Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC Guadeloupe-Guyane-Martinique

LA REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LAMARTINIQUE 

VU les comptes rendus en qualité de comptable du département de la Martinique pour les exercices 2005 à 2008 par :

- Madame X, du 1^er janvier 2005 au 31 janvier 2007

- Madame Y, du 1^er février 2007 au 31 décembre 2008 ;

VU les justifications produites au soutien du compte ;

VU les pièces de mutation des comptables ;

VU le code des juridictions financières ;

VUla loi de finances modifiée n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment son article 60 modifié parl’article 90 de la loin° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ;

VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le réquisitoire n°2011-0026-0123 du 27 octobre 2011 du procureur financier saisissant la chambre à fin d’instruction sur des faits susceptibles d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mmes X et Y ;

VU la décision n° 25/2011 du 28 octobre 2011 du Président de la chambre chargeant M. ABOU, rapporteur, de l’instruction du jugement des comptes de l’ADI ;

VU la notification de ce réquisitoire et de cette décision à Mme X le 15 novembre 2011, à Mme Y le 1^er décembre 2011 et à Mme W, ordonnateur de l’ADI, le 25 mai 2012 ;

VU le questionnaire notifié à Mmes X et Y le 16 janvier 2012 et leurs réponses enregistrées au greffe de la chambre les 23 et 24 avril 2012, ainsi que les réponses de M. Z, comptable en fonction, mandaté par Mme X, les 11 et 21 mai 2012 ;

VU la notification de la date de la séance publique à Mmes X et Y, le 27 août 2012, et à Mme W, ordonnateur de l’ADI; le 22 août 2012 ;

VU les conclusions de M. PELAT, Procureur financier ;

Après avoir entendu M. ABOU en son rapport et M. PELAT en ses observations ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du Procureur financier dans la formation suivante : M. DIRINGER, Président de la chambre, M. LESOT, président de section et M. MALECKI, premier conseiller ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

Attenduque par réquisitoire du 27 octobre 2011, le Procureur financier a requis la chambre de se prononcer sur la responsabilité de Mmes X et Y au motif que parmi les restes à recouvrer compris dans la situation des restes par compte de tiers arrêtée au 31 décembre 2008 figurent des titres pour lesquels les diligences nécessaires en vue du recouvrement n’auraient pas été faites avant qu’intervienne la prescription de l’action en recouvrement ;

Attenduque l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique charge les comptables publics « (…) du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs (…) » ;

Attenduque l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « l’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances (…) se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes » ;

Attendu que pour les 14 titres non recouvrés, figurant ci-dessous, la preuve de diligences adéquates, complètes et rapides n’avait pas été apportée, notamment la production de commandements, premier acte interruptif de la prescription ; que dans ces conditions la responsabilité de Mme X et de Mme Y pouvait être engagée ;

Attendu que M. Z précise dans sa réponse faite pour le compte de Mme X, après notification du réquisitoire, que les titres n° 3-2003 et 50-2003 ont été transmis à un huissier à fin de notification de commandement ; que toutefois les commandements n’ont pas été produits à la chambre ; que le recours à un huissier ne saurait dégager la responsabilité du comptable dès lors qu’il doit veiller à ce que ce dernier effectue les diligences appropriées ;

Attendu que M.Z mentionne également que ces titres ont été présenté en non-valeur en 2010 au conseil d’administration ; que, toutefois, le juge des comptes considère que l’admission en non-valeur ne peut exonérer le comptable de sa responsabilité à raison de l’absence ou de l’insuffisance des diligences auxquelles il était antérieurement tenu ; 

Attendu que Mme Y n’apporte aucun justificatif sur les différents titres devenus irrécouvrables pendant sa gestion ;

Attendu que les titres, n°3-2003, 155-2003 et 186-2004, initialement retenus dans le réquisitoire, ne figurent pas précisément dans l’état des restes à recouvrer ; qu’il n’y a pas lieu, ainsi, de les retenir ;

Attendu qu’en définitive, les comptables ne justifient pas des diligences accomplies pour les autres titres et qu’ils n’ont pas formulé de réserves à l’encontre de leurs prédécesseurs ;

ATTENDU qu’en vertu de l’article 60 de loi de finances modifiée n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances rectificative n°2011-1978 du 28 décembre 2011, alors applicable, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables « se trouve engagée dès lors (…) qu’une recette n'a pas été recouvrée » ;

Mme X est constituée débitrice de l’agence départementale d’insertion de Martinique pour la somme de neuf cent neuf euros et treize centimes (909,13 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 15 novembre 2011, date de la notification du réquisitoire du Procureur financier ;

Mme Y est constituée débitrice de l’agence départementale d’insertion de Martinique pour la somme de neuf mille neuf cent vingt-cinq euros et soixante-dix-huit centimes (9 925,78 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 14 novembre 2011, date de la notification du réquisitoire du Procureur financier ;

EN CONSEQUENCE

Il est sursis à la décharge de Mmes X et Y pour leur gestion du 1^er janvier 2005 au 31 janvier 2007 et du 1^er février 2007 au 31 décembre 2008.

Délibéré en la chambre régionale des comptes de la Martinique ;

Le 18 septembre 2012,

Ont signé : Mme BREGMESTRE, Adjointe greffière

M .DIRINGER, Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des comptes de la Martinique et délivré par moi, Secrétaire Générale.

 E. LOISY