5 janvier 2012
Cartographie jurisprudentielle
LAREPUBLIQUEFRANCAISE AU NOMDUPEUPLEFRANCAIS,
LACHAMBREREGIONALEDESCOMPTES D'ILE-DE-FRANCE ARENDULEJUGEMENTSUIVANT:
VUleréquisitoiren°2011-0005(2011-0029)en datedu21janvier2011parlequelle procureurfinancierasaisilachambreenvuedela miseenjeudelaresponsabilitépersonnelle etpécuniairedeMmeX...,comptabledelacommune deBoulogne-Billancourt, autitre d’opérationsrelativesàl’exercice2005 ;
VUlanotificationduréquisitoireduprocureurfinancieretdunomdumagistratchargéde l’instructionàMmeX..., comptable,etàM. Y..., maire,le04 février2011 ;
VUlescomptesdelacommunedeBoulogne-Billancourtpour l’exercice2005 ;
VUlespiècesproduitesaucoursdel’instruction,notammentlesjustificationsenréponse transmisesparlacomptable,enregistréesaugreffedelachambrele14 avril2011 ;
VU lecodedesjuridictionsfinancières;
VUl’article60 delaloidefinancesn°63-156 du 23février1963 modifiée;
SurlerapportdeM. ChristopheSINNASSAMY, premierconseiller,
VU lesconclusionsdu procureurfinancier;
Aprèsavoirentenduenaudiencepubliquelerapporteuret les conclusions orales deM. Pierre VANHERZELE,procureurfinancier,MmeX...,informéedel’audience,n’étantniprésente nireprésentée;
Après avoirdélibéréhors laprésencedu rapporteuretdu procureurfinancier;
Chargeunique
ATTENDUque, par le réquisitoire susvisé du 21 janvier 2011, le procureur financier a requis lachambrerégionaledescomptesd’Ile-de-Franceen vued’ouvrirl’instanceprévueauIIIde l’articleL. 242-1ducodedesjuridictionsfinancièresauxfinsdedéterminerlaresponsabilité encourueparMmeX...,comptabledelacommunedeBoulogne-Billancourtdu1erjanvierau
31 décembre 2005, au motif qu’elle avait versé à une quinzaine d’agents communaux, en septembre et octobre 2005, une indemnité horaire forfaitaire, pour un montant total de
5 460,54€,sansdisposerdeladélibérationrequiseparl’articleD.1617-19ducodegénéral descollectivitésterritoriales, rubrique210223de l’annexeI,fixantlalistedespièces justificatives dont la production est exigée à l’appui du paiement des « primes et indemnités» ; que Mme X... paraît avoir ainsi engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaireausensdu 2èmealinéadu I del’article60delaloidu 23 février1963 ;
ATTENDUque,danssaréponseauréquisitoire,lacomptable faitvaloirqu’ellen’étaitpas matériellementenmesurederechercheretde produirelesjustificationsnécessairescompte tenudesdéménagementssuccessifsdesarchivesdupostecomptable ;qu’ellepensaitqueles services delacommunedeBoulogne-Billancourt avaient produit ces pièces à l’occasion d’un précédentcontrôledelachambresurlerégimeindemnitaire ;queledélaiimpartipourlevisa desrémunérationsnepermetpasd’effectuerdesinvestigationsapprofondies ;quelesmoyens en personnel du poste comptable sont insuffisants et connaissent, de surcroît, une rotation très importante et que la conjugaison de ces deux facteurs affecte la qualité des contrôles effectués;
ATTENDUquel’ordonnateurn’apasformuléd’observations;
ATTENDUque,danssesconclusions,leprocureur financier, faitvaloirqueces paiements, imputésaucompte64118etinclusdanslesmandats collectifsafférentsàlarémunérationdes moisdeseptembreetoctobre2005,n°12085(bordereaun°2325)du14septembre2009et n°13335 (bordereaun°2599) du 16 octobre2005, apparaissentenconséquenceirréguliers;
ATTENDUqu’iln’yapaslieu,pourlachambre, deretenirlesarguments avancés parla comptableàsadécharge,celle-ciétanttenue deproduireàl’appuidesmandatspayés,les pièces justificatives prévues à l’article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales, enl’occurrencela décisiondel’assembléedélibérantefixantlanatureetles conditionsd’attributiondesprimesetindemnités;quelescirconstancesinvoquéesrelèvent d’unedemandederemisegracieuse;quelesdépensespayéessontdoncirrégulières;
ATTENDUqu’enacquittantunedépenseirrégulière,MmeX... aengagésaresponsabilité personnelleetpécuniaire,ausensdu2èmealinéadel’article60-Idelaloidu23février1963 susvisée, aux termes duquel: « les comptables publics sont personnellement et pécuniairementresponsables descontrôlesqu’ilssonttenusd’assurer enmatière[…]de
dépenses[…] dans lesconditionsprévuespar lerèglementgénéral sur la comptabilité publique» ;
Qu’ainsi, conformémentaux dispositions del’article R.241-37 du code des juridictions financières,ilyalieudeconstituerMmeX...,débitrice delacommunedeBoulogne- Billancourtpour lasommede5 460,54 € ;
ATTENDU que,auxtermesduparagrapheVIIIdel’article60delaloidu23 février1963 précitée,«les débetsportentintérêtautaux légalàcompterdupremieractedelamiseenjeu delaresponsabilitépersonnelleetpécuniairedescomptablespublics» ;qu’enl’espèce,cette dateestle04 février2011 ;
DÉCIDE:
I - Au titredelachargeunique:
MmeX...estconstituéedébitricedelacommunedeBoulogne-Billancourtpourlasommede
5 460,54 €, augmentéedesintérêtsdedroitàcompterdu 04 février2011 ;
II-LadéchargedeMmeX...nepourraêtre donnéequ’aprèsapurementdudébetci-dessus prononcé.
Délibéré par Mme Marie-Dominique PÉRIGORD, présidente de séance; MM. Clément
TOURNIERetMichelLEMIERE.
EnprésencedeMmeSandrineGILLET,greffièredeséance. Luenaudiencepublique,lecinqjanvierdeuxmilledouze.
Signé:Sandrine GILLET, auxiliairedegreffe;Marie-Dominique PÉRIGORD,présidentede section.
Collationné,certifiéconformeàla minuteétantaugreffedelachambrerégionaledescomptes d'Ile-de-France.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositionsdéfinitivesduditjugementàexécution,auxprocureurs généraux etaux procureurs dela Républiqueprès les tribunauxde grande instance d’y tenir la main, à tous commandants etofficiers de la force publique de prêter main-fortelorsqu’ils en serontlégalementrequis.
"Délivréparmoi,secrétairegénérale".
SylvieDURIEUduPRADEL