Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Guadeloupe-Guyane-Martinique

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE MARTINIQUE,

Vules comptes rendus en qualité de comptable de la commune du Carbet pour les exercices 2005 à 2009 par M. X, du 1^er mars 2005 au 31 décembre 2009 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vula loi de finances modifiée n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire n° 2011-0020-0081 du 19 août 2011 du Procureur financier saisissant la chambre à fin d’instruction sur des faits susceptibles d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X ;

Vu la décision n° 21/2011 du 22 août 2011 du Président de la chambre chargeant M. OCHSENBEIN de l’instruction du jugement des comptes de la commune ;

Vu la notification de ce réquisitoire et de cette décision à M. X le 2 septembre 2011 et au maire du Carbet le 5 septembre 2011 ;

Vu la lettre du 7 septembre 2011 et les courriels du 26 décembre 2011 et du 20 janvier 2012 envoyés par le rapporteur à M. X ;

Vu les réponses de M. X enregistrées au greffe de la chambre le 7 décembre 2011 et le 6 février 2012 ;

Vu la notification de la date de la séance publique à M. X et au maire de la commune le 6 mars 2012 ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu les conclusions de M. PELAT, Procureur financier ;

Après avoir entendu M. OCHSENBEIN en son rapport et M. PELAT en ses observations, M. X n’étant ni présent, ni représenté ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier dans la formation suivante : M. DIRINGER, Président de la chambre ; M. LESOT, Président de section ; MM. MM. MARON, ABOU et MALECKI, Premiers conseillers ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

Sur la première charge relative à des restes à recouvrer

Attendu que par réquisitoire du 19 août 2011, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de M. X au motif que sur l’état des restes à recouvrer établi au 31 décembre 2009 figurent des titres pour lesquels les diligences nécessaires en vue du recouvrement n’auraient pas été faites avant qu’intervienne la prescription de l’action en recouvrement ; que ces titres sont les suivants :

* LR = lettre de rappel ; cdt = commandement

Attendu que dans ses réponses au réquisitoire, M. X a apporté les précisions suivantes : premièrement, « les titres en cause qui concernent “l’hôtel A” et “B” ont fait l’objet de demandes d’autorisation de poursuivre par voie de commandements qui ont été refusées par l’ordonnateur (…). Il est vrai qu’une demande d’admission en non valeur aurait dû être faite pour St-Christophe comme cela a été le cas mais sans succès pour “Quad Evasion” » ; deuxièmement, « aucune des copies des commandements (…) adressés au Maire du CARBET par Madame Y qui m’a précédé comme trésorier de SAINT-PIERRE ne porte son autorisation de poursuivre par voie de commandement » ;

S’agissant des titres émis à l’encontre du débiteur B :

Attendu que le commandement de payer portant sur les titres de recettes visés par le réquisitoire figure bien parmi les pièces du dossier ; que ce commandement est signé par Mme qui a été comptable de la commune du 3 février 2003 au 9 septembre 2004 ; que bien que M. X n’apporte pas formellement la preuve que le maire a refusé de viser le commandement, l’existence de cette pièce suffit à présumer que des diligences ont bien été tentées mais que le maire a au moins gardé le silence au regard du commandement qui lui avait été transmis ;

Attendu que les instructions codificatrices relatives au recouvrement des recettes des collectivités territoriales précisent qu’au-delà d’un mois, l’absence de réponse de l’ordonnateur est assimilée à un refus d’autorisation et que le comptable est dès lors fondé à présenter en non-valeurs les créances pour le recouvrement desquelles il ne peut exercer de poursuites ; que d’ailleurs, selon M. X, une demande d’admission en non-valeurs des titres visés par le réquisitoire a bien été faite « mais sans succès » ;

Attendu que les pièces du dossier attestent que les comptables successifs de la commune - Mme Y en particulier - ont bien procédé aux diligences nécessaires mais que celles-ci ont échoué faute d’avoir obtenu du maire du Carbet l’autorisation de recourir à des procédures contentieuses ; que selon la jurisprudence de la Cour des comptes, il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité des comptables si l’examen des pièces justificatives montre que le défaut de recouvrement tient au fait que le comptable n’a pas été autorisé à exercer des poursuites en temps utile ;

Attendu, enfin, que si M. X n’a pas formulé de réserves sur la gestion de ses prédécesseurs et si la prescription des titres visés par le réquisitoire est formellement intervenue alors qu’il était en fonction, la Cour des comptes juge que la responsabilité d’un comptable entrant en matière de recouvrement d’une recette ne peut être engagée dès lors qu’il est établi que cette recette était devenue irrécouvrable avant son entrée en fonction ; que les pièces du dossier tendent à établir qu’il en était ainsi en l’espèce ;

Attendu que dans ces conditions il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X ;

S’agissant des titres émis à l’encontre du débiteur A :

Attendu que le commandement de payer transmis par M. X au cours de l’instruction ne concerne pas les titres de recettes visés par le réquisitoire mais des titres émis en 1997, 1998 et 1999 ; que de même, la demande d’admission en non-valeurs obtenue au cours de l’instruction ne porte pas sur les titres visés par le réquisitoire mais sur ces mêmes titres émis en 1997, 1998 et 1999 ;

Attendu que dans ces conditions, pour ce qui est des titres visés par le réquisitoire, M. X n’a pas apporté la preuve (ni même d’indices montrant) qu’il a effectué les diligences nécessaires, et n’a pas non plus apporté la preuve (ni même d’indices montrant) qu’il a été réduit à l’impuissance faute d’avoir obtenu du maire l’autorisation de poursuivre ;

Attendu qu’en effet, les instructions codificatrices relatives au recouvrement des recettes des collectivités territoriales précisent que si le silence de l’ordonnateur est, au-delà d’un mois, assimilé à un refus d’autorisation de poursuite, le recours à cette procédure ne doit pas revêtir un caractère systématique ; que le comptable doit appeler l’attention de l’ordonnateur sur la situation et les conséquences de son silence ; que si l’ordonnateur décide alors de refuser son autorisation ou de différer l’exécution des poursuites, il doit exprimer sa position par écrit ce qui décharge le comptable de toute responsabilité ; que de la sorte, le fait que le maire du Carbet aurait refusé d’autoriser des actes de poursuite concernant des titres de recettes émis en 1997, 1998 et 1999 (lesquels ont ensuite été admis en non-valeurs) ne saurait suffire à présumer que le maire aurait également refusé d’autoriser le recouvrement contentieux de titres émis à partir de 2001 ;

Attendu que l’article 11 du décret n° 62-1587 charge les comptables publics « du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs » ; que les comptables sont alors tenus de faire les diligences nécessaires – c’est-à-dire adéquates, complètes et rapides - en vue du recouvrement des titres qu’ils ont pris en charge ; que ces diligences doivent notamment permettre d’éviter la prescription de l’action en recouvrement qui est de quatre ans à compter de la date de prise en charge des titres ;

Attendu qu’en application de l’article 60-I de loi n° 63-156 du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables « se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n'a pas été recouvrée » ;

Attendu que M. X était en fonction à l’époque où l’action en recouvrement des titres visés par le réquisitoire s’est prescrite, l’envoi d’une simple lettre de rappel n’interrompant pas la prescription ;

Attendu que M. X n’a pas formulé de réserves sur la gestion de son prédécesseur ; que le Conseil d’Etat juge que le comptable entrant assume seul la responsabilité des opérations de recouvrement prises en charge sans qu’aient été formulées de réserves ; que pour la Cour des comptes, il n’en va autrement que s’il est établi que cette recette était devenue irrécouvrable avant son entrée en fonction ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;

M. X est constitué débiteur de la commune du Carbet pour la somme totale de trois mille deux cent quatre-vingt-douze euros et quatre-vingt-neuf centimes (3 292,89 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 2 septembre 2011, date de la notification du réquisitoire du Procureur financier ;

Sur la deuxième charge relative à l’annulation de titres de recettes

Attendu que par réquisitoire du 19 août 2011, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de M. X au motif que celui-ci aurait pris en charge des mandats d’annulation d’ordres de recettes sans contrôler leur régularité et sans disposer des justifications exigées par les textes en vigueur ;

Attendu que par mandat n° 2045 émis le 14 février 2008 et imputé à l’article 673 (titres annulés sur exercices antérieurs), le maire a procédé à l’annulation de plusieurs titres de recettes émis à l’encontre du débiteur Z ; que ces titres correspondaient à des loyers dus par M. Z pour le box qu’il occupait au « Micro Centre Artisanal » ; que deux de ces titres, le titre n° 74 émis en 2003 pour un montant de 1 920,00 € et le titre n° 71 émis en 2004 pour un montant de 2 280,00 € (mais annulé pour un montant rectifié de 2 179,00 €) correspondaient manifestement à des loyers dus au titre des années 2003 et 2004 ;

Attendu que l’article 13 du décret n° 62-1587 oblige les comptables à contrôler « la production des justifications » ; que le mandat n° 2045 émis le 14 février 2008 n’était pas accompagné des justifications exigées par l’article D. 1617-19 du CGCT à savoir un « état précisant, pour chaque titre, l’erreur commise » ;

Attendu que dans ses réponses au réquisitoire, M. X a apporté les précisions suivantes : « S’agissant des titres correspondants aux loyers du Micro-Centre qui ont été annulés. La décision a été prise par le moyen d’une délibération qui bien qu’elle ne donne pas les motifs a été transmise au contrôle de légalité » ; que M. X a joint à sa réponse deux délibérations datées du 18 juin 2004 et du 31 décembre 2007 ;

Attendu que par délibération du 18 juin 2004, le conseil municipal a bien approuvé « la mise en non valeur des loyers des box du Micro – Centre antérieurs à 2003 pour tous les locataires », mais que cette délibération ne peut pas s’appliquer aux loyers dus par M. Z au titre des années 2003 et 2004 puisque le conseil municipal ne s’est prononcé que sur les loyers « antérieurs à 2003 » ; qu’en outre, la délibération porte sur des admissions en non-valeurs et non pas sur des annulations de titres ;

Attendu que par délibération du 31 décembre 2007, le conseil municipal a bien décidé l’annulation de titres de recettes, mais que cette délibération porte sur d’autres titres de recettes que ceux émis à l’encontre de M. Z ;

Attendu que par conséquent, aucune des délibérations produites par M. X en réponse au réquisitoire ne concerne la charge soulevée par le procureur financier ;

Attendu par ailleurs que l’article 12 du décret n° 62-1587 oblige les comptables à contrôler, « dans la limite des éléments dont ils disposent, (…) la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes » ;

Attendu que parmi les pièces non jointes au mandat mais recueillies au cours de l’instruction figurait une liste de « Titres à Annuler » établie le 20 juin 2007 par le directeur de cabinet du maire ; que si cette liste inclut les titres émis à l’encontre de M. Z, elle ne précise pas le motif de leur annulation ;

Attendu qu’en marge de cette liste de « Titres à Annuler » Mme W, contrôleur principal agissant « Pour le Trésorier », a écrit ceci : « Les titres seront annulés par la Mairie du Carbet (…). Prière de bien vouloir suspendre toutes poursuites (ces différents débiteurs ne sont pas redevables) » ; que cependant, parmi les pièces non jointes au mandat mais recueillies au cours de l’instruction figurait également une lettre de M. Z datée du 30 décembre 2004 informant le maire qu’il avait décidé de résilier son contrat de bail avec « effet le 1 janvier 2005 » ; que cette lettre contredit l’affirmation de Mme W selon laquelle M. Z faisait partie de « débiteurs [qui] ne sont pas redevables » pour tous les loyers concernés ; qu’en effet, à partir du moment où le conseil municipal n’avait approuvé l’admission en non-valeurs que des loyers antérieurs à 2003 et à partir du moment où M. Z n’avait résilié son contrat de bail qu’à partir du 1^er janvier 2005, rien ne permettait d’établir qu’il n’était pas redevable de ses loyers dus au titre des années 2003 et 2004 ; qu’en conséquence, s’agissant du titre n° 74 émis en 2003 pour un montant de 1 920,00 € et du titre n° 71 émis en 2004 pour un montant de 2 280,00 €, titres qui correspondaient manifestement à des loyers dus au titre des années 2003 et 2004, M. X disposait d’éléments suffisants pour se rendre compte de l’irrégularité de leur annulation ; que sur ce point, M. X n’a pas apporté d’éléments complémentaires en réponse au réquisitoire du Procureur financier ;

Attendu qu’il ressort de ce qui précède que M. X a accepté de procéder à l’annulation de plusieurs titres de recettes sans les pièces justificatives exigées par l’article D. 1617-19 du CGCT et sans que les éléments du dossier permettent d’étayer les explications alléguées par ailleurs ; que ce faisant, M. X a généré un déficit puisque ces titres ne figurent plus au bilan de la commune ;

Attendu que l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 indique que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors qu’un déficit (…) a été constaté » ;

M. X est constitué débiteur de la commune du Carbet pour la somme totale de quatre mille quatre vingt dix neuf euros (4 099,00 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 2 septembre 2011, date de la notification du réquisitoire du Procureur financier ;

Sur la troisième charge relative à des indemnités de fonction versées aux adjoints au maire

Attendu que par réquisitoire du 19 août 2011, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de M. X au motif que celui-ci aurait payé des indemnités de fonction aux adjoints au maire alors que ceux-ci ne disposaient pas de délégations de fonctions ;

Attendu que M. X n’a apporté, sur cette troisième charge, aucune information complémentaire en réponse au réquisitoire du Procureur financier ;

Attendu que le conseil municipal a été installé par délibération du 22 mars 2008 ; que six adjoints ont été élus ; que conformément à l’article L. 2123-20-1 du CGCT, le conseil a ensuite délibéré le 27 mars 2008 pour fixer les indemnités du maire et des adjoints ; que par cette délibération, le conseil municipal a approuvé « le versement des indemnités de fonction du Maire et aux Adjoints à compter du 1^er Avril 2008 » ;

Attendu que les arrêtés portant délégation de fonction aux adjoints, signés par le maire le 1^er avril 2008, comportent un article 2 qui précise que « le présent arrêté prend effet à compter du 1^er avril 2008 » ;

Attendu que selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, des adjoints au maire ne peuvent percevoir des indemnités de fonction que s’ils assurent l’exercice effectif de leurs fonctions ; que l’article L. 2122-18 du CGCT précisant que « le maire est seul chargé de l’administration [de la commune], mais [qu’]il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints », le Conseil d’Etat en a conclu que les adjoints qui n’ont pas reçu de délégation de fonction ne peuvent justifier de l’exercice effectif de leurs fonctions - c’est-à-dire du service fait - et que, par suite, ils ne peuvent prétendre au versement d’indemnités ;

Attendu que bien que le conseil municipal du Carbet n’ait approuvé le versement des indemnités de fonction des adjoints qu’à compter du 1^er avril 2008 et malgré l’absence de service fait, des indemnités partielles ont été versées aux adjoints nouvellement élus au titre du mois de mars 2008 ; que le détail des sommes et les références des mandats correspondants sont les suivants :

détail des sommes payées

références des mandats

Attendu que l’article 60-I de loi n° 63-156 du 23 février 1963 indique que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses » et que leur responsabilité « se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu que s’agissant des contrôles à effectuer, les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 apportent les précisions suivantes : d’une part, « les comptables sont tenus d’exercer (…) en matière de dépenses, le contrôle (…) de la validité de la créance » ; d’autre part, « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur (…) la justification du service fait » ;

Attendu, certes, que l’article D. 1617-23 du CGCT, créé par le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, dispose que « la signature (…) du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte justification du service fait des dépenses concernées » ; que cependant, l’instruction codificatrice n° 07-024-M0 du 30 mars 2007 apporte les précisions suivantes : « Il convient de distinguer cette justification du service fait de la certification du service fait. En effet, dans un premier temps, le comptable doit veiller à la justification du service fait. Dans l’hypothèse où le comptable dispose d’éléments induisant un “doute sérieux sur la réalité du service fait”, il doit suspendre le paiement de la dépense correspondante sur le fondement des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 (…). Dans ce cas, il revient alors à l’ordonnateur soit d’apporter tout élément de nature à dissiper ce doute, soit de certifier sous sa responsabilité la réalité du service fait sur le fondement de l’article 7 du décret précité » ; qu’en l’espèce, M. X se devait de suspendre le paiement des indemnités de fonction versées aux adjoints au titre de mars 2008, puisque les arrêtés de délégation de fonction dont il disposait – et qui font partie des pièces justificatives des dépenses publiques locales en application de l’article D. 1617-19 du CGCT - ne couvraient pas cette période ; que M. X ne pouvait donc qu’avoir un doute sérieux sur la réalité du service fait ;

M. X est constitué débiteur de la commune du Carbet pour la somme totale de neuf cent quatre-vingt sept euros et soixante douze centimes (987,72 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 2 septembre 2011, date de la notification du réquisitoire du Procureur financier ;

Sur la quatrième charge relative à des rémunérations versées à certains non-titulaires

Attendu que par réquisitoire du 19 août 2011, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de M. X au motif que celui-ci aurait payé la rémunération de plusieurs agents non titulaires de la commune, en 2008 et 2009, sans contrôler la production des justifications ; que le détail des sommes et les références des mandats correspondants figurent en annexe du présent jugement ;

Attendu que concernant les agents non titulaires visés par le réquisitoire, les actes d’engagement recueillis au cours de l’instruction ne mentionnent pas la référence à la délibération créant l’emploi et ne comportent pas la preuve qu’ils ont bien été transmis au contrôle de légalité ;

Attendu qu’en réponse au réquisitoire du Procureur financier, M. X a confirmé que « l’ordonnateur n’a[vait] retrouvé aucun des actes d’engagement revêtus du cachet de la Préfecture » ;

Attendu que l’article D. 1617-19 du CGCT cite, parmi les pièces justificatives des dépenses de personnel des collectivités territoriales, l’« acte d’engagement » des agents, cet acte devant mentionner « la référence à la délibération créant l’emploi » ;

Attendu qu’en outre, les comptables sont tenus de s’assurer de la régularité formelle ou extrinsèque des justifications produites ; que selon la jurisprudence de la Cour des comptes, cette obligation doit les amener notamment à s’assurer du caractère exécutoire des actes qui leur sont soumis ;

Attendu qu’aux termes des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du CGCT, ne sont exécutoires qu’après avoir été transmis au représentant de l’Etat dans le département « les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le contrat d'engagement, (…) des agents non titulaires, à l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel » ; que cette « exception » s’applique à la satisfaction d’un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois, ou à la satisfaction d’un besoin occasionnel pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une seule fois ;

Attendu que les contrats des non-titulaires concernés par le réquisitoire ont tous été conclus pour une durée indéterminée ; qu’en conséquence, ces contrats étaient bien soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat, aucun ne correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel ;

Attendu, certes, que l’article D. 1617-23 du CGCT, créé par le du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, précise que « la signature (…) du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte (…) attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées » ;

Attendu cependant que l’instruction codificatrice n° 07-024-M0 du 30 mars 2007 précise que le décret n° 2007-450 n’a pas eu pour effet « de supprimer tout contrôle du comptable sur la certification du caractère exécutoire de certaines pièces justificatives émises par l’ordonnateur (…). Le principe de la certification du caractère exécutoire reste inchangé, seule la forme de la certification est simplifiée. En conséquence, ce contrôle du comptable est maintenu. Ainsi, le comptable qui peut établir que la certification du caractère exécutoire est inexacte, doit suspendre le paiement de la dépense correspondante sur le fondement de l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » qui indique que « lorsque, à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12 (…) [du décret], des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur » ;

Attendu que, s’agissant de la transmission des actes pris par les autorités communale, l’article L. 2131-1 du CGCT précise que « la preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement peut être apportée par tout moyen » ;

Attendu qu’en l’espèce l’absence, sur les contrats d’engagement, de tout élément montrant qu’ils avaient bien été transmis au représentant de l’Etat dans le département devait être de nature à induire un doute sérieux dans l’esprit de M. X quant à l’accomplissement de cette formalité obligatoire ; que celui-ci aurait donc dû se rapprocher du maire et s’assurer du bon accomplissement de cette formalité ;

Attendu qu’en payant en 2008 et 2009 la rémunération de plusieurs non-titulaires de la commune sur la base de pièces justificatives insuffisantes, c’est-à-dire au vu d’actes d’engagement ne mentionnant pas la référence à la délibération créant l’emploi et ne comportant pas la preuve qu’ils avaient bien été transmis au contrôle de légalité, M. X a manqué à son obligation de contrôle de la validité de la créance, c’est-à-dire à son obligation de contrôle de la production des justifications, telle que cette obligation résulte des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;

Attendu qu’il ressort de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics est engagée « dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

M. X est constitué débiteur de la commune du Carbet pour la somme totale de cent cinq mille quatre cent quarante six euros et quatre-vingt dix neuf centimes (105 446,99 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 2 septembre 2011, date de la notification du réquisitoire du Procureur financier ;

EN CONSEQUENCE

Il est sursis à la décharge de M. X pour sa gestion du 1^er mars 2005 au 31 décembre 2009.

Délibéré en la Chambre régionale des comptes de Martinique

Le 03 avril 2012

Ont signé : Mme AZARES, greffière

 M. DIRINGER, Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de la Martinique et délivré par moi, Secrétaire Générale.

E. LOISY

ANNEXE : DETAIL DES REMUNERATIONS PAYEES A DES NON-TITULAIRES SANS PIECES JUSTIFICATIVES SUFFISANTES EN 2008 ET 2009