Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Guadeloupe-Guyane-Martinique

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE MARTINIQUE,

Vules comptes rendus en qualité de comptable de la commune de Case-Pilote pour les exercices 2005 à 2009 par M. X, du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2009 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vula loi de finances modifiée n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire n° 2011-0027-0130 du 8 novembre 2011 du Procureur financier saisissant la chambre à fin d’instruction sur des faits susceptibles d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X ;

Vu la décision n° 26/2011 du 14 novembre 2011 du Président de la chambre chargeant M. OCHSENBEIN de l’instruction du jugement des comptes de la commune ;

Vu la notification de ce réquisitoire et de cette décision à M. X et au maire de Case-Pilote le 22 novembre 2011 ;

Vu la lettre adressée par le rapporteur le 25 novembre 2011 à M. X ;

Vu la notification de la date de la séance publique à M. X et au maire de la commune le 6 mars 2012 ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu les conclusions de M. PELAT, Procureur financier ;

Après avoir entendu M. OCHSENBEIN en son rapport et M. PELAT en ses observations ;

M. X n’étant ni présent, ni représenté ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier dans la formation suivante : M. DIRINGER, Président de la chambre ; M. LESOT, Président de section ; MM. MARON, ABOU et MALECKI, Premiers conseillers ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

Charge unique : paiement de subventions

Attendu que par réquisitoire du 8 novembre 2011, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de M. X au motif que celui-ci aurait procédé au paiement de subventions supérieures à 23 000 € à des associations en l’absence des conventions prévues par les textes en vigueur ;

Attendu que ces paiements sont les suivants :

Attendu que les dispositions combinées de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 demandent qu’une convention soit conclue avec les associations bénéficiant d’une subvention dont le montant annuel excède 23 000 € ; qu’une telle convention fait partie des pièces justificatives des dépenses publiques locales en application de l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Attendu que l’instruction menée à l’occasion de l’examen des comptes de la commune n’a permis d’obtenir ni du comptable en fonction ni du maire des conventions en vigueur au moment des paiements listés ci-dessus ; qu’au contraire, le maire a précisé que concernant « la MJC et le Club Sportif, (…) aucune convention n’a été conclue avec la commune » et le comptable en fonction a indiqué qu’il n’avait « retrouvé aucune convention ou document assimilé » ;

Attendu que M. X n’a apporté aucun élément nouveau suite à la notification du réquisitoire ;

Attendu que l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dispose que la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable public « se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ; que les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 précisent qu’il en est ainsi quand un comptable n’a pas exercé le contrôle sur « la validité de la créance », lequel inclut la vérification de « la production des justifications » ;

M. X est constitué débiteur de la commune de Case-Pilote pour la somme totale de deux cent trente mille cinq cents euros (230 500,00 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 22 novembre 2011, date de la notification du réquisitoire du Procureur financier ;

EN CONSEQUENCE

Il est sursis à la décharge de M. X pour sa gestion du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2009.

Délibéré en la Chambre régionale des comptes de Martinique

Le 3 avril 2012

Ont signé : Mme AZARES, greffière

 M. DIRINGER, Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de la Martinique et délivré par moi, Secrétaire Générale.

E. LOISY