Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Guadeloupe-Guyane-Martinique

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE GUADELOUPE,

Vules comptes rendus en qualité de comptable de la commune de la Désirade par Mme X du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2009 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vula loi de finances modifiée n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire n° 2011-0029-0139 du 17 novembre 2011 du Procureur financier saisissant la chambre à fin d’instruction sur des faits susceptibles d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme X ;

Vu la décision n° 27/2011 du 5 décembre 2011 du Président de la chambre chargeant M. Laurent OCHSENBEIN, rapporteur, de l’instruction du jugement des comptes de la commune ;

Vu la notification de ce réquisitoire et de cette décision au maire de la Désirade le 12 décembre 2011 et à Mme X le 17 décembre 2011 ;

Vu la lettre adressée par le rapporteur le 21 décembre 2011 à Mme X ;

Vu la notification de la date de la séance publique au maire de la Désirade le 14 mars 2012 et à Mme X le 21 mars 2012 ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu les conclusions de M. PELAT, Procureur financier ;

Après avoir entendu M. OCHSENBEIN en son rapport et M. PELAT en ses observations, Mme X n’étant ni présente, ni représentée ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier dans la formation suivante : M. DIRINGER, Président de la chambre ; M. LESOT, Président de section ; MM. MARON, ABOU et MALECKI, Premiers conseillers ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

Première charge : indemnités de fonction des élus

Attendu que par réquisitoire du 17 novembre 2011, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de Mme X au motif que celle-ci aurait payé des indemnités à certains adjoints au maire alors que ceux-ci ne disposaient pas d’une délégation de fonction ;

Attendu que Mme X n’a pas répondu au réquisitoire du Procureur financier ;

Attendu que par délibération du 16 mars 2008, le conseil municipal de la Désirade a décidé la création de six postes d’adjoints au maire et procédé à l’élection de ceux-ci c’est-à-dire, notamment, Mme W, Mme Y et M. Z ;

Attendu que les arrêtés du maire portant délégation de pouvoir et de signature à Mme W et à Mme Y sont du 14 août 2008 et que celui portant délégation de pouvoir et de signature à M. Z est du 23 décembre 2008 ; qu’aucun de ces arrêtés ne prévoit une date d’effet antérieure à la date de sa signature ;

Attendu que selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, des adjoints au maire ne peuvent percevoir des indemnités de fonction que s’ils assurent l’exercice effectif de leurs fonctions ; que l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précisant que « le maire est seul chargé de l’administration [de la commune], mais [qu’]il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints », le Conseil d’Etat en a conclu que les adjoints qui n’ont pas reçu de délégation de fonction ne peuvent justifier de l’exercice effectif de leurs fonctions - c’est-à-dire du service fait - et que, par suite, ils ne peuvent prétendre au versement d’indemnités ;

Attendu qu’en outre, l’article D. 1617-19 du CGCT prévoit comme pièces justificatives pour le paiement des indemnités de fonction d’un élu local non seulement la « délibération fixant les conditions d’octroi de l’indemnité et son montant », mais également, l’« arrêté de délégation de fonction » ;

Attendu que Mme W, Mme Y et M. Z ont perçu des indemnités de fonction alors qu’ils n’avaient pas encore reçu une délégation de fonction ; que le détail des sommes et les références des mandats correspondants sont les suivants :

Attendu que l’article 60-I de loi n° 63-156 du 23 février 1963 indique que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses » et que leur responsabilité « se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu que s’agissant des contrôles à effectuer, les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 apportent les précisions suivantes : d’une part, « les comptables sont tenus d’exercer (…) en matière de dépenses, le contrôle (…) de la validité de la créance » ; d’autre part, « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur (…) la justification du service fait et (…) la production des justifications » ;

Mme X est constituée débitrice de la commune de la Désirade pour la somme de huit mille sept cent quatre-vingt neuf euros et trente deux centimes (8 789,32 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 17 décembre 2011, date de la notification du réquisitoire du Procureur financier ;

Deuxième charge : exécution du marché « Rénovation de la bibliothèque ancienne école des filles »

Attendu que par réquisitoire du 17 novembre 2011, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de Mme X au motif que celle-ci aurait effectué des paiements au titre de plusieurs marchés publics que le maire n’avait pas été autorisé à signer ;

Attendu que Mme X n’a pas répondu au réquisitoire du Procureur financier ;

Attendu que les comptables publics sont tenus de s’assurer de la régularité extrinsèque des justifications produites en application de l’article D. 1617-19 du CGCT ; que cette obligation doit les amener notamment à s’assurer de la compétence de l’auteur de l’acte présenté à titre de pièce justificative ;

Attendu que l’acte d’engagement du marché « Rénovation de la bibliothèque ancienne école des filles » a été approuvé par le maire le 7 janvier 2005 ;

Attendu qu’avant 2008, le maire de la Désirade n’avait pas reçu du conseil municipal quelque délégation que ce soit en matière de marchés publics ; qu’aucune délibération autorisant le maire à signer le marché « Rénovation de la bibliothèque ancienne école des filles » n’a pu être obtenue au cours de l’instruction ; que par conséquent, le maire n’avait pas compétence pour signer l’acte d’engagement du marché ;

Attendu que Mme X a payé au titulaire du marché les sommes suivantes :

Attendu que l’article 60-I de la loi n° 63-156 indique que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses » et que leur responsabilité « se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ; qu’en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, il en est ainsi lorsque les comptables effectuent des paiements sans vérifier la validité de la créance c’est-à-dire, notamment, sans contrôler la production des justifications ni la compétence de l’auteur de l’acte présenté à titre de pièce justificative ;

Mme X est constituée débitrice de la commune de la Désirade pour la somme de cent soixante deux mille huit cent soixante et un euros et quatre-vingt quatorze centimes (162 861,94 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 17 décembre 2011, date de la notification du réquisitoire du Procureur financier ;

Troisième charge : exécution du marché « Construction du service technique de la commune de la Désirade » (acomptes)

Attendu que par réquisitoire du 17 novembre 2011, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de Mme X au motif que celle-ci aurait effectué des paiements au titre de plusieurs marchés publics que le maire n’avait pas été autorisé à signer ;

Attendu que Mme X n’a pas répondu au réquisitoire du Procureur financier ;

Attendu que les comptables publics sont tenus de s’assurer de la régularité extrinsèque des justifications produites en application de l’article D. 1617-19 du CGCT ; que cette obligation doit les amener notamment à s’assurer de la compétence de l’auteur de l’acte présenté à titre de pièce justificative ;

Attendu que l’acte d’engagement du marché « Construction du service technique de la commune de la Désirade » a été approuvé par le maire le 11 octobre 2005 ;

Attendu qu’avant 2008, le maire de la Désirade n’avait pas reçu du conseil municipal quelque délégation que ce soit en matière de marchés publics ; qu’aucune délibération autorisant le maire à signer le marché « Construction du service technique de la commune de la Désirade » n’a pu être obtenue au cours de l’instruction ; que par conséquent, le maire n’avait pas compétence pour signer l’acte d’engagement du marché ;

Attendu que Mme X a payé au titulaire du marché les sommes suivantes :

Attendu que l’article 60-I de la loi n° 63-156 indique que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses » et que leur responsabilité « se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ; qu’en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, il en est ainsi lorsque les comptables effectuent des paiements sans vérifier la validité de la créance c’est-à-dire, notamment, sans contrôler la production des justifications ni la compétence de l’auteur de l’acte présenté à titre de pièce justificative ;

Mme X est constituée débitrice de la commune de la Désirade pour la somme de deux cent cinq mille cinq cent dix sept euros et dix centimes (205 517,10 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 17 décembre 2011, date de la notification du réquisitoire du Procureur financier ;

Quatrième charge : exécution du marché « Construction du service technique de la commune de la Désirade » (paiement du solde)

Attendu que par réquisitoire du 17 novembre 2011, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de Mme X au motif que celle-ci aurait, d’une part, effectué des paiements au titre de plusieurs marchés publics que le maire n’avait pas été autorisé à signer et, d’autre part, payé le solde de plusieurs marchés sans contrôler la production des justifications ni l’exactitude des calculs de liquidation ;

Attendu que Mme X n’a pas répondu au réquisitoire du Procureur financier ;

Attendu que les comptables publics sont tenus de s’assurer de la régularité extrinsèque des justifications produites en application de l’article D. 1617-19 du CGCT ; que cette obligation doit les amener notamment à s’assurer de la compétence de l’auteur de l’acte présenté à titre de pièce justificative ;

Attendu que l’acte d’engagement du marché « Construction du service technique de la commune de la Désirade » a été approuvé par le maire le 11 octobre 2005 ;

Attendu qu’avant 2008, le maire de la Désirade n’avait pas reçu du conseil municipal quelque délégation que ce soit en matière de marchés publics ; qu’aucune délibération autorisant le maire à signer le marché « Construction du service technique de la commune de la Désirade » n’a pu être obtenue au cours de l’instruction ; que par conséquent, le maire n’avait pas compétence pour signer l’acte d’engagement du marché ;

Attendu, par ailleurs, que l’acte d’engagement du marché prévoyait un délai d’exécution des travaux de 6 mois à compter de la date fixée par l’ordre de service ; que cet ordre de service (« n° 01-2006 ») a pris « effet le 21 mars 2006 », cette date tenant « lieu de date de départ du délai contractuel concernant les lots » constituant l’opération ; que le 21 septembre 2006 correspondait donc à la fin du délai contractuel ;

Attendu que le P-V de réception des travaux, joint au mandat n° 202 d’un montant de 13 117,00 € émis le 27 avril 2009 et payé le 17 juin 2009 (dernier mandat émis en exécution du marché), a prononcé la réception « sans réserve, avec effet à la date du 15 mai 2007 », soit avec un retard de 236 jours ;

Attendu que l’article D. 1617-19 du CGCT prévoit, s’agissant du paiement du solde des marchés passés avec formalités préalables (ce qui était le cas en l’espèce), la production d’un état liquidatif des pénalités de retard encourues par le titulaire du marché lorsque leur montant est déduit par l’ordonnateur sur les paiements ou, en cas d’exonération ou de réduction de ces retenues, une délibération motivée de l’autorité compétente prononçant l’exonération ou la réduction ;

Attendu qu’aucun état liquidatif des pénalités de retard ni aucune délibération prononçant l’exonération ou la réduction de ces pénalités n’était joint au mandat n° 202 ;

Attendu que l’instruction n’a permis d’identifier aucune circonstance qui aurait pu conduire à ne pas appliquer de pénalités pour retard (retard non imputable au titulaire du marché, force majeure etc.) ;

Attendu que l’article 4.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché prévoyait, en cas de retard sur le délai d’exécution, une pénalité égale à 1/3000 du montant du marché par jour calendaire ; qu’en application de ces dispositions mais compte tenu du montant du mandat n° 202, des pénalités de retard de 13 117,00 € auraient dû être appliquées ; que ce mandat était donc entaché d’une erreur de calcul de liquidation ;

Attendu que l’article 60-I de la loi n° 63-156 indique que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses » et que leur responsabilité « se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ; qu’en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, il en est ainsi lorsque les comptables effectuent des paiements sans vérifier la validité de la créance c’est-à-dire, notamment, sans contrôler la production des justifications ni la compétence de l’auteur de l’acte présenté à titre de pièce justificative, et sans contrôler l’exactitude des calculs de liquidation ;

Mme X est constituée débitrice de la commune de la Désirade pour la somme de treize mille cent dix sept euros (13 117,00 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 17 décembre 2011, date de la notification du réquisitoire du Procureur financier ;

Cinquième charge : exécution du marché « Travaux de protection contre la chute de blocs » (acomptes)

Attendu que par réquisitoire du 17 novembre 2011, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de Mme X au motif que celle-ci aurait effectué des paiements au titre de plusieurs marchés publics que le maire n’avait pas été autorisé à signer ;

Attendu que Mme X n’a pas répondu au réquisitoire du Procureur financier ;

Attendu que les comptables publics sont tenus de s’assurer de la régularité extrinsèque des justifications produites en application de l’article D. 1617-19 du CGCT ; que cette obligation doit les amener notamment à s’assurer de la compétence de l’auteur de l’acte présenté à titre de pièce justificative ;

Attendu que l’acte d’engagement du marché « Travaux de protection contre la chute de blocs » a été approuvé par le maire le 19 mars 2007 ;

Attendu qu’avant 2008, le maire de la Désirade n’avait pas reçu du conseil municipal quelque délégation que ce soit en matière de marchés publics ; qu’aucune délibération autorisant le maire à signer le marché « Travaux de protection contre la chute de blocs » n’a pu être obtenue au cours de l’instruction ; que par conséquent, le maire n’avait pas compétence pour signer l’acte d’engagement du marché ;

Attendu que Mme X a payé au titulaire du marché les sommes suivantes :

Attendu que l’article 60-I de la loi n° 63-156 indique que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses » et que leur responsabilité « se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ; qu’en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, il en est ainsi lorsque les comptables effectuent des paiements sans vérifier la validité de la créance c’est-à-dire, notamment, sans contrôler la production des justifications ni la compétence de l’auteur de l’acte présenté à titre de pièce justificative ;

Mme X est constituée débitrice de la commune de la Désirade pour la somme de deux cent soixante trois mille quatre cent quatre-vingt un euros et quarante centimes (263 481,40 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 17 décembre 2011, date de la notification du réquisitoire du Procureur financier ;

Sixième charge : exécution du marché « Travaux de protection contre la chute de blocs » (paiement du solde)

Attendu que par réquisitoire du 17 novembre 2011, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de Mme X au motif que celle-ci aurait, d’une part, effectué des paiements au titre de plusieurs marchés publics que le maire n’avait pas été autorisé à signer et, d’autre part, payé le solde de plusieurs marchés sans contrôler la production des justifications ni l’exactitude des calculs de liquidation ;

Attendu que Mme X n’a pas répondu au réquisitoire du Procureur financier ;

Attendu que les comptables publics sont tenus de s’assurer de la régularité extrinsèque des justifications produites en application de l’article D. 1617-19 du CGCT ; que cette obligation doit les amener notamment à s’assurer de la compétence de l’auteur de l’acte présenté à titre de pièce justificative ;

Attendu que l’acte d’engagement du marché « Travaux de protection contre la chute de blocs » a été approuvé par le maire le 19 mars 2007 ;

Attendu qu’avant 2008, le maire de la Désirade n’avait pas reçu du conseil municipal quelque délégation que ce soit en matière de marchés publics ; qu’aucune délibération autorisant le maire à signer le marché « Travaux de protection contre la chute de blocs » n’a pu être obtenue au cours de l’instruction ; que par conséquent, le maire n’avait pas compétence pour signer l’acte d’engagement du marché ;

Attendu, par ailleurs, que l’acte d’engagement du marché prévoyait un délai d’exécution des travaux de 3 mois « à compter de la date de la notification du marché », soit le 23 mars 2007 ; que cette disposition n’a pas été modifiée par la suite ;

Attendu que la réception des travaux a été proposée par le maître d’œuvre le 12 octobre 2007 « en retenant, pour l’achèvement des travaux, la date du 30 septembre 2007 », soit avec un retard de 99 jours ;

Attendu que l’article D. 1617-19 du CGCT prévoit, s’agissant du paiement du solde des marchés passés avec formalités préalables (ce qui était le cas en l’espèce), la production d’un état liquidatif des pénalités de retard encourues par le titulaire du marché lorsque leur montant est déduit par l’ordonnateur sur les paiements ou, en cas d’exonération ou de réduction de ces retenues, une délibération motivée de l’autorité compétente prononçant l’exonération ou la réduction ;

Attendu qu’aucun état liquidatif des pénalités de retard ni aucune délibération prononçant l’exonération ou la réduction de ces pénalités n’était joint au mandat n° 377 d’un montant de 2 604,00 € émis le 25 avril 2008 et payé le 30 juin 2008, mandat correspondant au solde du marché ;

Attendu que l’instruction n’a permis d’identifier aucune circonstance qui aurait pu conduire à ne pas appliquer de pénalités pour retard (retard non imputable au titulaire du marché, force majeure etc.) ;

Attendu que s’agissant des pénalités pour retard, l’article 4-3.1 du CCAP du marché renvoyait aux « stipulations du CCAG [Cahier des Clauses Administratives Générales] » ; qu’en l’occurrence, il s’agissait du CCAG approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976, dont l’article 20.1 précisait qu’« en cas de retard dans l’exécution des travaux, qu’il s’agisse de l’ensemble du marché ou d’une tranche pour laquelle un délai d’exécution partiel ou une date limite a été fixé, il est appliqué, sauf stipulation différente du CCAP (ouvre un nouvel onglet), une pénalité journalière de 1/3000 du montant de l’ensemble du marché ou de la tranche considérée. Ce montant est celui qui résulte des prévisions du marché. C’est-à-dire du marché initial éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus » ; qu’en application de ces dispositions mais compte tenu du montant du mandat n° 377, des pénalités de retard de 2 604,00 € auraient dû être appliquées ; que ce mandat était donc entaché d’une erreur de calcul de liquidation ;

Attendu que l’article 60-I de la loi n° 63-156 indique que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière (…) de dépenses » et que leur responsabilité « se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ; qu’en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, il en est ainsi lorsque les comptables effectuent des paiements sans vérifier la validité de la créance c’est-à-dire, notamment, sans contrôler la production des justifications ni la compétence de l’auteur de l’acte présenté à titre de pièce justificative, et sans contrôler l’exactitude des calculs de liquidation ;

Mme X est constituée débitrice de la commune de la Désirade pour la somme de deux mille six cent quatre euros (2 604,00 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 17 décembre 2011, date de la notification du réquisitoire du Procureur financier ;

EN CONSEQUENCE

Il est sursis à la décharge de Mme X pour sa gestion du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2009.

Délibéré en la Chambre régionale des comptes de Guadeloupe

Le 03 avril 2012

Ont signé : Mme AZARES, greffière

 M. DIRINGER, Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe et délivré par moi, Secrétaire Générale.

E. LOISY