Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Guadeloupe-Guyane-Martinique

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE MARTINIQUE,

Vules comptes rendus en qualité de comptable de la commune de l’Ajoupa Bouillon par Mme X du 4 septembre 2006 au 31 décembre 2009 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vula loi de finances modifiée n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire n° 2011-0025-0121 du 21 octobre 2011 du Procureur financier saisissant la chambre à fin d’instruction sur des faits susceptibles d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X ;

Vu la décision n° 24/2011 du 26 octobre 2011 du Président de la chambre chargeant M. Laurent OCHSENBEIN, rapporteur, de l’instruction du jugement des comptes de la commune ;

Vu la notification de ce réquisitoire et de cette décision au maire de l’Ajoupa Bouillon le 7 novembre 2011 et à Mme X le 8 novembre 2011 ;

Vu la lettre adressée par le rapporteur le 15 novembre 2011 à Mme X ;

Vu la réponse de Mme X enregistrée au greffe de la chambre le 11 janvier 2012 ;

Vu la lettre du 17 janvier 2012 et le courriel du 30 janvier 2012 adressés par le rapporteur au maire de l’Ajoupa Bouillon et les réponses de celui-ci enregistrées au greffe le 26 janvier et le 13 février 2012 ;

Vu la lettre du 14 février 2012 adressée par le rapporteur au sous-préfet de la Trinité et la réponse de celui-ci enregistrée au greffe le 28 février 2012 ;

Vu la notification de la date de la séance publique à Mme X le 16 mars 2012 et au maire de l’Ajoupa Bouillon le 19 mars 2012 ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu les conclusions de M. PELAT, Procureur financier ;

Après avoir entendu M. OCHSENBEIN en son rapport et M. PELAT en ses observations, Mme X n’étant ni présente, ni représentée ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier dans la formation suivante : M. DIRINGER, Président de la chambre ; M. LESOT, Président de section ; MM. MARON, ABOU et MALECKI, Premiers conseillers ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

Charge unique : indemnités de fonction des élus

Attendu que par réquisitoire du 21 octobre 2011, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de Mme X au motif que celle-ci aurait payé des indemnités de fonction aux élus de la commune en l’absence de la délibération prévue par les textes en vigueur ; que le détail de ces indemnités et les références des mandats correspondants figure en annexe du présent jugement ;

Attendu que l’article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), créé par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, dispose que « lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres (…) intervient dans les trois mois suivant son installation » ; que l’article D. 1617-19 du CGCT prévoit que lors du premier paiement d’une indemnité de fonction d’un élu local, le comptable doit exiger la « délibération fixant les conditions d'octroi de l'indemnité et son montant » ;

I Les faits

Attendu qu’il ressort de l’instruction que des indemnités de fonction ont été payées aux élus de la commune entre juillet 2008 et décembre 2009 sans que le conseil municipal semble avoir délibéré pour fixer les indemnités de ses membres ;

II Les arguments de Mme X en réponse au réquisitoire

Attendu que, dans sa réponse au réquisitoire, Mme X avance cinq arguments pour sa défense : l’existence d’une décision favorable du conseil municipal ; les difficultés qu’elle a éprouvées à répondre au réquisitoire ; la possibilité d’une validation implicite des indemnités des élus ; l’absence de préjudice ; ses conditions de travail à la trésorerie de Basse-Pointe ;

Sur l’existence d’une décision favorable du conseil municipal

Attendu que Mme X signale que « la question des indemnités des élus avait fait l’objet d’une décision favorable en question diverse le 15 avril 2008 » ;

Attendu que parmi les pièces recueillies au cours de l’instruction figure en effet le compte-rendu d’une réunion tenue par le conseil municipal de l’Ajoupa Bouillon le 15 avril 2008 ; que la question des indemnités des élus y est bien abordée en questions diverses ;

Attendu que Mme X ne semble pas avoir disposé de ce compte-rendu lorsqu’elle a payé les indemnités de fonction des élus entre juillet 2008 et décembre 2009 alors que l’instruction codificatrice n° 07-024-M0 du 30 mars 2007 relative aux pièces justificatives des dépenses du secteur public local précise que les comptables sont chargés de s’assurer de « la production effective par l’ordonnateur des pièces justifiant les opérations de dépense », c’est-à-dire « de la présence de toutes les pièces, énuméréespar (…) [l’article D. 1617-19 du CGCT], à l’appui du mandat transmis par l’ordonnateur » ; que de fait, la présence effective des pièces justificatives à l’appui des mandats est indispensable pour permettre au comptable d’effectuer tous les contrôles dont il est chargé au-delà de la production des justifications, comme la vérification de l’exactitude des calculs de liquidation ;

Attendu toutefois que la Cour des comptes admet qu’un comptable produise, suite à l’intervention du juge des comptes, des pièces existant au moment du paiement et non jointes à l’appui des mandats mais qu’il a recouvrées ultérieurement ;

Attendu qu’il n’en appartient pas moins au juge des comptes d’apprécier la valeur de ces justifications nouvelles ;

Attendu que les pièces justificatives des dépenses publiques locales ne peuvent être admises que si elles sont formellement régulières ce qui signifie, notamment, que ces pièces doivent être exécutoires ;

Attendu qu’aux termes des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du CGCT, les délibérations du conseil municipal ne sont exécutoires qu’après avoir été transmises au représentant de l’Etat dans le département ;

Attendu que l’instruction a permis d’établir que le compte-rendu de la réunion tenue par le conseil municipal de l’Ajoupa Bouillon le 15 avril 2008 n’a pas été transmis au représentant de l’Etat dans le département et n’était donc pas exécutoire ; que ce compte-rendu ne saurait, par conséquent, servir de pièce justificative pour les indemnités de fonction payées aux élus de la commune entre juillet 2008 et décembre 2009 ;

Sur les difficultés que Mme X a éprouvées à répondre au réquisitoire

Attendu que Mme X fait valoir que compte tenu de son éloignement géographique, elle n’a « pas pu vérifier sur place certains éléments » et qu’elle n’a « pas réussi à obtenir » des éléments qu’elle avait « demandé[s] par courrier et par mail » ;

Attendu cependant que sitôt le réquisitoire notifié, le rapporteur a informé Mme X qu’elle pouvait se faire assister ou représenter jusqu’à la clôture de l’instruction par son successeur à la trésorerie de Basse-Pointe ; qu’en outre le rapporteur s’est occupé d’obtenir auprès du maire de l’Ajoupa Bouillon certains documents que Mme X n’avait pas réussi à obtenir et qui pouvaient être de nature à dégager sa responsabilité, documents qui ont été communiqués à Mme X par le greffe de la chambre ;

Attendu qu’en conséquence, l’impossibilité dans laquelle Mme X s’est trouvée de « vérifier sur place certains éléments » et d’obtenir des éléments qu’elle avait « demandé[s] par courrier et par mail » a été compensée tant par l’instruction du rapporteur que par le fait que Mme X pouvait, en tant que de besoin, recourir aux services de son successeur à la trésorerie ;

Sur la possibilité d’une validation implicite des indemnités des élus

Attendu que Mme X indique que « les indemnités des élus ont été prévues au budget donc approuvées et à ce titre l’on peut considérer que de façon implicite les indemnités des élus ont fait l’objet d’une délibération » ;

Attendu que la possibilité d’une telle validation implicite des indemnités des élus est, en toute hypothèse, contraire aux dispositions de l’article D. 1617-19 du CGCT qui exige, pour le paiement d’une indemnité de fonction d’un élu local, que le comptable soit en possession de la délibération fixant les conditions d’octroi de l’indemnité et son montant ;

Sur l’absence de préjudice

Attendu que Mme X signale que les indemnités des élus ne présentaient pas de « préjudice financier pour la collectivité » ;

Attendu cependant que cet argument ne correspond pas à l’état actuel du droit ; qu’à ce jour en effet, l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ne laisse au juge des comptes aucun pouvoir d’appréciation en ce qui concerne l’existence ou non d’un préjudice financier réel pour la collectivité ; qu’il n’existe aucune norme juridique qui permettrait au juge des comptes d’écarter l’application de cette loi afin de faire prévaloir, au profit d’un comptable public, une notion de « débet sans préjudice financier pour la collectivité » de nature à l’exonérer des conséquences personnelles et pécuniaires résultant de la mise en jeu de sa responsabilité ; que la Cour des comptes en conclut que la responsabilité du comptable s’apprécie en fonction des obligations que lui imposent la législation et la réglementation et non selon le préjudice ou l’enrichissement sans cause qui pourrait résulter, pour la collectivité, des actes du comptable ou de décisions des juridictions financières ;

Sur les conditions de travail de Mme X

Attendu que Mme X insiste sur ses conditions de travail à la trésorerie de Basse-Pointe en soulignant que la « période [en jugement] a été très difficile pour les élus en général et le comptable. En effet, suite aux évènements climatiques, l’ouragan DEAN d’août 2007, le tremblement de terre de novembre 2007 et en dépit des problèmes humains un surcroît de travail a été généré. Des réunions importantes et fréquentes avec les services préfectoraux ont eu lieu afin de trouver des solutions pour les problèmes financiers rencontrées par les collectivités, en particulier la Commune d’AJOUPA et les nombreux dossiers à monter pour les dégâts occasionnés et les demandes du Ministère. Le comptable a dû également gérer les problèmes d’ajustement des comptes de tiers en vue de la migration d’HELIOS qui était alors prévue en 2009. Compte tenu de toutes ces circonstances et cet environnement le comptable a la conviction d’avoir agi au mieux, dans l’intérêt général des collectivités, le respect des règlements et a essayé d’assurer dans de bonnes conditions le fonctionnement de la trésorerie tant sur le secteur fiscal que public. Comme en témoigne les comptes de gestion un gros travail a été fourni dans des conditions très difficiles, bureaux à la limite de l’insalubrité (ayant fait l’objet de certains travaux) et obligeant le comptable à gérer sans cesse les priorités » ;

Attendu qu’un tel argument n’est pas susceptible, à ce jour, d’être retenu par le juge des comptes, le Conseil d’Etat exigeant de celui-ci qu’il ne fonde les décisions qu’il rend que sur les éléments matériels des comptes soumis à son contrôle, à l’exclusion notamment de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés ;

Attendu par ailleurs que les circonstances invoquées par Mme X ne sont pas constitutives d’un cas de force majeure ;

Attendu que l’article 60-1 précité de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 tel que modifié par l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 n’entre en vigueur que le 1^er juillet 2012 ; que les déficits ayant fait l’objet d’un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d’un comptable public ou d’un régisseur avant cette date demeurent régis par les dispositions antérieures ;

Attendu qu’il ressort de tout ce qui précède que les cinq arguments avancés par Mme X pour sa défense doivent être écartés ;

Attendu que faute de délibération, Mme X se devait de suspendre tout paiement d’indemnités de fonction aux élus de l’Ajoupa Bouillon dès lors que le délai de trois mois imparti au conseil municipal renouvelé pour délibérer était expiré ; qu’en continuant de payer ces indemnités, Mme X a manqué aux obligations qui lui incombent en matière de contrôle de la validité de la créance, ce contrôle portant en particulier, en application de l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, à la fois sur « la production des justifications » et « l’exactitude des calculs de liquidation » ; qu’en effet, Mme X ne pouvait pas vérifier l’exactitude des calculs de liquidation des indemnités des élus faute des justifications nécessaires ;

Attendu qu’en application de l’article 60-I de loi n° 63-156 du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée « dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Mme X est constituée débitrice de la commune de l’Ajoupa Bouillon pour la somme de soixante sept mille huit cent trente six euros et soixante quatre centimes (67 836,64 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 8 novembre 2011, date de la notification du réquisitoire du Procureur financier ;

EN CONSEQUENCE

Il est sursis à la décharge de Mme X pour sa gestion du 4 septembre 2006 au 31 décembre 2009.

Délibéré en la Chambre régionale des comptes de Martinique

Le 03 avril 2012

Ont signé : Mme AZARES, greffière

 M. DIRINGER, Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de la Martinique et délivré par moi, Secrétaire Générale.

E. LOISY

ANNEXE : DETAIL DES INDEMNITES DE FONCTION PAYEES AUX ELUS DE L’AJOUPA BOUILLON