Chambres régionales ou territoriales des comptes — CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

J U G E M E N T

LA CHAMBRE,

VU le code des juridictions financières ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, notamment son article 60 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le rapport n°2011-0260 d’examen des comptes de la commune de La Trinité pour les exercices 2001 à 2009, enregistré au greffe de la chambre le 4 juillet 2011 ;

VU l’ordonnance n° 2011-151 du 19 juillet 2011 sur les comptes rendus en qualité de comptable de la commune de La Trinité, pour les exercices 2001 à 2006, par laquelle M. X..., receveur-percepteur de Contes, a été déchargé de sa gestion pour la période du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2006 ;

VU le réquisitoire n°2011-0024 du 19 juillet 2011 par lequel le procureur financier a saisi la chambre aux fins d’instruire une charge unique à l’encontre de M. X..., pour sa gestion du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2009 ;

VU la lettre du 25 juillet 2011 par laquelle ce réquisitoire a été notifié à l’ordonnateur et au comptable en cause ;

VU le questionnaire complémentaire adressé au comptable le 5 août 2011 ;

VU le courriel adressé en réponse par le comptable le 2 septembre 2011, enregistré au greffe le même jour ;

VU le rapport à fin de jugement des comptes déposé au greffe de la chambre le 28 novembre 2011 par M. Pierre BERTHET, premier conseiller, rapporteur ;

VU les conclusions n° 2011-0434 du procureur financier, en date du 5 décembre 2011 ;

VU l'arrêté de la présidente de la chambre n° 2012-03 du 17 janvier 2012 fixant l'organisation des formations de délibéré et leurs compétences pour 2012 ;

VU les lettres du 6 janvier 2012 informant l’ordonnateur et le comptable de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants ;

Après avoir entendu, en audience publique le rapporteur en son rapport, et le procureur financier en ses conclusions ;

En l’absence de M. X..., comptable, et de l’ordonnateur, dûment informés de la tenue de l’audience,

Après en avoir délibéré hors la présence du public, du rapporteur et du procureur financier ;

ORDONNE CE QUI SUIT :

STATUANT DEFINITIVEMENT

En ce qui concerne les exercices 2007 à 2009

ATTENDU qu’il ressortait des pièces à l’appui du rapport susvisé que figurait sur l’état des restes à recouvrer du compte 46721 « Débiteurs divers – exercice courant », au 31 décembre 2009, des titres pris en charge le 17 octobre 2003 émis à l’encontre de divers débiteurs pour un montant total de 3 586, 49 € ;

ATTENDU toutefois que, dans sa réponse du 2 septembre 2011, le comptable a produit la preuve des diligences accomplies par voie de commandements de payer ;

ATTENDU qu’au surplus, certains des titres pris en charge ont fait l’objet d’une annulation dûment justifiée et que pour d’autres, les poursuites se sont avérées impossibles, les commandements de payer ayant été retournés au comptable par La Poste avec la mention « N’habite plus à l’adresse indiquée (NPAI) »

ATTENDU qu'aucune charge ne peut ainsi être retenue à l’encontre de M. X... ;

M. X... est déchargé de sa gestion concernant les exercices 2007 à 2009 ;

Fait et jugé à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, 2^ème section.

Présents : M. Kovarcik, président de section, Mmes Duvilliers-Courcol et Laplanche-Servigne, premiers-conseillers.

Le deux février deux mille douze.

Le greffier, Le président de section,

Bertrand MARQUÈS Gilles KOVARCIK

La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.