Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA CHAMBRE,

VU les comptes rendus en qualité de comptable du centre communal d’action sociale de Contes, pour les exercices 2006 à 2009 par M. X…, du 1° janvier 2006 au 31 décembre 2009 ;

VU le rapport à fin d’examen des comptes n° 2011-0423 déposé au greffe le 15 novembre 2011 ;

VU le réquisitoire n° 2011-0044 du 16 novembre 2011 par lequel le procureur financier a saisi la Chambre de présomptions de charges pesant sur M. X…, pour les exercices 2006 à 2009;

VU la décision du 27 novembre 2011 par laquelle la présidente de la Chambre a chargé Mme LAPLANCHE-SERVIGNE, première conseillère, de l’instruction de ce réquisitoire ;

VU l’accusé de réception de ce réquisitoire par M. X... et par l’ordonnateur, le 18 novembre 2011 ;

VU la possibilité offerte au comptable et à l’ordonnateur par lettre du rapporteur en date du 25 novembre, de formuler de nouvelles observations, et leur absence de réponse à cette lettre comme au réquisitoire ;

VU le code des juridictions financières ;

VU l’article 60-IV de la loi de finances n° 63-156 du 23 févier 1963 modifiée ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU les lois et règlements relatifs à l’organisation, à la gestion et à la comptabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

VU l'arrêté n° 2012/03 du 17 janvier 2012 par lequel la présidente de la chambre a fixé l'organisation et es compétences des formations de délibéré;

VU les lettres du 6 janvier 2012 informant l’ordonnateur et le comptable de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants ;

ENTENDU, en audience publique, Mme Marie-Pierre LAPLANCHE-SERVIGNE, en son rapport, et le procureur financier en ses conclusions ;

En l’absence de M. X…, comptable, et de l’ordonnateur, dûment informés de la tenue de l’audience ;

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

ATTENDU que le réquisitoire n° 2011-0044 susvisé a soulevé à l’encontre de M. X...une charge susceptible d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire en raison de l’absence de diligences complètes, rapides et adéquates en vue du recouvrement de titres figurant sur l’état des restes à recouvrer au 31 décembre 2009 émis sur le compte 4116 sous les numéros 128, pour un montant de 369,60 €, 205 pour 380,80 €, 309 pour 448 €, 300 pour 353,01 €, 49 pour 407,54 € et 147 pour 474,34 €, 256 pour un montant de 410,24 €, titres émis entre le 17 avril 2002 et le 22 juillet 2004 à l’encontre de Mme Y… pour un montant total de 2 843,53 € ;

ATTENDU qu’en réponse à un questionnaire adressé lors de l’instruction du rapport à fin d’examen des comptes, M. X... avait le 30 juin 2011 expliqué l’absence de recouvrement et de diligences autres qu’une lettre de rappel du 18 mai 2004 sur les titres en cause par l’indication : « Redevable décédée. La collectivité pourra être désintéressée par la vente des biens immobiliers de la succession ».

CONSIDERANT, comme l’exposait le réquisitoire, que le décès du débiteur a pour effet d’ouvrir la succession et que selon les dispositions de l’article 877 du code civil, « les titres exécutoires contre le défunt sont pareillement exécutoires contre l’héritier personnellement », il appartenait au comptable de faire signifier copie des titres de recettes exécutoires aux héritiers ;

CONSIDERANT que les seules diligences mentionnées pour les titres en cause sur l’état des restes à recouvrer du compte 4116 au 31 décembre 2009 sont des lettres de rappel des 18 mai et 9 juin 2004, qui n’ont pas d’effet interruptif sur la prescription de recouvrement qui a frappé les titres entre le 17 avril 2006, pour le plus ancien, et le 22 juillet 2008, pour le plus récent, sous la gestion de M. X...;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 60-I de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : «Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes ... La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors ... qu’une recette n’a pas été recouvrée» ; que, conformément aux conclusions du Procureur financier, la responsabilité de M. X... doit être engagée à ce titre ;

CONSIDERANT que l’article 60-VIII de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise au jour de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics », que ce premier acte est la notification du réquisitoire du procureur financier, intervenue en l’espèce le 18 novembre 2011 ;

Par ces motifs :

M. X... est constitué débiteur envers le centre communal d’action sociale de Contes de la somme de 2 843,53 €, augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 18 novembre 2011.

Compte tenu des charges qui pèsent à son encontre au présent jugement, il est sursis à la décharge de M. X…pour les exercices 2006 à 2009.

Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, 2ème section.

Présents : M. Gilles KOVARCIK, président de section, président de séance, Mme Marie-Agnès DUVILLIER-COURCOL et M. Pierre BERTHET, premiers conseillers.

Le deux février deux mille douze.

Le greffier, Le président de la 2^ème section,

Bertrand MARQUÈS Gilles KOVARCIK

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.