Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Guadeloupe-Guyane-Martinique

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE MARTINIQUE,

Vules comptes rendus en qualité de comptable de la commune du Prêcheur pour les exercices 2006 à 2009 par M. X, du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2009 ;

Vu les justifications produites au soutien des comptes ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vula loi de finances modifiée n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment son article 60 modifié parl’article 90 de la loin° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes ;

Vu le réquisitoire n° 2012-0005-0014 du 8 mars 2012 du Procureur financier saisissant la chambre à fin d’instruction sur des faits susceptibles d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X ;

Vu la décision n° 04/2012 du 13 mars 2012 du Président de la chambre chargeant M. Laurent OCHSENBEIN, rapporteur, de l’instruction du jugement des comptes de la commune ;

Vu la notification de ce réquisitoire et de cette décision à M. X le 20 mars 2012 et au maire du Prêcheur le 23 mars 2012 ;

Vu la lettre adressée par le rapporteur le 26 mars 2012 à M. X ;

Vu les réponses de M. X enregistrées au greffe de la chambre le 30 avril 2012 et le 22 mai 2012 ;

Vu la notification de la date de la séance publique à M. X et au maire de la commune le 12 juin 2012 ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu les conclusions de M. PELAT, Procureur financier ;

Après avoir entendu M. OCHSENBEIN en son rapport et M. PELAT en ses observations, M. X n’étant ni présent, ni représenté ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier dans la formation suivante : M. DIRINGER, Président de la chambre ; MM. ABOU et MALECKI, Premiers conseillers ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

Sur la première charge relative à des restes à recouvrer :

Attendu que par réquisitoire du 8 mars 2012, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de M. X au motif que sur l’état des restes à recouvrer établi au 31 décembre 2009 figurent des titres pour lesquels les diligences nécessaires en vue du recouvrement n’auraient pas été faites avant qu’intervienne la prescription de l’action en recouvrement ; que ces titres, imputés sur le compte 4141 du budget principal, sont les suivants :

* Source : état des restes à recouvrer au 31 décembre 2009 ; LR = lettre de rappel.

Attendu que M. X n’a pas apporté d’éléments nouveaux, sur cette première charge, à la suite du réquisitoire du Procureur financier ;

Attendu que l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 charge les comptables publics « du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs » ; que les comptables sont alors tenus de faire les diligences nécessaires, c’est-à-dire adéquates, complètes et rapides, en vue du recouvrement des titres qu’ils ont pris en charge ; que ces diligences doivent notamment permettre d’éviter la prescription de l’action en recouvrement que l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe à « quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes » ;

Attendu qu’une simple lettre de rappel n’interrompt pas la prescription de l’action en recouvrement ; que M. X n’a mentionné aucune autre diligence ; qu’en conséquence, l’action en recouvrement des titres visés par le réquisitoire est prescrite de sorte que leur recouvrement est manifestement compromis ; que cette prescription est intervenue entre le 27 mars 2006 et le 1^er août 2007, c’est-à-dire alors que M. X était en fonctions ;

Attendu que M. X n’a fait état d’aucune circonstance susceptible de dégager sa responsabilité, comme un refus du maire d’autoriser les poursuites ; qu’en tout état de cause, à supposer que ce soit à une telle demande d’autorisation que correspond la mention « demande transmise - 17/10/07 » figurant sur l’état des restes à recouvrer, la prescription de l’action en recouvrement des titres était alors déjà intervenue ;

Attendu que M. X n’a pas formulé de réserves sur la gestion de son prédécesseur et que le comptable entrant assume seul la responsabilité des opérations de recouvrement prises en charge sans qu’aient été formulées de réserves ;

Attendu que selon l’article 60-I de loi n° 63-156 du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables « se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n'a pas été recouvrée » ;

M. X est constitué débiteur de la commune du Prêcheur pour la somme totale de douze mille sept cent quatre-vingt-seize euros et quarante-deux centimes (12 796,42 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 20 mars 2012, date de la notification du réquisitoire du Procureur financier ;

Sur la deuxième charge relative aux indemnités de fonction de certains élus :

Attendu que par réquisitoire du 8 mars 2012, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de M. X au motif que celui-ci aurait payé des indemnités de fonction à certains élus de la commune en l’absence de la délibération prévue par les textes en vigueur et sans contrôler l’exactitude des calculs de liquidation ;

Attendu que le réquisitoire porte sur « un montant net de 26 276,94 € au titre de juillet à décembre 2008 et de 52 794,77 € au titre de janvier à décembre 2009 (compte 6531) » ; que ces chiffres correspondent aux sommes nettes versées au maire et aux adjoints à l’exclusion des conseillers municipaux délégués ; que le détail des mandats correspondants est le suivant :

exercice 2008

exercice 2009

Attendu que l’article L. 2123-20-1 du CGCT, créé par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, dispose que « lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres (…) intervient dans les trois mois suivant son installation » ; que l’article D. 1617-19 du CGCT prévoit que pour payer l’indemnité de fonction d’un élu local le comptable doit exiger la « délibération fixant les conditions d'octroi de l'indemnité et son montant » ;

Attendu que le conseil municipal du Prêcheur, issu du scrutin du 9 mars 2008, a été installé le 16 mars 2008 ; que dès lors, la délibération fixant les indemnités des élus devait intervenir avant le 17 juin 2008 ;

Attendu qu’au cours de l’instruction, seule une délibération du 7 avril 2008, libellée « Délégation de fonctions : définition du nombre de conseillers municipaux délégués et Fixation du taux d’indemnisation », déterminant les indemnités de fonction des conseillers municipaux délégués, a pu être obtenue ; qu’en réponse au réquisitoire, M. X a confirmé qu’il n’avait pas pu « trouver de délibération fixant le montant des indemnités de conseil du Maire et de ses adjoints » ;

Attendu que faute de délibération définissant les bases de la liquidation des indemnités du maire et des adjoints, M. X se devait d’en suspendre le paiement dès lors que le délai de trois mois imparti au conseil municipal renouvelé pour délibérer était expiré ; qu’en continuant de payer ces indemnités, M. X a manqué aux obligations qui lui incombent en matière de contrôle de la validité de la créance, ce contrôle portant en particulier, en application de l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, à la fois sur la production des justifications et l’exactitude des calculs de liquidation ;

Attendu que l’article 60-I de la loi du 23 février 1963 précise que « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de (…) dépenses », et que leur responsabilité « se trouve engagée dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ;

M. X est constitué débiteur de la commune du Prêcheur pour la somme totale de soixante-dix-neuf mille soixante et onze euros et soixante et onze centimes (79 071,71 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 20 mars 2012, date de la notification du réquisitoire du Procureur financier ;

Sur la troisième charge relative au versement de l’IEMP à certains agents :

Attendu que par réquisitoire du 8 mars 2012, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de M. X au motif que celui-ci aurait payé à des agents de la commune, en 2009, des indemnités d’exercice des missions des préfectures (IEMP) sans contrôler la production des justifications et l’exactitude des calculs de liquidation ; que le détail des sommes et les références des mandats correspondants figurent en annexe du présent jugement ;

Attendu que par délibération du 31 juillet 1998, le conseil municipal du Prêcheur a institué l’indemnité d’exercice des missions des préfectures (IEMP) mais n’a pas déterminé les bénéficiaires de l’indemnité ni les taux applicables à chacun ; qu’au contraire, l’assemblée délibérante a décidé « de DONNER mandat au Maire pour attribuer cette prime par arrêté du Maire » ;

Attendu qu’au cours de l’instruction, aucun arrêté du maire portant attribution de l’IEMP aux agents de la commune n’a pu être obtenu ; qu’en réponse au réquisitoire, M. X a confirmé qu’il n’avait « pas d’arrêté individuel attribuant l’IEMP à produire » et que cette troisième charge n’appelait de sa part « aucune observation » ;

Attendu que l’article D. 1617-19 du CGCT cite, parmi les pièces justificatives des primes et indemnités payées au personnel, la « décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination (…) fixant le taux applicable à chaque agent » ; qu’une telle pièce doit être produite « en tant que de besoin » ;

Attendu que le conseil municipal du Prêcheur n’avait déterminé ni les bénéficiaires de l’IEMP ni les taux applicables à chacun, donnant au contraire « mandat au Maire pour attribuer cette prime par arrêté du Maire » ; qu’en conséquence aucune IEMP ne pouvait être attribuée à un agent de la commune sans que le maire lui en ait reconnu le bénéfice et ait fixé le taux qui lui serait appliqué ;

Attendu que faute d’arrêtés individuels définissant les bases de la liquidation (bénéficiaires, taux individuel etc.), M. X ne pouvait pas vérifier l’exacte liquidation des sommes versées aux agents ;

Attendu que l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dispose que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics est engagée « dès lors (…) qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ; qu’il en est ainsi notamment, en application des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, lorsque les comptables omettent de vérifier « la production des justifications » et « l’exactitude des calculs de liquidation » et, de ce fait, ne contrôlent pas « la validité de la créance » ;

M. X est constitué débiteur de la commune du Prêcheur pour la somme totale de six mille trois cent vingt-neuf euros et vingt-huit centimes (6 329,28 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 20 mars 2012, date de la notification du réquisitoire du Procureur financier ;

EN CONSEQUENCE

Il est sursis à la décharge de M. X pour sa gestion du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2009.

Délibéré en la Chambre régionale des comptes de Martinique, le 3 juillet 2012

Ont signé : Mme AZARES, greffière

 M.  DIRINGER, Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la chambre régionale des comptes de la Martinique et délivré par moi, Secrétaire Générale.

     E. LOISY

ANNEXE (DEBUT) : INDEMNITES D’EXERCICE DES MISSIONS DES PREFECTURES

VERSEES DU 1^ER JANVIER 2009 AU 30 NOVEMBRE 2009, BENEFICIAIRES

* Montants bruts.

ANNEXE (FIN) : INDEMNITES D’EXERCICE DES MISSIONS DES PREFECTURES

VERSEES DU 1^ER JANVIER 2009 AU 30 NOVEMBRE 2009, REFERENCES DES MANDATS