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12 juin 2012
Cartographie jurisprudentielle
LA REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE GUADELOUPE,
Vu le code des juridictions financières ;
Vul’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2003-187 du 05 mars 2003 relatif à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux ;
Vu les lettres de rappel des 18 mai 2010 et 06 janvier 2011, restées sans réponse, par lesquelles le Procureur financier près la chambre a demandé à M. X de faire parvenir le compte de gestion 2005 du centre communal d’action sociale de Vieux-Habitants à la chambre ;
Vu la lettre du 23 mars 2011 par laquelle le Procureur financier près la chambre a mis M. X en demeure de faire parvenir le compte de gestion 2005 du centre communal d’action sociale de Vieux-Habitants à la chambre avant le 30 avril 2011 ;
Vu la notification de cette mise en demeure à M. X le 25 mars 2011 ;
Vu le réquisitoire n° 2011-0010 du 09 mai 2011 du Procureur financier saisissant la chambre à fin d’application de l’amende pour retard dans la production du compte de gestion 2005 du centre communal d’action sociale de Vieux-Habitants ;
Vu la notification de ce réquisitoire à M. X le 23 mai 2011 ;
Vu la notification de ce réquisitoire au Président du centre communal d’action sociale le 23 mai 2011 ;
Vu la lettre du 23 mai 2012 par laquelle le Président de la chambre a informé M. X que la poursuite de l’instruction de ce réquisitoire avait été confiée à M. ABOU, rapporteur ;
Vu la notification de cette lettre à M. X le 26 mai 2012 ;
Vu la lettre adressée le 03 janvier 2012 par le rapporteur à M. X ;
Vu la réponse de M. X enregistrée au greffe de la chambre le 09 février 2012 ;
Vu la notification de la date de la séance publique à M. X du 09 mai 2012 ;
Vu les conclusions de M. PELAT, Procureur financier ;
Après avoir entendu M. ABOU en son rapport et M. PELAT en ses observations ;
Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier ;
ORDONNE CE QUI SUIT :
STATUANT DEFINITIVEMENT
Attendu que M. X devait produire le compte de gestion de l’exercice 2005 du centre communal d’action sociale de Vieux-Habitants avant le 31 décembre 2006 ;
Attendu que les deux lettres de relance et la mise en demeure adressées par le Procureur financier sont restées sans réponse ;
Attendu que le Procureur financier a saisi par réquisitoire n° 2010-010 du 19 août 2010 la chambre « à fin d’application de l’amende pour retard dans la production du compte de l’exercice 2005 du centre communal d’action sociale de Vieux-Habitants » ;
Attendu qu’en vertu de l’article L. 231-10 du code des juridictions financières, une chambre régionale des comptes peut condamner les comptables publics à une amende pour retard dans la production de leurs comptes ;
Attendu toutefois qu’il est de jurisprudence constante que le fait de condamner un comptable à une amende pour retard est une possibilité et non pas une obligation ; que le juge des comptes est fondé à apprécier les circonstances qui seraient susceptibles de conduire à une exonération totale ou partielle de l’amende ;
Attendu que dans sa réponse visée ci-dessus, M. X confirme que le compte de gestion 2005 sur pièces a été déposé à la chambre régionale des comptes le 1er août 2008 ; qu’un bordereau de remise revêtu du cachet de la chambre régionale des comptes en atteste ;
Attendu qu’il ressort des pièces transmises que le relevé des pièces générales du centre communal d’action sociale de Vieux-Habitants pour l’année 2005 a été établi le 2 octobre 2007 et que les 3 liasses contenues dans le sac n°97 et relatives au compte de gestion 2005 du centre communal d’action sociale de Vieux-Habitants ont été déposées aux archives de la chambre régionale des comptes le 1er août 2008 ;
Considérant qu’il est ainsi établi que M. X avait déposé à la date du 1er août 2008 le compte de gestion 2005 du centre communal d’action sociale de Vieux-Habitants ; que cette information n’était pas connue du Procureur financier à la date du réquisitoire ; qu’en dépit du retard observé dans la production des comptes, cette circonstance conduit la chambre à ne pas prononcer l’amende, étant observé cependant qu’une réponse diligente de M. X à la première lettre de relance, transmettant cette information au procureur financier, aurait été de nature à éteindre l’action et éviter la transmission d’un réquisitoire par le Procureur financier ;
EN CONSEQUENCE
Il n’y a pas lieu de condamner M. X à l’amende au titre des retards constatés dans la production du compte 2005 du centre communal d’action sociale de Vieux-Habitants.
Délibéré en la Chambre régionale des comptes de Guadeloupe
Le 29 mai 2012,
Ont signé : Mme AZARES, greffière
M. DIRINGER, Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe et délivré par moi, Secrétaire Générale.
P/La Secrétaire Générale empêchée,
D. BARUCH