars 2007 précise que le décret n° 2007-450 n’a pas eu pour effet « de supprimer tout contrôle du comptable sur la certification du caractère exécutoire de certaines pièces justificatives émises par l’ordonnateur (…). Le principe de la certification du caractère exécutoire reste inchangé, seule la forme de la certification est simplifiée. En conséquence, ce contrôle du comptable est maintenu. Ainsi, le comptable qui peut établir que la certification du caractère exécutoire est inexacte, doit suspendre le paiement de la dépense correspondante sur le fondement de l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » qui indique que « lorsque, à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12 (…) [du décret], des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur » ;

Attendu qu’en l’espèce, en l’absence de tout élément indiquant que les contrats d’engagement  en cause avaient été transmis au représentant de l’Etat dans le département, le comptable aurait  dû suspendre le paiement pour s’assurer du bon accomplissement de cette formalité obligatoire ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire du Procureur financier, M. X n’a apporté aucun élément nouveau sur cette charge ;

Attendu, en conséquence, d’une part, que les dispositions de l’article D. 1617-19 du CGCT imposent que les actes d’engagement des agents doivent comporter la mention de la référence à la délibération créant l’emploi, et, d’autre part, que les comptables sont tenus de vérifier la régularité formelle des justifications produites en s’assurant, notamment, de leur caractère exécutoire ; que, dans ces conditions, en s’abstenant de suspendre le paiement et de demander à l’ordonnateur la production des pièces nécessaires, M. X a manqué à son obligation de contrôle de la validité de la créance, telle que cette obligation résulte des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;

Attendu qu’il ressort de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

M. X est constitué débiteur de la commune du Morne-Rouge pour la somme totale de cent quatre mille six cent soixante quatorze euros (104 674,00 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 15 septembre 2011, date de la notification du réquisitoire du Procureur financier ;

Sur la quatrième charge relative au paiement à une association de subventions d’un montant supérieur à 23 000 €, en l’absence de la convention requise, au cours des années 2005 à 2008 :

Attendu que par réquisitoire du 7 septembre 2011, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de M. X au motif que celui-ci aurait procédé, pour un montant total de 123 000,00 €, au paiement de subventions supérieures à 23 000 € à une association, en l’absence de la convention prévue par les textes en vigueur ;

Attendu que ces subventions sont les suivantes :

Attendu que les dispositions de l’article D.1617-19 du CGCT prévoient, s’agissant du premier paiement d’une subvention, la production de la décision d’attribution et, en cas de subvention d’un montant supérieur à 23 000,00 €, la production d’une convention entre l’organisme bénéficiaire et la collectivité ;

Attendu qu’en cours d’instruction, il a été demandé au comptable de transmettre une copie de la convention en vigueur entre la commune et l’association « Y» au moment des paiements des subventions attribuées au Y, ou toutes autres pièces dont il considérerait qu’elles pouvaient en tenir lieu ; que M. X a transmis une convention d’objectifs et de moyens  datée du 18 août 2008 et prenant effet au 1^er septembre 2008 ; que cette convention ne peut donc utilement servir de pièce justificative pour les paiements effectués entre le mois d’août 2005 et le mois de juillet 2008 ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire du Procureur financier, M. X a transmis, en complément de la convention déjà produite, unedélibération exécutoire fixant le montant des subventions pour l’année 2008 ; que la circonstance que le versement des subventions au Y ait été autorisé par le conseil municipal est sans effet sur la charge reprochée au comptable, dès lors que l’article D. 1617-19 du CGCT exige que le paiement d’une telle subvention soit justifié à la fois par une décision et, le cas échéant (c’est-à-dire, notamment, lorsque ces subventions sont supérieures à 23 000 €), par la convention passée entre le bénéficiaire et la collectivité ;

Attendu qu’il ressort de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics est engagée dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ; que les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 précisent qu’il en est ainsi quand un comptable n’a pas exercé le contrôle sur la validité de la créance, lequel inclut la vérification de la production des justifications nécessaires ;

M. X est constitué débiteur de la commune du Morne-Rouge pour la somme totale de cent vingt trois mille euros (123 000,00 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 15 septembre 2011, date de la notification du réquisitoire du Procureur financier ;

EN CONSEQUENCE

Il est sursis à la décharge de M. X pour sa gestion du 1^er mars 2005 au 31 décembre 2009.

Délibéré en la Chambre régionale des comptes de Martinique, le 31 janvier 2012.

Ont signé : Mme BREGMESTRE, Adjointe greffière

M. DIRINGER, Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de la Martinique et délivré par moi, Secrétaire Générale.

E. LOISY

ANNEXE I : DETAIL DES IAT PAYEES SANS JUSTIFICATION ET SANS CONTROLE DE LIQUIDATION EN 2009

ANNEXE II : DETAIL DES REMUNERATIONS PAYEES A DES NON-TITULAIRES SANS PIECES JUSTIFICATIVES SUFFISANTES EN 2009