Chambres régionales ou territoriales des comptes — Crc île de france

LAREPUBLIQUEFRANCAISE AU NOMDUPEUPLEFRANCAIS,

LACHAMBREREGIONALEDESCOMPTES  D'ILE-DE-FRANCE ARENDULEJUGEMENTSUIVANT:

VUleréquisitoiren°2011-0005(2011-0029)en datedu21janvier2011parlequelle procureurfinancierasaisilachambreenvuedela miseenjeudelaresponsabilitépersonnelle etpécuniairedeMmeX...,comptabledelacommune deBoulogne-Billancourt, autitre d’opérationsrelativesàl’exercice2007 ;

VUlanotificationduréquisitoireduprocureurfinancieretdunomdumagistratchargéde l’instructionàMme X...,comptable,le05février2011etàM.Pierre-Y..., maire,le04février

2011 ;

VUlespiècesproduitesaucoursdel’instruction,notammentlesjustificationsenréponse transmisesparlacomptable,enregistréesaugreffedelachambrele20 avril2011 ;

VU lecodedesjuridictionsfinancières;

VUl’article60 delaloidefinancesn°63-156 du 23février1963 modifiée;

SurlerapportdeM. ChristopheSINNASSAMY, premierconseiller,

VU lesconclusionsdu procureurfinancier;

Aprèsavoirentenduenaudiencepubliquelerapporteuret les conclusions orales deM. Pierre VANHERZELE,procureurfinancier,MmeX...,informéedel’audience,n’étantniprésente nireprésentée;

Après avoirdélibéréhors laprésencedu rapporteuretdu procureurfinancier;

Chargeunique

ATTENDUque, par le réquisitoire susvisé du 21 janvier 2011, le procureur financier a requis lachambrerégionaledescomptesd’Ile-de-Franceen vued’ouvrirl’instanceprévueauIIIde l’articleL.242-1ducodedesjuridictionsfinancièresauxfinsde déterminerlaresponsabilité encourueparMmeX...,comptabledelacommunedeBoulogne-Billancourtdu1erjanvierau

31décembre2007,aumotifqu’elleaverséuneindemnitédite« indemnitéspéciale»,à raison de3,05€parmoisàtous lesenseignantsdes écolesmaternellesetprimairesassurantla priseenchargedesenfantsentre8h 20et8h30,sansqu’apparemmentunedélibérationen prévoielebénéfice; que selonlejournaldesprimesetindemnitésde lacommuneen 2007,un montanttotalde6 142,70€,aétéacquittépourlapériodedejanvieràjuin2007àcetitre; queMmeX...paraîtainsiavoirengagésaresponsabilitépersonnelleetpécuniaireausensdu

2èmealinéadu I del’article60 delaloidu 23 février1963 ;

ATTENDUque, dans sa réponse au réquisitoire, la comptable fait valoir que l’origine du versementdecetteindemnitéestinconnueetprobablementtrèsancienneetquecetteprime estattribuéeencontrepartied’unservicerégulièrementeffectué ;quelesrecherchesmenées dans les archives de la trésorerie, afin de retrouver la délibération d’origine, se sont révélées vaines,celle-ciayantprobablementétéjointeau premiermandatdemiseenœuvredecette décision;

ATTENDU  que,danssesconclusions,leprocureurfinancierfaitvaloirqu’ilrésulteque, faute de délibération ou de référence à une délibération à l’appui des sept mandats collectifs concernés,répertoriésci-après,ladépenseaétéirrégulièrementacquittée;

ATTENDUque, suiteàuneerreur matérielle, lachambreest contrainte par le périmètre quantitatifdu réquisitoire,correspondantàlasommeinitialede6 142,70 € ;

ATTENDUqu’iln’y a pas lieu deretenir les argumentsavancés parlacomptableàsa décharge,celle-ciétanttenuede produireàl’appuidesmandatspayés,lespiècesjustificatives prévuesàl’articleD.1617-19ducodegénéraldes collectivitésterritoriales,enl’occurrencela décisiondel’assembléedélibérantefixantlanatureetlesconditionsd’attributiondesprimes etindemnités,etcequelquesoitladate,mêmetrèsancienne,deladécisionfondantla dépense;qu’enl’absencedejustification,ladépensepayéeestirrégulière;

ATTENDUqu’enacquittantunedépenseirrégulière,MmeX... aengagésaresponsabilité personnelleetpécuniaire,ausensdu2èmealinéadel’article60-Idelaloidu23février1963 susvisée,  aux  termes  duquel:  « les  comptables  publics  sont  personnellement  et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière […]de dépenses[…]  dans  lesconditionsprévuespar  lerèglementgénéral  sur  la  comptabilité

publique» ;

Qu’ainsi, conformémentaux dispositions del’article R.241-37 du code des juridictions financières,ilyalieudeconstituerMme X...,débitricedelacommunedeBoulogne- Billancourtpour lasommede6 142,70 € ;

ATTENDU  que,auxtermesduparagrapheVIIIdel’article60delaloidu23 février1963 précitée,«les débetsportentintérêtautaux légalàcompterdupremieractedelamiseenjeu delaresponsabilitépersonnelleetpécuniairedescomptablespublics» ;qu’enl’espèce,cette dateestle05 février2011 ;

DÉCIDE:

I - Au titredelachargeunique:

MmeX...estconstituéedébitricedelacommunedeBoulogne-Billancourtpourlasommede

6 142,70 €, augmentéedesintérêtsdedroitàcompterdu 05 février2011 ;

II-LadéchargedeMmeX...nepourraêtredonnéequ’aprèsapurementdudébetci-dessus prononcé.

Délibéré  par  Mme  Marie-Dominique  PÉRIGORD,  présidente  de  séance;  MM.  Clément

TOURNIERetMichelLEMIERE.

EnprésencedeMmeSandrineGILLET,greffièredeséance. Luenaudiencepublique,lecinqjanvierdeuxmilledouze.

Signé:Sandrine GILLET, auxiliairedegreffe;Marie-Dominique PÉRIGORD,présidentede section.

Collationné,certifiéconformeàla minuteétantaugreffedelachambrerégionaledescomptes d'Ile-de-France.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre les dispositionsdéfinitivesduditjugementàexécution,auxprocureurs généraux etaux procureurs dela Républiqueprès les tribunauxde grande instance d’y tenir la main, à tous commandants etofficiers de la force publique de prêter main-fortelorsqu’ils en serontlégalementrequis.

"Délivréparmoi,secrétairegénérale".

SylvieDURIEUduPRADEL